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Procès Verbal - 20251216 551 1 Adoption Proces Verbal du 08 10 2025
Document publié le Mercredi 8 octobre 2025 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20251216 551 1 Adoption Proces Verbal du 08 10 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
+
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PE Sainte-Marie Ce) JA } \/
: |'aux-Mines
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL
MUNICIPAL DU 08 OCTOBRE 2025 - 19 H 00
Affaire suivie par : Mme HAUPTMANN
Réf. : NH/LB/EH
Étaient présents sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN,
PRESENTS PROCURATIONS A ABSENTS | ABSENTS
SIGNATURES EXCUSES
LE MAIRE
Noëllie HESTIN tm O O
LES ADJOINTS
Camille IMHOFF O O
Niels KRÜGER px O O
Gaëlle SKOCIBUSIC CO O
Osdine MEBARKI x [1 O
Nathalie ROUSSEL px 0 CO
LES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Mickaël MERCIER Ü Adèle MARCHAL Cl
Marilène VELCIN O O
Gérard FREITAG CONSEILLER DÉLEGUÉ X O O
Gwenaëlle GAGUECHE CI Camille IMHOFF x Ü
Thomas GOETTELMANN 0 Alain JACQUINEZ O
Marianne MARAFIOTI CONSEILLÈRE DÉLEGUÉE x [ O
Thierry DUNNBIER m CO CO
Magali PENSIER CONSEILLÈRE DÉLEGUÉE 0 Daniel GERBER 0
Mustafa ADAM Ü] Marianne MARAFIOTI x O
Nadège FLORENTZ CONSEILLÈRE DÉLEGUÉE m 0 O
Alain JACQUINEZ 0 CO
Christelle SCHMIDT CONSEILLÈRE DÉLEGUÉE O Nadège FLORENTZ Q
Louis BERGER CONSEILLER DÉLEGUÉ O Gérard FREITAG O
Sabah LAURITO O O
Philippe AALBERG [ CO
Adeline LE CAER O Q
Daniel GERBER x O Î
Samia NEDJAR O x O
Hugues BERSON Ü Noëllie HESTIN O
Adèle MARCHAL CO O
Eric FREYBURCER OI O
Lubisa IDOUX Ü O
Patrice BENOIT OI Eric FREYBURCGER x O
PV du conseil municipal du 08 Octobre 2025 Page 1 sur 39
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 D
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18.
19.
20.
21.
22.
253.
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16e Sainte-Marie
_. |'aux-Mines
VILLE DE
ORDRE DU JOUR
Désignation d'un secrétaire de séance
Adoption du procès-verbal de la séance du 21/07/2025
Rapport d'activité 2024 de la Communauté de Communes du Val d'Argent
Budget annexe Forêt : Décision modificative n°1
Budget principal 2025 : Décision modificative n° 2
Budget annexe Val Expo : Admissions en non-Valeur de produits irrécouvrables
Subvention aux associations
Forfait communal 2025 - Ecole Ste-Geneviève
Mandat d'accompagnement de l'analyse de la taxe foncière / TEOM
. Vente du Renault Kangoo Hydrogène
. Création d'un poste d'agent contractuel sur emploi non permanent - Accroissement temporaire d'activités
. Forêt : chasse cession du bail sur le lot 298004 suite au décès de M. Maurer
. Cession de parcelle - Rue Wilson
Approbation de la convention de mise à disposition d'un local communal au profit de l'ONF
Constitution d'un groupement de commandes avec le SDEA
Reconnaissance de la situation socio-économique de Sainte-Marie-aux-Mines et des besoins en
renouvellement urbain
Convention de portage foncier par l'EPF - Habitation Rue Vandenberg et garages Rue de la Résistance
Candidature au programme ACTEE + bâti patrimonial - ancien lycée Osmont
Validation du Règlement Intérieur et du Plan d'Organisation de la surveillance et des secours de la piscine
Rapport sur la Qualité du service public d'eau potable 2024
Communication des décisions prises par la Maire
Points sur les décisions prises à la Communauté de Communes du Val d'Argent
Divers
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Accusé de réception en préfecture
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x | Sainte-Marie
1. DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Mme La Maire expose :
L'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales indique :
« Au début de chacune de ses séances le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
|| peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en-dehors de ses membres, qui assistent
aux séances mais sans participer aux délibérations. »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Nadège FLORENTZ pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 JUILLET 2025
Mme la Maire expose :
Selon l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, qui précise le contenu et les modalités de
publicité et de conservation du procès-verbal, le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des
secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le
secrétaire.
Conformément à la jurisprudence, le procès-verbal est soumis à l'approbation des élus présents lors
de la séance, après prise en compte éventuelle de leurs remarques
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 Juillet 2025.
Délibération adoptée à 25 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS (Eric FREYBURGER et Lubisa IDOUX).
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_: |'aux-Mines 2
3. RAPPORT D'ACTIVITÉ 2024 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL
D'ARGENT
Mme la Maire expose :
« L'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Président
de l'Etablissement Public à Caractère Intercommunal (E.P.C..) doit adresser au maire de chaque
commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement.
La Maire communique ce rapport au Conseil Municipal lors d’une séance publique au cours
de laquelle les délégués de chaque commune membre de l'organe délibérant de l'E.P.C.I. peuvent
être entendus. »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE du rapport d'activités de l'année 2024 de la Communauté de Communes du Val
d'Argent.
Le Conseil Municipal prend acte.
4. BUDGET ANNEXE FORET : DECISION MODIFICATIVE N°1
La présente décision modificative au budget annexe Forêt 2025 propose d'opérer des virements de
crédits comme suit :
En recettes de fonctionnement :
Il est proposé d'inscrire des recettes supplémentaires au compte 7022 «vente de bois » pour
390 000 €. Ainsi, les ventes pour l'année 2025 s'élèveraient à 1 000 000 €
En dépenses de fonctionnement :
Il est proposé d'inscrire des crédits supplémentaires suivants :
- Contrats de prestations de services (dont travaux sylvicoles) : 93 000 € (article 611)
-_ Taxe foncière : 125 000 € (article 63512)
- Subvention au budget principal : 400 000 € (article 65822)
En dépenses d'investissement :
l'est proposé d'inscrire des crédits supplémentaires suivants :
- Travaux de réfection de routes forestières : 65 000 € (article 2312)
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LM | .-&, | Sainte-Marie
: ” | aux-Mines
VILLE DE
- Acquisition d'un véhicule : 30 000 € (article 21828)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE la décision budgétaire modificative suivante à intervenir sur le Budget annexe Forêt 2025
Fonctionnement [investissement Le dre
Dépenses Dépenses
Art. 611 Fct 63120 Chap011 Art. 2312 Fct63120 Chap.23 | | + 93 000.00 € | | + 65 000,00 €
Contrats de prestations service Agencem. et aménag. terrains
Art. 63512 Fct63120 ChapoOll Art21828 Fct63120 Chap21
h +125 000.00 € . + 30 000,00 €
Taxes Foncières Autres matériels de transport
Art. 65822 Fct63120 Chap.65 | + 400 000.00 €
Revers. Excédent BA au BP
Art. 023 Fct 63120 Chap.023
| À | | + 95 000.00 €
Virement à la section d'inv.
TOTAL +713 000,00 € | TOTAL + 95 000,00 €
Recettes Recettes
Art. 7022 Fct63120 Chap.70 Art. 021 Fct 63120 Chap.021
| + 390 000.00 € | | + 95 000.00 €
Coupes de bois Virement de la section de fonct.
TOTAL + 390 000,00 € | TOTAL + 95 000,00 €
Délibération adoptée à l'unanimité.
M. Freyburger : vous mentionnez le fait d'inscrire la taxe foncière des espaces naturels sur le budget
forêt. Cela r'aura-t ‘il pas une incidence sur les dépenses générales de la ville et des dotations en
N+1 7?
Mme Imhoff: non, cela n'aura aucune incidence sur le montant des dotations.
Mme la Maire : il s'agit d’un transfert entre le budget général et le budget forêt. Le budget général
étant le budget en lien avec la trésorerie.
Mme Idoux : à combien de m3 estimez-vous la vente de bois pour 1 000 000 € ?
M. Krüger : autour des 20 000 m3.
Mme Idoux : comment envisagez-vous la régénération ? nous assistons à des coupes à blanc mais
que prévoyez-vous pour la régénération de ces espaces ?
M. Krüger: même si le nombre de m3 abattus cette année est au-delà des coupes des années
précédentes, nous restons tout à fait dans une moyenne qui garantit le renouvellement naturel de
la forêt. Quant aux coupes à blanc, ces 3 dernières années nous avons effectivement dû abattre 4
ha d'épicéas dépérissants. Mais des plantations sur 5 ha env ont été effectuées en contre-partie sur
plusieurs secteurs.
Mme Idoux : pouvez-vous me donner des détails sur l'acquisition prévue d'un véhicule sur le budget
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# | VILEDE
aux-Mines
forêt ?
M. Krüger: ce serait un véhicule 4x4 qui permettrait à l'agent en charge des espaces naturels et
publics de se rendre sur les chantiers et dont le véhicule actuel est inadapté pour la conduite sur
chemins forestiers.
5. BUDGET PRINCIPAL 2025 : DECISION MODIFICATIVE N° 2
La présente décision modificative au budget annexe principal 2025 propose d'opérer des
virements de crédits comme suit :
En recettes de fonctionnement :
l'est proposé d'inscrire des recettes liées au versement du budget annexe forêt pour 400 000 €
(article 75821).
En dépenses de fonctionnement :
Il est proposé de diminuer les crédits relatifs à la taxe foncière pour 125 000 € (article 63512). La
taxe foncière des terrains forestiers sera désormais imputée au budget forêt.
Il est proposé d'inscrire des crédits supplémentaires suivants :
-_ Entretien et réparation voiries : + 80 000 € (article 615231)
- Mise en réserve : 169 000 € (article 673)
En dépenses d'investissement :
Il est proposé d'inscrire des crédits supplémentaires suivants :
- Travaux de réfection de la rue Wilson : 96 000 € (article 2312)
-_ Hot démonstrateur : 150 000 € (article 2312)
- Acquisition d'un véhicule : 30 000 € (article 21828)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE la décision budgétaire modificative suivante à intervenir sur le Budget principal 2025
Fonctionnement investissement.
Dépenses Dépenses
. F . ‘
‘
Art. 63512 | ct 63120 Chap.O1] _125 000.00 € Art. 2312 Fct 845 ChOREE + 246 000,00 €
Taxes foncières Agencem.et aménag. terrains
Art. 615231 Fct 845 Chap.on +80000.00€|7121828 FctO3 Chap. | 2 Dooooe
Entretien et réparat. voiries Autres mat. de transport
Art: 673 Fct 0200 Chap.67 +169 000.00 €
Titres annulés
Art: 023 Fct O1 | Chap.023 + 276 000.00€
Virement à la section d'inv.
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| TOTAL + 400 000,00 € | TOTAL +276 000,00 €
Recettes Recettes
Art. 75821 Fct 63120 Chap.75 Art. O21 Ect O1 Chap.021
+ 400 000.00 € | Virement de la section de +276 000.00 €
Excédent BA versé au BG fonct.
TOTAL + 400 000,00 € TOTAL + 276 000,00 €
Délibération adoptée à l'unanimité.
Mme Idoux : il est prévu 96 000 € pour la réfection de la Rue Wilson. A quoi cela correspond ce
montant exactement ?
Mme la Maire: une réfection est prévue en 2 phases. La 1*° concerne la portion départementale
entre la place Prensureux et la place Keufer, projet porté par la CEA. La 2ème concerne la portion
entre les Halles et la place Prensureux. Les 96 000 € concernent la remise en état totale de cette
2ème portion et ce chantier est porté par la ville.
IRRECOUVRABLES
6. BUDGET ANNEXE VAL EXPO: ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE PRODUITS
Monsieur le Trésorier a demandé l'admission en non-valeur de titres de recettes détaillés en
annexe et émis sur le budget annexe Val Expo pour un montant total de 448.00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE l'admission en non-valeur de produits irrécouvrables à prendre en charge au budget
annexe Val Expo 2025 pour un montant de 448.00 € sur le compte 6542 « créances éteintes »
Délibération adoptée à l'unanimité.
7. SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
Mme la Maire expose :
Lors du conseil municipal du 04 Juin 2025, il avait été décidé, par l'adoption de la délibération
n°498, d'attribuer une subvention de 370 € à l'Association C.C.A.P (Comité de coordination des
associations patriotiques) dont le Président était M. Vaxelaire.
Or. cette association a été récemment dissoute et rend donc le versement de la subvention
impossible.
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_&", | Sainte-Marie aux-Mines
De ce fait, il est proposé, aujourd'hui, d'attribuer la subvention de 370 € à l'Amicale des Sous-
officiers de réserve du canton de Sainte-Marie-aux-Mines dont le Président est également M.
Vaxelaire et ayant le même intérêt, à savoir le devoir de mémoire des cadres de réserve et des
personnes ayant servi sous l'uniforme français.
LE CONSEIL MUNICIPAE,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer une subvention de 370 € à l'Amicale des Sous-officiers de réserve du canton
de Sainte-Marie-aux-Mines.
DIT que les crédits sont inscrits au compte 65748 du budget général 2025.
Délibération adoptée à l'unanimité.
8. FORFAIT COMMUNAL 2025 - ECOLE STE-GENEVIEVE
Mme la Maire expose :
vu la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée :
vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l'article 7 :
vu l'article L442-5 du Code de l'Education
vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi 2005-7157 du 23 février 2005, et notamment l'article 113 :
vu la loi 2009-1312 du 28 octobre 2009:
vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 :
vu la loi 2019-7917 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance :
vu le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des
ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction
obligatoire :
vu le contrat d'association conclu le 29/06/1962 entre l'Etat et l'école Ste Geneviève
vu la délibération du 01/03/1966 sur les frais de fonctionnement de l'Ecole Ste-
Geneviève
L'école Ste Geneviève est un établissement privé sous contrat d'Association avec l'Etat depuis le
29/06/1962. Par délibération du 01/03/1966, la Ville de Sainte-Marie-aux-Mines s'était engagée à
prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de
cette école au même titre qu'une école publique.
Ce financement constitue le forfait communal et représente une obligation pour la commune.
Lors d'une délibération adoptée au conseil municipal du 21 Juillet 2025, le montant de 27900 €
avait été accordé à l'école sous la forme d'une subvention et non d'un forfait communal. Le terme
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VILLE DE
aux-Mines
de subvention sous-entendant le caractère facultatif du versement, il est question, à présent, de
corriger le terme «subvention » en « forfait communal ». Le montant initialement voté reste
inchangé et se décompose comme ci-dessous.
Sont exclus des frais pris en charge: les grosses réparations du bâtiment, les travaux et
acquisitions visant à accroitre le patrimoine de l'école et l'achat ou la location des immeubles et
meubles affectés aux classes.
Pour l'année 2025, ce forfait se décompose comme suit :
fournitures scolaires (113 x 29,21 €) = 3 300,73 €
livres (77 x 9,19 €) = 707,63 €
entretien des locaux = 16 484,88 €
assurance = 3 033,00 €
- taxe foncière = 4354,00 €
TOTAL = 27 880,24 €
M.
Arrondi à 27 900 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer un forfait communal d'un montant de 27 900 € à l'Ecole Sainte-Geneviève
pour l'année 2025
DIT que les crédits sont inscrits au compte 6558 du budget général 2025
AUTORISE Madame la Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération
Délibération adoptée à l'unanimité.
Freyburger : l'établissement est bien géré par un conseil d'administration ? Est-ce qu'il rend des
comptes à la commune quant à leur gestion financière ?
Mme Florentz: oùi tout à fait. Je suis régulièrement invitée aux conseils d'administration et
assemblées générales de cet établissement.
M. Freyburger: le bilan financier est-il présenté à la commune ?
Mme Florentz: oui, par ma présence. Ce bilan est consultable sur demande par les conseillers
municipaux.
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_!:. ['aux-Mines
9. MANDAT D'ACCOMPAGNEMENT DE L'ANALYSE DE LA TAXE FONCIERE / TEOM
C. IMHOFEF expose:
La Ville de Sainte-Marie aux Mines a été contactée par plusieurs cabinets proposant des audits et
conseils en réduction des coûts à réaliser dans le domaine des dépenses de taxe foncière et de taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Déroulé de l'opération :
- Récupération des informations et documents auprès de la Ville de Sainte-Marie aux Mines
- Analyse des données collectées,
- Remise d'Un rapport technique gratuit et informatif contenant l'ensemble des
recommandations et données chiffrées que la Ville pourra mettre en œuvre pour obtenir des
économies.
La Ville peut renoncer à la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport
technique.
Après étude des différentes propositions, il est envisagé de faire appel à la Société Optance dont les
principales caractéristiques du contrat sont les suivantes :
-__ durée : 12 mois à compter de la notification dudit contrat
- lémunération calculée sur la base de 30 % des économies réalisées sur toute la période
expertisée et plafonnée à 39 000 € HT. Si aucune exonération n'est possible ou si la
collectivité ne souhaite pas appliquer les recommandations, la prestation ne fera l'objet
d'aucune rémunération.
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu le Code Général des Impôts,
Vu l'importance pour la Commune de s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des
paiements de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et de la TEOM,
Considérant que des sociétés spécialisées peuvent accompagner la Commune dans une démarche
d'audit et de contrôle des dépenses de taxe foncière et de TEOM,
Le Conseil Municipal est appelé à valider le mandat ci-joint pour permettre cette mission d'audit.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de signer un contrat de mandat d'accompagnement pour l'analyse de la taxe
foncière/TEOM avec la société Optance SARL, domiciliée au 34 rue Camille Pelletan, 92300 Levallois-
Perret selon les caractéristiques définies dans le mandat joint en annexe
AUTORISE Madame la Maire à signer tout document relatif à cette mission, notamment le mandat
d'accompagnement
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal 2026, en section de
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M | VILLE DE
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fonctionnement à l'article 617 « études et recherches »
Délibération adoptée à l'unanimité.
Mme la Maire : je précise que ce contrat porte uniquement sur les taxes foncières portées par la
commune sur les bâtiments dont elle est propriétaire. Cela n'aura aucune incidence sur les taxes
foncières payées par les habitants ou les entreprises.
Mme Idoux: vous m'expliquiez que la grande partie de la taxe foncière portée par la commune
concerne le non-bâti, pour la plupart des surfaces forestières. Connaissez-vous la proportion que
représente ce non-bâti sur la charge globale ?
Mme Imhoff: je n'ai pas les chiffres exacts ce soir mais la société Optance estime à 150 000 € les
gains possibles sur les 5 dernières années.
M. Freitag : je pense qu'il y a des économies à faire notamment sur les surfaces Natura 2000 pour
lesquelles des conventions donnant lieu à des dégrèvements sur la taxe foncière n'ont jamais été
signées.
10. VENTE DU RENAULT KANGOO HYDROGENE
Mme la Maire expose :
Début 2018, la ville de Sainte-Marie-aux-Mines a adopté une politique en faveur de la production
expérimentale d'hydrogène et s'est progressivement équipé pour cela.
Dans cette perspective, la ville a acheté un véhicule en 2022 : Kangoo hydrogène immatriculé GC-
236-ET, mis en circulation le 5/10/2021, acquis par la collectivité en 2022 au prix de 51 000 € TTC
dont le kilométrage s'élève à ce jour à 15 000 km env.
La ville de Sainte-Marie-aux-Mines a bénéficié d'une subvention de 6475 € de la part de la
Communauté Européenne d'Alsace alors que celle attendue de la Région, pour une somme
supérieure, n'a pas abouti.
Aujourd'hui, ce véhicule pose de grands problèmes de gestion pour le maintien de sa double
conformité : à l'électrique et à l'hydrogène. Sans quoi, il est interdit de conduire ce véhicule.
La seule gestion actuelle du système d'alimentation hydrogène a un coût jugé trop élevé (entre 6000
et 15 000 €) au regard de l'utilisation et des besoins du service, ce qui présage des coûts de gestion
future très élevés également.
Il est précisé que ce bien est en cours d'amortissement (fin prévue en 2030).
Compte-tenu des éléments mentionnés ci-dessus et de la spécificité de ce véhicule hybride (marché
déclinant), seule une proposition de rachat a été reçue par le garage HESS à Sélestat.
Ce dernier nous fait une proposition d'achat au prix de 8 500 € TTC.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-22,
Vu la délibération n°8 du 26 mars 2021 portant délégation d'attributions du conseil municipal au
Maire,
Considérant que la cession excède 4 600 € et qu'une délibération est donc nécessaire pour autoriser
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Madame la Maire à céder le véhicule.
Considérant que son maintien en circulation représenterait une charge trop importante pour la
commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame la Maire à vendre en l'état le Kangoo hydrogène pour un prix de 8 500 € TTC
au garage HESS à Sélestat.
AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule.
Délibération adoptée à l'unanimité.
M. Freyburger : avez-vous pris contact avec la ville de Sarreguemines qui possède une flotte
électrique / hydrogène ?
Mme la Maire : de manière générale, tout le monde est en train de faire marche arrière sur le sujet...
M. Freyburger : il est vrai que le développement espéré du concept n'a pas eu lieu.
Mme Idoux : le véhicule a été acheté en 2022. Mais, à cette date, ne saviez-vous pas déjà que vous
n'alliez pas poursuivre le projet ?
Mme la Maire: bien sûr que non. Dans ce cas, nous n'aurions pas acheté ce véhicule.
Mme Idoux: pourtant, M. Mebarki nous informait à l'époque des dangers de l'hydrogène et en
parallèle vous avez construit la dalle.
M. Mebarki : effectivement, mais étant donné que la station était en place, nous avons voulu lui
donner une chance, même si nous n'étions pas à l'origine du projet.
Mme Idoux : d'autre part, vous avez amorti ce véhicule sur 8 ans. Habituellement les véhicules
s'amortissent sur 5 ans.
Mme Imhoff: cela dépend de la valeur, le maximum étant 8 ans.
Mme Idoux : avez-vous essayé de vendre ce véhicule par un autre biais ? il existe, par exemple, des
plateformes destinées aux collectivités pour la vente de leur matériel.
Mme la Maire : les services ont fait des recherches et cette offre est tout à fait acceptable compte-
tenu de la tendance du marché sur ce type de véhicules.
11. CREATION D'UN POSTE D'AGENT CONTRACTUEL SUR EMPLOI NON PERMANENT
— ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITES
Mme la Maire expose,
Sur rapport de l'autorité territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3:
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants, ses
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. : &, | Sainte-Marie
- |'aux-Mines
articles L411-1 et suivants et le 1° de son article L332-23 ;
vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. et
notamment son article 3 ;
vu l'état du personnel de la collectivité territoriale
vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Sainte-Marie-Aux-Mines est dotée d'une direction des services techniques (DST) qui assure une
variété de missions liées à l'entretien et au développement des espaces publics et naturels, du
patrimoine bâti, et de la gestion des fluides. De plus, cette DST assure des missions mutualisées avec
la Communauté de Communes du Val d'Argent ainsi que des missions pour l'organisation des
grands évènements pour le compte de la SPL-EVA. De plus, la DST s'investit depuis fin 2024 dans le
développement d'opérations de reprises de l'entretien des chemins ruraux et d'embellissement.
La répartition des chantiers qui en découlent appelle une grande polyvalence des agents à partir de
leurs missions de base. Ainsi de manière régulière, la DST vit un accroissement temporaire d'activité.
Ce dernier est particulièrement ressenti cette année du fait des mises à temps partiel et de
restrictions pour raisons médicales de plusieurs agents.
Considérant que la législation autorise le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un
accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18
mois. non renouvelable, Madame le Maire propose au conseil municipal de créer et de l'autoriser à
recruter les postes suivants :
- 1 emploi relevant du grade d'Adjoint Technique à raison d'une durée hebdomadaire de 35
heures (soit 35.00/35èmes) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d'activité à savoir la gestion des espaces publics et naturels durant la période d'octobre 2025 à
avril 2027 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
DE CREER l'emploi non permanent suivant:
- à compter du 15/10/2025, un poste relevant du grade d'Adjoint Technique à raison
d'une durée hebdomadaire de 35 heures (soit 35,00/35è"S), pour effectuer les missions
d'agent des espaces verts et de la voirie suite à l'accroissement temporaire d'activité pour
une durée maximale de 12 mois soit jusqu'au 14/10/2026
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. S VILLE DE
x | Sainte-Marie
Le niveau de rémunération sera calculé au maximum sur l'indice terminal de l'échelle de
rémunération C1 compte tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour
leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que par son expérience à
laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
Une ambpliation de la présente délibération sera adressée :
° au Représentant de l'État;
e au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.
L'autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois, à compter
de la présente publication.
Délibération adoptée à 25 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS (Eric FREYBURGER et Lubisa IDOUX).
Mme Idoux : habituellement l'accroissement temporaire d'activité a lieu durant l'été, alors pourquoi
avoir besoin de ce poste à partir d'octobre ?
Mme la Maire : la nouvelle organisation des services techniques et, de surcroît, les équipes mises en
place cet été montrent la nécessite de poursuivre ces aménagements au-delà de la période estivale
pour poursuivre les chantiers en cours (ex : jardin éphémère, création de massifs). Avant de créer un
poste de manière pérenne, nous optons pour cette prolongation de contrat.
12. FORET : CHASSE CESSION DU BAIL SUR LE LOT 298004 SUITE AU DECES DE M.
MAURER
M. Niels KRÜGER expose :
Monsieur Pierre MAURER, demeurant 5 rue Passage du Couvent à 67190 MUTZIC, était titulaire d’un
bail de location suite à appel d'offre de la chasse communale portant sur le lot de chasse n°29804
sis sur la Commune de SAINTE-MARIE-AUX-MINES.
Une location a été régularisée entre Madame le Maire de la Ville de SAINTE-MARIE-AUX-MINES,.
dument mandatée par le Conseil municipal par délibération n°3 du 26 mars 2021, conformément
au cahier des charges type des chasses communales du HAUT-RHIN, du cahier des clauses
particulières de la chasse de SAINTE-MARIE-AUX-MINES, d'une délibération du conseil municipal
en date du 11 octobre 2023, déterminant les modalités de la location, de l'avis de la commission
communale consultative de la chasse du 26 janvier 2024, d'un rapport d'analyse des offres de la
commission de dévolution en date du 26 janvier 2024 et d'une délibération du Conseil municipal
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6% Sainte-Marie
- _ |'aux-Mines
du 30 janvier 2024, attribuant le lot n°29804, le tout ayant été acté à date du 31 janvier 2024.
Monsieur Pierre MAURER est décédé en date du 12 avril 2025. Monsieur Claude FREYERMUTH,
permissionnaire s'est manifesté auprès de la Ville de SAINTE-MARIE-AUX-MINES, selon courrier en
date du 25 avril 2025, pour assurer la continuité de l'exercice de la chasse sur ce lot avec tous les
permissionnaires inscrits dans l'attente de la cession du bail de chasse.
L'urgence de cette demande était motivée par des dégâts de sanglier constatés sur le lot de chasse.
| est rappelé les dispositions issues de l'article 15 du cahier des charges type (CCT) des chasses
communales du HAUT-RHIN pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033, stipulant que : «
Décès du locataire, personne physique, en cours de bail : Le décès du locataire, personne physique,
entraîne la fin du bail, sauf si d'un commun accord les héritiers légaux qui viennent en
représentation de leur auteur, demandent dans un délai de 3 mois à compter du décès le transfert
du bail à leur profit (sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues à
l'article 5 du présent CCT. À défaut, la commune peut, par exception aux dispositions de l'article
14.1 du présent CCT, décider la cession du bail à l'un des permissionnaires (départagés s'il y a lieu
par ordre d'ancienneté) ou à son choix remettre le lot en adjudication ou encore recourir à l'appel
d'offres. Avant la réattribution du lot, le maire désigne une personne chargée d'assurer ainsi la
continuité de l'exercice de la chasse parmi les héritiers légaux, les permissionnaires, le garde-chasse
assermenté ou à défaut le lieutenant de louveterie de la circonscription. 3 Le décès du locataire en
cours de bail et à défaut de reprise par les héritiers entraîne l'obligation pour la commune de
rembourser aux héritiers le loyer correspondant à la période restant à courir débutant 3 mois après
le décès jusqu'à l'échéance annuelle du bail. »
Monsieur FREYERMUTH, conformément à sa demande. et avant la réattribution du lot, a été désigné
comme personne chargée d'assurer la continuité de l'exercice de la chasse. Par application des
dispositions de l'article 15, les héritiers de Monsieur Pierre MAURER ont été sollicités pour qu'ils
puissent être en mesure d'exercer, à titre prioritaire, leur demande de transfert du bail à leur profit.
Par courrier daté du 26 juin 2025, reçu le 3 juillet 2025, les héritiers, respectivement Madame Corinne
LONGLET. Monsieur Loïc MAURER, Madame Mégane MAURER et Madame Manon MAURER ont
notifié leur décision de renoncer au transfert du bail à leur profit. Dès lors, Monsieur FREYERMUTH
a été le seul permissionnaire sur le lot de chasse n°29804 (lot n°4), à exprimer sa volonté de reprendre
le bail. Il a été vérifié que Monsieur FREYERMUTH, en sa qualité de permissionnaire, répondait des
conditions prévues à l'article 5 du cahier des charges type des chasses communales ou
intercommunales du HAUT-RIN pour la période de février 2024 au 1er février 2033. La Commune
peut, par exception aux dispositions de l'article 14-1 du cahier des charges, décider de la cession du
bail à Monsieur Claude FREYERMUTH.
ll est proposé de céder le bail de M. MAURER à M. FREYERMUTH
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 3 k »/ # VILLE DE x | Sainte-Marie - | aux-Mines
DECIDE de céder le bail de M. MAURER à M. FREYERMUTH pour la période de février 2024 au
ler février 2033
AUTORISE Madame la Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération
Délibération adoptée à l'unanimité.
M. Freyburger: le prix de cession n'est pas indiqué. A-t-il évolué ?
M. Krüger: non, le prix de location du lot reste inchangé.
13. CESSION DE PARCELLE - RUE WILSON
Mme la Maire expose :
Madame la Maire a été saisie d'une demande de M. KAEMPF, domicilié rue Wilson pour l'acquisition
d'une partie de la parcelle AS n°3 estimée à environ 13 m2.
Cette portion d'environ 13 m?, à détacher du domaine public, est un ancien chemin permettant
d'accéder à la rivière. || sert actuellement de passage à la propriété voisine surbâtie située au 117,
Rue Wilson.
La parcelle est située en zone UA du PLU,
Compte-tenu du caractère étroit de la parcelle et de la très petite taille de cette dernière,
l'estimation des domaines se porte à 3 000 € l'are, soit une valeur vénale de 390 € arrondie à 400 €
assortie d'une marge d'appréciation de 15 %.
Il est proposé de valider le prix de cession à 400 € pour ces 13 m2.
Madame la Maire demande aux membres du conseil de se prononcer sur cette proposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission Finances du 04 Juillet 2025
AUTORISE le projet de cession d'une partie de la parcelle cadastrée section AS n°3 d'une surface
approximative de 13 m? :
FIXE le prix de vente à 400 € pour ces 13 m? ;
DIT que les frais de notaire et d'arpentage seront pris en charge par les acquéreurs
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 VILLE DE
Sainte-Marie
aux-Mines
AUTORISE Mme la Maire à signer tout acte relatif à cette affaire
Annexe - plans
parcelle A
|
Découpage actuel de la S n'3: X VW Yu “où EP e y qe V
Proposition de découpage :
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Plan de situation Es
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Délibération adoptée à l'unanimité.
Mme la Maire : j'ai été informée que le propriétaire voisin manquait également d'un espace pour
stocker ses poubelles. Nous étudierons bien entendu sa demande. Quoi qu'il en soit cette vente
n'aura aucune incidence sur le fonctionnement de la propriété voisine.
M. Freyburger : j'aimerais faire apparaître au procès-verbal le fait que l'autre voisin est également en
demande d'un espace et que sa requête sera étudiée.
Mme la Maire : tout à fait, je me suis entretenue avec cette personne et cette dernière nous fournira
un projet pour étayer sa demande et nous nous engageons à l'étudier
14. APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL
COMMUNAL AU PROFIT DE L'ONF
Mme la Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 2125-
l';
Considérant qu'il revient à la commune d'optimiser la gestion de ses locaux communaux,
l'est proposé d'accepter une nouvelle convention afin de déplacer les services de l'ONF occupant
actuellement les bâtiments communaux du 157 Rue de Lattre De Tassigny vers le local libre du 191
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. : 4 | Sainte-Marie
- |'aux-Mines
rue Clémenceau et ce dans les mêmes conditions, à savoir la gratuité du loyer mais la prise en
charge par l'ONF de l'ensemble des charges courantes.
En effet, les locaux du 191 rue Clémenceau à Sainte-Marie-Aux-Mines, offrent une meilleure
accessibilité, une facilité de stationnement pour les véhicules des agents de l'ONF, ainsi que des
locaux plus adaptés à l'usage des services de l'ONF (salle de réunion, bureaux).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les dispositions du projet de convention de mise à disposition d'un local communal au
profit de l'ONF annexé à la présente délibération et d'autoriser Mme Noëllie HESTIN, Maire de
SAINTE-MARIE-AUX-MINES à signer ladite convention nécessaire à l'application de la présente
délibération, sous réserve de l'accord des services de l'ONF.
Délibération adoptée à l'unanimité.
M. Freyburger : s'agit-il de tout le local de l'ancienne perception ?
M. Krüger : oui, tout à fait
M. Freitag : le local du 157, rue de Lattre restera alors vacant ?
Mme la Maire : oui et dans le cadre du travail sur le patrimoine de la commune, une cession de ce
bâtiment pourra être envisagée. Il est évident que le patrimoine bâti est bien trop important par
rapport aux besoins de la ville et à ses capacités d'entretien.
15. CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE SDEA
Mme la Maire expose :
Dans un souci de coordination des travaux et pour optimiser le coût pour les usagers et les abonnés,
la Ville de Sainte Marie aux Mines et le SDEA souhaitent constituer un groupement de commandes
pour réaliser des travaux de renouvellement du réseau d'eau potable, de réhabilitation du collecteur
d'assainissement, d'étanchement des branchements et de réfection de la largeur de chaussée, rue
Reber à Sainte Marie aux Mines
Les travaux sont estimés à un montant total de 500 000 € HT (dont 225.000 € HT pour les travaux
sur réseaux d'eau potable, 210.000 € pour les travaux sur le réseau d'assainissement et 65.000 € HT
pour la réfection de la chaussée).
| est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Ville de Sainte Marie aux Mines
et le SDEA selon les modalités suivantes :
- le rôle de coordonnateur sera confié au SDEA pour gérer les procédures de la consultation et
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_ |['aux-Mines
l'exécution technique du marché en lien la Ville :
- pour la réfection de la chaussée, la part des travaux prise en charge par la Ville de Sainte Marie aux
Mines et celle prise en charge par le SDEA seront définies dans le marché de travaux. Une répartition
selon la surface de voirie concernée par la réfection des réseaux et le reste de la chaussée est
proposée, soit une prise en charge à hauteur de 75% par la ville de Sainte-Marie-aux-Mines et de
25% par le SDEA.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame la Maire à constituer le groupement de commande ci-évoqué, à signer la
convention de constitution de groupement de commandes jointe en annexe, ainsi que tous
documents y relatifs.
Délibération adoptée à l'unanimité.
M. Freyburger: est-ce que les travaux couvrent aussi une réfection des trottoirs ? avez-vous prévu
l'aménagement de bateaux pour l'accessibilité des trottoirs aux fauteuils ?
Mme la Maire : dans ce chantier il n'est question que de la chaussée étant donné la convention
passée avec le SDEA. L'aménagement de bateaux reviendra à la charge de la commune.
M. Freyburger: il serait effectivement pertinent de profiter de ce chantier pour effectuer ces
aménagements.
Mme Idoux : il est question de « portion » mais s'agit-il en fait de l'ensemble de la rue Reber ?
Mme la Maire : oui, tout à fait.
Mme Idoux : est-ce que l'investissement effectué par le SDEA sur ce chantier aura des répercussions
sur le prix de l'eau ?
Mme la Maire: non aucune incidence, les prix resteront stables.
16. RECONNAISSANCE DE LA SITUATION SOCIO-ECONOMIQUE DE SAINTE-MARIE-
AUX-MINES ET DES BESOINS EN RENOUVELLEMENT URBAIN
Mme la Maire expose :
vu l'article L 103-1 du code de l'urbanisme
vu l'article L. 103-2 de ce code de l'environnement
vu la loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
vu la délibération concernant la signature d'une convention d'Opération de Revitalisation de
Territoire (ORT) signée en juin 2023
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# VILLE DE
gs Sainte-Marie
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Mme le Maire expose la situation de Sainte-Marie-Aux-Mines, les caractéristiques de son profil socio-
économique atypique et l'importance de son besoin en renouvellement urbain :
Pour rappel, dans le cadre du programme Petites Villes de Demain (PVD), la Communauté de
Communes du Val d'Argent et ses communes sont engagées dans une convention d'Opération de
Revitalisation Territoriale (ORT) sur les communes de Sainte-Marie-Aux-Mines et Sainte-Croix-AUXx-
Mines.
D'après les dernières évolutions observées, Sainte-Marie-aux-Mines vient de se placer sur une
trajectoire de transformation territoriale et de rebond après une longue période de déclin. Le
programme Petites Villes de Demain lui a permis cette progression notable avec le soutien de ses
grands partenariats (Etat, Région, Collectivité Européenne d'Alsace, Chambres consulaires..et leurs
opérateurs). Dans le contexte alsacien plutôt favorisé, Sainte-Marie-aux-Mines occupe ainsi une
place particulière. La dynamique enclenchée doit pouvoir se poursuivre. De plus, les caractéristiques
et besoins de la ville pour les années à venir mis en lumière à la faveur de ce programme PVD
appelle une reconnaissance nationale de la situation locale.
1. Caractéristiques du profil socio-économique et importance de son besoin en renouvellement
urbain de Sainte-Marie-aux-Mines :
AU plan socio-économique, la commune suit, depuis trois décennies, une trajectoire plus proche
des Quartiers en Politique de la Ville (QPV) des grandes agglomérations (telles que Strasbourg et
Mulhouse) que de ses voisines rurales alsaciennes et même, pour certains indicateurs, vosgiennes.
Cela se traduit par une concentration inédite d'indicateurs de précarité tels qu'une
surreprésentation de familles monoparentales, une forte dépendance aux aides sociales, un taux de
pauvreté des plus élevés, un taux de scolarisation très faible après T5 ans. En somme, une structure
sociale proche d'un QPV, sans reconnaissance officielle ni dispositifs associés.
Au plan du renouvellement urbain, la ville présente le profil d'un centre ancien dégradé avec une
vacance massive des logements (plus de 600 logements vacants, soit plus de 20% au total) et un
cadre bâti hérité du passé textile original mais abimé. Les besoins en renouvellement urbains sont
multiples. Il porte à la fois sur la requalification de l'offre de logements privés anciens mais
également le renouvellement du logement social. L'offre de logement social, construite pour les
personnes travaillant dans le textile et les mines dans une période produisant des immeubles
collectifs standardisés apparaît aujourd'hui décalée par rapport aux attentes en termes de
vieillissement, d'évolutions climatiques...
La recherche d'un habitat de qualité est centrale dans la démarche de renouvellement urbain pour
enclencher un cercle vertueux pour l'ensemble du cadre de vie et des services. Dès à présent,
l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
intercommunale comporte un volet renouvellement urbain. Ce volet se traduit par une « opération
expérimentale d'ilot démonstrateur de l'habitat» en cours de montage opérationnel. Cette
opération innovante porte sur un ilot de cœur de ville, partiellement insalubre, pour montrer qu'un
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-&", | Sainte-Marie
.. |'aux-Mines
engagement fort des collectivités territoriales peut provoquer Une dynamique de reconquête. Ce
montage complexe pourra servir d'exemple à l'échelle nationale pour d'autres territoires souffrant
des mêmes maux.
Mais la démarche est aussi tournée vers la rénovation d'ensemble du centre ancien avec des
opérations d'espaces publics à venir et des interventions à programmer sur les bâtiments historiques
(théâtre, piscine, ancien lycée, Val Expo, salle Simonet...).… Il s'agit aussi d'installer des séquences
commerciales pertinentes et de bonne échelle pour limiter la vacance. La ville souhaite encore
développer des respirations sur la rivière et des créations florales et végétales pour rentrer la nature
dans la ville. Avec le temps, les constructions et espaces de stationnements ont fait disparaître ces
espaces verts détruisant le potentiel de « ville jardin dans là nature » et conférant à la ville une
impression de minéralité en opposition avec son environnement.
Le Plan Guide du territoire, récemment concerté, apporte ce nouveau souffle par un cadre
stratégique de développement (paysage, urbanisme, économie, habitat) pour amorcer des
transformations durables. Son cadre stratégique permettra aux actions encore en cours de s'inscrire
dans une direction réfléchie, concertée et cohérente.
Le programme d'actions menées par la CCVA et de Sainte-Marie-aux-Mines est donc très avancé et
il est primordial que cette ambition opérationnelle engagée ne s'épuise pas et perdure. La ville de
Sainte-Marie-aux-Mines arrive aujourd'hui à un point de bascule d'un rebond possible liée à son lien
renforcé à l'Alsace Centrale et à l'économie du Grand Est. La commune dispose d'atouts réels -
proximité d'emplois, identité culturelle forte, patrimoine à valoriser, offre substantielle à venir de
logements abordables - mais ne peut engager seule son redressement.
2. Saisine des ministres et des opérateurs de l'État de la politique de la ville
Dans cette perspective, la ville de Sainte-Marie-aux-Mines sollicite la reconnaissance de cette
situation à tous les échelons territoriaux et la poursuite de l'engagement opérationnel au-delà du
programme national Petites Villes de Demain. La concrétisation de cette transformation territoriale
appelle en effet à un volume d'investissements et des financements important.
C'est pourquoi, la situation est portée à la connaissance de M. le Préfet et, à travers lui, à celle du
Ministre en charge de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ainsi que ses Ministres
délégués pour engager de nouveaux dispositifs afin de réussir ce rebond et la transformation
territoriale.
De plus, en complément de l'intervention de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires
(ANCT), la ville de Sainte-Marie-aux-Mines, en articulation avec la CCVA, souhaite également la porter
à la connaissance du préfigurateur du prochain programme national de la rénovation urbaine et du
président de l'Agence nationale pour le renouvellement urbain (ANRU) Pour ce prochain
programme, les priorités d'intervention de l'ANRU se tournent aussi vers les centres anciens
dégradés, en plus des QPV. Les interventions devront prendre en compte l'adaptation au
changement climatique {la lutte contre les « bouilloires thermiques et la création d'ilots de fraîcheur
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6% Sainte-Marie
Ÿ aux-Mines
dans les villes notamment »), mais également d'autres défis sociétaux comme le renfort de la mixité
sociale, la prise en compte du vieillissement de la population et l'insertion professionnelle comme
opportunité de ces programmes de rénovation urbaine.
La situation de la ville de Sainte-Marie-aux-Mines présente un profil en adéquation avec cette
mission. C'est pourquoi, soutenue par le Val d'Argent, Sainte-Marie-aux-Mines est volontaire pour:
e expérimenter et s'inscrire au plan national dans le dispositif du Programme National de
Rénovation Urbaine 3ème génération porté par l'ANRU,
° _intensifier son action auprès des jeunes par un dispositif de cité éducative portée par l'ANCT,
°e mener une démarche approfondie avec l'ORIV, Observatoire régional de l'intégration et de la
ville,
* tout autre accompagnement renforcé qui lui permettrait de réussir son rebond.
Le dossier en pièce jointe apporte des éléments plus approfondis et éclairant cette ambition de
cohésion sociale et d'égalité républicaine. Les éléments principaux du dossier seront soumis à
travaux du prochain comité de pilotage du Programme Petites Villes de demain.
Un soutien coordonné de différents partenaires institutionnels au premier rang desquels l'État, la
Région, la CeA et la Banque des Territoires est décisif pour réussir le rebond possible. Qui plus est, il
permettrait de faire de Sainte-Marie-aux-Mines un laboratoire de revitalisation des petites centralités
rurales fragiles, de partager ces expériences dans une logique d'essaimage et de capitalisation
nationale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
ARRETE le constat de la situation socio-économique de Sainte-Marie-Aux-Mines et des besoins
ambplifiés en renouvellement urbain
AUTORISE Mme la Maire, en lien avec M. le Président de la CCVA, à porter à la connaissance de
l'Etat, de la Région Grand Est, de la Communauté Européenne d'Alsace, de la Banque des Territoires,
et de toute autre instance concernée, la situation socio-économique de Sainte-Marie-Aux-Mines et
des besoins amplifiés en renouvellement urbain pour réussir son rebond.
Délibération adoptée à l'unanimité.
M. Freyburger : serait-il possible d'intégrer le volet « scolaire » dans ce dossier ?
Mme la Maire : ce sera bien le cas
M. Freyburger : il y a quelques années, la fragilité socio-économique de Sainte-Marie-aux-Mines avait
été reconnue par les instances académiques à travers le classement de la commune en REP. Cela
n'est malheureusement plus le cas.
Mme la Maire : je ne peux pas vous garantir que nous retrouverons ce statut de REP mais nous
bénéficions tout de même d'un autre dispositif: le CLA (Contrat Local d'Accompagnement) qui
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-E,, | Sainte-Marie
_ | aux-Mines
permet de bénéficier de certains outils sur le territoire. En revanche, cette fragilité sur le plan de
l'éducation ne sera qu'un argument supplémentaire pour la reconnaissance de la situation de
Sainte-Marie-aux-Mines, situation proche des QPV. Les DASEN qui se sont succédés ont d'ailleurs
bien conscience de la fragilité de la ville sur la question de l'éducation.
Mme Idoux : je voudrais juste espérer que cette demande de reconnaissance que nous votons ce
soir ne tombe pas aux oubliettes compte tenu de la situation politique actuelle du pays.
Mme la Maire : nous sommes effectivement dans une période d'incertitude mais j'observe tout de
même aujourd'hui que l'ensemble des instances contactées sont à nos côtés.
M. Freitag: il faut prendre conscience que la situation économique de Sainte-Marie-Aux-Mines
dénote peut-être par rapport à ses communes proches alsaciennes mais que, par ailleurs, une
multitude de villes sur le territoire national sont dans la même situation.
Mme la Maire: c'est juste et l'objectif serait aussi de faire « exemple » pour ces communes en
démontrant l'intérêt du renouvellement urbain et qu'un investissement de ces programmes
nationaux en milieu rural est pertinent. La particularité de Sainte-Marie-aux-Mines par rapport aux
autres communes alsaciennes peut, à contrario, représenter un atout dont nous devons tirer profit.
Nous sommes proches d'un territoire extrêmement dynamique. Dynamique à laquelle nous
pourrons participer si les projets de renouvellement urbains aboutissent.
17. CONVENTION DE PORTAGE FONCIER PAR L'EPF - HABITATION RUE
VANDENBERG ET GARAGES RUE DE LA RESISTANCE
Mme la Maire expose:
vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets
vu le Code général des collectivités territoriales,
vu les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs aux
établissements publics fonciers locaux,
vu le règlement intérieur de l'ÉPF d'Alsace du 11 décembre 2024 portant notamment sur les
modalités de portage foncier, de rachat du bien et les modalités financières,
vu les statuts de l'EPF d'Alsace du 14 janvier 2025,
vu la délibération n°284 sur la sollicitation pour l'intervention de l'EPF d'Alsace et autorisation à
madame la maire de signer la convention de portage foncier du 7 juin 2023
Vu la délibération n°368 sur la Mise en œuvre des phases 2 et3 du dispositif« Soutien aux friches
pendant le portage » par l'EPF d'Alsace relatif aux études et travaux à entreprendre sur le site
de l'ancien supermarché DIA, 6 rue Kroeber Imlin à Sainte-Marie-aux-Mines 12 mars 2024
vu la délibération n°525 pourtant sur la stratégie foncière communale et charte d'engagement
avec l'EPF d'Alsace de juillet 2025
Vu le courrier de sollicitation adressé par la Commune de SAINTE-MARIE-AUX-MINES à l'EPF
d'ALSACE le 19 mai 2025,
Mme la Maire rappelle le contexte de stratégie foncière communale :
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LA
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LE Sainte-Marie
aux-Mines
Depuis de nombreuses années maintenant, des doctrines nationales viennent encadrer la façon de
faire l'aménagement du territoire et soulèvent des enjeux nationaux forts. Récemment, et dans la
suite de la lutte contre l'étalement urbain et la séquence ERC - Eviter/Réduire/Compenser, la notion
de ZAN (Zéro Artificialisation Nette) vient appuyer l'enjeu d'optimisation de la ressource foncière ; il
faut maitriser la consommation d'espace et l'artificialisation du sol tout en améliorant le cadre de
vie et les conditions d'habitat.
Contrairement aux autres communes de l'Alsace Centrale qui réfléchissent à la densification, le cas
de Sainte-Marie-aux-Mines est inverse. L'urbanisme est historiquement dense et demandera des
processus de renouvellement urbain, de construction limitée et vraisemblablement de dé-
densification.
La stratégie foncière communale :
Deux grandes démarches structurantes du programme PVD - la stratégie en faveur d'un habitat de
qualité à l'échelle ORT et la démarche de plan guide intégré - sont arrivées à maturité sous
l'impulsion de la CCVA. Ces démarches ont permis, en juillet 2025, l'adoption d'une stratégie
foncière communale à Sainte-Marie-aux-Mines dont la mise en œuvre est accompagnée par l'EPF
d'Alsace au travers d'une charte d'engagement et de convention de portage foncier antérieures avec
l'EPF d'Alsace. La Ville de Sainte-Marie-aux-Mines est ainsi outillée pour mettre en place un
urbanisme qualitatif, traduire une ambition environnementale forte et revitaliser son cadre de vie
Pour rappel, la stratégie foncière adoptée identifie cinq grandes catégories de veille foncière pour
différents sites de la ville et secteur de son ban communal (concernés par des enjeux de
transformation territoriale.
Catégorie 1: centre ancien avec le report des périmètres liés à l'étude de revitalisation : ilot
démonstrateur (en jaune), intensité urbaine (en vert), OPAH-RU (en bleu). Ce secteur comporte
l'opération expérimentale d'ilot démonstrateur dont le montage opérationnel est en cours de
développement.
Catégorie 2 : tissu urbain bâti avec le report du périmètre ORT (pointiilé bleu marine)
Catégorie 3: dix sites de veille foncière pré-identifiés par l'EFPA (en rose) en vue de possible
mutations foncières
Catégorie 4 : six secteurs à enjeux stratégiques dans le cadre du Plan Guide intégré du Val d'Argent :
- les trois premiers d'intervention prioritaire : secteur Osmont, Secteur central, Entrée
de ville/saint Michel
- les deux secteurs touristiques des Bagenelles et de Tellure
- je secteur de reconversion de la friche MISN-Brifosse
Catégorie 5 : deux secteurs de projet urbain futur intégrant les enjeux d'évolution patrimoniale du
parc immobilier d'Habitat de Haute Alsace (en violet) et de réinvestissement de la trame urbaine.
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æ secteur de Vgilence identifié par l'EPFA
Secteur à enjeux stratégiques
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La mise en place des outils de portage fonciers apportés par l'EPF d'Alsace donne à la commune les
clefs pour prendre des décisions éclairées sur les acquisitions amiables et en préemptions et permet
de les justifier en minimisant le risque juridique. L
La ville de SMAM 3 en effet a saisi par courrier l'EPFA en date du 19.05.2025 pour étudier l'acquisition
des biens suivants :
+ Maison d'habitation rue du Général Vandenberg
e Garages Rue de la Résistance
Maison d'habitation rue du Général Vandenberg :
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Garages Rue de la Résistance :
L'objet de cette délibération est donc l'adoption d'une convention de potage avec l'EPF d'Alsace à
leur sujet.
La maison rue 24 rue Gal Vandenberg en catégoriel - ilot démonstrateur, intensité urbaine OPAH-
RU :
Aux termes d’un courrier en date du 19 mai 2025, Madame la Maire a sollicité l'intervention de l'EPF
d'Alsace pour acquérir et porter le bien dans le but de constituer, au niveau de la maison, une
réserve foncière communale pour anticiper une évolution des besoins de développement et de
possibilité de rendre visible les abords de la rivière avec des aménagements paysagers permettant
de mettre en valeur la morphologie urbaine de l'état urbain et de créer un élément de respiration
de l'urbanisation dense du centre-ville.
Il est proposé de demander à l'EPF d'Alsace d'acquérir et de porter le bien situé à SAINTE-MARIE-
AUX-MINES (68160), 24 rue du Général Vandenberg, figurant au cadastre sous-section AO parcelle
numéro 53 d'une superficie totale de 0,67 are, consistant en une maison d'habitation ainsi que le
bien situé rue de la résistance 1939-1945, figurant au cadastre sous-section AL parcelle numéro 36
d'une superficie totale de 1,37 are consistant en des garages.
Au niveau de la maison, le projet de la commune est de réaliser Une réserve foncière communale
pour anticiper une évolution des besoins de développement et de possibilité de rendre visible les
abords de la rivière avec des aménagements paysagers permettant de mettre en valeur la
morphologie urbaine de l'état urbain et de créer un élément de respiration de l'urbanisation dense
du centre-ville.
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 8 |MLLEDE
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|'aux-Mines
La réalisation de cette opération (achat, déconstruction, proto-aménagement) demande l'obtention
de financements de soutien dans les dispositifs des partenaires du programme PVD (Etat, Région,
CeA et leurs opérateurs).
Les garages, Rue de la Résistance, en catégorie 2 - tissu Urbain bâti avec le report du périmètre
ORT
AUX termes d'un courrier en date du 19 mai 2025, Madame la Maire a sollicité l'intervention de l'EPF
d'Alsace pour acquérir et porter les deux biens, cadastrés section AO parcelle numéro 53 d'une
superficie totale de 0,67 are et section AL parcelle numéro 36 d'une superficie totale de 1,37 are.
Le but de l'opération est de prévoir leur démolition en continuité du projet déjà entrepris sur l'ancien
supermarché DIA. Le bien ainsi acquis entrera ainsi, par voie d'avenant, dans la convention déjà
signée pour le 6 rue Kroeber Imlin (site d'un ancien supermarché aujourd'hui déconstruit) en vue
d'y réaliser Un projet de quartier permettant, par Une maîtrise foncière publique, de participer à la
mutation de ce centre-bourg. Cette convention est liée au dispositif « Soutien aux friches pendant
le portage ». Dans cette perspective, sera également détruit le mur d'enceinte en limite de propriété
entre le supermarché DIA et le domaine public.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DEMANDE à l'EPF d'Alsace d'acquérir et de porter le bien situé à SAINTE-MARIE-AUX-MINES
(68160), 24 rue du Général Vandenberg, figurant au cadastre sous-section AO parcelle numéro 53
d'une superficie totale de 0,67 are, consistant en Une maison d'habitation et le bien situé rue de la
résistance 1939-1945, figurant au cadastre sous-section AL parcelle numéro 36 d'une superficie
totale de 1,37 are consistant en des garages.
APPROUVE les dispositions du projet de la convention de portage foncier de biens annexé à la
présente délibération et d'autoriser Mme Noëllie HESTIN, Maire de SAINTE-MARIE-AUX-MINES à
signer ladite convention nécessaire à l'application de la présente délibération,
APPROUVE les dispositions du projet d'avenant aux conventions de portage et de mise à disposition
de l'ancien supermarché DIA et autorise Mme Noëllie HESTIN, Maire de SAINTE-MARIE-AUX-MINES
à signer ledit avenant nécessaire à l'application de la présente délibération sous réserve de l'accord
du conseil d'Administration de l'ÉPF d'Alsace :
AUTORISE la recherche des financements de financements dans les dispositifs des partenaires du
programme PVD (Etat, Région, CeA et leurs opérateurs).
Délibération adoptée à 26 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Sabah LAURITO).
Mme la Maire : la destruction des garages rue de la Résistance s'intègre dans un projet global dont
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Le Sainte-Marie
= |'aux-Mines
# | VILLEDE
le but est de lier le parc Jules Simon aux rues du centre-ville en imaginant un passage par Val Expo,
le tout dans un cadre de vie moins minéral et adapté au changement climatique du territoire.
L'objectif est d'inciter à la déambulation, de créer un cheminement à hauteur d'enfants pour les
inciter à se rendre à l'école toute proche. C'est le projet qui se dessine.
18 CANDIDATURE AU PROGRAMME ACTEE + BATI PATRIMONIAL - ANCIEN LYCÉE
OSMONT
Mme la Maire expose le contexte de l'Appel à Projet Bâti patrimonial du programme CEE ACTÉE+
et l'objectif de la candidature proposée.
Elle rappelle que dans le cadre du programme ACTÉE précédent (Peuplier) dont Sainte-Marie-aux-
Mines et la CCVA ont été lauréates en 2021, il a pu être financé à 50% les audits énergétiques de 7
bâtiments culturels du territoire, ainsi qu'un poste d'économe de flux à 309%.
La dynamique engagée sur la gestion de l'énergie au niveau des bâtiments pu blics doit se poursuivre
pour atteindre les objectifs toujours plus poussés de sobriété et d'efficacité, et également pour entrer
dans les exigences règlementaires du dispositif éco-énergie tertiaire (l'article L174-1 du Code de la
construction et de l'habitation) et du Plan de sobriété énergétique annoncé à l'automne 2022.
Dans le contexte d'une nécessaire accélération des actions d'efficacité énergétique sur leur
patrimoine, ACTEE étend son action auprès des collectivités par le programme CEE ACTEE+ pour le
financement et l'accompagnement vers la rénovation énergétique des bâtiments publics, en
intégrant les spécificités du bâti à caractère patrimonial, et supposant une meilleure prise en compte
de ses enjeux architecturaux.
L'appel à projet « Bâti patrimonial » vise à accompagner les collectivités dans la rénovation
énergétique de leur patrimoine tertiaire public d'intérêt ‘patrimonial’. L'accompagnement proposé
par ACTEE+ au sein de l'AAP Bâti Patrimonial est structuré en deux phases successives, et a pour
objectif de soutenir la conception et la mise en œuvre de solutions adaptées, tout en préservant la
valeur historique et architecturale du bâtiment concerné. Les communes rurales de plus de 3500
habitants peuvent à ce titre proposer un bâtiment de leur patrimoine comme candidat à des études
spécifiques.
De par son Histoire riche liée au passé minier, industriel, mais également transfrontalier, la ville de
Sainte-Marie-aux-Mines possède un patrimoine bâti important en nombre et en surface, dont une
très grande partie correspond à ces critères de bâti « patrimonial », et se trouve d'ailleurs en
périmètre protégé d'un bâtiment lui-même classé bâtiment historique.
C'est le cas de l’ancien Lycée « Osmont », qui jusqu'en 2020 était occupé et géré par la Région, et est
le seul bâtiment de Sainte-Marie-aux-Mines pour lequel aucun diagnostic énergie n'a encore été
réalisé. C'est par ailleurs le bâtiment « frère » de l'Ecole Aalberg, qui connaît actuellement une
rénovation globale énergétique ambitieuse respectant justement les caractéristiques spécifiques de
son bâti ancien (techniques et architecturales).
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Sainte-Marie
aux-Mines
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'inscrire l'ancien Lycée Osmont dans le cadre de cet appel
à projet.
À ce titre :
une évaluation Patrimoine et Energie sera menée sur le bâtiment, financée à 80%. Elle inclut
la modélisation de différents scénarios de travaux, permettant d'évaluer les options de
rénovation énergétique les plus appropriées, tout en tenant compte des spécificités
patrimoniales du bâti.
Un temps d'ingénierie de projet interne sera dédié au bâti patrimonial et permettra ainsi aux
ressources communales de monter en compétence sur ce thème.
Enfin, suite à la première étude de diagnostic et à la maturation éventuelle d'un projet de
restructuration et rénovation de l'ancien Lycée Osmont, des Études de programmiste dans
le cadre d'un projet de rénovation énergétique, seront lancées permettant d'étudier plusieurs
options pour la rénovation de l'ancien lycée, d'en établir les exigences fonctionnelles, et
d'aboutir à un programme cohérent pour sélection d'une Maîtrise d'Œuvre, ainsi qu'à un
premier chiffrage.
L'ambition du scénario retenu dans cette phase d'étude préalable et son alignement avec les
objectifs de performance énergétique fixés nationalement conditionne l'accès à la deuxième phase
de ce programme, qui elle visera la mise en œuvre du programme de travaux défini.
La candidature de Sainte-Marie-aux-Mines pour l'ancien Lycée OSMONT comporte donc :
Besoin Estimation du coût (HT) | Aide ACTEE+ | Fonds propres
sollicitée
Lot 1 ; Ressources | 25% d'un ETP | 6000€ Inclus masse
humaines « Responsable Bâti salariale
Patrimoniale » soit 22560€
aidé à 30%
Lot 3 : Étude d'évaluation | 40 000 €HIT aidé à 80% 32 000 € 8 000 €
patrimoniale et
énergétique
Lot 4 : Études de | 40 000 €HT aidé à 50% 20 000€ 20 O00€
programmiste dans le
cadre d'un projet de
rénovation énergétique
Total estimation Projet 102 560 € 58 000€ 28 OO0€ hors masse
salariale valorisée
L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
L'aide du lot 1 porte sur le soutien à Un poste et Une fonction déjà existante.
Le lot 3 pourrait être lancé et réalisé au cours de l'année 2026.
Le lot 4 interviendrait par la suite, sur le dernier trimestre 2026.
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us Sainte-Marie
aux-Mines
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE la candidature à l'Appel à projet ACTÉE+ Bâti patrimonial sur les postes exposés €HT.
AUTORISE la recherche de financements complémentaires (Etat, Région, CEA, ADEME.) sur les
études.
AUTORISE Mme le Maire à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l'exécution de ce
contrat et à solliciter des subventions auprès des financeurs complémentaires pour ces prestations.
DELIBERATION adoptée à 26 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Lubisa IDOUX).
19. VALIDATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DU PLAN D'ORGANISATION DE LA
SURVEILLANCE ET DES SECOURS DE LA PISCINE
Mme la Maire expose :
vu le Code général des collectivités territoriales,
vu les articles A322-12 à A322-17 du Code du Sport
La piscine de Sainte-Marie-aux-Mines représente l'un des équipements les plus plébiscité de la
commune par ses habitants.
Construite en 1903, la piscine municipale est un "morceau d'histoire". Son architecture, ses bassins,
ses vitraux, sa fontaine sont uniques. Elle a fait l’objet récemment d'une importante opération de
décoration intérieure avec la restauration de son vitrail et la réalisation de belles fresques murales
grâce au personnel municipal.
| est proposé de réactualiser son règlement intérieur et de l'accompagner d'un Organisation de la
Surveillance et des Secours (POSS).
Le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS), mentionné à l'article D. 322-16, est
un document essentiel pour garantir la sécurité dans les établissements de baignade. Il est
obligatoire dans les établissements de baignade d'accès public et payant et doit être affiché à
l'entrée du centre aquatique.
Les autorités compétentes pour valider le POSS sont le préfet et la Délégation régionale académique
à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports.
Il est établi par l'exploitant de l'établissement de baignade d'accès payant. Il prend place dans
l'organisation générale de la sécurité dans l'établissement. Il regroupe pour un même établissement
l'ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux activités aquatiques, de baignades et
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- | aux-Mines
de natation et de planification des secours.
Il vise les objectifs suivants :
prévenir les accidents liés aux activités par une surveillance adaptée aux caractéristiques de
la piscine :
mentionner les procédures d'alarme dans l'établissement et celles pour alerter les services
de secours ;
préciser les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas de sinistre ou d'accident.
Le POSS de la piscine, annexé à la présente délibération, tient compte des caractéristiques de
l'établissement et prévoit des dispositions adaptées aux différents publics (scolaires, tout public,
clubs, etc) et aux différents risques.
Une fois adopté par le Conseil Municipal, il fera l'objet d'un affichage au sein de l'établissement pour
être connu par l'ensemble des usagers. I! fera également l'objet d'une communication auprès de la
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de Règlement Intérieur et de Plan d'Organisation de la Surveillance et des
Secours de la piscine
TRANSMET le projet de Règlement Intérieur et de Plan d'Organisation de la Surveillance et des
Secours de la piscine pour validation à M. le préfet et la Délégation régionale académique à la
Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
Délibération adoptée à l'unanimité.
M. Freyburger: concernant les points C) et D) du règlement intérieur: est-ce que les agents
communaux sont en droit de demander la présentation des pièces d'identité aux usagers ?
Mme Marafioti : pour des raisons évidentes de sécurité, nous avons effectivement élevé l'âge des
enfants en droit de fréquenter seuls la piscine à 8 ans. Il est donc nécessaire de vérifier leur âge à
l'entrée.
M. Freyburger: la question est de savoir si les agents communaux sont autorisés à le faire ? tout
comme la présentation des sacs. Ces points sont litigieux et doivent être vérifiés.
Mme la Maire : je vous propose d'adopter la délibération sous réserve de vérification de ces points.
S'il devait y avoir des formulations à revoir, nous la présenterons ultérieurement.
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20. RAPPORT SUR LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2024
Mme la Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son
article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau
potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT,
le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique,
au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le
SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CCCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les Usagers du service, notamment par une mise
en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après présentation du rapport et après en avoir délibéré,
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable.
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Délibération adoptée à l'unanimité.
M. Freyburger : je trouve dommage que seuls les tarifs 2024 soient mentionnés dans le rapport. Il
aurait été intéressant de voir l’évolution sur les 4-5 dernières années. Ce serait pertinent d'ajouter
ces informations. Par ailleurs, je suis étonné que le SDEA soit à l'origine de ce rapport alors qu'il ne
gère l'eau que depuis le 1°" janvier 2025.
Mme la Maire : effectivement mais le rapport étant fait en cours d'année N+1, il leur revenait de faire
le rapport 2024.
M. Freyburger: ces données sont en grande partie liées à la bonne gestion des compteurs et
équipements par les services techniques. Je tiens à les en féliciter.
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-f", | Sainte-Marie
__ l'aux-Mines
Mme la Maire: tout à fait et j'ajoute que le SDEA est très satisfait de la façon dont le réseau était
géré et c'est d'ailleurs grâce au travail de nos équipes que le budget de gestion de l'eau est en deçà
des prévisionnels (notamment grâce à la relève des compteurs en véhicule).
21. COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA MAIRE
Mme Ja Maire expose :
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, je vous informe des décisions que j'ai
prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal :
BAUX DE LOCAUX
Le 27/05/2025
à LEGER LORENZO
Chambre meublée: 63, rue Saint-Louis
Durée : Du 01 Juin 2025 au 31 Août 2025
Loyer mensuel : 175 €
Le 09/09/2025
à MALANG Niazwali
Chambre meublée : 63, rue Saint-Louis
Durée : Du 01 Septembre 2025 au 31 Décembre 2025
Loyer mensuel : 175 €
Le 12/08/2025
Sur demande de l'Association COOPERATIVE REGIONALE DU CINEMA CULTUREL - CR.C.C, la Ville
de Sainte-Marie-aux-Mines a mis à disposition un local, à titre gratuit, au 191, Rue Clémenceau afin
que cette dernière puisse y entreposer son matériel de projection. En effet, l'Association a,
habituellement, la jouissance de la salle Simonet, qui, en raison de la tenue de l'évènement du
« Carrefour européen du Patchwork » est occupée sur le mois de septembre. La mise à disposition a
lieu sur la période du 1er au 30 septembre 2025,
EMPRUNTS
/
MARCHES PUBLICS
/
CONCESSIONS DE CIMETIERE
Juillet 2025
- __KARL Robert - 216 €
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, 6) Sainte-Marie
_ » | aux-Mines
INDEMNITES ACCIDENTS IMPLIQUANTS DES VEHICULES COMMUNAUX < 5000 €
ALIENATIONS
- Cession du broyeur Tiger 52DR au prix de 1200 €
RENOUVELLEMENT DES ADHESIONS AUX ASSOCIATIONS
Septembre 2025
ACIR CONTRE LE LOGEMENT VACANT - Cotisation 20285 : 500 €
DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME RELATIVES A LA DEMOLITION, TRANSFORMATION
OÙ EDIFICATION DES BIENS MUNICIPAUX
FRAIS ET HONORAIRES D'AVOCATS, NOTAIRES, HUISSIERS DE JUSTICE ET EXPERTS
/
AUTRES
Par arrêté 40/2025, la délégation de pouvoir et de signature dans le domaine de la vie démocratique
accordée le 30 Mars 2021 à Mme Christelle Schmitt est retirée à partir du 1’ avril 2025.
Signature d'une convention de fréquentation de la piscine municipale et le CATTP Psychiatrie
Infanto-Juvénile de Ste-Marie-aux-Mines à partir du 30 Avril 2026.
22. POINTS SUR LES DECISIONS PRISES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
VAL D'ARGENT
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025
585/2025 | Désignation d'un secrétaire de séance Approuvée
586/2025 | Adoption du procès-verbal de la séance du 12/06/2025 Approuvée
587/2025 | Rapport d'activités 2024 du Centre Socio-Culturel du Val d'Argent Approuvée
588/2025 | Convention de gestion avec le CSCVA d'un poste de gestionnaire Approuvée
589/2025 | SMICTOM : Rapport annuel sur le service public d'élimination des | Approuvée
déchets 2024
UF
IUWNIN
|
—
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Sainte-Marie
IL aux-Mines
6 | 590/2025 | Modification des statuts du SMICTOM Approuvée
7 | 591/2025 | Répartition dérogatoire du Fonds National de Péréquation des | Approuvée
Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) au titre de
2025
592/2025 | Admission en non-valeur de produits irrécouvrables Approuvée
593/2025 | Décision Budgétaire Modificative n° 2 - Budget Général Approuvée
10 | 594/2025 | Décision Budgétaire Modificative n° 2 - Budget Développement | Approuvée
Economique
11 | 595/2025 | Convention avec la commune de Sainte-Croix-aux-Mines pour la | Approuvée
participation à la prestation de Terre de Liens
12 | 596/2025 | Attribution de subventions aux associations Approuvée
13 | 597/2025 | Adoption de la nouvelle Politique Culturelle intercommunale | Approuvée
(PCI) pour la période 2025-2029
14 | 598/2025 | Attribution d'une subvention à l'association des Amis des Jeunes | Approuvée
Artistes Musiciens (AJAM)
15 | 599/2025 | Convention partenariale : programme CHRYSALIDE Approuvée
16 | 600/2025 | Convention entre la Région Grand Est et la CCVA : aides aux | Approuvée
entreprises
17 | 601/2025 | Renouvellement de la convention de partenariat avec IAC Approuvée
18 | 602/2025 | Attribution d'un prêt d'honneur (convention IAC) Approuvée
19 | 603/2025 | AGRICULTURE Contribution au Groupement de Défense | Approuvée
Sanitaire Alsace
20 | 604/2025 | Pôle médical et social à Sainte-Marie-Aux-Mines : validation de | Approuvée
l'APD et avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre
21 | 605/2025 | Travaux Gymnase COSEC Approuvée
22 | 606/2025 | Création d'un emploi permanent de chargé(e) de développement | Approuvée
de la vie sociale et culturelle
23 | 607/2025 | Nomination d'un représentant à la Commission Locale de l'Eau Approuvée
24 | 608/2025 | Mission Locale de Sélestat : Hébergement d'urgence pour les | Approuvée
jeunes
25 | 609/2025 | Certificat de fongibilité - Information du Président Approuvée
26 | 610/2025 | Information des décisions du Président prises par délégation du | Approuvée
Conseil Communautaire
23. DIVERS
Hommage à Michel PAGLIARULO
Mme Skocibusic: je souhaite rendre hommage à Michel PAGLIARULO qui nous a quitté le 27
septembre dernier. Il a été Président du centre de soins pendant 6 ans et conseiller municipal pour
la ville de Sainte-Marie-Aux-Mines.
Le conseil Municipal observe une minute de silence.
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| En Sainte-Marie
+ | aux-Mines
Hommage à José KLOFUTAR
M. Mebarki : à mon tour je souhaite rendre hommage à José KLOFUTAR, ancien Président du
Comité de Jumelage de Trzic, décédé le 24 septembre dernier. Il a énormément œuvré pour le
jumelage avec Sainte-Marie-Aux-Mines et aimait beaucoup notre commune.
Le conseil Municipal observe une minute de silence.
Repas des aînés :
Mme Roussel : je voulais rappeler que la date limite pour la réservation du repas des aînés est fixée
à aujourd'hui alors j'invite les personnes n'ayant pas encore répondu à venir vers nous rapidement.
Octobre Solidaire
Mme Roussel : la communication est mise en place par la CCVA. Cette année nous avons travaillé
avec la médiathèque qui propose un programme très riche autour de la solidarité. En parallèle, une
rando rose est organisée par la ville de Sainte-Marie-Aux-Mines en lien avec Val Avenir. Le rendez-
vous est fixé samedi 11 octobre à 9h00 place des Tisserands.
Le 14 Octobre, un évènement autour du numérique sera organisé à la Villa Burrus en partenariat
avec les Gouttes d'Eau.
Le 17 Octobre, une journée des aidants aura lieu en 2 temps: une conférence le matin sur la
prévention des chutes et une table ronde l'après-midi sur les différents dispositifs
d'accompagnement.
Des flyers listant la programmation complète sont en circulation.
Mme Marafioti : je souhaite préciser que la rando rose est organisée avec le concours du Club
Vosgien. Par ailleurs, une soirée octobre rose est organisée le 23 Octobre de 19 à 21h à la piscine
municipale.
Cimetière Saint-Guillaume
M. Freitag: nous avons décidé, avec Daniel Gerber entre autres, de nous retrouver tous les 1°'s
mercredis du mois afin d'évoquer les questions de végétation et d'entretien du cimetière. Je vous
informe également qu'une grande opération d'entretien est menée, ces jours-ci, afin d'embellir 800
tombes parmi les 1000 existantes. Cela représente un coût de 6000 €.
Agenda - Octobre
Mme Florentz : en tant que membre de la commission culture, je souhaite compléter les agendas
déjà évoqués précédemment. Tout d'abord, avec le Festival « C'est dans la Vallée » qui débute
demain soir avec le concert d'ouverture. Puis, l'exposition d'art contemporain DEVALER qui est
toujours visible. La semaine prochaine aura lieu un spectacle intitulé « Une nuit en enfer », porté par
l'ASEPAM et joué dans la mine Gabe-Gottes. Le Festival de la Photographie se tiendra quant à luile
week-end prochain. tout comme le salon du bien-être à Tellure. En parallèle, aura lieu une
exposition « Correspondance urbaine et textile » au 86, Rue Wilson.
Cette richesse de programme ne laisse pas de doutes sur la vitalité du territoire. J'en suis toujours
impressionnée.
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t g") Sainte-Marie
aux-Mines
Location au 63 Rue Saint-Louis
Mme Idoux IA l'attention de Mme ROUSSEL]: quand vous faites signer des baux précaires,
demandez-vous des garanties financières ?
Mme Roussel : oui, nous demandons le versement d'une caution. D'ailleurs, j'aimerais ajouter un
point sur le sujet des baux précaires: le point 608/2025 voté en conseil communautaire le mois
dernier sur l'hébergement d'urgence des jeunes va pouvoir bénéficier à certains jeunes sur la
commune. Cet hébergement s'accompagne d'un accompagnement social et c'est une nécessité.
Mme Idoux : je fais référence à une personne en grande précarité qui fait face à des saisies sur tiers
détenteur et qui est venue à plusieurs reprises solliciter les services pour mettre en place un
échelonnement de sa dette. Elle a été renvoyée vers la DGFIP qui l'a renvoyée vers vous. || y a une
défaillance sur la communication, c'est un point qui revient souvent. Cette personne aurait tenté
d'obtenir une réponse à 6 reprises entre 2023 et aujourd'hui.
Mme Roussel: je vois le dossier dont vous parlez et je vous assure qu'ils ont eu des réponses.
Réponses qui ne leur convenaient pas forcément. Nous les avons reçus et avons pris le temps de
leur répondre. Nous sommes prêts, au besoin, à les recevoir à nouveau et à leur réexpliquer les
choses. S'agissant de recouvrement de dettes, le dossier est entre les mains du service financier mais
j'insiste sur le fait qu'ils ne sont pas restés sans réponses.
Mme la Maire : je précise qu'ils ont été vus et entendus par tous les services susceptibles d'être
compétents sur leur dossier.
Mme Idoux: très bien. Pour en revenir aux problèmes de communication, j'ajoute que des
demandes que j'ai pu formuler en tant que conseillère municipale sont restées sans réponse (ex :
décharge sauvage à la Sermonette, tableau financier sur le coût de l'école Aalberg, liste des
électeurs).
Mme la Maire : j'ai pu passer à travers certaines demandes et je vous invite à les renvoyer par la voie
du secrétariat qui est plus sûre. En ce qui concerne la liste de électeurs, je vous informe qu'elle est
consultable en mairie et nous étudions encore la possibilité de la transmettre par voie électronique.
Notre informaticien est sur le dossier.
Tour Eiffel Alsace:
Mme Idoux: [Lecture d'une communication sur l'absence de l'équipe municipale lors du montage
de la Tour Eiffel Alsace].
Mme la Maire : Avec le début de la période pré-électorale nous avons souhaité être prudents.
Cela n'empêche que j'ai pu, personnellement m'entretenir avec M. Fassler, à plusieurs reprises et
que nous prévoyons de lui consacrer un article dans le bulletin municipal. 1| sait parfaitement que
l'équipe municipale le soutient dans ce projet qui fait effectivement la fierté du territoire et bien au-
delà.
Mme Idoux: pour en revenir à la période pré-électorale, je ne pense pas que le projet Tour Eiffel
fasse partie de votre programme et cela n'aurait donc pas dû vous empêcher d'être présents. II
s'agissait simplement d'être aux côtés de cette entreprise.
Mme la Maire : je faisais référence à l'absence d'articles de communication sur le sujet. La décision
a été prise de lui accorder une interview dans le bulletin municipal.
Mme Florentz: par ailleurs, bon nombre d'entre nous, a relayé les articles sur les réseaux sociaux à
titre personnel.
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, # Sainte-Marie
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Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h30.
La secrétaire de séance
Nadège FLORENTZ Noëllie NESTIN
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