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Déliberation - DEC 2026 066 Achat Concession de 15 ANS Cimetiere Nouveau Ribal
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 066 Achat Concession de 15 ANS Cimetiere Nouveau Ribal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département de Seine-et-Marne
Nanais Canton de Nangis
| | COMMUNE DE NANGIS République Française
DÉCISION DU MAIRE
N°2026/AG/066
OBJET _: ACHAT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « NOUVEAU » -
EMPLACEMENT N°521
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil
municipal a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visés à l’article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n°2025/AG/N°420 en date du 26 novembre 2025 relative aux tarifs
des cimetières à compter de l’année 2026,
CONSIDÉRANT la demande présentée le 23 janvier 2026 par Monsieur RIBAL Jean-Norbert,
demeurant à Eyjoux (87220) 26 rue des Ecoles, en vue d'obtenir l'achat d’une concession au
cimetière communal « nouveau », à l'effet d'y fonder la sépulture (San
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Dit qu'à compter du 23 janvier 2026, une concession de 15 ans (quinze ans),
d’une superficie de 2.75 mètres superficiels dans le cimetière communal « nouveau » est
accordée au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture
ARTICLE 2 : Dit que la concession porte le numéro de plan 521.
ARTICLE 3 : Dit que cette concession a été accordée au titre d’une concession nouvelle.
ARTICLE 4 : Dit que ladite concession a été accordée moyennant la somme de 281€ (deux
cent quatre-vingt-un euros) et a été versée dans la caisse du receveur municipal suivant la
quittance n°G3635322 du 23 janvier 2026.
ARTICLE 5 : Dit que Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision du Maire. Mais an ne
077-217703271-20260219-DEC-2026-066-AI
Date de télétransmission : 19/02/2026
Date de réception préfecture : 19/02/2026 ARTICLE 6 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
e Monsieur le Receveur Municipal,
e Madame la directrice du service des affaires générales,
+ Monsieur GIE
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la loi.
Fait à Nangis, le
Le Maire,
Certifié exécutoire compte-tenu de sa té-
létransmission en sous-préfecture
Le 49 FEV. 206
Le Maire,
Nolwenn LE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administra-
tif de Melun dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20260219-DEC-2026-066-AI
Date de télétransmission : 19/02/2026
Date de réception préfecture : 19/02/2026