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Déliberation - PA11 Convention Prise en Charge Abonnement Transport Scolaire tampon
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - PA11 Convention Prise en Charge Abonnement Transport Scolaire tampon)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Fiscalité,
1
CONVENTION ENTRE LE SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE-ADOUR ET LA COMMUNE DE BOUCAU POUR LA PRISE EN CHARGE INTEGRALE DU MONTANT DE LA PARTICIPATION FAMILIALE DES FRAIS D’INSCRIPTIONS AUX TRANSPORTS SCOLAIRES DES ELEVES PRIMAIRES ET ELEMENTAIRES.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour (SMPBA), Autorité Organisatrice des Mobilités de premier rang, siégeant 15, Avenue Maréchal Foch à BAYONNE (64) représenté par son Président en exercice, Jean-François IRIGOYEN, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du comité syndical du 03 octobre 2024.
Ci-après désigné « le SMPBA », d'une part
ET :
La commune de BOUCAU, représentée par son Maire en exercice, Francis GONZALEZ, dûment habilité à signer cette convention en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 18 septembre 2024,
Ci-après dénommé « La commune de Boucau », d'autre part 2
L’adoption de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM » ou « loi MAPTAM » et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ont élargi et accru les compétences des Autorités Organisatrices des Mobilités Durables (AOMD).
Le SMPBA dispose de plein droit de la compétence de transports publics sur le périmètre du ressort territorial composé de 161 communes (158 communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les 3 communes landaises de Tarnos, Ondres et Saint-Martin-de-Seignanx) et la Région Nouvelle-Aquitaine (ci-après RNA) est compétente en tant qu’Autorité Organisatrice de transports publics non urbains.
• Vu la Convention pour l’organisation et le financement des services de transport de voyageurs situés sur le ressort territorial du SMPBA entre La RNA et le SMPBA en date du 22 Décembre 2017 ; • Vu la mise à jour du Règlement des Transports Scolaires du SMPBA validé en Comité Syndical du 26 mars 2024 ;
• Vu la Délibération du 13 Décembre 2021 fixant les tarifs de la nouvelle gamme tarifaire TXIK TXAK.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la commune de Boucau se substitue aux familles pour le paiement des frais d’inscriptions aux services de transports scolaires (Participation Familiale) pour les élèves qui empruntent les services scolaires à destination des écoles primaires et élémentaires de la commune de Boucau pour les années scolaires : 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027
Article 2 - Durée
La présente convention est conclue pour les années scolaires : 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027.
Article 3 – Élèves transportés
Les élèves transportés doivent résider sur la commune de Boucau et être scolarisés dans une des écoles de la commune.
Les élèves transportés doivent résider à plus de 1,5 km de leur établissement en primaire et à plus de 2 km de leur établissement en secondaire.
Article 4 - Inscription des élèves
Les familles souhaitant bénéficier de ce service se manifestent auprès de la Ville de Boucau avant d’inscrire leur(s) enfant(s)- via le site internet www.txiktxak.fr. Elles sont soumises aux dispositions du règlement intérieur des transports scolaires en vigueur à la rentrée 2024.
Article 5 - Participation familiale prise en charge par la commune de Boucau
Le principe de la participation familiale s'applique aux élèves transportés sur les services scolaires du SMPBA. 3
Tarification applicable : La nouvelle gamme tarifaire TXIK TXAK
Le tarif de l’abonnement annuel varie en fonction de l’âge des élèves ou des ressources du foyer auquel les élèves sont rattachés. Le détail des tarifs est disponible en ligne, à l’adresse suivante : txiktxak.fr
Pour la condition de ressources, le statut fiscal des foyers, imposables ou non imposables, est déterminé à partir des seuils d’imposition définies par l’administration fiscale. Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 (par exemple, pour l’année scolaire 2024-2025 cela correspond aux revenus de l’année 2022 indiqués sur la déclaration d’impôt sur le revenu 2023).
Les élèves qui s’inscrivent à partir du 1er janvier de l’année scolaire en cours bénéficient d’une réduction sur les tarifs standards. Le détail des tarifs est disponible en ligne à l’adresse suivante : txiktxak.fr
Gratuité pour les enfants de - de 6 ans
Nota : L’âge qui prévaut est celui de l’élève à la date de la rentrée scolaire.
La commune de Boucau prend en charge l’intégralité du montant des inscriptions scolaires pour les élèves de maternelle et élémentaire domiciliés et scolarisés sur sa commune et empruntant les services scolaires qui desservent les écoles maternelles et élémentaires de la commune.
Article 6 - Modalité de paiement - Facturation
La liste des élèves inscrits sur les services scolaires sera extraite du logiciel d’inscription aux services de transports scolaires PEGASE 3 après les vacances de Toussaint chacune des années scolaires.
Une facture globale sera éditée par le SMPBA à la commune de Boucau au plus tard le 31 décembre de chaque année intégrant le Nom et Prénom de l’élève et le montant de la participation associée à cet élève.
Fait à Bayonne le
Pour le SMPBA Pour la Mairie de Boucau Le Président, Le Maire,
Jean-François IRIGOYEN Francis GONZALEZ