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Arrêté - 09.2024 nommage et numerotation rues tampon
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Arrêté - 09.2024 nommage et numerotation rues tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
L i b e r t é • É g a l i t é • F r a t e r n i t é
Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr 95750 LE BELLAY EN VEXIN Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h (fermé mercredi) Tél : 01 34 67 42 75 Vendredi de 13h30 à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30
MAIRIE
LE BELLAY-EN-VEXIN
Arrêté 09/2024
Prescrivant la dénomination de rues, l’apposition de plaques et le
numérotage des bâtiments
Le maire de la commune du Bellay-en-Vexin ;
Vu les dispositions de la Loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale,
Vu les dispositions de l’article 169 de cette Loi,
Vu les articles L. 2212-1, L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 16/2023 en date du 22/09/2023 du Conseil municipal ayant validé le principe de
procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et autorisé l’engagement des
démarches préalables à leur mise en œuvre,
Vu la délibération 16/2023 en date du 22/09/2023 du Conseil municipal décidant de donner une
dénomination officielle aux voies, places de la commune et lieux-dits du Bellay-en-Vexin,
Considérant qu’il appartient à l’autorité́ municipale de prescrire toutes mesures propres à̀ assurer la
commodité́ de la circulation et que l’apposition sur les façades des maisons de plaques indicatives du
nom des rues et places publiques s’inscrit au nombre de ces mesures,
ARRÊ TE
Article 1 : La dénomination des rues et places publiques de la commune est matérialisée par
l’apposition, par les soins ou sous le contrôle de la municipalité́ et aux frais de la commune, de plaques
indicatives.
Article 2 : Chaque propriétaire doit apposer, à ses frais, une numérotation sur la façade de chaque
maison/bâtiment, lui appartenant, de telle manière qu’elle soit normalement lisible de la chaussée.
A cet effet le type de plaque autorisée sur la commune est le suivant :
Plaque de couleur bleue, chiffrage et lettrage blanc, PVC ou émaillé, 10X15 cm (environ), à viser ou à coller, avec ou sans contour.
Exemple : L i b e r t é • É g a l i t é • F r a t e r n i t é
Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr 95750 LE BELLAY EN VEXIN Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h (fermé mercredi) Tél : 01 34 67 42 75 Vendredi de 13h30 à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30
Article 3 : L’apposition de tout autre type de plaque doit être soumis à l’accord é crit du maire afin de
conserver une homogénéité dans la commune.
Article 4 : Afin de se conformer à la Loi 2022-217 du 21/02/2022 la numérotation doit être effective
au premier juin 2024 (01/06/2024).
Article 5 : Nul ne peut à quelque titre que ce soit mettre obstacle à l’apposition de ces plaques ni
dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de celles apposées.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage.
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Monsieur le Préfet du Val-d’Oise
- Aux administrés
Fait au Bellay-en-Vexin, le 23/04/2024