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Déliberation - 20150 vente michel
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 20150 vente michel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
N° 20150
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Vente
Commune
de Mende /
M. Laurent
MICHEL
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 24
représentés : 8
absent : 1
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de
la convocation :
14 Décembre 2023
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la Mairie
et publication sur
le site internet :
09/01/2023
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 21 Décembre 2023
______________
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un du mois de décembre, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET-TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Monsieur Alain COMBES, Madame Marie PAOLI, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Christophe LACAS, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE, Monsieur Nicolas ROUSSON, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Michelle JACQUES, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Monsieur Jean-François BERENGUEL (Monsieur François ROBIN), Madame Aurélie MAILLOLS (Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE), Madame Catherine THUIN (Madame Régine BOURGADE), Monsieur Thierry JACQUES (Madame Ghalia THAMI), Madame Valérie TREMOLIERES (Monsieur Nicolas ROUSSON), Monsieur Francis DURSAPT (Madame Françoise AMARGER-BRAJON), Madame Fabienne HIERLE (Madame Emmanuelle SOULIER), Monsieur Jérémy BRINGER (Monsieur Karim ABED),Conseillers Municipaux.
Absente : Madame Sonia NUNES VAZ, Conseillère Municipale
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Madame Régine BOURGADE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
Monsieur Nicolas ROUSSON expose :
M. Laurent MICHEL a demandé l’acquisition d’un espace vert /délaissé pour étendre l’emprise de sa propriété.
Par délibération du 26 Octobre 2023, la Commune de Mende a déclassé et désaffecté l’emprise cédée pour la transférer dans le domaine privé de la Commune afin de procéder à la vente.
Après réalisation d’un document d’arpentage par la SARL FAGGE et Associés matérialisant l’emprise exacte cédée conformément à l’estimation du pôle d’évaluation domaniale qui a fixé à 25,00 €/m² pour la partie plane (438 m²) et 5,00 € pour la partie pentue (350 m²), il est aujourd’hui proposé : N° 20150
#signature2#
DE CEDER à M. Laurent MICHEL la parcelle suivante :
Parcelle Surface Prix
AH 849 788 m² 12.700,00 €
Une servitude de réseau sera matérialisée dans
l’acte tel qu’au plan annexé à la présente
délibération :
- fonds servant la parcelle attribuée à M. Laurent
MICHEL
- fond dominant la Commune de Mende
Une zone non aedificandi sera aussi prévue dans
l’acte pour la partie servitude de réseaux
D’AUTORISER la vente de la parcelle ci-dessus
désignée par la Commune de Mende à M. Laurent
MICHEL.
Frais de bornage et notariés à la charge de dernier.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de
vente à intervenir en l’office notarial de Me Annick
PAPPARELLI-DARBON et Bertrand FOULQUIE Notaires
à Mende.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr