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Déliberation - Copie 07 17 10 22 convention transport scolaire tampon
Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - Copie 07 17 10 22 convention transport scolaire tampon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité sociale, Éducation,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
Boucau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 23
Votants : 27
Pour : 27
Contre : /
Abstentions : /
Objet : Transports
scolaires -
Approbation de la
convention entre le
SMPBA et la
Commune de
Boucau pour la
prise en charge
intégrale des frais
d'inscription aux
transports scolaires
des élèves des
écoles élémentaires
et maternelles
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le —
EXTRAIT DU REGISTRE DES DE :064216401406-20221018-07 17 10 2022-DE
DU) CONSEIL MUNIGIFAIL
SEANGE DU 17 OCGTOBRE 2022
DELIBERATION N° 7
L'an deux mille vingt-deux le dix-sept octobre à dix-huit heures, le conseil
municipal de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 11 octobre 2022
Membres présents: F. GONZALEZ - MJ ROQUES - M. EVENE - J.DOS SANTOS -
L. GUYONNIE - P. ACEDO - S. DARRIGUES - C. DUFOUR - A. DARTIGUES -
C.DOS SANTOS - J. WEBER - J. DARRIGADE - S. PUYO - C, DUPIN - JP CAZAUX -
JP ALPHA - A. VALETTE - D. LAVIGNE - MA THEBAUD - M. BECRET -
H. ETCHENIQUE - J. RANCE - F. BILLARD
Membres absents excusés ayant donné procuration :
G. LASSABE à JP CAZAUX
JM GUTIERREZ à L. GUYONNIE
E. DEITIEUX à C. DUFOUR
C. MARTIN à M. BECRET
Membres absents n'ayant pas donné procuration :
B. GERY
X.BAYLAC
Secrétaire de séance : J.DARRIGADE
Madame Laurence GUYONNIE, Adjointe, rappelle que le Syndicat des Mobilités
dispose de plein droit de la compétence de transports publics sur le périmètre du
ressort territorial composé de 161 Communes (158 Communes de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque et les 3 Communes landaises de
Tarnos, Ondres et Saint Martin de Seignanx).
Elle rappelle que la Ville de Boucau à fait le choix de prendre en charge
l'intégralité des frais d'inscriptions aux services « transports scolaires » pour les
élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la Commune et
propose de reconduire la gratuité pour les années scolaires 2022/2023 et
2023/2024.
Pour ce faire, le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour invite la Commune à
conclure une convention définissant les conditions de prise en charge intégrale
de la participation des familles. Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le ee
ID : 064-216401406-20221018-07 17 10 2022-DE
Cette prise en charge par la Commune s’applique en Fonction de Ta nouvelle
gamme tarifaire Txik Txak qui est calculée suivant le Quotient Familial (QF) des
Caisses d'Allocations Familiales (CAF) qui permet de prendre en compte les
ressources et la composition du foyer.
Un foyer est considéré comme non-imposable lorsque son revenu net imposable
est inférieur aux seuils fixés par l'administration fiscale.
Conditions / Tranches QF / CAF compris
entre 0€ et 620 €
QF / CAF supérieur à 620 €
Ayant droit 48€ 96 €
Non ayant droit 128 € 176€
Les élèves domiciliés à moins de 1.5 km sont considérés comme non ayant droit.
Il est à noter une gratuité pour les enfants de moins de 6 ans (/'âge qui prévaut
est celui de l'élève à /a date de la rentrée scofaire).
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Approuve la convention entre le Syndicat des Mobilités Pays Basque et la
Commune de Boucau pour la prise en charge intégrale du montant de la
participation familiale par la Commune de Boucau des frais d'inscriptions aux
transports scolaires pour les années scolaires 2022/2023 et 2023/2024.
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le Président du SMPBA.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 18 octobre 2022
Le Maire,
Francis GONZALEZ