Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 03 A PUBLIE LE 05 MAR
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 03 F PUBLIE LE 20 MAR
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 03 B S PUBLIE LE 16 M
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 02 G PUBLIE LE 19 FEV
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 03 C S PUBLIE LE 20 M
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 03 D S PUBLIE LE 23 M
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 03 C PUBLIE LE 11 MAR
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 04 C PUBLIE LE 03 AVR
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 03 B PUBLIE LE 10 MAR
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 03 H PUBLIE LE 31 MAR
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 03 G PUBLIE LE 25 MARS 2015
Document publié le Mercredi 25 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 03 G PUBLIE LE 25 MARS 2015)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 49 - MARS 2015
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
centre hospitalier Alès- cevennes
Décision N °2015065-0011 - Direction commune entre le CH de Ponteils et le Centre
Hospitalier Alès- Cévennes .................................... 1
Décision N °2015065-0012 - Centre Hospitalier Alès- Cévennes : Désignation d'un commissaire aux comptes pour la certification des comptes .................................... 3
Chambre de commerce et d'industrie Nîmes- Uzès- Bagnols- Le Vigan
DAGIE
Décision N °2015057-0008 - DELEGATIONS DE SIGNATURE .................................... 5
DDTM
Arrêté N °2015075-0012 - Arrêté modifiant la composition de la section
spécialisée pour les structures, l'économie des exploitations, les contrats et
mesures environnementaux et les agriculteurs en difficulté .................................... 13
Arrêté N °2015075-0013 - Arrêté fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture .................................... 17
Arrêté N °2015084-0001 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU pour la commune de Saint- Privat- des- Vieux .................................... 20
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2015083-0002 - Arrêté mettant fin à l'état d'insalubrité et prononçant la mainlevée totale de l'interdiction d'habiter l'immeuble situé 18 Place de la Couronne à SAINT HIPPOLYTE DU FORT. .................................... 23
Préfecture
DCDL
Arrêté N °2015078-0008 - Enquête parcellaire Réalisation de travaux de
renforcement de la digue du rhône- rive droite entre Beaucaire et Fourques .................................... 26
Secrétariat Général
Arrêté N °2015082-0001 - Arrêté portant extension du périmètre du Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Gestion Equilibrée des Gardons aux communes
d'Aubussargues, Baron et Collorgues. .................................... 31
Arrêté N °2015083-0008 - Arrêté en date du 24 mars 2015 portant état définitif des binômes de candidats et de leurs remplaçants enregistrés en préfecture pour le second tour de scrutin des élections départementales des 22 et 29 mars 2015 .................................... 35
Sous Préfecture d'Alès
Arrêté N °2015072-0008 - Arrêté n ° 15-03-16 renouvelant l'homologation et classement en circuit international du circuit de moto- cross Bruno CHAYNARD situé sur la commune de ROUSSON .................................... 42 Arrêté N °2015077-0018 - Arrêté n ° 15-03-25 autorisant l'Association Sportive de Karting Cévenole à organiser une compétition sportive sur le circuit de kart du pôle mécanique d'Alès les 11 et 12 avril 2015 .................................... 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2015065-0011
signé par
Le directeur du centre hospitalier d'Alès
le 06 Mars 2015
centre hospitalier Alès- cevennes
Direction commune entre le CH de Ponteils et
le Centre Hospitalier Alès- Cévennes
Décision N°2015065-0011 - 25/03/2015 Page 1 OBJET EXTRAIT
De la délibération Du Registre Des délibérations
ser DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
MR/ MG/CD DU CENTRE HOSPITALIER ALES-CEVENNES
Direction commune entre
le CH de Ponteils et le CHAC
2/2015
Séance du 6 mars 2015
Etaient Présents : Messieurs AURECHE, ROUSTAN, GARRIC, REMY, WATTEAU
Madame PEYRIC, CHEREZY
Assistaient : Monsieur GIL, Directeur par Intérim
Monsieur LABIZE,
Mesdames BARBEZIEUX, CARRIERE, DURAND, QUEROL
Excusés : Messieurs MOURGUES, CHANABAS, PANIEGO, PINA, ROMANENS,
Mesdames DARDAILLON, VARRAULT, VEZON
> Vu le décret N°2005-921 du 2 août 2005
> Vu le décret N°2007-1926 du 26 décembre 2007
> Vu la délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier de Ponteils en date du 18 février 2015.
Expos
Adopte à l'unanimité le projet de direction commune entre le centre hospitalier Alès-Cévennes et le centre hospitalier de
Ponteils sous réserve que la convention de direction commune prévue par les textes réglementaires soit approuvée par les
instances délibérantes et validée par l'Agence Régionale de Santé.
Cette convention de direction commune fixera notamment :
le devenir des activités médicales
les moyens alloués (budget, effectif)
- les modalités de fonctionnement de la direction commune
- le devenir du patrimoine immobilier
Après en avoir délibéré, le Conseil de Surveillance donne un avis favorable au projet de direction commune entre le centre
hospitalier Alès-Cévennes et le centre hospitalier de Ponteils sous réserve des points précisés ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré par tous les membres présents.
Président du il 2 Surveillance,
Page 2 Décision N°2015065-0011 - 25/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2015065-0012
signé par
Le directeur du centre hospitalier d'Alès
le 06 Mars 2015
centre hospitalier Alès- cevennes
Centre Hospitalier Alès- Cévennes :
Désignation d'un commissaire aux comptes
pour la certification des comptes
Décision N°2015065-0012 - 25/03/2015 Page 3 EXTRAIT
De la délibération Du Registre Des délibérations
DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
MR/ MG/CD DU CENTRE HOSPITALIER ALES-CEVENNES Désignation d’un commissaire aux
comptes pour la certification des comptes
3/2015
Séance du 6 mars 2015
Etaient Présents : Messieurs AURECHE, ROUSTAN, GARRIC, REMY, WATTEAU
Madame PEYRIC, CHEREZY
Assistaient : Monsieur GIL, Directeur par Intérim
Monsieur LABIZE,
Mesdames BARBEZIEUX, CARRIERE, DURAND, QUEROL
Excusés : Messieurs MOURGUES, CHANABAS, PANIEGO, PINA, ROMANENS,
Mesdames DARDAILLON, VARRAULT, VEZON
Le conseil de surveillance,
> Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, > Vu le décret N°2003-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certifications des comptes des établissements public de santé,
> Vu le décret N°2013-1239 du 23 décembre 2013, définissant les établissements publics de santé soumis à la certification des comptes,
> Vu l'arrêté du 21 février 2014 portant cahier des charges relatif à l'attribution du mandat de commissaire aux comptes des établissements publics de santé
> Vu l'arrêté du 1° août 2014 fixant la liste des établissements publics de santé soumis à la certification des comptes à compter de l'exercice 2015
> Vu l'appel d'offre ouvert N°155008 du 22 décembre 2014 ayant pour objet la désignation des commissaires aux comptes et de leur suppléant pour la certification des comptes pour le centre hospitalier Alès-Cévennes. > Vu le rapport d'analyse des offres présenté par le directeur de l'établissement.
Nomme, à l'unanimité, la société AXIOME AUDIT, 215 Rue Samuel Morse, 34965 Montpellier, représentée par Monsieur Frédéric CARROBE, gérant, commissaire aux comptes du centre hospitalier Alès-Cévennes pour la certification des comptes de 2015 à 2020.
Et Monsieur Pierre PALMADE, 23 rue de la sardane 66006 PERPIGNAN, commissaire aux comptes suppléant.
Ainsi fait et délibéré par tous les membres présents.
Le
Président du Cfnselde Surveillance,
Page 4 Décision N°2015065-00 12 - 25/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2015057-0008
signé par
Mr le Président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes
le 26 Février 2015
Chambre de commerce et d'industrie Nîmes- Uzès- Bagnols- Le Vigan
DAGIE
DELEGATIONS DE SIGNATURE
Décision N°2015057-0008 - 25/03/2015 Page 5 À + a ii8 a SI
publics.
positiondelaC.C.L.etcedanslerespectducodedesmarchéspublics
fraisautorisée.n°198
routeslescorrespondancesetlesdocumentsrelatifsàlafonction
(roisMilleEuros),àl'exclusiondeceuxconstituantuneprisede,centseuros)n°198n°440 positiondelaC.C.I.etcedanslerespectducodedesmarchéspublics.FI S ER
23/03/2015 publiéele|publiéele n°115 250413 SI Ë
publics.
(TroisMilleEuros)àl'exclusiondeceuxconstituantuneprisede
€normal
23/03/2015 publiéele|publiéele
publics.
a & a S
HR Perrine | enreepriges
| RS de Bagnols-sur-Cèze
non coRcEMÉe
notamment en ce qui concerne les certificats
d'origine des 121213 | >60,00
Euros(deux centseuros) | 2” #113
marchandises destinées à l'exportation, les visas de factures, d'attestationsdiverses,leslégalisations. d'attestationsdiverses,leslégalisations. ducodedesmarchéspublics.ee:
23/03/2015 Page 9
“
“
Li
“| publiée
le | publiée
le | P
lois,règlementsetconventionsinternationalesprévoient interventiondesChambresdeCommerceetd'Industrie, notammentencequiconcernelescertificatsd'originedes =leCFE(lesformalitésentreprises), -lePointÀ(lesformalitésapprentissage), -lesformalitésexport, Touslesdocumentsducommerceinternationalpourlesquelsles
lois,règlementsetconventionsinternationalesprévoient220514 ARNAUDENT|.PointFormaltés/Exportnonconcernéenotamment.encequiconcernelescertificatsd'originedes121218|000Eure(naceneeures)|21113| marchandisesdestinéesàl'exportation,lesvisasdefactures,ÉEtesa d'attestationsdiverses,leslégalisations,ainsiquepourlescarnetsS depassageendouaneATA.à TouslesdocumentsducommerceinternationalpourlesquelslesS
lois, règlements et conventions internationales prévoient 2205 14 CI DEPARTEMENTmarchandisesdestinéesàl'exportation,lesvisasdefactures,eES a 2 = règlementsetconventionsinternationalesprévoientl'interventionÀ desChambresdeCommerceetd'industrie,notammentencequi——.à légalisations,ainsiquepourlescarnetsdepassageendouaneATA.; d'apprentissageainsiquedesbordereauxd'accompagnementsy référant. , 2205 14 Touslesdocumentsrelatifsàl'enregistrementdescontrats|: référantEu lufonctionnementcourantdudépartementFormationdelaC.C.I.dans formation,àl'exclusiondeceuxcomportantuneprisedepositiondeIa CcL, depositiondelaC.C.L.etcedanslerespectducodedesmarchés& publics. Tous les dossiers de réponse aux appels d'offres propres aux FAX 50000€,àl'exclusiondesattestationsrelevantdelaseulecompétence duPrésidentetdesréponsesfaitesdanslecadred'ungroupement. 23/03/2015 23/03/2015
publiéele n°198
S à
,01 09
concerné
non concerne
S
Certificats de scolarité,
S Montantmaximumencaissede1000!
THEROND | Virginie | "ERmarIon Lycée non concernée FORMES scolrté où le montant maximum en| + 0 1#| spécial milleeuros), danslerespectducodedesmarchéspublics. à à Page 11
publiéele|publiéele
positiondelaC.C.L. position de la C.C..,
P
S
positiondelaC.C.I..
220514
routeslescorrespondancesrelativesauxaffairescourantesdu
23/03/2015 publiéele
S S +
Montantmaximumencaisse: 1000Euros(Milleeuros)hormisdurant Euros(vingtmilleeuros),
23/03/2015
Page 12 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015075-0012
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 16 Mars 2015
DDTM
Arrêté modifiant la composition de la section
spécialisée pour les structures, l'économie des
exploitations, les contrats et mesures
environnementaux et les agriculteurs en
difficulté
Arrêté N°2015075-0012 - 25/03/2015 Page 13 Page 14
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service économie agricole Nîmes, le 4 6 MARS 2015
Réf. : GC/ES
Affaire suivie par : Gérard CHEVALIER
Tél : 04 66 62 66 00
Courriel : gerard.chevalier(@ gard.gouv.fr
ARRETE N°
modifiant la composition de la section spécialisée
pour les structures, l'économie des exploitations, les contrats et mesures environnementaux
et les agriculteurs en difficulté
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural, notamment ses articles R. 313-1 à R. 313-6;
Vu le décret 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions modifié
par le décret 2000-139 du 16 février 2000 et par le décret 2012-838 du 29 juin 2012 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, modifié par le
décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 ;
Vu les résultats des élections de la Chambre d’Agriculture du 31 janvier 2013 et
notamment leur incidence sur la liste des organisations syndicales à vocation générale
* d’exploitants agricoles habilitées à siéger en commission départementale d’orientation
agricole ;
Vu l'arrêté n° 2013053-0002 du 22 février 2013 fixant la liste des organisations
syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans diverses
commissions où organismes du département du Gard ;
Arrêté N°2015075-0012 - 25/03/2015 Vu l’arrêté préfectoral n° 2014268-0009 du 25/09/2014 fixant la composition de la
section spécialisée pour les structures, l'économie des exploitations, les contrats et
mesures environnementaux et les agriculteurs en difficulté ;
Vu l'avis formulé par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
Vu les propositions des organisations professionnelles membres de la CDOA ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1er :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2014268-0009 du 25/09/2014 est modifié
comme suit :
La section spécialisée est placée sous la présidence du Préfet ou de son
représentant et comprend les membres suivants :
. Le Président du Conseil Général ou son représentant,
, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant,
, Le Président de la Chambre d’Agriculture ou son représentant,
. Le Président de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,
# Huit membres des Jeunes Agriculteurs, de la Fédération Départementale des
Syndicats d’Exploitants Agricoles, de la Confédération Paysanne et de la
Coordination Rurale :
Titulaires : Suppléants :
M. Lionel PUECH M. GILLES Damien et M. Romain ANGELRAS
Mme Anais AMALRIC M. Boris BECHARD et M. Sylvain VERDIER
M. Benjamin SANT M. Sébastien COMPAN et M. Benoit DUPRET
E.D.S.E.A. E.D.S.E.A.
M. Jean-Louis PORTAL Mme Sylvie AMALRIC et M. Bernard CONTINI
M. Laurent DUCURTIL Mme Fanny TAMISIER et M. Philippe CAVALIER
CONFEDERATION PAYSANE CONFEDERATION PAYSANNE
Mme Marie-Hélène FAYOLLE M. Roland PROSPER et M. Ouazzani ZRHIBA
Mme Flora LOKONADINPOULLE M Benoit JOULAIN et Mme Annie LARDET
COORDINATION RURALE
M. Didier DOUX Mme Florence FERDIER et M. Richard ROUDIER
. Un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire Suppléants M. Daniel JARDIN M. Alain LAGARDE et M. Jean-Pierre VILLARET
2/3
Arrêté N°201 5075-0012 - 25/03/2015 Page 15 Page 16
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
le Directeur Départemental des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture et adressé à chacun des
membres de la commission.
Le Préfet,
Didier MARTIN
3/3
Arrêté N°201 5075-0012 - 25/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015075-0013
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 16 Mars 2015
DDTM
Arrêté fixant la composition de la formation
spécialisée GAEC de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture
Arrêté N°2015075-0013 - 25/03/2015 Page 17 Page 18
FA
| L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service économie agricole Nîmes, le Î 6 MARS 2015 Réf. : GC/ES
Affaire suivie par : Gérard CHEVALIER
Tél : 04 66 62 66 00
Courriel : gerard.chevalier@gard.gouv.fr
ARRETE N°
fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et notamment ses articles R 313-7-1 et R 313-7-2 ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d’exploitants agricoles au sein de certaines commissions, modifié par le décret
n° 2000-139 du 16 février 2000 et par le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, modifié par le
décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-053-0002 du 22 février 2013 fixant la liste des
organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger
dans diverses commissions ou organismes du département du Gard ;
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses
dispositions d’adaptation réglementaire ;
Considérant les propositions des organisations syndicales d’exploitants agricoles,
membres de la commission départementale d’orientation agricole du Gard ;
Considérant la proposition de l’association nationale des sociétés et groupements
agricoles pour l’exploitation en commun ;
Arrêté N°2015075-0013 - 25/03/2015 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1:
La formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d'Orientation
de l’Agriculture instituée par le décret n°2015-215 du 25 février 2015 est placée sous la
présidence du Préfet ou de son représentant. Elle est composée des membres suivants :
© Trois représentants des services déconcentrés de l’Etat chargés de l’agriculture
compétents dans le ressort de la commission ;
æ Trois agriculteurs désignés sur proposition des organisations syndicales
d’exploitants agricoles membres de la commission départementale d’orientation agricole
du Gard :
Titulaires : Suppléants :
ED.S.E.A. E.D.S.E.A.
Mme Fanny TAMISIER M. Philippe CAVALIER
M Boris BECHARD M. Damien GILLES
Confédération paysanne Confédération paysanne
Mme Marie-Hélène FAYVOLLE Mme Flora LOKONADINPOULLE
æ Un agriculteur membre d’un groupement agricole d’exploitation en commun,
représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département du Gard
désigné sur proposition de l'association nationale des sociétés et groupements agricoles
pour l'exploitation en commun :
Titulaire : Suppléant :
Mme Sylvie AMALRIC M. Olivier CREGUT
Article 2 :
Les membres désignés dans l’article 1 sont nommés pour une durée de 3 ans.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture et adressé à
chacun des membres de la commission.
Le Préfet,
Arrêté N°201 5075-0013 - 25/03/2015 Page 19 Page 20
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015084-0001
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 25 Mars 2015
DDTM
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux au titre de l'article
55 de la loi SRU pour la commune de Saint-
Privat- des- Vieux
Arrêté N°2015084-0001 - 25/03/2015 Liberté « Liberté» Égalné + Fratenié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le2 5 MARS 205
Service Urbanisme Habitat
Unité Coordination des Politiques
Foncier Urbanisme Habitat
Réf. : Arrete/StPrivat
Affaire suivie par : Patrick Fayarde
Tél : 04.66.62.63.86
Courriel : Patrick.Fayarde@gard.gouv.fr
ARRETE N°
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 — Loi SRU)
Commune de SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social;
Vu les articles L 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH);
Vu l’article L 2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu les articles R 302-14 à R 302-26 du Code de la construction et de l'habitation;
Vu le courriel de la mairie de Saint-Privat-des-Vieux en date du 30 janvier 2015, relatif aux
dépenses engagées par la commune;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2014, modifié le 21 novembre 2014,
constatant la carence et majorant le prélèvement;
Vu le courrier en date du 24 décembre 2014 adressé par le Préfet au Maire, dénombrant les
logements sociaux au 1% janvier 2014 et faisant apparaître le nombre manquant au regard de
l’article L 302-5 du Code de la construction et de l’habitation;
Sur La proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Gard;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04,66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour Les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2015084-0001 - 25/03/2015 Page 21 Page 22
ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L 302.7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2015 est fixé pour la commune de SAINT-PRIVAT-DES-
VIEUX à 54 783 euros (cinquante-quatre-mille-sept-cent-quatre-vingt-trois) et affecté à la
Communauté d'Agglomération d’Alès Agglomération.
Article 2:
Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la Loi n°2013-61 du 18 janvier
2013 et résultant de l’application de l’arrêté de carence modificatif en date du 21 novembre
2014 est fixé à 78 444 euros (soixante-dix-huit-mille-quatre-cent-quarante-quatre) et affecté
au Fonds national pour le développement d'une offre de logements locatifs très sociaux
(FNDOLLTS).
Article 3:
Les prélèvements visés aux 1% et 2ème articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L 2332.2 du Code général des Collectivités territoriales des mois de
mars à novembre de l'année 2015.
Article 4:
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Gard, Monsieur le Directeur
départemental des Territoires et de la Mer et Monsieur le Directeur départemental des
Finances publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
2 5 HAS ww
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nimes. Elle peut, également, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté N°2015084-0001 - 25/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015083-0002
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 24 Mars 2015
Délégation térritoriale du Gard ARS
NN
Arrêté mettant fin à l'état d'insalubrité et
prononçant la mainlevée totale de l'interdiction
d'habiter l'immeuble situé 18 Place de la
Couronne à SAINT HIPPOLYTE DU FORT.
Arrêté N°2015083-0002 - 25/03/2015 Page 23 Agence Régionale PRÉFET DU GARD
de Santé
du Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale
du Gard
Nimes le 2 4 HARS 2015
ARRETE n°
Mettant fin à l’état d’insalubrité et prononçant la mainlevée totale de l'interdiction d’habiter
l'immeuble situé 18 Place de la Couronne 30170 SAINT HIPPOLYTE DU FORT
Le Préfet du GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, R.1331-4
à R.1331-11,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-1 à L.521-4;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013031-0015 du 31 janvier 2013 portant déclaration d'insalubrité
remédiable de l'immeuble situé 18 Place de la Couronne à SAINT HIPPOLYTE DU FORT ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013226-0002 du 14 août 2013 modifiant l’arrêté préfectoral n°2013031-
0015 du 31 janvier 2013 portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble situé 18 Place de
la Couronne à SAINT HIPPOLYTE DU FORT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014253-0020 du 10 septembre 2014 mettant fin à l’état d’insalubrité et
prononçant la mainlevée partielle de l'interdiction d’habiter le logement n°3 (1* étage gauche) de
l'immeuble situé 18 Place de la Couronne à SAINT HIPPOLYTE DU FORT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015012-0010 du 12 janvier 2015 mettant fin à l’état d’'insalubrité et
prononçant la mainlevée partielle de l'interdiction d’habiter les logements n°5 (2° étage gauche) et n°6 (2% étage droite), de l'immeuble situé 18 Place de la Couronne à SAINT HIPPOLYTE DU FORT ;
Considérant que l’article L1331-28-3 du Code de la Santé Publique prévoit que lorsque l'exécution
des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté
pris sur le fondement du II de l'article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'Etat dans le
département, celui-ci prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction
d'habiter et d'utiliser les lieux ;
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation Territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
‘Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 24 Arrêté N°215082-0002 - 25/08/2015 2
Considérant que les rapports de la MOUS de lutte contre l'insalubrité du Gard, en date du 26 février
2015, attestent que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité mentionnées
dans l'arrêté préfectoral n°2013031-0015 du 31 janvier 2013 pour les trois derniers logements, le
logement n°4 (1% étage droite) et les logements n°1 et 2 (rez-de-chaussée gauche et droite), ainsi que
pour les parties communes ;
Considérant que les parties communes et les logements n°1 ; 2 et 4, ne présentent plus de danger
pour la santé et la sécurité d'éventuels occupants ;
Considérant que les travaux qui ont été réalisés permettent une réoccupation de ces logements pour
usage d'habitation.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Il est mis fin à l’état d'insalubrité de l'intégralité de l'immeuble situé 18 Place de la Couronne à
SAINT HIPPOLYTE DU FORT, sur la parcelle cadastrée AW 264.
Cet immeuble de six logements appartient à Mme Myriam COMBET domiciliée Résidence Le Sisley
15 avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2:
La mainlevée de l'interdiction d’habiter et d'utiliser les logements n°1 et 2 (rez-de-chaussée gauche
et droite), et n°4 (1° étage droite), ainsi que les parties communes, est prononcée et prendra effet à
compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement, sera à nouveau dû
à compter du 1° jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 ci-dessus, et aux locataires.
11 sera également affiché à la mairie de SAINT HIPPOLYTE DU FORT, et sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, à la
diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1.
Il sera transmis au Maire de SAINT HIPPOLYTE DU FORT, aux organismes payeurs des aides
personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le
Logement du département et à la Chambre des notaires.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de SAINT HIPPOLYTE DU FORT, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Gard et les Agents de police judiciair tnt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui prendra effet à confpter\le sa notification.
Arrèré v°2015083-002- 25/5/2015 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015078-0008
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 19 Mars 2015
Préfecture
DCDL
Enquête parcellaire Réalisation de travaux de
renforcement de la digue du rhône- rive droite
entre Beaucaire et Fourques
Page 26 Arrêté N°2015078-0008 - 25/03/2015 EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Collectivités et du Développement Local
Bureau de l’Urbanisme et des Affaires Foncières
Nîmes, le 19 Mars 2015
Commune de Beaucaire et Commune de Fourques : Réalisation des travaux
de renforcement de la digue du Rhône rive droite entre Beaucaire et
Fourques
ARRETE N°
prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013326-0005 du 22 novembre 2013 déclarant
d'utilité publique le projet de confortement de la digue du Rhône en rive droite entre
Beaucaire et Fourques
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l’année
2015;
Vu la demande présentée le 11 mars 2015 par le SYMADREM (Syndicat
Mixte interrégional d'Aménagement des Digues du delta du Rhône et de La Mer), en
vue de l'ouverture d'une enquête parcellaire sur les communes de Beaucaire et de
Fourques, relative aux travaux de renforcement de la digue du Rhône rive droite
entre Beaucaire et Fourques.
Vu le courrier du SYMADREM du 11 mars 2015 de demande de recours
à la procédure d’urgence (article L 232-1) dont une copie est jointe au dossier
d’enquête
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la
réalisation de l’opération ;
Vu l’état parcellaire établissant la liste des propriétaires tels qu’ils sont
Arrêté N°2015078-0008 - 25/03/2015 Page 27 Page 28
connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par
l’expropriant ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE
Article 1 :
Il sera procédé à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les
immeubles à acquérir pour permettre la réalisation des travaux de renforcement de
la digue du Rhône rive droite entre Beaucaire et Fourques sur les territoires des
communes de Beaucaire et Fourques
Article 2 :
Les pièces du dossier d’enquête, ainsi qu’un registre d’enquête, seront
déposés en mairie de Beaucaire et en mairie de Fourques pendant 26 jours consécutifs,
du lundi 04 mai 2015 au vendredi 29 mai 2015 inclus à 17 heures, afin que chacun
puisse en prendre connaissance aux heures normales d’ouverture des bureaux :
Mairie de Beaucaire : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et 13H30 à 17H00)
Mairie de Fourques : du lundi au vendredi de 9H30 à 12H00 et 13H30 à 17H00
samedi matin de 8H00 à 12H00
et consigner éventuellement ses observations sur les registres.
Les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire
enquêteur en mairie de Beaucaire, siège de l’enquête (Hôtel de Ville, Place Georges
Clémenceau, 30300 Beaucaire).
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Beaucaire et en mairie de
Fourques, 8 jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de
celle-ci.
Un avis portant à la connaissance du public les informations figurant dans le
présent arrêté sera publié par voie d’affiches, et éventuellement, par tous autres
procédés en usage dans ces deux communes.
Cet avis d’enquête sera inséré en caractères apparents avant le début de
l’enquête dans un journal paraissant dans tout le département.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat de
publication et d’affichage établi par le maire de Beaucaire et le maire de Fourques, et
par un exemplaire du journal qui sera joint au dossier d’enquête.
Article 4 :
Notification individuelle du dépôt de dossier aux mairies est faite par
l’expropriant sous pli recommandé avec accusé de réception aux propriétaires figurant
Arrêté N°2015078-0008 - 25/03/2015 sur l’état parcellaire lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements
recueillis par l’expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou
syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire
qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou preneurs à bail.
Article 5 :
La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application
de l’article L 311-1 à l’article L 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique ci-après reproduit :
Article L 311-1 :« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie
aux propriétaires et usufruitiers, soit l’avis d’ouverture d’enquête, soit l’arrêté
déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance
d’expropriation.
Article L 311-2 :Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de
faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits
d’emphytéose, d'habitation ou d’usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Article L 311-3 :Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles
L311-1 et L311-2, seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité
collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront
déchus de tous droits à indemnités ».
Article 6 :
A l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par les
maires concernés et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d’enquête, au
commissaire enquêteur, qui transmettra l’ensemble au Préfet du Gard dans un délai
d’un mois avec son rapport et ses conclusions.
Article 7 :
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur :
Monsieur Yves FLORAND
Officier de la Marine Nationale, retraité
Le Commissaire enquêteur siègera et recevra personnellement les personnes
intéressées
en Mairie de Beaucaire:
le lundi 4 mai de 9h00 à 12h00
le jeudi 7 mai de 9h00 à 12h00
le mardi 12 mai de 9h00 à 12h00
le vendredi 29 mai de 13h30 à 17h00
en Mairie de Fourques:
le mercredi 6 mai de 9h00 à 12h00
le mardi 19 mai de 9h00 à 12h00
le jeudi 28 mai de 13h30 à 17h00
Arrêté N°2015078-0008 - 25/03/2015 Page 29 Page 30
Article 8 :
Copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Maire de Beaucaire,
Monsieur le Maire de Fourques,
Monsieur le Président du SYMADREM
Monsieur le commissaire enquêteur,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Nîmes, le
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Denis OLAGNON
Arrêté N°2015078-0008 - 25/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015082-0001
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 23 Mars 2015
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté portant extension du périmètre du
Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la
Gestion Equilibrée des Gardons aux
communes d'Aubussargues, Baron et
Collorgues.
Arrêté N°2015082-0001 - 25/03/2015 Page 31 EX = à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes, le 23 mars 2015
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
Christine Deleuze
& 04 66 36 42 63
Fax : 04 66 3642 55
Mél christine.deleuze@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant extension du périmètre du Syndicat Mixte
pour l'Aménagement et la Gestion Equïilibrée des Gardons
aux communes d’Aubussargues, Baron et Collorgues
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5721-1 et
suivants relatifs aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de
collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 95-436 du 24 février 1995 portant création du Syndicat Mixte pour
l’Aménagement et la Gestion Hydraulique des Gardons, modifié notamment par l’arrêté préfectoral
n° 2003-10-I1 du 10 janvier 2003 portant changement de la dénomination en Syndicat Mixte pour
l’Aménagement et la Gestion Équilibrée des Gardons (SMAGE des Gardons) ;
VU Ia délibération du 10 octobre 2014 du conseil communautaire de la Communauté de
Communes Pays d’Uzès demandant l’extension du périmètre du SMAGE des Gardons aux
communes d’Aubussargues, Baron et Collorgues ;
VU Ia délibération du 17 décembre 2014 du comité syndical du SMAGE des Gardons se
prononcant à l’unanimité en faveur de l’extension de son périmètre aux communes d’Aubussargues,
Baron et Collorgues ;
Ne NINELRIIER Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 32 Arrêté N°2015082-0001 - 25/03/2015 VU les avis des organes délibérants des membres du syndicat, se prononçant en faveur de
l’extension du périmètre :
BELVEZET, par délibération du 21 janvier 2015,
ESTEZARGUES, par délibération du 10 février 2015 ;
GARRIGUES-SAINTE-EULALIE, par délibération du 29 janvier 2015 ;
LA CALMETTE, par délibération du 4 mars 2015 ;
SAINT-CHAPTES, par délibération du 22 janvier 2015 ;
SAINT DEZERY, par délibération du 4 février 2015 ;
SAINT JEAN DU GARD), par délibération du 21 janvier 2015 ;
SAINT SEBASTIEN D’AIGREFEUILLE, par délibération du 2 février 2015 ;
COMMUNAUTE DE COMMUNE LEINS GARDONNENQUE, par délibération du 2
février 2015 ;
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS GRAND’COMBIEN, par délibération
du 26 février 2015 ;
VO
NNVNNNNNNN
NV
VU la délibération du 27 janvier 2015 du conseil municipal de la commune de Bourdic qui se
prononce en faveur de l’extension du périmètre du syndicat aux communes de Baron et Collorgues
mais contre l’extension à la commune d’Aubussargues ;
VU les statuts du SMAGE des Gardons ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Pays d’Uzès dispose de la compétence
de gestion des cours d’eau et adhère au SMAGE des Gardons en représentation de quinze de ses
communes membres ;
CONSIDERANT que l’absence de délibération des membres du syndicat dans les deux mois
qui suivent la notification de la décision du comité syndical vaut décision implicite d’acceptation ;
CONSIDERANT que les membres du SMAGE des Gardons se sont prononcés en faveur de
l’extension de périmètre dans les conditions de majorité fixées à l’article 11 de ses statuts ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1*
Le périmètre du SMAGE des Gardons est étendu aux communes d’Aubussargues, Baron et
Collorgues à la date du présent arrêté.
Article 2
Au sein du SMAGE des Gardons la Communauté de Communes Pays d’Uzès représente les
communes de : Aïgaliers, Arpaillargues et Aureillac, Aubussargues, Baron, Blauzac, Collorgues,
Flaux, La Capelle et Masmolène, Montaren et Saint Médiers, Saint-Hippolyte-de-Montaigu, Saint
Arrêté N°2015082-0001 - 25/03/2015 Page 33 Maximin, Saint-Quentin-la-Poterie, Saint-Siffret, Saint-Victor-des-Oules, Sanilhac-Sagries, Serviers
et Labaume, Uzès et Vallabrix.
Article 3
En application de l’article 7 des statuts la Communauté de Communes Pays d’'Uzès sera
représentée par trois délégués au sein du comité syndical.
Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Finances
Publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du SMAGE des
Gardons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Pour le Préfet,
le secrétaire général
Denis OLAGNON
Page 34 Arrêté N°2015082-0001 - 25/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015083-0008
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 24 Mars 2015
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté en date du 24 mars 2015 portant état
définitif des binômes de candidats et de leurs
remplaçants enregistrés en préfecture pour le
second tour de scrutin des élections
départementales des 22 et 29 mars 2015
Arrêté N°2015083-0008 - 25/03/2015 Page 35 ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS, DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DU TOURISME
AFFAIRE SUIVIE PAR: Patrick BELLET
Chef du bureau
TÉL. 04 66 36 41 80
patrick. bellet{@@gard.souv.fr
Arrêté n° en date du 24 mars 2015
portant état définitif des binômes de candidats et de leurs remplaçants enregistrés en
préfecture pour le second tour de scrutin des élections départementales
des 22 et 29 mars 2015
Le Préfet du Gard,
chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 191 et suivants,
Vu la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers
municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux,
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et
modifiant le code électoral,
Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi du 17 mai 2013
relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le code électoral,
Vu le décret 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges
électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux,
Vu la circulaire NOR : INT/A/14/27863/C du Ministre de l'Intérieur en date du 4
décembre 2014 relative à l'organisation des élections départementales des 22 et 29 mars
2015,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015 048-0056 en date du 17 février 2015 portant état définitif
des binômes de candidats et de leurs remplaçants enregistrés en préfecture pour le
premier tour de scrutin des élections départementales des 22 et 29 mars 2015,
Vu les résultats du premier tour de scrutin des élections départementales dans le Gard,
Préfecture du Gard 10 avenue Feuchères 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 66 36 40 40 Télécopie : 04 66 36 00 87
Page 36 Arrêté N°2015083-0008 - 25/03/2015 Vu les candidatures déposées et enregistrées en préfecture du lundi 23 mars 2015 à 14h00
au mardi 24 mars 2015 à 16h00, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°
20150220001 du 22 janvier 2015 modifié par l’arrêté n°20150410001 du 9 février 2015,
Vu les résultats du tirage au sort déterminant l’ordre des panneaux d’affichage organisé le
lundi 16 février 2015 à 17h00 en préfecture, à l’issue de l’enregistrement des
candidatures pour le premier tour de scrutin,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1 : L’état définitif des binômes de candidats et de leurs remplaçants pour le
second tour des élections départementales des 22 et 29 mars 2015 dans l’ensemble des
cantons gardois, est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Les binômes sont présentés dans l’ordre résultant du tirage au sort des
emplacements d’affichage qui a suivi la clôture des délais de dépôt des candidatures, le
16 février 2015 à 17h00 en préfecture.
Article 3: : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, inséré
sur le site internet de l’État dans le Gard ( www.gard.gouv.fr )} et communiqué à
Mesdames et Messieurs les Maires du Gard.
Le Préfet
Didier (ARTE
Préfecture du Gard 10 avenue Feuchères 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 66 36 40 40 Télécopie : 04 66 36 00 87
Arrêté N°201 5083-0008 - 25/03/2015 Page 37 L efed
SelO vavNog ele ueof
#31SNn4
Ae» 1VGIA eulpues 34319409 eleld UE HALSN1 ‘N 32 SUHPUES 34318H09 SUN G aJIeoneog eyeBuy HVNO1O9 eulydieq #31H1Od FSUOIN ILSANOùd ueng ZANILHVN eulydieq H31HIOd 2LUN 32 UENÇ ZANILHVN 'W L jueineT 7VavN 8IPUEXE| SVSSId EHEIN ÉLTRES eIAÂS 471109IN 21pUEX8|Y SYSSId ‘W 8 SAIÂS ATI09IN SW z 2z29-Ins-sJoufeg SIeuL auvzv1 enbluon| 71291NON NG SYN3Z21 Auelu 1 auuva UBAA 3#318409| #nbluoN 139 1LNON NGSYN3Z3L SUN }2 UBAA 2H319H09 'W L euel| ANVN3T1V| eURSHUT-aUEN OIHA3d UIE]Y AZAHAIHO 9H9P914 Sv4O SURSHUID-SUEN OIHAZd SUN 39 918914 SYHO ‘NW € __— : S le9sed #31T10S EITTENE 131008 à enT-SHEIN NVI1LVHO eulBsy auvNH1g elueler 111004 ‘NW 3 SUIBSY QHYNYII UN L DS © EN va139 SEJOOIN auvssouag S eulepy OISOHANYA CITE av SEJOOIN GHVSSOUA ‘A 32 SIA TANT SUN ÿ a zaÀ gMSH TIVNIHO eddijiud 1OgIH & euLeu}e) 31HdN09-A9NVI el9IEA HAINNIN eddilud L1OGIH ‘W 32 2USIEA HAINNIN SUN A z ejaeudey OHAHVAYN ETMEN ONZAIH < eddily4-ueer ATIAIYANVA| Seleuy9-ueer 13Z3N38 elEUJeN ONIAIX SUN 7 SUEUO-UE2T 13Z3N38 ‘W + glpuy ANOILNON| IeualW-ueer nvns el9q HATINN SnAQIAU9T) ONVIa BUDIN-U8er NYNS ‘IN 12 8ASIASUSTD ON SUN £ sino7-uear 1VILHNO9 euydo}siy9 10719 een auvHIOH4 ellEUJEN HAITIVHO eudo}sHyO10719 ‘W 18 2IEUIEN 4A111VH9 SUN A ETEN 13HNON [89SEd NO9INHA9 elAÂS 93SSN314 eyenA 3#391nv14 I89S84 NOOINNA9 ‘NW 8 SHSAA 34191NV714 SUN € Sopon-seniy jueine7 #3ISS112d piodos7 OSSOH ell2e9 Zavnr euI|o189 LIHOS344 piodog OSSOY ‘A 32 UII0189 LIHOSAHY SUN L jues|ddns np juesjddns np JepPIPUE)9 np JepIpue9 np neeuued Wou9id WON Wouñid UON swquiqnp SWON N NOINVO SLOC SAV ÿc NQ 11vVQ N1 1V4O1914144d 2LIN4NV,1 V AXAINNV Page ES Page 39
z e6ed
EIAIIO #aTINN epnelo IauvHI9 34 eune]ino SAN9H3A jusine7 vooung
2pnEI9 1Q4V4I9 30 SUN }9 jU91ne7 VOOHNG UN G €-SEUIN SIOOUE1+ AN9ISNO9 AueluL gao9vr Auue+ EERINMer) eJalueq OQGIA 34 AueIUL 409vF ‘We elelueq OGIA 3q 2UW L eoled Wvav using AT139 euensHu] T139Nv9 goueine] 1:04v9 uelnf 471149 ‘W 38 S9U81NE7 1304v9 SUN € opesor 7VOIA EU 4N34ANONI z-SeLUIN UIEIY Nvaanor UelSHUT aliSva EU ANTHANOI SUN 39 UENSHUI QILSYA NW€ : SZ N be] PIEMOH A3100€ 9JEN 2713710v1L NS enbluon 243ISSI0g esoy ViSO9 va JIEN 1711410 VL NX 8S04 VLSON VA UN L ù ueyjeuof ANVNO& J8ed AO9OIHILS = penos ANVIZAN N39 epeluetNI4AOQ 1884 AOO!TAILS ‘W 3 SRSUUSH NIAOQ SUN 9 2 IeluEQ 3HONv AuelyL val90ùd à ele d 13N0ÿNn0:| _IEUEUI-SUEN assnghva AuelU1 VaI90Hd ‘N 3 IEJUEUO-SUEN 1SSNAUYE LUN G Ÿ 21puexs|\-plAeq XNOx UBIIIIAA 1VLH4Od eUTHEN HAINAVO eJ80f aan WI AA 1VLH4Od ‘W 3 811807 JHHNNSUN € sopuenGiey OUEN-SUU\ auvT109 OUEIAIA aNnaSSIL uelng ZIHONVYS UUEOA137119 SUEIAIA HN2SSIL SUN 78 UUBO\137119 ‘W L SUIEISIO IHAVITIHIA eleqes] vionddvi SHEN-ueef 143404 HUSH SINNS els] VI9NHAYA SUN 39 HUSH SINNY NW 4 UOSSIAED o18ld ZaNILHVN uensuy 21131VA enbluolsA HA9NIS-LIN9IOd esAIen INIDOYNNVIO UelSUUN111371VA ‘N 32 SEEN INIOOVNNVYIO LUN L juesddns np juesjddns np Jepipue9 np Jepipues npnesuued wousid UION wousid UONsQuiq np SUON N NOINVO £ e6ed
ETEMT METRTENT per ATVA euusalonT AVO Aue9 131nvH9
jpeg ATVA ‘IN 3e AUO 1371NVH9 eUN £ uossno onT-ueor NO9H38 lelueq ONVH eylôug any EZIN IaHvHIO lSlUEQ ONVA ‘IN 38 EZIN IOHVHIO SUN L epne|9 di'1IHd eddijiud 1N093d euenboer HIQNI1 elEUJeN ANNN eddijud 1NO93d ‘IN 32 SIEUJEN AUNN SUN + einewenboy eIEUJEN 2134 e}!fug anvTino UE AVH34 SIoSue14 XN3INNOSG ehfug aNnvTINON SUN 39 SIoSUe14 XNAINNOG 'N cd nm eueude]s 1VGIA eHeN-ueaf N'INON S eul109 OSO10LHVE elelueq #31sn1 aUEN-U89f N'INON ‘A 3 ell8lU2q HALSN14 SUN G S uessapoy S eue 3143091 eunn 14N0938#3Hq 8 JUSOUIA 10AVA ER) ONV1g BUNN LHNO934H1HQ SUN 32 PI2199 ONVIA NW a 5 2O Ke] enbiuiuo Nid3H9-OLLVH eSIOUEI4 1091HH2d-LN34nv7 = [euor Nvar JSIAIIO auvT1IVO| eSloôue14 LOOIMUId-LN3HNY] SUN 38 JIAIO QHVT11VO ‘NN G & 2essIN) à egsor 41N304 eIAIÂS NON9OIA È eueN-uear 1OGHVIA JSIAIIO aNvTION 8IAÂS NONOIA SUN 39 JIAIIO ANVT10N ‘A£ oung IVEFENM euydo}sHuy9 EPTES euljsuuy) 941719 el0189 1439434 eudo}SUUO AHU3S ‘N 2 210189 [H39Y39 SUN md iuds3-juies-juod peqoy SH UIE| ONVS1vS eulpues PEINE eueljSHUQ aHvANO9 UIE|Y ONVS1YS ‘A 32 SUENSLIUN AHYANOY UN L Âueq Nvar pieuoiy ONIHAQIL pnen IA13H9 enbiuoisA T129NV9-4N30HvVO| PIEUSIH ONINAQIL ‘W 3e snbluoisA 139Nv9-uNn1auvO SUN £ ÿ-SOUUIN euueue) l'E) jejueu, HIONZH - HoUEd NOTES pieu9g T1VaHNON lEJUEUNQ HIONAX SLUN 39 PIEUI9g TYVAHNON ‘NW d JueS| nsnp juesl nsnp Jepipue9 np Jepipues np nesuueda wou9id WON uousid UON suIQuIq NP SUON N NOLNVI Page 40) Page 41
+ bed
FOUOIN 3lgnva fpny
NILHVN
812519 071294Vva CIEIT TAN 1vV937 Apn4 NILHVW ‘W 32 SRUOIN 1927 SUN + UOUBIAY-SE-SANSUSILA Seuby NVAVd eje2sed S31HOg HOLHEd SIHVOVA sinoT-uear ONINV& el29Sed S31HO4 SUN 32 SIn07-u8ef ONINYE ‘NI L ETEMTEN NOYIT SUSI9H H3INNIN jeuor7 ISSVav UIHEN a#073q SUSISH HAINNIN SUN 79 UIUEN QHO713Q ‘AG SUSI9H-UEN 134434 un LINILHVN UBBIA 37 on7 LINVTTIA TE #3191n0q ISUNW LANLLHVIN SUN 32 913 43191N00 NW + | n Le] ehôug NILHVN eSunY HAINOYM à snHJeW 1V9Svd UIEULSE) T10N9vdS 98INY HAINOVM SUN } UIEU29 TONOVdS ‘A € à Le] S0U81NE7-2UEN 34IV1AXVA el89Sed| SdWvVH9S20-LVNNLHO = ounig 1V9SVd ueef 1VN3q 8l29S2d SdNVHOSAQ-LVNNLHO1 SUN } Ueer LYN3Q z e uanneA & epnoH IHV13n9 eouje9g LOANHd SI AueluL SALHO9 SEJO9IN LINNOZIAN 2011299 LOANHd SUN 32 SEJO9IN LANNOZIAN ‘Ni L « SIoSUe1 + ZVNHIA eddijud L3HOIX È eoue14-2HEN H3ISSIAL-NO1139 enbluiuoq nOIHYO eddilUd LAHOIH ‘W 3e enbluiog NOIHYO SUN ÿ eull0J29 13d3S 126ue19g H3INOON seen senboer 31937108 sIuaq avnog 0186U8198 HAINODON SUN Je SIU9Q AYNOY ‘NW z UjELIOH 9VHI139 ue}sLIUO 11134 leunN NVANNOSG| _2IRU9IN-2Hen OHVATY uenSUUQL111d ‘N } SIRUIN-SUEN OUVATY SUN L pJeuleg HAINHNOL eudo}suuy9 3413437 enbluuoq NILHVN enbugp9l4 3SS10409 eudo}SHU9 3413437 We enbuep914 3S$10H09 SUN € Selllo-juies ue}989 NVAL1OA3Hd Appz H31QV1VA elle 10HH3d epenÊnH IHLUVS App H31QV1VA ‘We 2HenÊNH 3HLHYS SUN L juesjddns np juesjddns np JepIpue9 np Jepipue9 np neeuued EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015072-0008
signé par
Mr le Sous Préfet d'Alès
le 13 Mars 2015
Sous Préfecture d'Alès
Arrêté n ° 15-03-16 renouvelant
l'homologation et classement en circuit
international du circuit de moto- cross Bruno
CHAYNARD situé sur la commune de
ROUSSON
Page 42 Arrêté N°2015072-0008 - 25/03/2015 Liberté . Egalité . Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU GARD
Sous Préfecture d’Alès
Pôle risques et
développement durable
Epreuves sportives
Réf : 003/15 Mot. H
Affaire suivie par Jocelyne BLOT: ALES, le 13 MARS 2015
& 0466 56 39 05
Jocelyne.blot@gard.gouv.fr
ARRETE N° 15 - 03 — 16
Renouvelant l’homologation et classement en circuit international
du circuit de moto-cross Bruno CHAYNARD
situé sur la commune de ROUSSON
LE PREFET DU GARD, Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du sport ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 et la circulaire ministérielle du 15 avril 2010 relatifs à
l'évaluation des incidences natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-02-14 du 14 février 2011 portant homologation et classement en circuit
international du circuit de moto-cross Bruno CHAYNARD situé sur la commune de ROUSSON pour une
période de 4 ans à compter du 15 mars 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-DM-4-2 du 13 mars 2014 donnant délégation de signature à M. François
AMBROGGIANI, sous-préfet d'ALES ;
VU la demande présentée le 18 décembre 2014 par le moto club de Salindres-Rousson en vue d'obtenir
le renouvellement de l'homologation du circuit de moto cross Bruno CHAYNARD situé sur la commune
de ROUSSON ;
VU l'avis favorable de M. le maire de ROUSSON ;
VU les avis favorables des services techniques consultés ;
VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) du 10
mars 2015 ;
Considérant que :
- le circuit a fait l'objet d'une visite de sécurité par les représentants de la CDSR le 4 mars 2015
dont le compte-rendu sera annexé au présent arrêté ;
- La première homologation de ce circuit date du 30 janvier 1980 ; elle a fait l'objet d'un
renouvellement régulier depuis cette date ;
- Depuis la dernière homologation le circuit a été partiellement modifié sans en changer la longueur
totale, le périmètre extérieur, les emplacements spectateurs, les accès et les parkings ;
- la fédération française de motocyclisme a délivré l'attestation validant la conformité du circuit
après la réalisation des aménagements réclamés par l'expert sécurité de la FFM lors de sa visite
technique effectuée le 21 janvier 2015 ;
1/4
Boulevard Louis Blanc — BP 80339 - 30107 ALES Cedex
Tél : 04 66 563939 adresse mail : prenom.nom(@gard.gouv.fr
Arrêté N°2015072-0008 - 25/03/2015 Page 43 Sur proposition du sous-préfet d'ALES ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Homologation
A compter de ce jour, La piste de motocross, située sur la commune de ROUSSON
(30430), parcelles CH 4, CH 11 et CH 17 du plan cadastral, implantée sur un terrain mis à la disposition
du Moto-Club Salindres Rousson par la mairie de ROUSSON, propriétaire, est homologuée et classée
en circuit International pour une nouvelle période de quatre ans pour le roulage, les entraînements
et les compétitions de moto-cross, side-car cross et quads ; ces dernières devront individuellement être
autorisées par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 - caractéristiques du circuit
Le plan du circuit avec les aménagements et les emplacements prévus pour le public est
annexé au présent arrêté (annexe 1).
La piste devra demeurer conforme à ce plan.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
- Elle a un développement de 1720 m et une largeur minimum de 8 m,
-__La ligne droite de départ est longue de 140 m et large de 40 m,
- Le départ sera donné au moyen de grilles escamotables.
- Le circuit comporte 17 virages et 16 buttes de sauts. Il sera entièrement clôturé avec du
grillage et des barrières de bois fixés ainsi que par des barrières mobiles. Son accès sera
interdit à toute personne non habilitée par le Comité d'organisation. Le jalonnement au moyen
de drapeaux, de balles de paille, de pneus pour la protection des concurrents sur les points
particulièrement dangereux est, et devra demeurer conforme au règlement susvisé.
ARTICLE 3 - utilisation du circuit et tranquillité publique
Les prescriptions émises lors de la visite des délégués de la CDSR dont le compte-rendu
est joint en annexe 2, doivent être intégralement respectées et notamment en ce qui concerne :
- les horaires d'utilisation : de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00 (tous les jours). Dans le cadre
de compétitions autorisées, des dérogations d’horaire pourront être accordées en fonction du
déroulement de l'épreuve.
- le nombre maximum de motos simultanément autorisées sur la piste est fixé à 57 en
entraînement et 45 en course.
L'activité du circuit ne doit pas générer de nuisances sonores dont l'émergence dépasse
les limites réglementaires fixées par le code de la santé publique. L'exploitant est tenu de prendre toutes
les dispositions nécessaires afin de satisfaire aux dispositions dudit code.
ARTICLE 4 - sécurité et moyens de secours
Lors des manifestations, les commissaires de piste devront être positionnés aux
emplacements définis sur le plan annexé.
Pendant les essais officiels et toutes les épreuves, les organisateurs devront mettre en
place un dispositif de sécurité conformément au Canevas Type avec au moins un médecin
réanimateur ; en cas d'incident, si celui-ci juge utile d'accompagner un blessé au Centre Hospitalier, la
course devra être immédiatement arrêtée en attendant l'arrivée d'un autre médecin.
Les organisateurs devront s'engager à rembourser aux services de secours (direction
départementale des Services d'incendie et de Secours du Gard ou Croix Rouge Française), les frais
résultant de leur participation à cette manifestation sportive, y compris les frais de repas éventuels.
2/4
Page 44 Arrêté N°2015072-0008 - 25/03/2015 En cas de nécessité, le directeur départemental des Services d'incendie et de secours
(SDIS), ou son représentant, se réserve le droit de retirer les moyens sapeurs-pompiers mis en place.
Une ligne téléphonique est installée sur le circuit et devra être maintenue en bon état de
marche.
Les organisateurs disposent d'une réserve d'eau d'au moins 2 000 litres.
Les organismes chargés des moyens médicaux engagés pour les pilotes devront se
positionner conformément aux emplacements indiqués sur le plan et validés par le SDIS.
L'accès à la tour de contrôle sera interdit au public. Le nombre maximum de personnes
autorisées à s’y trouver est de dix-neuf.
Aucun produit inflammable ne devra être stocké dans la tour pendant les épreuves.
L'aire prévue pour le décollage et l'atterrissage de l'hélicoptère sera laissée libre et isolée
par de la rubalise.
ARTICLE 5 — mesures concernant le public
Le public sera admis à stationner sur le parking prévu à cet effet Aucun véhicule ne
pourra pénétrer dans l'emprise du circuit.
Les spectateurs devront être dirigés vers les deux zones « publics » matérialisées sur le
plan, situées à l'arrière de la double clôture, le long du chemin d'accès en surplomb de la piste.
L'accès dans l'enceinte du circuit leur est totalement interdite.
Les organisateurs assureront leur propre service d'ordre avec les commissaires de
course munis de brassards et de fanions de couleur vive.
Les jours où se dérouleront les épreuves, M. le Maire de ROUSSON prendra un arrêté :
- interdisant la circulation des véhicules, sauf riverains et organisateurs, sur le chemin communal
dit "Les Costes" entre le CD 903 et le circuit ;
-__Mettant en sens unique :
=" Le chemin communal dit "Les Costes" entre le CD 903 et le circuit,
" Le chemin communal n° 4 entre le CD 904 et le plateau de ROUSSON, sens de
circulation : le plateau de ROUSSON — CD 904.
Une voie de dégagement sera laissée libre en permanence pour les ambulances et
véhicules de secours par le chemin du Trouillas.
ARTICLE 6 -— prescriptions sanitaires
Les installations sanitaires fixes, au nombre de 8, seront mises à disposition du public et
renforcées par des sanitaires mobiles en fonction du public attendu.
L'eau de consommation sera issue du réseau public d’eau potable.
Les organisateurs s’assureront également que la vente de nourriture et de boissons dans
le périmètre intérieur du circuit est réalisée par des professionnels disposant des agréments sanitaires
nécessaires.
Les déchets occasionnés sur le terrain de moto-cross lors des compétitions seront
collectés par les services de nettoiement de la commune.
ARTICLE 7 — validité
La présente homologation est accordée pour une période de quatre ans.
3/4
Arrêté N°2015072-0008 - 25/03/2015 Page 45 La demande de renouvellement de cette homologation devra être déposée à la sous-
préfecture d'ALES au moins deux mois avant son expiration.
Toutefois, l'homologation est toujours révocable. Le préfet peut notamment la retirer s'il
apparaît que les bénéficiaires de l'homologation ne respectent pas ou ne font pas respecter les
conditions auxquelles l'octroi de l'homologation a été subordonné ou s'il s'avère que le maintien de celle-
ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité où de la tranquillité publique.
ARTICLE 9 : diffusion
-M.
- M.
-M.
-M.
-M.
-M.
-M.
-M.
-M.
le sous-préfet d'ALES,
le président du conseil général, DGADIF
le chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie d’ALES,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours
le directeur général de l'agence régionale de santé — délégation territoriale du Gard
le directeur départemental de la cohésion sociale — mission sports,
le directeur départemental des territoires et de la mer — environnement et forêts
le directeur d'agence de l'office national des forêts,
le maire de ROUSSON
sont chargés de l'exécution du présent arrêté
-_ dont une copie sera adressée pour information aux représentants de la Fédération
Française de Motocyclisme en CDSR
- Et une copie sera notifiée à M. Bernard GANOZZI, président du moto-club
SALINDRES-ROUSSON et gestionnaire du circuit
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
signé François AMBROGGIANI
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nimes dans les deux mois suivant sa
publication.
Page 46
4/4
Arrêté N°2015072-0008 - 25/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015077-0018
signé par
Mr le Sous Préfet d'Alès
le 18 Mars 2015
Sous Préfecture d'Alès
Arrêté n ° 15-03-25 autorisant l'Association
Sportive de Karting Cévenole à organiser une
compétition sportive sur le circuit de kart du
pôle mécanique d'Alès les 11 et 12 avril 2015
Arrêté N°2015077-0018 - 25/03/2015 Page 47 Liberté . Egalité . Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU GARD
Sous Préfecture d’Alès
Pôle risques et
Développement durable
Epreuves sportives
Réf : 006 / 15 Mot..K
Affaire suivie par Jocelyne BLOT: ALES, le 18 MARS 2015
& 0466 56 39 05
Jocelyne.blot@gard.gouv.fr
ARRETE N° 15 — 03 —- 25
AUTORISANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE KARTING CÉVENOLE
À ORGANISER UNE COMPÉTITION SPORTIVE SUR LE CIRCUIT DE KART
DU PÔLE MÉCANIQUE D'ALES, LES 11 ET 12 AVRIL 2015.
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code du sport ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 7 novembre 2006 fixant le
référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU les circulaires ministérielles n° 71-138 et 75-75 des 6 mars 1971 et 13 février 1975 relatives à la
réglementation de l'accès aux zones interdites au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2011 portant renouvellement de l’homologation du circuit de kart en
vue de compétitions pour une période de quatre ans à compter du 21 mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-DM-4 du 16 mars 2015 donnant délégation de signature à M. François
AMBROGGIANI, sous-préfet d'ALES ;
VU la demande reçue le 30 janvier 2015 présentée par l'Association Sportive de Karting (ASK)
Cévenole en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de karting dénommée
« CHAMPIONNAT REGIONAL 2/4 ET CHAMPIONNAT DU SUD 2/4 » les 11 et 12 avril 2015, sur le
circuit de Kart du Pôle Mécanique ;
VU le contrat d'assurance n°C002761400/0403515 pour cette compétition en date du 17 mars 2015 ;
VU l'avis des divers services techniques consultés ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière du 10 mars 2015 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'ALES ;
ARRETE
ARTICLE 1% -— L'Association Sportive de Karting (ASK) Cévenole est autorisée à organiser, sous son
entière responsabilité, les samedi 11 et dimanche 12 avril 2015, sur le circuit de kart (plan en
annexe 1) homologué du Pôle Mécanique une compétition intitulée « championnat régional 2/4 et
championnat du Sud 2/4 » dans les conditions prévues par le règlement particulier joint en annexe 2
approuvé par la F.F.S.A., le 2 février 2015 sous le numéro K 49
- 1/4
Boulevard Louis Blanc — BP 80339 - 30107 ALES Cédex
Tél : 04 66 563939 adresse mail : prenom.nom(@gard.gouv.fr
Page 48 Arrêté N°2015077-0018 - 25/03/2015 ARTICLE 2 —- Une dérogation aux horaires prescrits dans l'arrêté d'homologation est accordée par
ÂLES AGGLOMERATION selon les horaires joints en annexe 3 du présent arrêté. Les créneaux
horaires autorisés devront être intégralement respectés par l'organisateur.
ARTICLE 3 - L'autorisation reste subordonnée à l'obligation de la mise en place, durant les essais
officiels et l'épreuve, d'un service sécurité incendie secours d'urgence.
Le service de secours sera mis en place suivant le plan de sécurité joints en annexe 4,
conforme au canevas type défini par la Commission Départementale de Sécurité Routière — section
épreuves sportives à moteur - du 12 novembre 2013.
Conformément à l'analyse des risques des épreuves à moteurs, le service départemental
d'incendie et de secours ne mettra pas en place de dispositif de sécurité.
Un dispositif de secours à personnes devra éventuellement être mis en place en fonction du
nombre de spectateurs conformément aux termes de l'arrêté du 7 novembre 2006 susvisé.
Conformément à l’article 9 de larrêté d'homologation de la piste, une ambulance sera
positionnée à côté de la tour de contrôle et une deuxième ambulance devant le portail d'accès.
Cette prestation sera fournie par les ambulances NAVARRO, 14 avenue Charles de Gaulle à ALES
&æ 04 66 30 73 87 avec les véhicules immatriculés AP 785 GK et CR 393 EQ.
Les docteurs M. ESSID (06 22 41 53 23), pour la journée du samedi et A. LEKOUAGHET (06 65 27 91 98)
pour la journée du dimanche, tous deux médecins anesthésistes réanimateurs désignés par L'Association
pour le Développement de l'Aide Médicale d'Urgence seront chargés de la couverture médicale de cette
manifestation. En cas de remplacement, l'identité du médecin remplaçant devra être mentionnée sur
l'attestation de conformité conformément aux modalités définies dans l’article 8 du présent arrêté.
La présence en continu du médecin sur le lieu de la manifestation est obligatoire. En cas
d'absence de celui-ci dans le cadre d'un accompagnement sanitaire, l'épreuve devra être
interrompue jusqu'à son retour.
Conformément au canevas de sécurité mis en place, il est rappelé à l'organisateur que toute
demande de renforts médicaux faite par le médecin présent sur l’épreuve doit être régulée par le
centre 15.
Au cas où le public (spectateurs) serait touché ou en cas d'intervention du véhicule VRM ou de
l'assistance sanitaire par hélicoptère pour un concurrent, le directeur de course en informera le service
de gendarmerie territorialement compétent.
Les organisateurs devront rappeler aux spectateurs, par tous les moyens mis à leur disposition
(Presse, sonorisation) :
= L'interdiction formelle d'allumer du feu dans la zone où ils seront amenés à circuler et
stationner ;
" Les consignes de prudence aux fumeurs afin d'éviter tout incendie ;
" La nécessité impérative pour les spectateurs de demeurer dans les emplacements
clairement repérés et réservés à cet effet.
Toute transgression ou modification en cours d’épreuve qui pourrait nuire à la
sécurité des personnes ou à l’intégrité des biens publics ou privés (non respect des
emplacements réservés aux spectateurs, défauts de signalisation, etc...) engagerait
la pleine responsabilité de l’organisateur de l’épreuve considérée.
ARTICLE 4 — Les organisateurs devront de manière très précise informer le public par voie de presse
et de radio de l'obligation de stationnement sur les parkings prévus à cet effet.
Le stationnement est interdit sur la RN106
2/4
Arrêté N°2015077-0018 - 25/03/2015 Page 49 ARTICLE 5 —- Le public devra obligatoirement être concentré sur l'emplacement spectateurs qui lui est
réservé comme indiquée sur le plan annexé.
La présence du public est absolument interdite en dehors de cette zone et notamment sur les
différents emplacements à l'intérieur de l'enceinte du circuit. Cette interdiction devra être
matérialisée par l'organisateur.
ARTICLE 6 - Les organisateurs devront prendre à leur charge la police des parkings, la surveillance et
la sécurité des spectateurs, la mise en place de la signalisation, le respect du sens retour par les
spectateurs qui quittent le circuit et l'organisation des secours.
Les polices municipales d'Alès et de St Martin de Valgalgues seront chargées de la
gestion de la circulation à l'extérieur du pôle mécanique sous la responsabilité du chef de police
municipale d’Alès.
Dans le cas où aucune mission prioritaire ne viendrait les en distraire, les personnels de
la brigade de gendarmerie de SALINDRES assureront la surveillance du déroulement de cette
manifestation à l'extérieur du pôle de manière non permanente dans le cadre de leur mission normale
en matière de circulation.
ARTICLE 7 - Il est formellement interdit :
“" de jeter des tracts, journaux, prospectus ou produits divers,
“" de coller ou d'attacher des flèches de direction, des papillons ou affiches sur les
panneaux de signalisation, bornes arbres et parapets de ponts, ainsi que d'utiliser de la
peinture pour le marquage des chaussées.
“" de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
ARTICLE 8 -— La présente autorisation prendra effet lorsque Monsieur Benoît BREMOND,
responsable de la Sécurité, aura constaté que les conditions imposées ont été remplies et que la
sera adressé par fax au 04-66-86-20-26, avant le départ de la course, à la sous-préfecture d’ALES
en même temps que l'identité de l'éventuel médecin remplaçant, ainsi qu'à la préfecture de
NIMES au 04 66 36 41 75
Le départ de la course pourra alors être donné
Tout départ donné en l'absence de la transmission de cette attestation engagerait la seule
responsabilité de l'organisateur de l'épreuve considérée.
La présente autorisation pourra être rapportée au cours du déroulement de l’épreuve,
s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que les organisateurs,
malgré la mise en demeure qui leur aura été faite par l'autorité administrative, ne respectent
plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement particulier
de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
ARTICLE 9- M. le Maire de St MARTIN DE VALGALGUES et M. le Président de l’'ASK cévenole
devront s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo
France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en
consultant :
le répondeur téléphonique (0,34 euro/mn)
[ 0 892 68 02 27 (la météo du département)
[ O0 892 68 08 08 (le portail météo)
le site Internet : www.meteo.fr
3/4
Page 50 Arrêté N°2015077-0018 - 25/03/2015 ARTICLE 10 -— IIS prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions
météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées et devront prendre
attache avec le sous préfet de permanence en cas d’alerte météo.
ARTICLE 11 — L'Etat, le département , la commune de St Martin-de-Valgalgues et leurs représentants
sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et
notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens
par le fait soit de cette épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de son déroulement.
Le droit des tiers demeure expressément réservé.
ARTICLE 12 —
- le sous-préfet d'Alès,
- le chef d'Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie d’ALES,
- le directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée — DIRMED,
- le président du Conseil Général du Gard, unité territoriale d’ ALES
- le directeur départemental du service d'incendie et de secours,
- la directrice départementale de la cohésion sociale - mission Sports,
- le président de la communauté d’Ales agglomération,
- le maire de St Martin-de-Valgalgues,
- M. Michel ROMIEU, président de l'ADAMU 30,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- M. Benoit BREMOND président de l'ASK cévenole et responsable de sécurité
- M. Régis TALAGRAND, trésorier chargé du dossier
Conformément à l’article R331-26 du code du sport, cet arrêté fera l’objet d'un affichage en mairie de
Saint Martin de Valgalgues et d'une parution au recueil des actes administratifs du département du
Gard.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation
le Sous-Préfet
signé François AMBROGGIANI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou d’un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa publication.
4/4
Arrêté N°2015077-0018 - 25/03/2015 Page 51