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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 03 D PUBLIE LE 13 MARS 2015
Document publié le Vendredi 13 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 03 D PUBLIE LE 13 MARS 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 43 - MARS 2015
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDCS
Arrêté N °2015070-0006 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de réforme des agents du Conseil Général du Gard. .................................... 1
DDTM
Arrêté N °2015020-0014 - Arrêté modifiant le permis de construire une centrale photovoltaïque au nom de l'Etat par la SARL CS LE CRES, sur la commune de Saint- Martin- de- Valgalgues lieu- dit "Le Cres" .................................... 4
Arrêté N °2015028-0001 - Arrêté modifiant le permis de construire une centrale photovoltaïque au nom de l'Etat par la SARL VSB ENERGIES NOUVELLES, sur la
commune de cavillargues lieu- dit "Bois de la Chaux" .................................... 7
Arrêté N °2015063-0023 - Arrêté fixant les décisions relatives aux autorisations de plantation de vignes en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2014/2015 .................................... 10
Arrêté N °2015070-0001 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 Gorges de Rieutord, Fage et Cagnasse - FR
9112012 .................................... 14
DIRECCTE
Arrêté N °2015051-0008 - arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne concernant l'association C2S SERVICES A LA PERSONNE à Poulx .................................... 18
Arrêté N °2015069-0008 - arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne concernant l'établissement LA PASSERELLE de
l'association
éducative du Mas Cavaillac à Le Vigan .................................... 23
Autre N °2015029-0022 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise MARTIN Laure à Manduel .................................... 26
Autre N °2015051-0007 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association C2S SERVICES A LA PERSONNE à
Poulx .................................... 29
Autre N °2015062-0007 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise PERCACCIOLI Anna à Les Angles .................................... 32
Autre N °2015069-0006 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise FRIES Thierry à Vénéjan .................................... 35
Autre N °2015069-0007 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'établissement LA PASSERELLE de
l'association
éducative du Mas Cavaillac à Le Vigan .................................... 38
Préfecture
DCDL
Arrêté N °2015068-0012 - Arrêté autorisant l'occupation temporaire de terrains privés à Nîmes - LGV- Contournement Nîmes Montpellier. Création d'une voie élargie provisoire pour accèder à la base de maintenance OC'VIA .................................... 41 Arrêté N °2015070-0005 - arrêté autorisant l'occupation temporaire des terrains privés sur la commune de Manduel Création d'une déviation provisoire de route et réalisation d'une aire provisoire de retournement de bus .................................... 46
Secrétariat Général
Arrêté N °2015070-0003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique à participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances consultatives
départementales .................................... 50
Arrêté N °2015070-0004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la fédération des associations cévenoles pour l'environnement et la nature à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances consultatives départementales. .................................... 55
Arrêté N °2015071-0008 - Arrêté relatif à la composition du bureau de la
commission de suivi de site dans le cadre du fonctionement de la société SANOFI Chimie sur la commune d'ARAMON .................................... 60
Arrêté N °2015071-0009 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant création d'une commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de la société SANOFI Chimie sur la commune d 'ARAMON .................................... 63
Autre N °2015070-0002 - Déclaration de projet de création de l'installation DIADEM .................................... 66 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015070-0006
signé par )
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le
département
le 11 Mars 2015
DDCS
Arrêté portant composition de la commission
départementale de réforme des agents du
Conseil Général du Gard.
Arrêté N°2015070-0006 - 13/03/2015 Page 1 Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes,le ‘ Î Î MARS 2015
Direction départementale
de la cohésion sociale
ARRETE n°
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 2
portant composition de la commission départementale de réforme
des agents du Conseil Général du Gard,
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au
comité médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique
territoriale et dans la fonction publique hospitalière,
l’arrêté ministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
l'arrêté préfectoral n° 2014 280-0012 du 07/10/2014 portant modification de la
commission départementale de réforme des agents des collectivités locales,
le courrier du 20/02/2015 du président du conseil général du Gard portant désignation du
collège des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales,
Arrêté N°2015070-0006 - 13/03/2015 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard,
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
La commission départementale de réforme compétente pour les agents du conseil
général du Gard est constituée comme suit :
Représentants du personnel de la catégorie A
Titulaires | Suppléants
Mme NIES-BLACHERE Caroline M. GAZAIX Jean-Pierre
M. GIAIMO Marc
M. FOUSSARD Francis Mme ROBIN-LEVY Catherine
M. CARBONELL Richard
Représentants du personnel de la catégorie B
Titulaires Suppléants
M. LOPEZ Claude M. SUAU Serge
Mme BONNET Mireille
Mme CARRAT Raphaële Mme SALOMON Emilie
M. MAZOYER Michel
Représentants du personnel de la catégorie C
Titulaires Suppléants
M. JEANJEAN Christophe Mme MAROY Christel
M. HERRY Frédéric
M. VELAY Richard M. JOFFART Christian
M. FADAT Michel
Les représentants de l’administration sont inchangés.
Le mandat des représentants de l'administration et celui des représentants du personnel
prennent fin lorsque ceux-ci cessent d’appartenir aux commissions et conseils au titre
desquels ils sont désignés. Ce mandat est prolongé jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle
désignation des membres de la commission de réforme. En cas de perte de
qualité pour siéger du titulaire, le premier suppléant devient automatiquement titulaire.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Ms de l'Agriculture — 1120. route de Saïnt Gilles - BP 39081 - 30972 NMLPRIUS OLAGNON Tél: 0 820 09 11 72 (0.118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax : 04 30 08 61 21
Arrêté N°2015070-0006 - 13/03/2015 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015020-0014
signé par
Mr le Sous Préfet d'Alès
le 20 Janvier 2015
DDTM
Arrêté modifiant le permis de construire une
centrale photovoltaïque au nom de l'Etat par la
SARL CS LE CRES, sur la commune de
Saint- Martin- de- Valgalgues lieu- dit "Le
Cres”"
Page 4 Arrêté N°2015020-0014 - 13/03/2015 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 030 284 11 A0005-M02
es LL. date de dépôt : 11 décembre 2014
demandeur : SARL CS LE CRES, représentée
Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité par M. BOUCHET Jean-Marc
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
pour : des modifications sur le permis de
Préfet du Gard construire initial
adresse terrain : lieu-dit Le Cres, à Saint-
Martin-de-Valgalgues (30520)
ARRÊTÉ
modifiant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 11 décembre 2014 par la SARL CS LE
CRES, représentée par Monsieur BOUCHET Jean-Marc demeurant chemin de Maussac lieu-dit
Domaine de patau, Villeneuve-lès-Béziers (34420) ;
Vu l'objet de la demande :
-___ pour des modifications sur le permis de construire initial ;
- sur un terrain situé lieu-dit Le Cres, à Saint-Martin-de-Valgalgues (30520) ;
+ pour une surface créée de 25m’ ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422-2 et R.422-2 ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 15/03/2010, modifié de manière simplifiée le 07/07/2011
et plus particulièrement le règlement applicable aux zones Nt et U2 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02/07/2012 accordant le permis de construire n° 03028411A0005 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25/07/2013 accordant le permis modificatif n° 0302841 1A0005-M01
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/04/2014 prorogeant la durée de validité du permis initial ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 08/08/2014 portant retrait du permis modificatif n°01 ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 19 décembre 2014 ;
Considérant que les travaux n'ont été ni inachevés, ni interrompus depuis plus de un an;
ARRÊTE
Article 1
Le permis MODIFICATIF n°02 est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées
ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions antérieures restent applicables.
A Nîmes, le 2 JAN 2916
François AMBROGGIAN!
Arrêté N°2015020-0014 - 13/03/2015 Le PageS | Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
| - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. | Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Fage 930 284 11 A0005-M02 Arrêté N°2015020-0014 - 13/03/2015 22 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015028-0001
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 28 Janvier 2015
DDTM
Arrêté modifiant le permis de construire une
centrale photovoltaïque au nom de l'Etat par la
SARL VSB ENERGIES NOUVELLES, sur la
commune de cavillargues lieu- dit "Bois de la
Chaux"
Arrêté N°2015028-0001 - 13/03/2015 Page 7 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 030 076 11 RA015-M01
date de dépôt : 22 décembre 2014
+ L demandeur : SARL VSB ENERGIES ES — NOUVELLES, représentée par Monsieur TRABUCCO François Préfet du Gard pour : des modifications du permis de
construire initial
adresse terrain : lieu-dit "Bois de la Chaux", à
Cavillargues (30330)
ARRÊTÉ
modifiant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 22 décembre 2014 par la SARL VSB
ENERGIES NOUVELLES, représentée par Monsieur TRABUCCO François demeurant 27 quai de la
Fontaine, Nîmes (30900) ;
Vu l'objet de la demande :
+ pour des modifications du permis de construire initial ;
* sur un terrain situé lieu-dit "Bois de la Chaux", à Cavillargues (30330) ;
* pour une surface créée de 90m? ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-1-2 et R.111-1 à R.111-24 ;
Vu le permis délivré en date du 07 mars 2013 et prorogé en date du 23 décembre 2014 ;
Vu la décision préfectorale n°2015021-0003 modifiant une autorisation de défricher des bois sur le
territoire de la commune de Cavillargues en date du 21 janvier 2015 ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 22 décembre 2014 ;
Considérant que les travaux n'ont été ni inachevés, ni interrompus depuis plus de un an;
ARRÊTE
Article 1
Le permis MODIFICATIF n°01 est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées
ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions antérieures restent applicables.
Denis OLAGNON
Page 8 Arrêté N°2015028-0001 - 13/03/2015 12 | Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les |
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de |
sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le |
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de | | réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
| Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
| - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
| aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres |
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
ne PC 030 076 11 RA015-M01 Arrêté N°2015028-0001 - 13/03/2015 Page 9 Page 10
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015063-0023
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 04 Mars 2015
DDTM
Arrêté fixant les décisions relatives aux
autorisations de plantation de vignes en vue de
produire des vins à indication géographique
protégée (vins de pays) pour la campagne
2014/2015
Arrêté N°2015063-0023 - 13/03/2015 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer û n ARS 2015
Nîmes, le
Service économie agricole
Unité Installation, structures et
Gestion des crises agricoles
Réf. : ES/CB
Affaire suivie par : Catherine BERGOGNE
Tél : 04.66.62.65.11
Courriel : catherine.bergogne(@ gard.gouv.fr
ARRETE N°
fixant les décisions relatives aux autorisations de plantation de vignes en vue de produire des
vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2014/2015
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant
organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce
qui concerne certains produits de ce secteur (« règlement OCM unique ») ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre
2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant le
règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé ;
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités
d'application du règlement (CE) n° 479/2008 en ce qui concerne les programmes d’aide, les
échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur
vitivinicole ;
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.621-1 à L.621-3, R 621-
1, R 621-2 et R.665-2 à 17;
Vu le Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d’utilisation des autorisations de plantation
de vignes ;
1/3
89 rue Wéber— 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°201 5063-0023 - 13/03/2015 Page 11 Vu le Décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 02 juillet 2014 relatif aux critères d’attribution d’autorisations de plantation de
vignes par utilisation de droits de plantations externes à l’exploitation en vue de produire des
vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2014-2015 ;
Vu l'arrêté du 12 février 2015 relatif aux contingents d’autorisations de plantation en vue de
produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2014-
2015;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1er :
Les bénéficiaires figurant en annexe 1 sont autorisés à réaliser les programmes de
plantation retenus, sous réserve de l’acquisition des droits de plantation correspondants et de
la validation de celle-ci par l'établissement national des produits de l’agriculture et de la pêche
(FranceAgriMer), selon les conditions fixées par l’arrêté du 31 mars 2003 susvisé.
Les dispositions du règlement (CE) n° 1234/2007 abrogé par le règlement (UE)
n°1308/2013 susvisé restant applicables jusqu'à l’expiration du régime transitoire des droits de
plantations au 31 décembre 2015, la validité des autorisations de plantations délivrées au titre
de la campagne 2014/2015 est limitée au 31 décembre 2015.
Article 2 :
Les bénéficiaires figurant en annexe 2 sont autorisés, en leur qualité de jeune
agriculteur, à réaliser le programme de plantation retenu par utilisation de droits de plantation
prélevés sur la réserve.
Article 3 :
Le bénéficiaire figurant en annexe 3 est autorisé pour l’installation de vigne mère de
greffons sans récolte de fruits à réaliser le programme de plantation retenu sous la forme de
plantation nouvelle.
Article 4 :
Les dossiers des demandeurs figurant dans la liste en annexe 4 sont refusés pour le
motif indiqué.
2/3
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
Page 12 Arrêté N°201 5063-0023 - 13/03/2015 Article 5 :
Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables auprès de la Direction
départementale des territoires et de la mer (D.D.T.M.) du Gard et du service territorial de
FranceA griMer.
Article 6 :
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer (D.D.T.M.) du Gard et le
service territorial de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Pour
le secré:!
Denis OAAGNON
3/3
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°201 5063-0023 - 13/03/2015 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015070-0001
signé par
Mr le directeur de la DDTM du Gard
le 11 Mars 2015
DDTM
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'objectifs du site Natura 2000
Gorges de Rieutord, Fage et Cagnasse - FR
9112012
Page 14 Arrêté N°2015070-0001 - 13/03/2015 Liberté + Liberté » Égatiré« Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer .
Fait à Nîmes, le F { BARS 2015 «
Service Environnement Forêt
Unité Biodiversité
Réf. : ART 2015 Approb_docob_ZPS_ rieutord
Affaire suivie par : Sylvain Mateu
Tél : 04.66.62.65.57
Courriel : sylvain.mateu(@ gard.gouv.fr
ARRETE N°2015-
portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000
Gorges de Rieutord, Fage et Cagnasse —- FR9112012
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée relative à la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la-directive 2009/147/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la loi n° 2001-3 du 3 janvier 2001, portant habilitation du gouvernement à transposer, par
ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du
droit communautaire, notamment son article 3 ;
Vu l’ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives
communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans
le domaine de l’environnement ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.110-2, L.120-1, L.414-1
et suivants et R.414-8 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Gorges de
Rieutord, Fage et Cagnasse (zone de protection spéciale) ;
Vu l’arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site Natura
2000 Gorges de Rieutord, Fage et Cagnasse ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
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au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2015070-0001 - 13/03/2015 Page 15 Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2011 portant composition du comité de pilotage local du
site Natura 2000 Gorges de Rieutord, Fage et Cagnasse ;
Vu l'arrêté n° 2015- DM-38 du 13 janvier 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-
Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et la décision n°
2015-JPS-n°1 du 22 janvier 2015 portant subdélégation de signature relative à l'arrêté
préfectoral 2015-DM-38 ;
Vu les travaux du comité de pilotage du site Gorges de Rieutord, Fage et Cagnasse,
notamment sa réunion du 9 juillet 2014 ;
Considérant la validation du document d'objectifs par le comité de pilotage local,
Considérant les observations formulées par le public dans le cadre de la procédure de
consultation mise en œuvre,
Considérant la nécessité de procéder à la mise en œuvre du document d’objectifs pour la
conservation et la gestion du site Natura 2000 Gorges de Rieutord, Fage et Cagnasse,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
ARRETE
Article ler :
Le document d’objectifs du site Natura 2000 Gorges de Rieutord, Fage et Cagnasse,
annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 :
Le document d’objectifs du site Natura 2000 Gorges de Rieutord, Fage et Cagnasse
est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes suivantes :
- dans le Département du Gard: La Cadière-et-Cambo, Conqueyrac, Cros,
Pompignan, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Roman-de-Codières,
Sumène,
- dans le Département de l'Hérault : Ganges, Moulès-et-Baucels, Saint-Bauzille-
de-Putois,
ainsi que dans les services des directions départementales des territoires et de la mer
du Gard et de l'Hérault et les services de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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Page 16 Arrêté N°2015070-0001 - 13/03/2015 Article 3 :
En fonction de l’évaluation périodique du document d’objectifs, celui-ci pourra faire
l’objet de modifications après validation par le comité de pilotage du site.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Secrétaire Général de la préfecture
de l’Hérault, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du
Languedoc-Roussillon, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, la
Directrice départementale des territoires et de la mer de l’Hérault sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
| LA Le Préfet,
La (ou les) personne(s) concernée(s) par les présentes dispositions peut contester la
légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. A cet effet, elle
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Elle
peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
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Arrêté N°2015070-0001 - 13/03/2015 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015051-0008
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 20 Février 2015
DIRECCTE
arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne concernant l'association
C2S SERVICES A LA PERSONNE à Poulx
Page 18 Arrêté N°2015051-0008 - 13/03/2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon
Unité territoriale du Gard
Agrément n° SAP797962131
atrêté n°
portant agrément d’un organisme de services à la personne
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur ,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services
(article 31), et notamment les articles L 7232-1, R 7232-1 et suivants, D 7231-2 et D 7233-1,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-setvice universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-setvice universel et aux services à la petsonne,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi du
Languedoc Roussillon,
Vu Parrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi du
Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'unité tettitoriale du Gatd de la Direccte
Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Ttistan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au
responsable de l'unité territoriale du Gard de la Direccte Languedoc-Roussillon
Vu la demande de d'agrément déposée complète le 20 novembre 2014 par Madame Fatima AKROUTI en qualité de
Directrice, pour l'association C2S SERVICES A LA PERSONNE dont le siège social est situé 78 impasse de la
Belle Grappe - 30320 Poulx,
Vu la saisine de Messieurs les présidents des Conseils généraux des Bouches du Rhône, du Gard, de l'Hérault et du
Vaucluse le 20 novembre 2014,
Sur proposition du directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale du Gard,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blongin.= RS 20008 MMES,;gedex 2 - Standard :04 66 38 55 55 Page 19
www. travail-emplor.Gouv. — Ww.economié.Gouv.fr Âtrête
Article 1er :
L'association C2S SERVICES À LA PERSONNE, dont le siège social est situé 78 impasse de la Belle Grappe -
30320 Poulx,, est agréée conformément aux dispositions de l’article R 7232-9 du code du travail, pour la fourniture de
services aux personnes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-9, au plus tard, trois
mois avant le terme de la période d'agrément
Atticle 2 :
Le présent agrément est accordé pout une durée de 5 ans à compter du 20 février 2015.
Les activités s’exerceront sur les départements des Bouches du Rhône, le Gard, l'Hérault et le Vaucluse.
Article 3 :
L'association C2S SERVICES À LA PERSONNE est agréée pou la foutniture des services suivants :
*_ Accompagnement des enfants dans leuts déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
dofnicile (promenades, transports, actes de la vie coutante) à la condition que ces prestations soient comprises dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile - Bouches-du-Rhône (13), Gard (30),
Hérault (34), Vaucluse (84)
*_ Aide à la mobilité et au transport personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile - Bouches-du-Rhône (13), Gard (30), Hérault (34), Vaucluse (84)
* Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide petsonnelle à leur dotnicile, à
lexception d'actes de soins relevant d’actes médicaux - Bouches-du-Rhône (13), Gard (30), Hérault (34), Vaucluse
(84)
*_ Assistance aux personnes âgées - Bouches-du-Rhône (13), Gard (30), Hérault (34), Vaucluse (84)
*_ Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de
l'écrit et de codeurs en langage parlé complété - Bouches-du-Rhône (13), Gard (30), Hérault (34), Vaucluse (84)
*_ Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comptise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile - Bouches-du-Rhône (13), Gard (30), Hérault (34),
Vaucluse (84)
*_ Garde enfants à domicile de moins de 3 ans - Bouches-du-Rhône (13), Gard (30), Hérault (34), Vaucluse (84)
*_ Garde-malade à l'exclusion des soins - Bouches-du-Rhône (13), Gard (30), Hérault (34), Vaucluse (84)
Atticle 4 :
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes :
- activité mandataire - activité prestataire
Article 5 :
Le n° d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factutes et attestations annuelles est le suivant :
SAP797962131
Page 20 Arrêté N°2015051-0008 - 13/03/2015 Article 6 :
Si l'organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une
modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement où d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
Article 7 :
Le présent agrément pourra être retiré si organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10 du
code du travail ;
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
- exerce d’autres activités ou sur d’autres tettitoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément ;
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif
de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 8 :
Cet agrément n’ouvte pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixées par Patticle L 7233-2 du code du travail et L
241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l’article L 7232-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se
déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l’article L 7232-1-2).
Article 9 :
Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité
territoriale du Gard ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique -
direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif du Gard, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite}, un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 20 février 2015
P/le Préfet du Gard,
et pat subdélépation du Direccte L.R.
P/le directeur régional adjoint,
responsable de l'unité territoriale,
le directeut adjoint,
PES
7" Tristan SAUVAGET.
Arrêté N°2015051-0008 - 13/03/2015 Page 21 Page 22 Arrêté N°2015051-0008 - 13/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015069-0008
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 10 Mars 2015
DIRECCTE
arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne
concernant l'établissement LA PASSERELLE
de l'association éducative du Mas Cavaillac à
Le Vigan
Arrêté N°2015069-0008 - 13/03/2015 Page 23 Liberté «+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon
Unité territoriale du Gard
Agrément n° SAP775884976
avenant 1
atrêté n°
portant modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur ,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaites, au comtmetce et à l'artisanat et aux
services (article 31), et notamment les articles L 7232-1, R 7232-1 et suivants, D 7231-2 et D 7233-1,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieut Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concutrence, de la consommation, du travail et de emploi du
Languedoc Roussillon,
Vu Parrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du
Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l’unité territoriale du Gard de la Direccte
Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au
responsable de l'unité territoriale du Gard de la Direccte Languedoc-Roussillon
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-3640010 en date du 30 décembre 2013, portant agrément de l'établissement LA
PASSERELLE de lassociation éducative du MAS CAVAILLAC,
Vu le changement d'adresse de l'établissement LA PASSERELLE,
Sur proposition du directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Gard,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Page 24 Unité Territoriale du Gard - 174, rue Antoine Bleadin=-266 %300g0s 30808 NIMES cedex 2 — Standard :04 66 38 55 55
www. travail-emploi. gouv.fr - www.economie gouv.fr Arrête
Article 1
L'établissement LA PASSERELLE de Passociation du MAS CAVAILLAC, numéro de Siret 77588497600090, est
transféré à compter du 1% janvier 2014 au 11 rue Pierre Gorlier — 30120 Le Vigan.
Article 2
Le présent arrêté est accordé dans les mêmes conditions de droits, d'obligation et de durée que larrêté initial (date
de fin de l'agrément 31 décembre 2018).
Article 3
Le directeur régional adjoint, responsable Punité territoriale du Gard est chatgé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 10 mars 2015
P/le Préfet du Gard,
et pat subdélégation du Direccte LR.
P/le directeur régional adjoint,
responsable de Punité territoriale,
le directeur adjoint,
Tristan SAUVAGET.
Arrêté N°2015069-0008 - 13/03/2015 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2015029-0022
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 29 Janvier 2015
DIRECCTE
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant l'entreprise
MARTIN Laure à Manduel
Page 26 Autre N°2015029-0022 - 13/03/2015 Liberté » Liberté » Égatté» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité territoriale du Gard
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807951108
N° SIRET : 80795110800024
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectotal n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Languedoc Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe MERLE,
directeur régional des entreptises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc
Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de Punité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTTER, adjoints au
responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du
Gard le 29 janvier 2015 par Madame Laure MARTIN en qualité de Gérante, pouf l'organisme MARTIN Laure dont le
siège social est situé 1 rue Colbert - résidence du Mas du Dauphin - 30129 Manduel, et enregistré sous le
n° SAP807951108 pour les activités suivantes :
* Assistance administrative à domicile
“Préparation de repas y compris le temps passé aux commissions
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Livraison de coutses à domicile, à la condition que cette prestation soit comptise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
«Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
+ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concetnant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Autre N°2015029-0022 - 13/03/2015 Page 27 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvtent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agtément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code
du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 29 janvier 2015
P/le préfet du Gard
et par subdélépation du DIRECCTE LR,
P/Le directeut régional adjoint,
responsable de l'unité territoriale,
le directeur adjoint,
cc Tristan SAUVAGET.
Page 28 Autre N°2015029-0022 - 13/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2015051-0007
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 20 Février 2015
DIRECCTE
récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne
concernant l'association C2S SERVICES A
LA PERSONNE à Poulx
Autre N°2015051-0007 - 13/03/2015 Page 29 Liberté « Liberté + Égalité Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité tersitoriale du Gard
Récépissé de déclaration
d'un otganisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP797962131
N° SIRET : 79796213100018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
N°
Vu le code du travail et notamment les atticles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concutrence, de la consommation, du travail et de Femploi du
Languedoc Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe MERLE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi du Languedoc
Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au
responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du
Gard le 11 août 2014 par Madame Fatima AKROUTI en qualité de Directrice, pour l'association C2S SERVICES A
LA PERSONNE dont le siège social est situé 78 impasse de la Belle Grappe - 30320 Poulx, et enregistré sous le
n° SAP797962131 pour les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
*__ Assistance informatique et Internet à domicile
*__ Collecte et livraison, à domicile, de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
*__ Préparation de repas y compris le temps passé aux commissions
+ Cours particuliers à domicile
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Soins et promenades d'animaux de compagnie, pour les personnes dépendantes, à l'exception des soins vétérinaires
et du toilettage
+ Garde enfants de plus de trois, à domicile
*__ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d'activités effectuées à domicile
*__ Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités effectuées à domicile
* Maintenance, e entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence ptincipale et secondaire
° Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
*__ Soins esthétiques (à domicile pour les personnes dépendantes)
*__ Soutien scolaire à domicile
+ Télé-assistance et visio-assistance
° Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Page 30 Autre N°2015051-0007 - 13/03/2015 * Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que ces prestations soient comprises dans une
offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - Bouches-du-Rhône (13), Gard (30), Hérault
(34), Vaucluse (84)
*__ Aide à la mobilité et au transport personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d’assistance à domicile - Bouches-du-Rhône (13), Gard (30), Hérault (34), Vaucluse (84)
+ Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux - Bouches-du-Rhône (13), Gard (30), Hérault (34), Vaucluse (84)
*__ Assistance aux personnes âgées - Bouches-du-Rhône (13), Gard (30), Hérault (34), Vaucluse (84)
* Assistance aux personnes handicapées, y compris Les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de
l'écrit et de codeurs en langage patlé complété - Bouches-du-Rhône (13), Gard (30), Hérault (34), Vaucluse (84)
* Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comptise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile - Bouches-du-Rhône (13), Gard (30), Hérault (34),
Vaucluse (84)
* Garde enfants à domicile de moins de 3 ans - Bouches-du-Rhône (13), Gard (30), Hérault (34), Vaucluse (84)
*_ Garde-malade à l'exclusion des soins - Bouches-du-Rhône (13), Gard (30), Hérault (34), Vaucluse (84)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataite.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jou de la demande de déclatation, conformément à l'article R.7232-20
du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 20 février 2015
P/le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE LR,
P/Le directeut régional adjoint,
responsable de l'unité territoriale,
le directeur adjoint,
Tristan SAUVAGET.
Autre N°2015051-0007 - 13/03/2015 Page 31 Page 32
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2015062-0007
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 03 Mars 2015
DIRECCTE
récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne
concernant l'entreprise PERCACCIOLI Anna
à Les Angles
Autre N°2015062-0007 - 13/03/2015 Liberté « Liber « Égal » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité territoriale du Gard
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP510512262
N° SIRET: 51051226200013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
N°
Vu le code du travail et notamtment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi du
Languedoc Roussillon,
Vu Parrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélépation de signature de monsieur Philippe MERLE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc
Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au
responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du
Gard le 3 mars 2015 par Madame Anna PERCACCIOLI en qualité de Gérante, pout l'organisme PERCACCIOLI
Anna dont le siège social est situé 20 rue Corneille - bâtiment B - logement 16 - 30133 Les Angles et enregistré sous le
n° SAP510512262 pour les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
+ Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
+ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Autre N°2015062-0007 - 13/03/2015 Page 33 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nîmes, le 3 mats 2015
P/le préfet du Gard
et par subdélépation du DIRECCTE LR,
P/Le directeut régional adjoint,
responsable de l'unité territoriale,
le directeut adjoint,
Tristan SAUVAGET.
Page 34 Autre N°2015062-0007 - 13/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2015069-0006
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 10 Mars 2015
DIRECCTE
récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne
concernant l'entreprise FRIES Thierry à
Vénéjan
Autre N°2015069-0006 - 13/03/2015 Page 35 Liberté Liberté + Égalié + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE du Languedoc Roussillon PREFET DU GARD Unité territoriale du Gard
Récépissé de déclaration — modification n° 2
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP537528101
n° SIRET 53752810100034
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail n°
Vu le code du travail et notamment les atticles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didiet MARTIN, préfet du Gard,
Vu larrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Languedoc Roussillon,
Vu l’atrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au
responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Vu la déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne concernant l’entreprise FRIES Thierry,
enregistrée le 24 août 2012 sous le n° SAP537528101,
Vu le transfert du siège social de l’entreprise FRIES Thierry au 400 route de la Gate — 30200 Vénéjan,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Constate
D Que le siège social de l’entreprise FRIES Thierry est transféré 400 route de la Gare — 30200 Vénéjan à compter du
1e janvier 2015,
D Que la présente déclaration d'activité est accordée dans les mêmes conditions de droits et d'obligations que le
récépissé de déclaration initial.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclatation modificative préalable.
Page 36 Autre N°2015069-0006 - 13/03/2015 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 10 mats 2015
P/le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE LR,
P/le directeur régional adjoint,
responsable de l'unité territoriale,
le directeur adjoint,
Ttistan SAUVAGET,
Autre N°2015069-0006 - 13/03/2015 Page 37 Page 38
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2015069-0007
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 10 Mars 2015
DIRECCTE
récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne
concernant l'établissement LA PASSERELLE
de l'association éducative du Mas Cavaillac à
Le Vigan
Autre N°2015069-0007 - 13/03/2015 Liberté « Liberté » Égaité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE du Languedoc Roussillon PREFET DU GARD Unité territoriale du Gard
Récépissé de déclaration — modification n° 1
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP775884976
SIRET 77588497600090
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail n°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu Pattêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Languedoc Roussillon,
Vu Parrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieut Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du
Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au
responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Vu la déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne concernant Pétablissement LA PASSERELLE,
pout l'association éducative du MAS CAVAILLAC, enregistrée le 30 décembre 2013 sous le n° SAP775884976,
Vu le transfert de l'établissement LA PASSERELLE au 11 rue Pierre Gorlier — 30120 Le Vigan,
Le ptéfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneut,
Constate
b- Que l'adresse de l'établissement LA PASSERELLE est situé au 11 rue Pierre Gotlier — 30120 Le Vigan à compter
du 1e janvier 2014,
D Que la présente déclaration d'activité est accordée dans les mêmes conditions de droits et d’obligations que le
técépissé de déclaration initial.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Autre N°2015069-0007 - 13/03/2015 Page 39 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions ptévues par ces articles.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 10 mats 2015
P/le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE LR.
P/le directeur régional adjoint,
responsable de l'unité territoriale,
le directeur adjoint,
Ttistan SAUVAGET.
Page 40 Autre N°2015069-0007 - 13/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015068-0012
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 09 Mars 2015
Préfecture
DCDL
Arrêté autorisant l'occupation temporaire de
terrains privés à Nîmes - LGV-
Contournement Nîmes Montpellier. Création
d'une voie élargie provisoire pour accèder à la
base de maintenance OC'VIA
Arrêté N°2015068-0012 - 13/03/2015 Page 41 EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau de l’Urbanisme et des Affaires Foncières
Commune de Nîmes
LGV — Contournement Nîmes Montpellier
Création d’une voie élargie provisoire
pour accéder à la base de maintenance
OC’VIA
Page 42
ARRETE N°
autorisant l’occupation temporaire de terrains privés
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la
propriété privée par l’exécution de travaux publics,
Vu la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles
archéologiques,
Vu le décret 94 422 du 27 mai 1994 relatif à diverses dispositions concernant
l’archéologie,
Vu la circulaire du Ministère de la culture et de la francophonie du 5 juillet
1993 concernant les obligations liées à l’achèvement d’une fouille archéologique
préventive,
Vu le projet du contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier déclaré d’utilité publique le 16 mai 2005,
Vu le contrat de partenariat en date du 28 juin 2012 conclu entre Réseau Ferré
de France et OC'VIA,
Vu le contrat de conception-construction en date du 28 juin 2012 conclu entre
OC'VIA et OC'VIA Construction,
Arrêté N°2015068-0012 - 13/03/2015 Vu la demande présentée le 19 février 2015 par le Groupement d'intérêt
économique OC'VIA Construction en vue d'autoriser son personnel et celui des
entreprises mandatées par elle à occuper temporairement les terrains privés afin de
procéder à la création d’une voie élargie provisoire pour accéder à la base de
maintenance OC’VIA ;
Vu l'état et le plan parcellaires des terrains ;
Considérant la nécessité d'occuper temporairement des terrains privés afin
d’y créer une voie élargie provisoire pour accéder à la base de maintenance OC’VIA
dans le cadre du projet de contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 :
Les ingénieurs, techniciens, agents et mandataires de la société OC'VIA
Construction et les entreprises travaillant pour son compte sont autorisés, sous réserve
des droits des tiers, à occuper temporairement, sur la commune de Nîmes, les parcelles
de terrain cadastrées et mentionnées dans l’état et le plan parcellaires annexés au présent
arrêté.
Les références précises de ces parcelles et des propriétaires concernés par
cette opération figurent dans l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrête.
L’occupation temporaire est autorisée pour la création d’une voie élargie
provisoire pour accéder à la base de maintenance OC’VIA dans le cadre du projet de
contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et Montpellier
L'accès au chantier se fera depuis les chemins ruraux existants, les voies
communales, les routes départementales et de parcelles à parcelles à l'intérieur de
l'emprise foncière.
La durée de l’autorisation est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des travaux sera en possession d’une
copie du présent arrêté, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Les personnes visées à l’article 1® ne pourront pénétrer dans les propriétés
qu'après accomplissement des formalités prescrites par les articles 1, 4, 5 et 7 de la loi
du 29 décembre 1892 modifiée.
Arrêté N°2015068-0012 - 13/03/2015 Page 43 Page 44
Article 3 :
Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de
trouble quelconque à l’exécution des travaux.
Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires, exploitants ou locataires, seront à la charge de la société OC'VIA
Construction. A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal
administratif.
A défaut de convention amiable dix jours après la notification faite aux
propriétaires, un état des lieux sera établi en présence d’un expert désigné par le
Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 5 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie
d’exécution dans les 6 mois de sa signature.
Article 6 :
Le Maire de Nîmes est expressément chargé :
1- de faire publier et afficher le présent arrêté dans sa commune aux lieux
ordinaires d’affichage des actes administratifs.
2- de le notifier aux propriétaires des terrains situés dans sa commune et
mentionnés dans l’état parcellaire ci-annexé, ou, pour ceux non domiciliés dans la
commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété ; il y joint une
copie de l’état et du plan parcellaires et garde l’original de ces notifications.
En l’absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification,
celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
au dernier domicile connu des propriétaires. L'arrêté, l’état et le plan parcellaires restent
déposés à la mairie pour être communiqués aux intéressés sur leur demande.
Arrêté N°2015068-0012 - 13/03/2015 Article 7 :
= le Secrétaire Général de la Préfecture,
- le Maire de Nîmes,
= le Directeur de OC'VIA Construction,
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nîmes le 9 mars 2015
Le Préfet,
P/ Le Préfet,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Denis OLAGNON
Toute contestation de cet arrêté
devra intervenir dans les 2 mois
à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Arrêté N°2015068-0012 - 13/03/2015 Page 45 EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau de l’Urbanisme et des Affaires Foncières
Commune de Manduel
LGV — Contournement Nîmes Montpellier
Création d’une déviation provisoire de
route et réalisation d’une aire
provisoire de retournement de bus
Page 46
ARRETE N°
autorisant l’occupation temporaire de terrains privés
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la
propriété privée par l’exécution de travaux publics,
Vu la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles
archéologiques,
Vu le décret 94 422 du 27 mai 1994 relatif à diverses dispositions concernant
l’archéologie,
Vu la circulaire du Ministère de la culture et de la francophonie du 5 juillet
1993 concernant les obligations liées à l’achèvement d’une fouille archéologique
préventive,
Vu le projet du contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et
Montpellier déclaré d’utilité publique le 16 mai 2005,
Vu le contrat de partenariat en date du 28 juin 2012 conclu entre Réseau Ferré
de France et OC'VIA,
Vu le contrat de conception-construction en date du 28 juin 2012 conclu entre
OC'VIA et OC'VIA Construction,
Arrêté N°2015070-0005 - 13/03/2015 Vu la demande présentée le 19 février 2015 par le Groupement d'intérêt
économique OC'VIA Construction en vue d’autoriser son personnel et celui des
entreprises mandatées par elle à occuper temporairement les terrains privés afin de
procéder dans le cadre des travaux sur l’avenue Pierre Mendès France sur la commune
de Manduel, à la création d’une déviation provisoire de route et à la réalisation
d’une aire provisoire de retournement de bus;
Vu l'état et le plan parcellaires des terrains ;
Considérant la nécessité d'occuper temporairement des terrains privés afin
de créer une déviation provisoire de route et réaliser une aire provisoire de retournement
de bus ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 :
Les ingénieurs, techniciens, agents et mandataires de la société OC'VIA
Construction et les entreprises travaillant pour son compte sont autorisés, sous réserve
des droits des tiers, à occuper temporairement, sur la commune de Manduel, les
parcelles de terrain cadastrées et mentionnées dans l’état et le plan parcellaires annexés
au présent arrêté.
Les références précises de ces parcelles et des propriétaires concernés par
cette opération figurent dans l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté.
L’occupation temporaire est autorisée pour la création d’une déviation
provisoire de route et la réalisation d’une aire provisoire de retournement de bus.
L'accès au chantier se fera depuis les chemins ruraux existants, les voies
communales, les routes départementales et de parcelles à parcelles à l’intérieur de
l’emprise foncière.
La durée de l’autorisation est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des travaux sera en possession d’une
copie du présent arrêté, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Les personnes visées à l’article 1* ne pourront pénétrer dans les propriétés
qu'après accomplissement des formalités prescrites par les articles 1, 4, 5 et 7 de la loi
du 29 décembre 1892 modifiée.
Arrêté N°2015070-0005 - 13/03/2015 Page 47 Page 48
Article 3 :
Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de
trouble quelconque à l’exécution des travaux.
Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires, exploitants ou locataires, seront à la charge de la société OC'VIA
Construction. A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal
administratif.
A défaut de convention amiable dix jours après la notification faite aux
propriétaires, un état des lieux sera établi en présence d’un expert désigné par le
Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 5 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie
d’exécution dans les 6 mois de sa signature.
Article 6 :
Le Maire de Manduel est expressément chargé :
1- de faire publier et afficher le présent arrêté dans sa commune aux lieux
ordinaires d’affichage des actes administratifs.
2- de le notifier aux propriétaires des terrains situés dans sa commune et
mentionnés dans l’état parcellaire ci-annexé, ou, pour ceux non domiciliés dans la
commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété ; il y joint une
copie de l’état et du plan parcellaires et garde l’original de ces notifications.
En l’absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification,
celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
au dernier domicile connu des propriétaires. L'arrêté, l’état et le plan parcellaires restent
déposés à la mairie pour être communiqués aux intéressés sur leur demande.
Arrêté N°2015070-0005 - 13/03/2015 Article 7 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture,
= le Maire de Manduel
- le Directeur de OC'VIA Construction,
- le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie du Gard,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nîmes le 09/03/2015
Le Préfet,
P/ Le Préfet,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Denis OLAGNON
Toute contestation de cet arrêté
devra intervenir dans les 2 mois
à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Arrêté N°2015070-0005 - 13/03/2015 Page 49 Page 50
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015070-0003
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Mars 2015
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
fédération du Gard pour la pêche et la
protection du milieu aquatique à participer au
débat sur l'environnement dans le cadre de
certaines instances consultatives
départementales
Arrêté N°2015070-0003 - 13/03/2015 Liber à Bel
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Frmiernié
PRÉFET DU GARD
Bureau des procédures
environnementales
Affaire suivie par : Martine SIENNAT
Téhone 08 66364305 Nimes, le À 4 MARS 2015 Tan 04.660400
Courriel : martine siennat@gard gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT HABILITATION DE LA FEDERATION
DEPARTEMENTALE POUR LA PECHE
ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
A PRENDRE PART AU DEBAT SUR L'ENVIRONNEMENT
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-22 à R. 141-
26;
Vu le décret n° 201-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de
la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes
et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives
ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de
parti ion au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011355-0001 du 21 décembre 2011 fixant les modalités
d'application, au niveau départemental, de la condition prévue au 1° de l’article R. 141-
21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant
participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012256-0002 du 12 septembre 2012, renouvelant l’agrément
dont bénéficiait l’association au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 31 décembre par la fédération départementale pour la pêche
et la protection du milieu aquatique du Gard, déclarée conformément à l’article 5 de la
loi de 1901, dont le siège social est situé 34 rue Gustave Eiffel, ZAC de Grézan, 30000
Nîmes, en vue d'obtenir l’habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur
l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ;
Hôtel de Ia Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820 091.72 (0,118 € / minute depuis une ligne five) — Fax : 04.66,36.00.87 — ww gard gouv.fr
5070-0003 - 13/08/2015 Pages Page 52
Vu l'avis du Directeur Régional de l’environnement du 5 mars 2015;
Considérant que la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique
satisfait aux conditions définies à l’article R. 141-21 (2°) en ce qu’elle justifie d’une
expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L 141-1,
tels que la protection des milieux aquatiques et de la biodiversité ;
Considérant que son expérience et son savoir ont été démontrés notamment par ses
publications dans les domaines précités, par ses actions dans le domaine de la protection
des milieux aquatiques et de la biodiversité et par sa participati ñ
commissions ou comités relatifs à l’environnement ;
Considérant que l'association est une force de propositions et de concertation reconnue ;
Considérant que l’association satisfait aux condi s définies à l’article R. 141-21 (3°)
en ce que la composition de son conseil d’administration, les conditions d’organisation
et de fonctionnement de l'association ainsi que le contenu de ses statuts et la provenance
de ses ressources financières ne sont pas de nature à limiter son indépendance ;
Considérant que l'association agit sur une partie significative du territoire pour lequel
elle demande à être habilitée et qu’elle satisfait à la condition définie à l’article R. 141-
21 (1°) en ce qu’elle déclare un nombre d’adhérents de 16 200, supérieur au seuil requis
de 20 fixé par l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 susvisé ;
Considérant que la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du Gard est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l’environnement,
au plan départemental, par arrêté préfectoral n° 2012256-0002 du 12 septembre 2012 ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Gard
peut être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le
cadre des instances consultatives départementales dites spécialisées ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l’article
L. 141-3 du code de l’environnement, pour une période de cinq ans.
Cette habilitation n’est valable que pour les instances dites spécialisées définies par le
décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 susvisé.
Article 2 :
Chaque année, l'association agréée susmentionnée publie, sur son site internet, un mois
au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et
son rapport moral, ses comptes de résultats et de bilan ainsi que leurs annexes, et le cas
échéant, son compte d'emploi des ressources. Ces documents doivent permettre de
vérifier que les dispositions de l’article R 141-21 du code de l’environnement sont
satisfaites.
5070-0003 - 13/08/2015 Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au Président de la fédération départementale pour la pêche
et la protection du milieu aquatique du Gard et copie en sera adressée aux chefs des
services de l’Etat concemés (DREAL, DDTM).
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fdit à Nîmes, le { { MARS 2015
og a
Arrêté N°20/ 5070-0003 - 1/08/2015 Pate 53 Page 4 Arrèté N°201 5070-0003 1032015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015070-0004
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Mars 2015
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
fédération des associations cévenoles pour
l'environnement et la nature à prendre part au
débat sur l'environnement dans le cadre de
certaines instances consultatives
départementales.
Arrêté N°2015070-0004 - 13/03/2015 Page 55 ben» Été = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ) DU GARD
Préfecture
Direction des Collectivités
du Développement Local
Bureau des procédures
environnementales
Affair suivie par : Martine SIENNAT
Ref: BPE/MS/2015/
Téléphone : 04 66.36.43.05
Cour mare ame gnd goutr Nimes, le 1 1 MARS 2015
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT HABILITATION DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS
CEVENOLES POUR L'ENVIRONNEMENT ET LA NATURE (FACEN)
A PRENDRE PART AU DEBAT SUR L'ENVIRONNEMENT
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-22 à R. 141-
26;
Vu le décret n° 201-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de
la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes
et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives
ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de
participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011355-0001 du 21 décembre 2011 fixant les modalités
d'application, au niveau départemental, de la condition prévue au 1° de l’article R. 141-
21 du code de l'environnement concemant les associations et fondations souhaitant
participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013260-0001 du 17 septembre 2013, renouvelant l'agrément
dont bénéficiait l’association au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 16 décembre et complétée le 31 décembre 2014 par la
FACEN, déclarée conformément à l’article 5 de la loi de 1901, dont le siège social est
situé Pôle culturel et scientifique, 155 Faubourg de Rochebelle, 30100 Alès, en vue
d'obtenir l’habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se
déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
TA: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04,66 36.00.87 — ww gard gouv fr
Pate 56 5070-0004 - 13032015 Vu l'avis du Directeur Régional de l’environnement du 5 mars 2015;
Considérant que la FACEN satisfait aux conditions définies à l’article R. 141-21 (2°) en
ce qu’elle justifie d’une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines
relevant de l’article L 141-1, tels que la sauvegarde des milieux de vie et des sites
d'intérêt biologique, historique, archéologique, géologique ainsi que la faune et la flore
qui s’y trouvent ;
Considérant que son expérience et son savoir ont été démontrés notamment par ses
publications dans les domaines précités, par son rôle d'animation de réseaux
thématiques de bénévoles, par le portage et l'animation de projets de protection de la
nature et de l’environnement et par sa participation à diverses commissions ou comités
relatifs à l’environnement ;
Considérant que l’association est une force de propositions et de concertation reconnue ;
Considérant que l'association satisfait aux conditions définies à l’article R. 141-21 (3°)
en ce que la composition de son conseil d'administration, les conditions d'organisation
et de fonctionnement de l'association ainsi que le contenu de ses statuts et la provenance
de ses ressources financières ne sont pas de nature à limiter son indépendance ;
Considérant que l'association agit sur une partie significative du territoire pour lequel
elle demande à être habilitée et qu’elle satisfait à la condition définie à l’article R. 141-
21 (1) en ce qu’elle déclare un nombre d’adhérents de 14 associations, représentant 900
personnes physiques, chiffre supérieur au seuil requis de 20 fixé par l'arrêté préfectoral
du 21 décembre 2011 susvisé ;
Considérant que la FACEN est agréé au titre de l’article L. 141-1 du code de
l'environnement, au plan départemental, par arrêté préfectoral n° 2013260-0001 du 17
septembre 2013 ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La Fédération des associations cévenoles pour l’environnement et la nature (FACEN)
peut être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le
cadre des instances consultatives départementales dites spécialisées ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l’article
L. 141-3 du code de l’environnement, pour une période de cinq ans.
Cette habilitation n’est valable que pour les instances dites spécialisées définies par le
décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 susvisé.
Article 2 :
Chaque année, l'association agréée susmentionnée publie, sur son site internet, un mois
au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et
son rapport moral, ses comptes de résultats et de bilan ainsi que leurs annexes, et le cas
échéant, son compte d’emploi des ressources. Ces documents doivent permettre de
5070-0004 - 13/08/2015 Pase 57 Pate 58
vérifier que les dispositions de l’article R 141-21 du code de l’environnement sont
satisfaites.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au Président de la FACEN et copie en sera adressée aux
chefs des services de l’Etat concernés (DREAL, DDTM).
11 sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fità Nînes, le 1 4 MARS 2055
Dehis OLAGNON
5070-0004 - 13/08/2015 Arrêté N°20/ 5070-0004 - 1/03/2015 Page 59 Page 60
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015071-0008
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 12 Mars 2015
Préfecture
Arrêté relatif à la composition du bureau de la
commission de suivi de site dans le cadre du
fonctionement de la société SANOFI Chimie
sur la commune d'ARAMON
Arrêté N°2015071-0008 - 13/03/2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfeaure NIMES, le {2 MARS 2015
Direton des Colletvités
tu Développement Local
Bureau des procédures environnementales
Réf: DCDL/BPE - DLAOIS
ARRETE N°
relatif à la composition du bureau de la commission de suivi de site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de la société SANOFI
sur la commune d’ARAMON
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 125-2 et R. 125-5 et R. 125-
8-4;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-
189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014260-0002 du 17 septembre 2014 portant création d’une
commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société SANOFI à
ARAMON ;
VU les désignations réalisées par les membres de chacun des collèges en vue de la
constitution d'un bureau lors de la réunion de la commission de suivi de site du 24 février 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Hôtel dela Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118€/ minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wav gard gouv.fr
Arrêté N°20/ 5071-0008 - 1/08/2015 Page 61 ARRETE
ARTICLE 1°:
A compter de la date du présent arrêté, le bureau de la commission de suivi de site (CSS) créée
dans le cadre du fonctionnement de la société SANOFI à ARAMON, est composé comme suit :
Collège « Administrations de l'Etat » :
Le préfet du Gard, ou son représentant.
Collège des «Elus de collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale concernés »:
M. Michel PRONESTI
llège des « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée
ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone
géographique pour laquelle la commission a été créée » :
M. Alain CLERGERIE
Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée
ou organismes professionnels les représentant » :
M. Bruno FORTANT
Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée » :
M. Zéroual ZEROUAL
ARTICLE2 :
Le mandat des membres du bureau prendra fin à la date fixée à l'article 4 de l'arrêté préfectoral
n°2014260-0002 du 17 septembre 2014 portant création d’une commission de suivi de site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de la société SANOFI à ARAMON.
ICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux
membres de la commission de suivi de site.
Denis OLAGNON
Page 62 Arrêté N°201 5071-0008 - 13/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015071-0009
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 12 Mars 2015
Préfecture
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant
création d'une commission de suivi de site
dans le cadre du fonctionnement de la société
SANOFT Chimie sur la commune d
'ARAMON
Arrêté N°2015071-0009 - 13/03/2015 Page 63 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Péfcue
NIMES, le 4 2 HARS
20/5 Direction des
Collectivités
ex du Développement Local
Bureau des procédures environnementales
Réf: DCDUBPE - DL201S
ARRETE N°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014260-0002
portant création d’une commission de suivi de site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de la société SANOFI Chimie sur la commune d’Aramon
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L125-2, L125-2-1, L515-8, R.
125-8-1 à R125-8-5 et D125-29 à D125-34;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014260-0002 du 17 septembre 2014 portant création d’une
commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société SANOFI Chimie
sur la commune d’Aramon ;
CONSIDERANT que lors de la réunion d'installation du 24 février 2015 de la CSS de la
société SANOFI Chimie, Monsieur Michel PRONESTI, maire d’Aramon, a proposé la candidature
de Monsieur Yannick MESTRE, conseiller municipal en charge de la sécurité, à la présidence de
la commission ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1%
L’article 3 - premier alinéa - de l’arrêté préfectoral n° 2014260-0002 du 17 septembre 2014 est
modifié comme suit :
La CSS de la société SANOFI Chimie est présidée par Monsieur Yannick MESTRE,
conseiller municipal en charge de la sécurité de la commune d’Aramon
Le reste sans changement.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél :0.82009.11.72 (Q.118€/ minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 66.36.00.87 — ww gard gouv.fr
Page 64 Arrêté N°20/ 5071-0009 1/08/2015 ARTICLE 2
Le Secrétaire général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une copie sera adressée
aux membres de la commission de suivi de site.
Arrêté N°20/ 5071-0009 1/08/2015 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2015070-0002
signé par
Le directeur du CEA de Marcoule
le 11 Mars 2015
Préfecture
Déclaration de projet de création de
l'installation DIADEM
Page 66 Autre N°2015070-0002 - 13/03/2015 DECLARATION DE PROJET DIADEM
Application des articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126- 4 du Code de l'environnement
Le Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Altematives (CEA), établissement
public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège social est
situé Bâtiment Le Ponant D - 25 rue Leblanc à Paris 15°" - immatriculé au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RC.S. PARIS B 775 685 019,
représenté par Monsieur Philippe GUIBERTEAU, agissant en qualité de Directeur du
CEA/Marcoule, déclare, en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement :
Le CEA projette de construire sur son Centre de Marcoule, dans la partie qui se trouve sur la
commune de Chusclan (Gard), une installation nucléaire de base (INB) au sens de l'article L
593-2 du code de l'environnement. Cette INB, dénommée DIADEM, aura vocation à
entreposer des déchets radioactifs de moyenne et haute activité, en attente de l'ouverture du
stockage géologique CIGEO ou pour décroissance. Ces déchets sont ou seront
principalement issus d'opérations de démantèlement et, pour la majorité d'entre eux,
produits à Marcoule
L'INB DIADEM s'inscrit dans la démarche volontaire du CEA de procéder le plus tôt possible
au démantèlement et à l'assainissement de ses installations définitivement arrêtées et
apparait comme un maillon de la gestion des déchets radioactifs dont les exutoires définitifs
ne seront pas opérationnels avant plusieurs années.
Le démantèlement au plus tôt des installations nucléaires est préconisé par l'Autorité de
sûreté nucléaire (ASN), notamment pour ne pas en laisser la charge aux générations
futures ; il s'inscrit en outre dans une logique environnementale en supprimant dès que
possible les risques résiduels présentés par les installations. Enfin, le projet DIADEM figure
explicitement dans le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
{PNGMDR), élaboré sous la présidence conjointe de l'ASN et de la Direction générale de
l'énergie et du climat (DGEC), au sein du ministère de l'écologie, du développement durable
et de l'énergie.
Ces considérations justifient le caractère d'intérêt général du projet.
Par un avis du 9 octobre 2013, l'Autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable (CGEDD) s'est prononcée sur le projet, et plus:
particulièrement sur l'étude d'impact et l'étude de maitrise des risques. Cet avis a été pris en
compte dans la version du dossier qui a été soumise à enquête publique du 10 juin au 17
juillet 2014. 11 convient de souligner que la commission d'enquête a émis un avis favorable
sans réserve sur le projet.
Cette déclaration de projet sera publiée au Recueil des actes administratifs des
départements du Gard et du Vaucluse et affichée dans les communes de Chusclan,
Bagnols-sur-Cèze, Codolet, Laudun-l'Ardoise, Orsan, St Etienne des Sorts, Vénéjan,
Caderousse, Momas, Orange et Piolenc.
Le Directeur du CEA Marcoule
ANT
Philippe GUIBERTEAU
Autre N°2015070-0002 - 13/8/2015 Pae67