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Conseil Municipal - cm 2021 5s daj 53
Déliberation - incm 2024 2s daj 10
Conseil Municipal - cm 2021 2s daj 29
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2021 2s daj 29)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
LA
DE
GUADELOUPE
GOSIER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
MARDI
30
MARS
2021
L'An
Deux
Mille
Vingt-et-Un,
le
Mardi
Trente
du
mois
de
Mars
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GOSIER,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
huis
clos
à
distance
par
téléconférence,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Cédric
CORNET,
pour
délibérer
sur
les
questions
inscrites
à
l’ordre
du
jour
de
la
présente
assemblée
communale.
ETAIENT
PRÉSENTS
PAR
VISIOCONFERENCE
: M.
Cédric
CORNET
—
Mme
Liliane
MONTOUT
-—
M.
Guy
BACLET
—
Mmes
Wennie
MOLIA
—
Nanouchka
LOUIS
—
M.
Teddy
BARBIN
—
Mme
Elodie
CLARAC
—
M.
Emmery
BEAUPERTHUY
—
Mmes
Marie-Renée
ADÉLAÏDE
-—
Sylvia
HENRY
-— Sandra
MOLIA
—
Mévice
VÉRITÉ
—
Nina
PAULON
—
M.
Stéphane
URIE
-
Mme
Rebecca
BELLEVAL
—
M.
Lucas
ALBERI
—
Mmes
Nadia
CELINI
—
Yane
BEZIAT
-
MM.
Jean-Claude
CHRISTOPHE
-
Julien
DINO.
ETAIENT
ABSENTS
: MM.
Louis
ANDRE
(excusé
; pouvoir
donné
à
Cédric
CORNET)
—
Jules
FRAIR
(s'est
définitivement
déconnecté)
—-
Mmes
Marguerite
MURAT
(s'est
définitivement
déconnectée)
—
France-Enna
URBINO
-—
MM.
Michel
HOTIN
(excusé
;
pouvoir
donné
à
Cédric
CORNET)
—
Marcellin
ZAMI
(excusé;
pouvoir
donné
à
Guy
BACLET)
—
Josy
LAQUITAINE
—
Jimmy
DAMO
-— Sébastien
THOMAS
(excusé
; pouvoir
donné
à
Nina
PAULON)
—
David
LUTIN
—
Mmes
Mégane
BOURGUIGNON
(excusée
;
pouvoir
donné
à
Mévice
VERITE)
- Maguy
BORDELAIS
(excusée)
—
M.
Patrice
PIERRE-
JUSTIN
—
Mmes
Jocelyne
VIROLAN
(s'est
définitivement
déconnectée)
—
Ghylaine
JEANNE
(s'est
définitivement
déconnectée).
Madame
Mévice
VERITE
a été
désignée
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité.
CM-2021-2S-DAJ-29
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
POUR
MADAME
VANESSA
RENDU
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2121-
29 ; Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
11 ;
Vu
la
loi
n°2016-483
du
20
avril
2016
relative
à
la
déontologie
et
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
; Vu
le
décret
n°
2017-97
du
26
janvier
2017
relatif
aux
conditions
et
aux
limites
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
le
cadre
d'instances
civiles
ou
pénales
par
l'agent
public
ou
ses
ayants
droits
;
Considérant
que
madame
RENDU
Vanessa
a
effectué
une
demande
de
protection
fonctionnelle
le
18
janvier
2021
et
déposé
une
plainte
auprès
de
la
police
nationale,
le
27
janvier
2021
;
Considérant
que
les
membres
du
Conseil
municipal
sont
informés
qu'un
agent
de
la
collectivité
est
victime
des
faits
répréhensibles
suivants:
diffamations,
propos
mensongers,
atteinte
à
sa
réputation
professionnelle,
à
l'occasion
de
ses
fonctions
le
18
janvier
2021,
et
qu'à
ce
titre,
elle
a
sollicité
la
protection
fonctionnelle
;
Considérant
qu'il
appartient
à
la
Commune
de
prendre
les
mesures
de
protection
et
d'assistance
à
tout
agent
victime
d’une
atteinte
ou
d'une
infraction,
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
ou
en
raison
de
ses
fonctions
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
Article
1 :
D'accorder
la
protection
fonctionnelle
sollicitée
par
madame
RENDU
Vanessa,
gestionnaire
de
carrière.
Article
2
:
D'autoriser
le
maire
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
protection.
Article
3
:
D'imputer
la
dépense
au
budget
communal
(chapitre
011
—
article
6227).
Article
4
:
De
donner
tous
pouvoirs
au
maire
pour
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le
Et
publication
ou
notification
Fait
et
délibéré
à
Gosier,
le
30
mars
2021
Pour
extrait
certifié-conforme
0 8
AVR.
2021
0 8
AVR.
2021 Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte:
Mise
en
oeuvre
de
la
protection
fonctionnelle
pour
madame
Vanessa
RENDU
A
=
‘.
£
—
ES
Û
mr
ÊUTR
Date
de
transmission
de
l'acte:
09/04/2021
(Transmk
%
CK
lou
|dou
AU
Sd
Mouu
&
:
Date
de
réception
de
l'accusé
de
09/04/2021
réception :
Numéro
de
l'acte
:
CM20212SDAJ29
( voir
l'acte
associé })
Identifiant
unique
de
l'acte
:
971-219711132-20210330-CM20212SDAJ29-DE
Date
de
décision
:
30/03/2021
Acte
transmis
par:
Ingrid
SOUDAN
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
4.
Fonction
publique
4.1.
Personnel
titulaires
et
stagiaires
de
la
F.P.T.
4.1.2.
Autres
délibérations