Procès Verbal - pv 23 avril 2014

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Procès Verbal - pv 23 avril 2014 Document publié le Mercredi 23 avril 2014 par la commune de Saint-Agathon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 23 avril 2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Aménagement du territoire, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 AVRIL 2014

PROCES-VERBAL

*******

L’an deux mille quatorze, le vingt-trois avril, à 20 heures, le Conseil Municipal de SAINT-AGATHON, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de M. MERCIER Lucien, Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. MERCIER L. Maire - Mme PUILLANDRE E. – M. LE GUENIC T. – Mme PASQUIET AM. - M. CASTREC A. - Adjoints - M. VINCENT P. - Mme HARRIVEL M. – M. NORMANT P. - Mme BEUREL P. - M. ROBIN A. - Mmes FAMEL A. - PEROU I. - MM. TURBOT N. – KERGUS M. - Mme TRANVOUEZ A. - M. COZ H. – Mme TOINEN A.

PROCURATIONS : M. BIHANNIC L. à M. ROBIN A. - Mme GUELOU S. à M. MERCIER L.

SECRETAIRE DE SEANCE : PUILLANDRE Elisabeth

M. le Président déclare la séance ouverte.

--------------------------

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE Le procès-verbal de la séance du 3 Avril 2014 est approuvé à l’unanimité, avec 15 voix pour et 4 abstentions (M. KERGUS M., Mme TRANVOUEZ A., M. COZ H., Mme TOINEN A.).

Plusieurs remarques concernant ce P.V. :

- Mme TRANVOUEZ sur le fait que le P.V. d’installation du conseil, mis en ligne, n’a pas été rectifié suite à ses remarques lors de la séance du 3 avril ;

- Les propos de Mme Alice TOINEN, concernant la largeur de la rue de Hent Meur d’un point de vue de sécurité, n’ont pas été mentionnés. Il en est de même quant à la réponse faite par M. Le Maire à savoir que cette largeur était suffisante.

Par ailleurs, Mme Anne TRANVOUEZ apprécie un envoi plus prompt, par rapport au précédent, de ce document ce qui permet de l’étudier plus sereinement.

Sur un tout autre sujet, Mme Anne TRANVOUEZ regrette qu’aucune information n’ait été donnée, lors de la réunion du 3 avril dernier, sur le remplacement de M. Le Maire par M. Patrick VINCENT en qualité de conseiller communautaire alors même que la presse a relayé l’information. M. Le Maire précise qu’il s’agit d’un oubli. Dernière remarque de Mme Anne TRANVOUEZ qui déplore que de nombreuses questions soient passées en questions diverses et qu’aucune information ne soit donnée préalablement. Elle estime que ces points devraient faire partie de l’ordre du jour.

M. Le Maire évoque le caractère fourre-tout de ces points, l’urgence des dossiers et la nécessité de ne pas les retarder au conseil suivant et les décaler d’un mois mais prend note de l’effort de clarté à faire. M. Nicolas TURBOT, Conseiller Municipal, propose d’ajourner tous votes n’ayant pas un caractère d’urgence. En tout état de cause, M. Le Maire rappelle qu’il est possible de passer en mairie pour demander des informations mais convient qu’il y a une mise en route à opérer et des automatismes à prendre. De plus, il considère, qu’à partir du moment où on a toutes les explications il est possible de se positionner sur une question. Mme Alice TOINEN, Conseillère Municipale, regrette d’être prise par surprise et souhaite avoir un temps de réflexion avant de prendre une décision.

Autres remarques de Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe, sur l’inversion quant à l’élection du délégué titulaire et suppléant pour le comité local pour le logement. Il lui est précisé que le vote a bien désigné M. Michel KERGUS en qualité de titulaire et M. Patrick VINCENT de suppléant à cet organisme.2

INFORMATIONS DIVERSES

DATES REUNIONS DE CONSEIL

Les prochaines réunions se dérouleront les 21 mai et 18 juin.

MANIFESTATIONS

Dates des prochaines manifestations :

- Fête du bourg : 8 mai

- Rando frout nature : 1er juin

COMMISSIONS

Mme Anne TRANVOUEZ, Conseillère Municipale, regrette que deux commissions aient lieu le même jour et à la même heure et s’étonne qu’il n’y ait pas eu d’organisation pour éviter cela. De plus, elle déplore de ne pas avoir accès à l’agenda partagé afin de pouvoir suivre la planification des réunions.

Le nécessaire va être fait afin que la minorité puisse accéder à cet agenda.

VISITE DES SERVICES TECHNIQUES

Diverses dates seront proposées aux élus afin de visiter ces locaux en présence du responsable des services techniques.

REUNION DE BUREAU

Mme Anne TRANVOUEZ, Conseillère Municipale, faisant suite à la transmission du compte rendu de réunion de bureau s’étonne du nombre de participants.

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe, précise que ces réunions concernent le maire et les adjoints. M. Le Maire précise que le bureau est libre d’y convier d’autres élus.

REUNION DE BUREAU

Mme Anne TRANVOUEZ, Conseillère Municipale, se fait l’écho quant à l’absence de marquage de la place « handicapée » sur la palce de la mairie et demande à ce que cette signalisation soit remise. En tout état de cause, Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe, rappelle qu’outre le panneau, les places handicapées doivent être matérialisées au sol.

3° - RYTHMES SCOLAIRES : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT

Les communes de GRACES – PABU - PLOUISY – PLOUMAGOAR et SAINT-AGATHON ont décidé d’appliquer la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014. Dès lors, pour poursuivre la réflexion engagée, il est proposé la mise à disposition d’un agent de la commune de PLOUMAGOAR (à temps non complet actuellement), sur les bases suivantes :

- Contractuel titulaire d’un BAFD ;

- du 15 avril 2014 au 16 mai 2014 ;

- employeur : Commune de PLOUMAGOAR ;

- participation des communes : 1/5ème de sa rémunération et des frais ;

Dès lors, les conseillers municipaux sont appelés à se prononcer sur le principe de cette mutualisation, détaillée dans la convention jointe.

Mme Anne TRANVOUEZ, Conseillère Municipale, souhaite revenir sur le questionnaire distribué aux parents d’élèves, tel que précisé dans le compte rendu de la réunion du COPIL du 11 avril dernier. Mme Anne-Marie PASQUIET précise qu’il portait exclusivement sur l’organisation de la journée du mercredi et a été, dans l’ensemble, décevant en terme de retour (55% pour la maternelle et 22% pour l’élémentaire). La restauration et les activités du mercredi n’ayant jamais été évoquées auparavant.

En outre, elle informe le conseil qu’une pétition, à l’initiative des parents, circule actuellement au niveau des écoles. Mme Anne TRANVOUEZ souligne que tous les parents ne sont pas favorables à cette réforme. De même, le compte rendu du COPIL reflète la difficulté d’instaurer une organisation commune sans parler du coût, de la réforme, sur le budget communal sur 6 ans, à raison d’un coût moyen de 300 € par an et par enfant. Mme Anne-Marie PASQUIET la rejoint sur les inégalités qui découleront de cette réforme : qualité des TAPS et inégalité entre le public, ayant obligation de l’appliquer, et le privé, dispensé alors même que son financement est en partie public. Pour elle, cette réforme ne prend pas en compte ni l’impact financier pour les communes ni les conséquences pour les parents. Cependant, le travail effectué, via ce poste, porte sur une mise en place qualitative des TAPS.

Mme Anne TRANVOUEZ tient à rappeler que cette réforme est issue d’un décret et non d’une loi. M. Michel KERGUS, Conseiller Municipal, considère qu’il faut faire selon les gens et non par obligation.3

Mme Anne-Marie PASQUIET rappelle que ce décret a force de loi et qu’il s’impose aux collectivités. Mme Anne TRANVOUEZ souligne l’intérêt de mettre en place des TAPS de qualité tout en arguant que plus de 6% des communes refusent de s’y soumettre.

Même si elle concède que sa mise en application n’est pas si simple, Mme Anne-Marie PASQUIET rappelle le devoir de l’appliquer.

Dès lors, Mme Anne TRANVOUEZ souhaiterait connaître l’impact en terme financier sur la commune et sur les impôts.

Mme Anne-Marie PASQUIET rappelle qu’un budget est résultat de priorisation. Et Mme Elisabeth PUILLANDRE signifie sa position favorable à investir sur les élèves et donc sur l’avenir.

Au vu de l’application faite sur Guingamp, Mme Manueline HARRIVEL trouve que la mise en œuvre de cette réforme mérite une réflexion.

Afin de recentrer les débats sur la question de la convention, M. Le Maire précise que l’idée est de partir en mettant en place des TAPS de qualité. C’est le cas de figure d’aujourd’hui avec un décret qui doit être mis en application. S’il n’était pas possible de le mettre en place de façon qualitative, alors une nouvelle réflexion serait à engager. Pour l’instant, l’ensemble des communes y travaille même si la commune de PABU a voté une motion. M. Michel KERGUS, revenant sur le questionnaire, souhaite en connaître les réponses. Mme Anne-Marie PASQUIET lui détaille ces résultats.

Au vu de ces éléments, Mme Elisabeth PUILLANDRE trouve embarrassant cette absence de réponse car il est nécessaire d’évaluer les besoins au réel notamment pour les ALSH.

Mme Anne-Marie PASQUIET précise que les questionnaires des communes concernées confirment que les deux structures existantes seront sollicitées par les familles de leur commune et auront des difficultés à accueillir des enfants extérieurs.

Dès lors, M. Michel KERGUS demande le vote d’une motion de report de la réforme. Mme Patricia BEUREL, Conseillère Municipale, suggère d’attendre le résultat de l’étude, actuellement menée par la personne mise à disposition, avant de se positionner.

M. Nicolas TURBOT, Conseiller Municipal, trouve normal d’alimenter la réflexion et de la pousser jusqu’au bout avant de se prononcer.

Mme Anne TRANVOUEZ pense qu’il est important de demander le report afin de se donner le temps de la réflexion quant à la mise en place.

Mme Anne-Marie PASQUIET rappelle que ce report a déjà été demandé en 2013 et ce, justement, pour s’engager dans une démarche qualitative et évoque la date du prochain COPIL, 12 mai.

Mme Antinéa FAMEL, Conseillère Déléguée, évoque les allégements attendus pour cette réforme. M. Michel KERGUS indique qu’il n’existe aucune garantie que le décret soit maintenu. M. Le Maire se propose de continuer à travailler mais précise que si les TAPS ne sont pas de qualité alors la réforme ne sera pas mise en œuvre.

Le Conseil Municipal, à la majorité

VOIX POUR : 15

VOIX CONTRE : 4 (M. KERGUS M., Mme TRANVOUEZ A., M. COZ H., Mme TOINEN A.)

APPROUVE la mise à disposition d’un agent de la commune de PLOUMAGOAR, selon les conditions exposées ci- dessus ;

AUTORISE M. Le Maire à signer la convention telle que présentée.

4° - DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS

M. Le Maire informe le Conseil que, suite au renouvellement général des Conseillers Municipaux, il y a lieu de procéder à la désignation des nouveaux membres de la Commission Communale des Impôts Directs en remplacement de ceux jusqu’alors en fonction et dont le mandat expire dès l’installation des nouveaux conseils. L’article 1650 paragraphe 3 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs composée, dans les communes de 2 000 habitants et plus, de seize membres, à savoir : le Maire ou l’Adjoint délégué, Président, et huit commissaires. La liste proposée par la commune doit comporter seize noms (8 commissaires titulaires et 8 suppléants).

A la demande de Mme Anne TRANVOUEZ, Conseillère Municipale, M. Le Maire explique le fonctionnement de cette commission et le travail qui lui est demandé.

Vu l’article 1650 paragraphe 3 du Code Général des Impôts4

Le Conseil, à l’unanimité :

PROPOSE les contribuables désignés ci-après, pour la période entre la date de la décision qui sera ultérieurement notifiée par la Direction des Services Fiscaux, et la date d’expiration du mandat des membres du Conseil municipal :

- Commissaires titulaires – résidant dans la commune (14)

. Mme PUILLANDRE Elisabeth – cadre territorial – 17 rue de Kervinglé

. M. LE GUENIC Thierry – ingénieur territorial – 24, Goas Ar Vran

. Mme PASQUIET Anne-Marie – cadre de banque – 1, Kerlaino

. M. BIHANNIC Lionel – enseignant économie – 4, bis rue de la mairie

. M. CASTREC Alain – infirmier en FOA – 36, rue de la métairie neuve

. M. ROBIN Aimé – retraité – 11, resquelen

. M. KERGUS Michel – retraité – 2, kerhamon

. Mme TRANVOUEZ Anne – cadre de santé - 17, Rue François Le Guyader . Mme HARRIVEL Manuéline – professeur des écoles adjointe – 1, Kérenez . Mme PEROU Isabelle – auxiliaire de vie - 1, resquelen

. Mme GUELOU Sylvia – Infirmière – 18, Banval

. M. NORMANT Pierre - enseignant - 7, Rue de Hent Meur

. Mme BEUREL Patricia – infirmière - 11, rue Feunteun Wenn

. M. CALLAREC Philippe – technicien d’études – cité de kervingleu

- Commissaires titulaires résidant hors de la commune

. M. ROLLAND Jean-Claude – retraité – Rue Anatole Le Braz - GUINGAMP . Mme LE PEUCH Isabelle – agence postale communale – 3 Kervoasdoue - LE MERZER (22200)

- Commissaires suppléants – résidant dans la commune

. M. TURBOT Nicolas – enseignant – 8, rue de nazareth

. M. VINCENT Patrick – retraité – 31, Quatre vents

. Mme FAMEL Antinéa – secrétaire – 11 lotissement Roz An Bouard

. Mme BERTRAND Noëlla – infirmière – 50, rue des écoles

. Mme LE BRETON Laurence – assistante administrative – 4, Villeneuve

. Mme TRAVADON Magalie – Pâtissière – chocolatière – Bel chass

. M. COZ Hubert – enseignant – 8, Goas Ar Grès

. Mme TOINEN Alice – retraitée – 5, St Patern

. Mme LE POULLENEC Claudine – employée à domicile – 11, Ar Cozen

. M. LE BOETEZ Gérard – chef d’équipe d’exploitation – 2 Kerlan Bian

. M. LE GAC Bernard – Retraité de banque – Goas Ar Vran

. Mme LE BORGNE Sophie – employée communale – 7, rue Hent Meur

. Mme DELEMER Isabelle – professeur des écoles à la retraite – Malaunay . M. NOIROT Hervé – employé d’usine – Rue de Toullan

- Commissaires suppléants résidant hors de la commune

. Mme LE PEUCH Marie-Anne – retraitée – Rue Anatole Le Braz - GUINGAMP . Mme Sylvie LE GALLIC – Infirmière – 4 bis, rue des châtaigniers - PLOUMAGOAR

5° - DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT EN SECURITE ROUTIERE

M. Le Maire fait part d’un courrier de M. Le Préfet soulignant l’importance de la prise en compte de la sécurité routière dans les responsabilités exercées par les communes et invitant chaque conseil municipal à désigner un(e) élu(e) « correspondant en sécurité routière ».

Le « correspondant en sécurité routière » sera régulièrement informé de l’action de l’Etat au plan national et pourra s’appuyer sur les ressources et les compétences mises à sa disposition au plan départemental, aussi bien par l’Etat que par le Conseil Général et les autres acteurs locaux, pour mettre en œuvre des actions sur la commune. Des formations thématiques lui seront également proposées.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

DESIGNE M. Alain CASTREC comme élu « correspondant en sécurité routière » de la commune.5

6° - EQUIPEMENT DE LA SALLE CULTURELLE EN MATERIEL DE PROTECTION INCENDIE.

Quatre entreprises ont été consultées pour la fourniture et pose de matériel de protection incendie dans la salle culturelle, la demande est basée sur les préconisations du service prévention du SDIS. Quatre entreprises ont répondu à notre demande de devis concernant la fourniture et pose.

SICLI gamme

Standard

SICLI gamme

Silice PROCOM

ARMOR

INCENDIE

SECURITEC

INCENDIE

Entreprise

consultée :

Prix € HT 1182.27 1406.57 1147.9 1260.20 1334.36

-Critères de sélection : Prix

Les propositions étant conformes à la demande, le conseil municipal préconise de retenir la société PROCOM pour fournir et installer le matériel de protection incendie de la salle culturelle.

M. Michel KERGUS, Conseiller Municipal, s’étonne que cela ne fasse pas partie du marché global. Rejoint en cela par Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe, qui trouve cela illogique.

M. Le Maire précise que tel n’est pas le cas.

Le conseil, après en avoir délibéré, à la majorité

VOIX POUR : 15

VOIX CONTRE : 4 (M. KERGUS M., Mme TRANVOUEZ A., M. COZ H., Mme TOINEN A. : au motif que cela aurait du être prévu avant).

autorise le Maire à signer le devis de l’entreprise : PROCOM_

7° - SCHEMA DIRECTEUR DES EAUX PLUVIALES.

La maitrise du ruissellement pluvial ainsi que la lutte contre la pollution apportée par les eaux, sont prises en compte dans le cadre du zonage d'assainissement à réaliser par les communes, comme le prévoit l'article -10 du code général des collectivités territoriales (ex article 35 de la loi sur l'eau).

La gestion du ruissellement et de l'écoulement des eaux pluviales constitue un paramètre fondamental en matière d'urbanisme pour :

- Assurer la protection des biens et des personnes contre les inondations - Maitriser la pollution rejetée par temps de pluie en milieu naturel

L'article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales oriente clairement vers une gestion des eaux pluviales à la source, en intervenant sur les mécanismes générateurs et aggravants des ruissellements, et tend à mettre un frein à la politique de collecte systématique des eaux pluviales. Il a également pour but de limiter et de maitriser les coûts de l'assainissement pluvial collectif.

En pratique, les communes ou les établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique, les zones où les mesures doivent être prises pour limiter les imperméabilisations des sols et pour assurer la maitrise du débit de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.

L'objectif de l'étude de zonage d'assainissement pluvial est double :

- définir pour l'ensemble du territoire communal, les conditions nécessaires au bon écoulement des eaux pluviales,6

en tenant compte des besoins futurs de la commune.

- Définir les conditions de maitrise de la pollution rejetée par les eaux pluviales en milieu naturel

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément son article L2224-10 VU le dossier de zonage d'assainissement pluvial, élaboré par le cabinet Bureau d'Etudes Eau et Environnement B3E agence de Bretagne, 50, rue du Président Sadate, 29000 Quimper

Considérant que le dossier de zonage d'assainissement pluvial tel qu'il est présenté au conseil municipal , est prêt à être soumis à l'enquête publique prévu par les textes (L2224-10 du CGCT

M. Thierry LE GUENIC, Adjoint en charge de l’urbanisme, de la voirie et du cadre de vie, précise qu’il s’agit d’un dossier élaboré par Guingamp Communauté et qui doit être annexé à celui du P.L.U.. De même, les enquêtes publiques seront conjointes selon lui sachant que M. Le Maire souligne que tel sera le cas si c’est possible. M. Thierry LE GUENIC détaille et explicite le plan élaboré par le cabinet d’études pour la commune, cette carte reprenant l’étude du P.L.U..

M. Le Maire rajoute qu’une étude précise a été menée par les services techniques de la commune afin de recenser tous les points relatifs aux eaux pluviales. De même il évoque les conditions dans lesquelles un busage peut être réalisé et termine en rappelant l’obligation, en terme de bassin de rétention, pour les projets de plus d’un hectare. Ce schéma est là pour préciser que l’eau ne s’écoule pas dans la rivière et pour éviter les mélanges entre eaux pluviales et eaux usées.

De ce fait, M. Michel KERGUS, Conseiller Municipal, s’interroge sur ce dossier. N’ayant rien avant, qu’est ce que va changer ce document ?

M. Thierry LE GUENIC lui répond qu’il permettra d’éviter les rétentions en amont et les inondations. Pour M. Michel KERGUS, l’eau doit rester où elle tombe.

M. Le Maire précise que les bassins de rétention servent aussi de séparateur. Mme Anne TRANVOUEZ, Conseillère Municipale, souhaite connaître l’impact, sur les propriétaires, de telles réalisations en notamment en terme d’expropriation.

M. Thierry LE GUENIC lui précise que cet aménagement fait partie du périmètre du projet et qu’il incombe à l’aménageur.

Revenant sur le document, il précise qu’il appartient au Conseil de le valider ce soir sachant qu’il va être transmis à la DREAL et est donc susceptible d’évoluer.

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe, déplore de voter sur un document alors même qu’elle ne maîtrise pas les éléments techniques.

M. Thierry LE GUENIC refuse cette remarque et rappelle que lui-même, le Maire, les services techniques et ceux de Guingamp Communauté ont chacun à leur niveau travaillé les éléments de ce dossier. M. Hubert COZ, Conseiller Municipal, s’interroge sur le financement lié à ce dossier. M. Thierry LE GUENIC précise que l’étude est prise en charge par Guingamp Communauté et que les travaux d’infrastructures, liés aux aménagements, sont à la charge de l’aménageur. A titre d’exemple il cite le bassin de rétention du lotissement « la source » qui seul est estimé à 30 000 €. Ce coût a été « minoré » pour ce bassin puisqu’il englobe les eaux d’un secteur plus vaste.

Cependant, Mme Anne TRANVOUEZ constate que ce bassin prend la place de lots. A la question de M. Michel KERGUS, M. Le Maire précise qu’il reste un seul ouvrage à réaliser afin de répondre aux prescriptions du schéma des eaux pluviales.

Entendu l'exposé de M. Thierry LE GUENIC, Adjoint, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

VOIX POUR : 15

ABSTENTIONS : 4 (M. KERGUS M., Mme TRANVOUEZ A., M. COZ H., Mme TOINEN A.)

VALIDE le zonage d'assainissement des eaux pluviales et mandate M. le Maire pour lancer la consultation auprès de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Bretagne ainsi que pour soumettre ce zonage à enquête publique.

8° - ACQUISITION D’UNE TONDEUSE PAR LES SERVICES TECHNIQUES.

Trois entreprises ont été consultées pour la fourniture d’une tondeuse mulching pour les services techniques. La demande comprend les critères suivants :

-Machine à usage professionnel, largeur de coupe mini 50cm, motorisation 2 ou 4 temps. -démonstration demandée en condition réelles de tonte sur la commune.7

-Prix des consommables et des options demandés

Trois entreprises ont répondu à notre demande de devis concernant la fourniture seule. -Critères de sélection : Prix et valeur technique de l’équipement

Critères/Entreprise consultée : SAS Pont EZER SAS ALEXANDRE RENNES Motoculture

Marque et type Machine Viking MB4RTP AS MOTOR AS510 pro

Grin PM 53 pro

Motorisation 4 temps, 2.6 KW 2 temps, 3.4 KW 4 temps, 3.2 KW Largeur de coupe, poids 53 cm /42 Kg 51 cm/48 Kg 53 cm/41 Kg Prix consommables (lames) Non communiqué Non communiqué Non communiqué Démonstration Non effectuée Très satisfaisant Très satisfaisant Robustesse constatée : / Très bonne Bonne Prix des options : / / / Prix machine € HT : 724.17 1540 1580 Valeur technique : / Bonne Bonne

(La démonstration de la machine Viking n’a pu être faite suite à un défaut de conception) Les propositions étant conformes à notre demande, le conseil municipal préconise de retenir la société SAS ALLEXANDRE pour fournir la tondeuse à main, pour un montant de 1 540 €. Mme Anne TRANVOUEZ, Conseillère Municipale, s’interroge sur l’utilisation de cette machine. M. Le Maire précise qu’elle sert pour les petits espaces et que celle de la commune est en fin de vie. M. Michel KERGUS, Conseiller Municipal, souhaite savoir s’il est possible de visiter les services techniques et d’avoir l’inventaire de ce que possède la commune. De même il s’interroge sur le coût de cette machine. M. Le Maire rappelle que la tondeuse est en fin de vie et qu’il faut une neuve. M. Michel KERGUS souhaite connaître la durée de garantie.

M. Thierry LE GUENIC, Adjoint, indique une garantie d’un an.

Le conseil, après en avoir délibéré,

VOIX POUR : 15

ABSTENTIONS : 4 (M. KERGUS M., Mme TRANVOUEZ A., M. COZ H., Mme TOINEN .A)

autorise le Maire à signer le devis de l’entreprise SAS ALEXANDRE

9° - MODIFICATION REGIME INDEMNITAIRE RESPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUES.

Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe en charge du personnel et des affaires sociales, fait part du recrutement, en qualité de contractuel, de M. Gilles ALBRECH sur la base d’une rémunération salariale basée sur un classement indiciaire et un régime indemnitaires de base.

L’agent a été recruté sur le grade de Technicien Principal de 2ème classe. Elle précise et détaille les primes auxquelles il peut prétendre.

Elle demande au Conseil d’autoriser M. Le Maire à fixer son régime indemnitaire. Mme Anne TRANVOUEZ, Conseillère Municipale, s’interroge sur les conditions d’une titularisation. Mme Elisabeth PUILLANDRE précise qu’il faut obtenir un concours et que la personne est nommée stagiaire pendant 1 an avant d’être, éventuellement, titularisée.

En l’espèce, M. Gilles ALBRECH recruté au 15 juillet, attend les résultats du concours qu’il a passé. M. Michel KERGUS, Conseiller Municipal, souhaite être avisé de ces résultats.

Le Conseil après en avoir délibéré décide de revaloriser le régime indemnitaire de l’agent et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour le fixer.

VOIX POUR : 15

ABSTENTIONS : 4 (M. KERGUS M., Mme TRANVOUEZ A., M. COZ H., Mme TOINEN .A)8

10 ° - QUESTIONS DIVERSES

SALLE CULTURELLE - AVENANT 1 LOT 5

M. Le Maire présente à l’Assemblée l’avenant aux travaux de réalisation d’une salle culturelle, à savoir :

- lot n° 5 Menuiseries extérieures (40 358.44 € H.T. avec avenant n° 1) : stores toiles intérieurs électriques pour un montant de 289.29 € H.T. ;

Il précise que la commission salle, réunie le 22 avril 2014, a validé cet avenant.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

VOIX POUR : 17

ABSTENTIONS : 2 (Mmes TRANVOUEZ A. – TOINEN A.)

APPROUVE l’avenant n° 2 au lot n° 5 concernant la réalisation d’une salle culturelle, tel que présenté ;

AUTORISE M. Le Maire à le signer.

DELEGATION DE SIGNATURE : CONTRAT DE PRET

Du matériel d’entretien est mis, gracieusement, à la disposition de la commune par le fournisseur de produits sanitaires pour lequel il convient de signer un contrat de prêt à usage.

Le Conseil, à l’unanimité

VOIX POUR : 15

ABSTENTIONS : 4 (M. KERGUS M., Mme TRANVOUEZ A., M. COZ H., Mme TOINEN A.)

DONNE délégation de signature à M. Le Maire pour signer ce contrat.

PLACE DE L’ANCIENNE MAIRIE : MISSION COMPLEMENTAIRE BUREAU DE CONTROLE TECHNIQUE

M. Le Maire rappelle au Conseil que, par délibération en date du 12 septembre 2012, a été validée l’attribution de la mission de base de contrôle technique au bureau VERITAS.

Or il s’avère que la mission confiée ne comportait pas la mission « LE », mission nécessaire pour le dossier Dommage Ouvrage. Dès lors M. Le Maire présente le devis correspondant qui s’élève à 930 € H.T. pour réaliser cette prestation et demande au Conseil de se prononcer sur la question.

Le Conseil, après avoir entendu les explications de M. Le Maire et à l’unanimité

VOIX POUR : 15

ABSTENTIONS : 4 (M. KERGUS M., Mme TRANVOUEZ A., M. COZ H., Mme TOINEN A.)

APPROUVE l’avenant 1 au marché passé pour la mission de contrôle technique afin d’y intégrer la mission LE ;

AUTORISE M. Le Maire à le signer.

PLACE DE L’ANCIENNE MAIRIE - AVENANT 1 LOT 3

M. Le Maire présente à l’Assemblée l’avenant aux travaux d’aménagement de la place de l’ancienne mairie, à savoir :

- lot n° 3 Gros œuvre (265 818.00 € H.T.) : reprise ponctuelle de l’aplomb du mur rue Louis Berthelot – démontage, tri des pierres, reprise de maçonnerie pour un montant de 800.00 € H.T. ; Suite au questionnement de M. Nicolas TURBOT, Conseiller Municipal, il est précisé que les percements dans le mur font partie du projet.9

Concernant le mur attenant, M. Le Maire précise qu’un courrier a été adressé au propriétaire afin qu’il réalise des travaux de sécurité.

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe, évoque la nécessité d’intervenir au regard de la dangerosité que représente ce mur.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

VOIX POUR : 15

ABSTENTIONS : 4 (M. KERGUS M., Mme TRANVOUEZ A., M. COZ H., Mme TOINEN A.)

APPROUVE l’avenant n° 1 au lot n° 3 concernant la place de l’ancienne mairie, tel que présenté ;

AUTORISE M. Le Maire à le signer.

ANIMATEUR CULTUREL – CONTRAT ORANGE BUSINESS

M. Le Maire présente au Conseil le contrat avec la société Orange Business afin de doter l’animateur culturel d’un portable, outil de communication nécessaire pour sa fonction :

- acquisition d’une ligne mobile supplémentaire avec mail et web ajustable - engagement 24 mois – 29.90 € H.T. mensuel ;

- acquisition d’un téléphone portable au prix de 79.90 € H.T..

Le Conseil, après en avoir délibéré et à la majorité

VOIX POUR : 15

VOIX CONTRE : 4 (M. KERGUS M., Mme TRANVOUEZ A., M. COZ H., Mme TOINEN A.)

APPROUVE le contrat tel que présenté

AUTORISE M. Le Maire à le signer.

FOURNITURE DE TELEPHONE POUR LA SALLE CULTURELLE

Orange se propose pour la fourniture de deux lignes une pour l’ascenseur l'autre pour la téléphonie pour la salle culturelle dans les conditions suivantes :

- l'ascenseur : ligne jaune à 19,90 €/ mois

- la téléphonie : offre Optimale pro initial à 60 € ht /mois

Revenant sur ses remarques de début de séance, Mme Anne TRANVOUEZ, Conseillère Municipale, fait part de son étonnement de voir ce dossier traité en questions diverses, qu’elle ne figure pas à l’ordre du jour et ne donne lieu qu’à une simple lecture.

Le conseil, après avoir délibéré et à la majorité

VOIX POUR : 15

VOIX CONTRE : 4 (M. KERGUS M., Mme TRANVOUEZ A., M. COZ H., Mme TOINEN A.)

APPROUVE la proposition d'orange pour la fourniture de téléphone pour la salle culturelle ;

AUTORISE M. Le Maire à signer le document correspondant.

FOURNITURE D'ELECTRICITE SALLE CULTURELLE

M. Le Maire présente la proposition d’EDF pour la fourniture d’électricité pour la salle culturelle et détaille les conditions du contrat :10

Le conseil, après avoir délibéré et à l’unanimité

VOIX POUR : 15

ABSTENTIONS : 4 (M. KERGUS M., Mme TRANVOUEZ A., M. COZ H., Mme TOINEN A.)

APPROUVE le contrat de fourniture d’électricité tel que présenté ;

AUTORISE M. Le Maire à signer le document correspondant.

FOURNITURE DE GAZ POUR LA SALLE CULTURELLE

M. Le Maire présente la proposition de GDF pour la fourniture de gaz pour la salle culturelle et détaille les conditions du contrat :

Quantité annuelle prévisionnelle : 60 MWh

Plage de Consommation Prévisionnelle : Plus de 30 MWh11

Prix de marché Hors Taxes

Abonnement annuel : 173,76 EUR/an

Prix de la Consommation ou Terme de Quantité : 51,38 EUR/MWh, soit 0,05138 EUR/kWh TVA applicable

pour l'Abonnement : 5,5 %

pour le Prix de la Consommation : 20 %

Marché est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er avril 2014 Date d'effet : 01/04/2014

Le conseil, après avoir délibéré et à l’unanimité

VOIX POUR : 15

ABSTENTIONS : 4 (M. KERGUS M., Mme TRANVOUEZ A., M. COZ H., Mme TOINEN A.)

APPROUVE le contrat de fourniture de gaz tel que présenté ;

AUTORISE M. Le Maire à signer le document correspondant.

ACQUISITION DE MOBILIER POUR LA SALLE SITUEE A HENT MEUR

Une délibération en faveur de l'entreprise ugap avait été prise lors du conseil du 15 janvier 2014 pour l'acquisition de mobilier.

Or la commande n'ayant pas été passée de suite, les références et certains prix ont évolué. Il convient par conséquent d'annuler la délibération du 15 janvier

Une nouvelle proposition a été faite :

Soit une différence de 265,67 € TTC par rapport à la première proposition.

Le conseil, après avoir délibéré et à la majorité

VOIX POUR : 15

CONTRE : 4 (M. KERGUS M., Mme TRANVOUEZ A., M. COZ H., Mme TOINEN A.)

DECIDE de retenir la nouvelle proposition de l'UGAP pour un montant de 3922,62 € HT ;

AUTORISE M. Le Maire à commander les articles correspondants.

lieu quantité type références total Bureau 1 bureau 1384621 527,54 € 685,62 € 633,04 €

1 voile de fond pour bureau 1384657 23,96 € 28,75 € 28,75 € 2 rangement bureau 1289817 249,77 € 298,77 € 599,45 € 1 chaise bureau 1269255 412,25 € 494,70 € 494,70 € 2 chaise accueil 1269261 146,89 € 176,27 € 352,54 € 1 armoire à clés 1403037 6,65 € 7,98 € 7,98 € bureautique 1 téléphone d'urgence 1246363 101,74 € 122,09 € 122,09 € loge 1 table basse 1374098 213,87 € 256,64 € 256,64 €

2 chaise 1293213 139,44 € 167,33 € 334,66 € 1 Porte-cintres 1157979 196,58 € 235,90 € 235,90 € 1 canapé 1215644 273,47 € 328,16 € 328,16 € 2 fauteuils 1215641 175,49 € 210,59 € 421,18 € 1 armoire métallique 1217362 367,25 € 440,70 € 440,70 € bar 3 vestiaire 1158216 90,20 € 108,24 € 324,72 €

11 cintre lot de 20 1158221 21,60 € 25,92 € 285,12 €

1 four à micro onde 138793 122,07 € 148,49 € 148,49 € ménage 1 Balai 29 cm 1327346 5,64 € 6,77 € 6,77 €

1 Balai 100 1327349 9,83 € 11,80 € 11,80 €

1 pelle 1327365 2,17 € 2,60 € 2,60 € 1 chariot de ménage 1172536 137,75 € 165,30 € 165,30 € Total

prix ht unitaire prix ttc

backline

3 922,62 € 5 200,59 €12

DELEGATION DE COMPETENCES AU MAIRE

En vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée du mandat, le conseil municipal à la majorité

VOIX POUR : 15

CONTRE : 4 (M. KERGUS M., Mme TRANVOUEZ A., M. COZ H., Mme TOINEN A.)

DELEGUE au Maire la possibilité de signer, en cas d’urgence, tout devis dans la limite de 4 000 € T.T.C. à charge pour lui d’en rendre compte lors de chacune des réunions de conseil (article L 2122-23 du C.G.C.T.) et dans la limite des crédits disponibles.

TARIFS DE LOCATION ET REGLEMENT DE LA SALLE CULTURELLE

Compte tenu de la réunion de la commission ad hoc demain, la décision est prise de reporter ces deux points lors du prochain CM.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 45

Affiché le 25 avril 2014

En exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Maire

Lucien MERCIER