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Déliberation - Del2023 150 Convention CAF prestation de service Contrat local daccompagnement a la scolarite Mise en ligne 19 12 2023
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Del2023 150 Convention CAF prestation de service Contrat local daccompagnement a la scolarite Mise en ligne 19 12 2023)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
NGAiLLARD
74240
2023.150
Convention CAF
prestation de
service
Contrat local
d'accompagnement
à la scolarité
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE 11 DECEMBRE
Le Conseil municipal de La commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 05 décembre 2023
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs VINCENT - BOGET - CROISIER, ANCHISI - FIGUIÈRE — MAITRE - SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC -— PIERRE — PIGNY A. — FOURNIER —- JUGET - CHAPPEL - LE PRIOL — ABDALLAH -— DEGUIN - CLERICI — GHERSIN
Etaient absents représentés: Procuration de Monsieur BOSLAND à Monsieur BLOUIN, Monsieur PASSAQUAY à Madame VINCENT, Monsieur FAVARIO à Monsieur PIGNY, Monsieur CURTIL à Madame CROISIER, Madame MULLER à Monsieur SIMON, Madame BARBOTIN à Madame CHARPENTIER, Madame MAGDELAINE à Madame MAITRE.
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs KAMANDA, PATRIS, SIMULA, RUIZ, FAVRELLE
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Guy FOURNIER
IL est proposé au Conseil Municipal d'autoriser La signature d'une convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d’'Allocations Familiales pour le versement d’une subvention dite «Prestation de Service contrat local d'accompagnement à la scolarité » au titre de l’année scolaire 2023-2024.
Le Contrat Local d'accompagnement à la scolarité est un dispositif d'appui à La scolarité en direction des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu'au collège. Ce dispositif figure parmi Les Leviers de la réussite éducative et du soutien à la parentalité mis en œuvre sur la commune.
IL est porté par le service enfance et réussite éducative ainsi que par le service jeunesse, en fonction de l'âge des publics.
VU les articles L.2121-29 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU la circulaire n°2021-006 de la Caisse d’Allocations Familiales relative création de la prestation de service « Contrat local d'accompagnement scolarité »
à la
à la
CONSIDÉRANT l'engagement permanent de la commune de Gaillard en faveur de
l'amélioration de la lisibilité des procédures, de la qualité des services proposés et de l'optimisation de la gestion des moyens, notamment concernant les dispositifs périscolaires et extrascolaires gérés par Le service enfance et réussite éducative,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R, CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, PIERRE, FAVARIO, CURTIL, PIGNY A, FOURNIER, JUGET, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE, ABDALLAH, DEGUIN, CLERICI, GHERSIN)
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20231211-Del2023-150-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture le :
- de sa mise en ligne le :
Article 1: APPROUVE la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d’Allocations Familiales et la Commune de Gaillard au titre de la Prestation de Service contrat local d'accompagnement à la scolarité pour l'année scolaire 2023-2024.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire où un adjoint délégué, à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.
Article3: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble
Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Jean-Guy FOURNIER
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20231211-Del2023-150-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 5, Æ
LOS LT À LE
LOS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de la
Haute-Savoie
CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Prestation de service
´ Contrat local d’accompagnement à la scolaritÈ ª
Bonus associÈs
Septembre 2022
AnnÈe : 2023-2024
Gestionnaire : COMMUNE DE GAILLARD
Structure : CLAS GAILLARD MAIRIE
Code piËces – Famille / Type : monter convention /convention
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20231211-Del2023-150-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 2
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20231211-Del2023-150-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 3
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Contrat local d’accompagnement à la scolaritÈ ´ Clas ª et des bonus associÈs constituent la prÈsente convention.
Entre :
La Commune de Gaillard,
reprÈsentÈe par son Maire, Monsieur Antoine Blouin,
dont le siËge est situÈ Cours de la RÈpublique ‡ Gaillard
Ci-aprËs dÈsignÈ ´ le gestionnaire ª.
Et :
La Caisse d’allocations familiales de Haute-Savoie,
reprÈsentÈe par son Directeur, Monsieur Olivier Paraire
dont le siËge est situÈ 2 rue Emile Romanet ‡ Annecy
Ci-aprËs dÈsignÈe ´la Cafª.
Article 1- L’objet de la convention
La branche Famille de la SÈcuritÈ sociale poursuit l’ambition de soutenir les parents dans l’éducation de leurs enfants, ‡ travers les Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas). Leur singularitÈ au croisement de l’accompagnement ‡ la scolaritÈ, des activitÈs culturelles, de l’appui aux relations parents/Ècole doit cependant Ítre renforcÈ par un financement plus en lien avec ces exigences.
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service ´ Contrat local d’accompagnement à la scolaritÈ ª
Le Contrat local d’accompagnement à la scolarité est un dispositif d’appui ‡ la scolaritÈ en direction des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu’au lycée. Il s’inscrit dans les objectifs et les principes d’action définis par la Charte nationale de l’accompagnement ‡ la scolaritÈ.
Ce dispositif figure parmi les leviers de la politique d’action sociale des Caf en matière de soutien ‡ la parentalitÈ. Il contribue également à l’offre globale des Caf en direction des familles dans le cadre de la scolaritÈ et des Ètudes de leurs enfants. A ce titre, en complÈmentaritÈ du versement des prestations, allocations familiales, allocation de rentrÈe scolaire, puis aide au logement des Ètudiants, il vise ‡ une meilleure égalité des chances, à la prévention de l’échec scolaire.
Elles ont lieu en dehors du temps de l’école, sont distinctes des actions d’aide individualisée ou de soutien scolaire mises en œuvre par les établissements scolaires.
Elles sont articulÈes avec les projets des Ètablissements scolaires et les actions menÈes par les rÈseaux d'écoute, d’appui et d’accompagnement des parents. Centrées sur l’enfant, les actions doivent susciter son adhésion et celle de sa famille, faciliter les relations entre les familles et l’école, accompagner et aider les parents dans le suivi et la comprÈhension de la scolaritÈ de leur(s) enfant(s). Mis en œuvre en partenariat, le Clas s’inscrit dans les politiques éducatives territoriales, vise au renforcement de l’égalité des chances des enfants et des jeunes et concourt à la prévention des difficultés des enfants en lien avec leur scolaritÈ.
Enfin, son action s’inscrit dans une démarche de développement et de lien social, notamment lorsqu’elle est portÈe par des centres sociaux ou des associations de proximitÈ.
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Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 1.2 - Les objectifs poursuivis par les bonus
La mise en œuvre des bonus vise ‡ soutenir et encourager le dÈploiement de nouvelles actions plus qualitatives au sein des Clas et à doter les porteurs de projets de moyen d’action renforcés sur l’axe d’intervention auprès des enfants et des parents mobilisables au regard des spÈcificitÈs du projet.
Il vise ‡ mieux accompagner financiËrement le porteur de projets en vue de conduire des actions renforcÈes sur les 2 axes d’interventions suivants :
❖ Bonus ´ enfants ª vise ‡ soutenir la mise en place de projets culturels et Èducatifs au sein des Clas en dotant les porteurs de projets Clas de moyens d’action supplémentaires, afin qu’ils puissent dÈvelopper des projets de plus grande ampleur, mobilisateurs pour les enfants et les Èquipes, leviers essentiels à l’ouverture sur le monde et l’élargissement des centre d’intérêt des enfants.
Ce bonus permet le financement de projets socio-éducatifs structurés, organisés sur l’année, mobilisant par exemple le recours à des intervenants extérieurs, l’organisation de sorties culturelles ou éducatives, ou l’achat de matériel spécifique lié à l’organisation de ces activitÈs et tout particuliËrement de matÈriel numÈrique.
❖ Bonus ´ parents ª vise ‡ soutenir la mobilisation des porteurs de projets Clas sur le champ du soutien ‡ la parentalitÈ.
Il s’agit d’un enjeu majeur pour renforcer les alliances avec les parents et conduire des actions visant à :
➢ Soutenir l’accompagnement global des parents autour de thématiques identifiées comme majeures pour favoriser leur implication dans la scolaritÈ de leur enfant ;
➢ Proposer des actions spécifiques autour de l’orientation scolaire (notamment au moment de l’entrée au collËge et lycÈe) et d’accès aux droits en matière de scolarité (appui à la constitution des dossiers de bourses) ;
➢ Soutenir les parents dans les usages numériques de leurs enfants ou d’aides à l’appropriation des outils nÈcessaires pour le suivi de la scolaritÈ des enfants (ex : utilisation du logiciel Pronotes).
➢ Proposer le cas ÈchÈant, des actions sur-mesure pour les parents en ayant le plus besoin, notamment les familles pouvant être très éloignées de l’école en raison de leur difficulté d’usage avec la langue franÁaise : par exemple, le public ciblÈ par les actions Èducatives familiales (Aef) dÈveloppÈes par l’agence nationale de lutte contre l’illettrisme (Ancli).
Article 2 - L’éligibilité à la prestation de service Contrat local d’accompagnement à la scolaritÈ
Pour pouvoir bÈnÈficier d’un financement de la branche famille au titre de la Ps Clas, les projets doivent rÈpondre aux diffÈrents critËres dÈfinis dans le rÈfÈrentiel national de financement des Contrats locaux d’accompagnement à la scolaritÈ (Clas) par les Caf.
L’agrément par le comité des financeurs (Èmanation du comitÈ dÈpartemental parentalitÈ du SchÈma dÈpartemental services aux familles) des projets prÈsentÈs est une condition nÈcessaire pour le versement de la Ps Clas. Il permet de valider l’adéquation des actions aux besoins des territoires et de vÈrifier que leur contenu s’inscrit bien dans le respect de la charte nationale d’accompagnement à la scolarité, cosignée par la Cnaf en 2001.
Comme le précise la charte, les actions Clas ont lieu en dehors des temps de l’Ecole et sont centrées sur l’aide aux devoirs et les apports culturels nÈcessaires ‡ la rÈussite scolaire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Les actions retenues, doivent répondre aux principes et modalités d’action prévues dans la charte et positionner la famille comme un partenaire des actions mises en place, lui reconnaissant ses capacitÈs Èducatives. Cette reconnaissance du rÙle des parents dans leur fonction Èducative auprËs de leurs enfants et leur implication dans le dispositif doit se traduire par des actions concrËtes.
Ainsi, les projets Clas doivent obligatoirement développer de manière cumulative les 4 axes d’interventions prioritaires suivants et dÈvelopper des actions en rÈponse aux objectifs opÈrationnels suivants :
➢ Sur l’axe d’intervention en direction des enfants et des jeunes :
➢ Fournir aux enfants et aux jeunes un appui et une mÈthodologie au travail scolaire ; ➢ Leur permettre d’élargir leurs centres d’intérêt en mobilisant les ressources locales (bibliothËques mÈdiathËques, etc.) et en organisant des sorties culturelles (musÈes, exposition, etc.) ; ➢ Leur permettre d’élargir leurs centres d’intérêt en développant leurs capacitÈs de vie collective ; ➢ Mettre en valeur leurs compÈtences en valorisant l’entraide au sein du groupe Clas ; ➢ Organiser un suivi rÈgulier des prÈsences des enfants (ex/mise en place de cahiers de prÈsence et/ou de fiches individuelles de suivi).
➢ Sur l’axe d’intervention auprès des parents :
➢ Organiser des temps d'information sur les objectifs et le contenu des actions Clas au moment de l'inscription des enfants ;
➢ Mettre en place des temps de convivialitÈ enfants/parents ;
➢ Informer et accompagner les parents dans leur comprÈhension des codes de l'Ècole ; ➢ Orienter les parents vers d'autres partenaires du territoire (ex/ acteurs du soutien ‡ la parentalitÈ) ; ➢ Associer les parents à l’accompagnement proposé à leur enfant par des échanges informels rÈguliers.
➢ Sur l’axe de concertation et de coordination avec l’école :
➢ Etablir des relations avec les directeurs d'Ètablissements, et ou conseillers principaux d’éducation, et ou les enseignants ;
➢ Etablir une collaboration avec les Èquipes Èducatives pour l'orientation des enfants vers le Clas ; ➢ Organiser une rÈunion de concertation avec les Èquipes Èducatives en amont de la mise en place du projet et lors du bilan.
➢ Sur l’axe de concertation et de coordination avec les différents acteurs du territoire :
➢ tre en relation avec d'autres associations ou partenaires du secteur.
Les actions Clas doivent s’inscrire dans une régularité de mise en œuvre durant l’année. Aussi les actions ponctuelles et non suivies ne peuvent pas bÈnÈficier d’un financement au titre de la prestation de service Clas.
Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité s’adresse aux enfants scolarisÈs du CP au lycÈe qui ne disposent pas dans leur environnement familial et social de l’appui et des ressources pour s’épanouir et rÈussir à l’école et pour lesquels un besoin a été repéré en concertation avec les établissements scolaires.
Toute action relevant exclusivement de l’aide aux devoirs et du seul accompagnement au travail scolaire (qu’elles soient conduites dans un cadre individuel ou collectif) n’est pas éligible à un financement au titre de la Ps Clas.
Pour faciliter la relation de confiance avec et entre chaque enfant, un collectif composÈ de 8 ‡ 12 enfants maximum1.
11 En milieu rural, en raison de la spÈcificitÈ territoriale et notamment des problÈmatiques liÈes ‡ la mobilitÈ, un nombre minimum de 5 enfants par
collectif est acceptÈ. Il en est de mÍme pour un collectif d’enfants qui accueillent un enfant en situation de handicap nÈcessitant une attention
renforcÈe de la part des animateurs.
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Date de réception préfecture : 19/12/2023 6
Chaque collectif d’enfants doit être encadré et animé par 2 2intervenants professionnels et/ou bÈnÈvoles pour permettre une prise en compte et une Ècoute individualisÈe des enfants et ou des jeunes.
L’éligibilité au bonus « enfants ª et ´ parents ª
Pour pouvoir bénéficier d’un financement bonus ´ enfants ª ou ´ parents ª le gestionnaire devra informer la Caf en décrivant précisément dans le cadre de sa demande de financement l’action qui sera conduite tout au long de l’année en direction des enfants et /ou des parents
Au regard du projet dÈveloppé et /ou présenté, la Caf valide l’attribution d’un bonus ou des deux bonus. Le gestionnaire bénéficie d’un bonus forfaitaire dont le montant relève d’un barème national3 publiÈ par la Cnaf.
Article 3 - Les modalitÈs de calcul de la subvention dite prestation de service ´ Contrat local d’accompagnement à la scolarité ª et des bonus
3.1 - Les modalitÈs de calcul de la Ps Clas
La Caf verse une prestation de service, ‡ partir d'un prix de revient limitÈ ‡ un plafond fixÈ annuellement par la Cnaf.
Elle se calcule de la faÁon suivante :
Le montant de la Ps = (prix de revient limitÈ au plafond4 Cnaf x 32,5%) x nombre de collectifs d’enfants 5
Prix de revient rÈel = Total des dépenses de la fonction d’accompagnement à la scolarité dispensée pour l’année scolaire / nombre de collectifs d’enfants6.
Chaque annÈe, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service ´ Contrat local d’accompagnement à la scolarité ª.
Le prix plafond de la Ps Clas est celui de l’année d’ouverture du droit c’est à dire N pour l’année scolaire de septembre N ‡ juin N+1.
Les actions financÈes doivent bÈnÈficier de co-financement. Le montant total, des financements accordÈs par la branche famille ne peut excÈder 80% du cout total annuel de fonctionnement (ou de la dÈpense d’investissement ou d’équipement) d’une structure ou d’un service.
3.2 – Les modalitÈs de calcul des bonus ´ enfants ª et ´ parents ª
Afin de permettre une meilleure solvabilisation de ces projets les plus qualitatifs, une bonification d’un montant maximum tel que dÈfini par la Cnaf est prÈvue tant sur l’axe d’intervention auprès des enfants que sur l’axe d’intervention auprès des parents.
Pour pouvoir bÈnÈficier de ces bonus par collectif ´ d’enfants ª, le porteur de projet doit mettre en place un projet socio-éducatif organisés sur l’année scolaire et répondre aux critères précisés ci-dessous :
2 En milieu rural, l’encadrement par un animateur pour un collectif inférieur à 8 enfants est accepté
3 Tel que dÈfini par la Cnaf. En 2022, le montant des bonus chacun est de 305 €
4 Si le prix de revient rÈel < prix de revient plafond dÈterminÈ selon par la Cnaf, retenir le prix de revient rÈel
Si le prix de revient rÈel >prix de revient plafond dÈterminÈ par la Cnaf, retenir le prix de revient plafond dÈterminÈ par la Cnaf 5 En fonction des actions réalisées dans la limite des actions validées par l’instance décisionnaire
6 La définition de la notion d’un « collectif d’enfants ª : un collectif d’enfants est un groupe constituÈ de 8 ‡ 12 enfants maximum qui se réunit durant toute l’année scolaire dans un même lieu, accessible aux parents. En milieu rural, en raison de la spécificitÈ territoriale et notamment des problÈmatiques de mobilitÈ, un nombre de 5 enfants minimum au sein d’un collectif d’enfants est acceptÈ.
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Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Conditions d’attribution du bonus ´ enfants ª
Le critËre ci-dessous est obligatoire :
➢ L’action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l’année scolaire.
Un des 3 critËres citÈs ci-dessous sont mis en œuvre :
➢ L’achat de matériel pédagogique spécifique (ordinateur…) est programmé ; ➢ L’action mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un co˚t supplémentaire à l’action ; ➢ Des dépenses sont engagées pour l’organisation de sorties culturelles.
Le montant du bonus pour ce critËre relève d’un barème national publié par la Cnaf
Conditions d’attribution du bonus ´ parents ª
Le critËre ci-dessous est obligatoire :
➢ L’action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l’année scolaire.
Un des 3 critËres citÈs ci-dessous sont mis en œuvre :
➢ L’action d’accompagnement des parents mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire à l’action ;
➢ Des actions spécifiques d’accompagnement des parents sont mis en place (accËs aux droits en lien avec la scolaritÈ, orientation, numÈrique ;
➢ L’action Clas cible un public allophone, illettrisme, AEF.
Le montant du bonus pour ce critËre relève d’un barème national publié par la Cnaf.
L’atteinte de ces objectifs est vérifiée par la Caf, sur la base du bilan de réalisation de l’action. Le versement du financement des bonus est conditionnÈ au dÈveloppement de ces objectifs.
3.3 - Les modalitÈs de versement de la Ps ´ Clas ª et des bonus
❖ Le versement de la Ps ´ Clas ª
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées à l’Article 5 et suivants de la prÈsente convention, produites au plus tard 31/07 de l’année de fin de droit (N- N+1). En tout Ètat de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 15/10 de l’année de fin du droit (N-N+1) examinÈ peut entraÓner la rÈcupÈration des montants versÈs et le non-versement du solde.
❖ Le versement des bonus
Le versement du financement des bonus ´ enfants ª et/ou ´ parents ª est conditionnÈ au dÈveloppement des actions conformÈment aux critËres dÈfinis en son article1.2- Les objectifs poursuivis par les bonus et de la production de la pièce justificative prévue à l’Article 5.4 - Les piËces justificatives relatives au gestionnaire et nÈcessaires au paiement des bonus.
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Date de réception préfecture : 19/12/2023 Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activitÈ du service
Les actions d’accompagnement doivent être conformes à l’agrément délivré par le Comité dÈpartemental d’accompagnement à la scolarité.
Seuls les opérateurs présentant des projets répondant à l’ensemble des conditions cumulatives figurant dans le référentiel national de financement des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas) par les Caf peuvent prÈtendre ‡ un financement ‡ la Ps Clas.
Le gestionnaire s’engage annuellement à contribuer à la campagne de remontées des données d’activité du Clas via l’espace en ligne dÈdiÈ mis ‡ sa disposition sur le ´Caf.frª
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage à offrir un service de qualitÈ, accessible ‡ tous, rÈpondant ‡ leurs besoins et respecter les rËgles de confidentialitÈ.
Il s’engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d’égalité d’accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire est conscient de la nÈcessitÈ d'une certaine neutralitÈ pour le fonctionnement de son service, et en consÈquence, il s'engage ‡ ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et ‡ ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la LaÔcitÈ de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intÈgrÈe ‡ la prÈsente convention.
4.3 Au regard des transmissions des donnÈes ‡ la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée, via l’espace en ligne dédié mis ‡ sa disposition sur le ´ Caf.fr ª.
4.4 -Au regard des obligations lÈgales et rÈglementaires
Le gestionnaire s’engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions lÈgales et rÈglementaires notamment en matiËre :
➢ D’agrément, de conditions d’ouverture, de création de service,
➢ D’hygiène, de sécurité et d’accueil du public,
➢ De droit du travail,
➢ De rËglement des cotisations Urssaf,
➢ D’assurances,
➢ De recours ‡ un commissaire aux comptes,
➢ De procÈdure de redressement judiciaire, cessation d’activité, dépôt de bilan, etc.
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Date de réception préfecture : 19/12/2023 4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage ‡ faire mention de l'aide apportÈe par la Caf sur le lieu principal de rÈalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinÈs aux familles et dans toutes les interventions, dÈclarations publiques, communiquÈs, publications, affiches, (y compris site Internet et rÈseaux sociaux dÈdiÈs) visant le service couvert par la prÈsente convention.
Article 5 - Les piËces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durÈe de la convention, ‡ produire, dans les dÈlais impartis, les piËces justificatives qui sont dÈtaillÈes au titre des prÈsentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualitÈ et de la sincÈritÈ des piËces justificatives.
Les justificatifs peuvent Ítre fournis indiffÈremment sous forme d'originaux, de photocopies, de tÈlÈcopies, de courriels, de fichiers Èlectroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage ‡ conserver l'ensemble des piËces comptables, financiËres et administratives pendant la durÈe lÈgale de leur conservation, pendant laquelle ces piËces peuvent Ítre sollicitÈes par la Caisse d'Allocations familiales et ‡ les mettre ‡ disposition en cas de contrÙle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service ´ Contrat local d’accompagnement à la scolarité ª et du financement supplÈmentaire correspondant aux bonus associÈs s’effectue sur la production des piËces justificatives selon les dispositions prÈcisÈes ci-aprËs.
5.1 - Les piËces justificatives relatives au gestionnaire et nÈcessaires ‡ la signature de la convention
Associations – Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifiÈ
Justificatifs ‡ fournir pour la signature
de la premiËre convention
Justificatifs ‡ fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence lÈgale
- Pour les associations : rÈcÈpissÈ de
dÈclaration en PrÈfecture.
- Pour les comitÈs d'entreprises : procËs-
verbal des derniËres Èlections
constitutives
Attestation de non-changement
de situation
- NumÈro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datÈs et signÈs
Destinataire du
paiement
- RelevÈ d'identitÈ bancaire, postal,
BIC IBAN ou caisse d'Èpargne du
bÈnÈficiaire de l'aide, ou du
bÈnÈficiaire de la cession de crÈance
(loi Dailly).
CapacitÈ du
contractant
- Liste datÈe des membres du conseil
d’administration et du bureau
Liste datÈe des membres du
conseil d’administration et du
bureau
PÈrennitÈ
- Compte de rÈsultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
prÈcÈdant la demande (si l’association
existait en N-1)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 CollectivitÈs territoriales –
Etablissements publics de coopÈration intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifiÈ
Justificatifs ‡ fournir pour la signature
de la premiËre convention
Justificatifs ‡ fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence lÈgale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et dÈtaillant le champ de
compÈtence
Attestation de non-changement de
situation
- NumÈro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les Ètablissements publics
de coopÈration intercommunale
(dÈtaillant les champs de compÈtence)
Destinataire du
paiement
- RelevÈ d'identitÈ bancaire, postal, BIC
IBAN
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifiÈ
Justificatifs ‡ fournir pour la
signature de la premiËre convention
Justificatifs ‡ fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Vocation - Statuts datÈs et signÈs
Attestation de non-changement
de situation Destinataire du paiement
- RelevÈ d'identitÈ bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'Èpargne du bÈnÈficiaire de
l'aide, ou du bÈnÈficiaire de la cession de
crÈance (loi Dailly).
Existence lÈgale
NumÈro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce
dÈlivrÈ par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce dÈlivrÈ par le greffier
du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
PÈrennitÈ
- Compte de rÈsultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
5.2 - L’engagement du gestionnaire quant aux piËces justificatives nÈcessaires ‡ la signature de la convention.
Nature de l'ÈlÈment
justifiÈ
Justificatifs ‡ fournir pour la
signature de la premiËre convention
Justificatifs ‡ fournir pour la signature
de la reconduction ou du
renouvellement de la convention
Projet Projet Contrat local
d’accompagnement à la scolarité
Contrat local d’accompagnement à la
scolaritÈ
ActivitÈ ActivitÈ prÈvisionnelle et descriptif de
l’action (Nombre de collectifs/ Nombre
d’enfants par collectif)
ActivitÈ prÈvisionnelle et descriptif de
l’action (Nombre de collectif/ Nombre
d’enfants/collectif)
ElÈments financiers Budget prévisionnel de l’année scolaire
de la convention
Budget prévisionnel de l’année scolaire de
la convention
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20231211-Del2023-150-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 11
5.3 - Les piËces justificatives relatives au gestionnaire et nÈcessaires au paiement de la subvention dite prestation de service ´ Clas ª
Nature de
l'ÈlÈment justifiÈ
Pour chaque annÈe (N) de la
convention : justificatifs nÈcessaires
au paiement d'un acompte
Pour chaque annÈe (N) de la convention :
justificatifs nÈcessaires au paiement du
droit dÈfinitif
ElÈments
financiers
Budget prÈvisionnel N. Compte de rÈsultat de l’année scolaire (correspondant à 4/10ème de l’année N et
6/10ème de l’année N+1) dÈtaillÈe pour
chaque action (Nombre de collectifs, nombre
d’enfants par collectifs…)
ActivitÈ
ActivitÈ prÈvisionnelle et descriptif de
l’action (Nombre de collectifs, nombre
d’enfants par collectifs)
Etat de réalisation de l’action (Nombre de
collectif/ Nombre d’enfants par collectifs)
5.4 - Les piËces justificatives relatives au gestionnaire et nÈcessaires au paiement des bonus
Nature de l'ÈlÈment justifiÈ
ActivitÈ Bilan de réalisation de l’action
Au regard de la tenue de la comptabilitÈ : si le gestionnaire a plusieurs activitÈs, il prÈsente un budget spÈcifique au service au projet ´ Contrat local d’accompagnement à la scolaritÈ ª mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage ‡ tenir une comptabilitÈ gÈnÈrale et une comptabilitÈ analytique distinguant chaque activitÈ et ‡ valoriser les contributions ‡ titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bÈnÈvolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage ‡ produire un Ètat descriptif des biens meubles et immeubles mis ‡ disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportÈes.
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque annÈe au porteur de projets l’actualisation des conditions de la Prestation de service ´ Clas ª notamment le prix plafond.
Article 7 - L’évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements et Èvaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalitÈs de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procÈder ‡ des enquÍtes de satisfaction auprËs des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est rÈalisÈe dans les conditions dÈfinies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
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Date de réception préfecture : 19/12/2023 L’évaluation porte notamment sur :
✓ La conformitÈ des rÈsultats au regard des objectifs mentionnÈs de la prÈsente convention ; ✓ L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou ✓ de l’intérêt général ;
✓ Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
✓ L’atteinte des dÈveloppements tel que prÈvus dans les actions permettant les bonus le cas ÈchÈant.
Il est préconisé de compléter l’évaluation par l’organisation de visites de terrain des actions conduites par les Clas.
7.2 - Le contrÙle de l'activitÈ financÈe dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprËs de la Caf, de l'emploi des fonds reÁus.
La Caf, avec le concours Èventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procËde ‡ des contrÙles sur piËces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vÈrifier la justification des dÈpenses effectuÈes au titre de la prÈsente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrÙles peuvent Ítre rÈalisÈs par sondage et les rÈsultats extrapolÈs.
Le gestionnaire s'engage ‡ mettre ‡ la disposition de la Caf et le cas ÈchÈant de la Cnaf, tous les documents nÈcessaires ‡ ces contrÙles, notamment livres, factures, documents comptables, organigramme, Ètat du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc…. La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vÈrifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en Ítre ainsi par exemple pour les frais de siËge.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des donnÈes transmises.
Le contrÙle est rÈalisÈ dans le cadre d'une procÈdure contradictoire. Il peut entraÓner une rÈgularisation, la rÈcupÈration de tout ou partie des sommes versÈes ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraÓne la suppression du financement de la Caf, et la rÈcupÈration des sommes versÈes non justifiÈes.
Article 8 - La durÈe et la rÈvision des termes de la convention
La prÈsente convention de financement est conclue du 01/09/2023 au 30/06/2024.
Toute modification des conditions ou des modalitÈs d'exÈcution de la prÈsente convention dÈfinie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci prÈcisera les ÈlÈments modifiÈs de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire ‡ remettre en cause les objectifs gÈnÈraux dÈfinis dans cette convention
Article 9 – La fin de la convention
- RÈsiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations rÈsultant de la prÈsente convention, celle-ci pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit par l'autre partie, ‡ l'expiration d'un dÈlai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandÈe avec avis de rÈception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restÈe infructueuse.
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Date de réception préfecture : 19/12/2023 13
Les infractions par le gestionnaire aux lois et rËglements en vigueur entraÓneront la rÈsiliation de plein droit de la prÈsente convention par la Caf, ‡ l'expiration d'un dÈlai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandÈe avec avis de rÈception valant mise en demeure de se conformer aux obligations lÈgales ou rÈglementaires en vigueur et restÈe infructueuse.
- RÈsiliation de plein droit sans mise en demeure
La prÈsente convention sera rÈsiliÈe de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procÈder ‡ une mise en demeure ou de remplir de formalitÈ judiciaire, en cas de :
➢ Constatation d'usage des fonds versÈs par la Caf non conforme ‡ leur destination ; ➢ Modification d'un des termes de la prÈsente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiquÈ ‡ l'article ´ la durÈe et la rÈvision des termes ª ci-dessus.
- RÈsiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prÈvenance de 6 mois.
- Effets de la rÈsiliation
La rÈsiliation de la prÈsente convention entraÓnera l'arrÍt immÈdiat des versements. La rÈsiliation interviendra sans prÈjudice de tous autres droits et de tous dommages et intÈrÍts.
Article 10 - Les recours
- Recours amiable
La prestation de service ´ Contrat local d’accompagnement à la scolaritÈ ª et les bonus associÈs Ètant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compÈtent(e) pour connaÓtre des recours amiables en cas de diffÈrend ou litige nÈ de l'exÈcution de la prÈsente convention.
- Recours contentieux
Tout litige rÈsultant de l'exÈcution de la prÈsente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relËve la Caf.
*****
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est Ètabli un original de la prÈsente convention pour chacun des signataires
Fait ‡ Annecy, le 22 novembre 2023, en un exemplaire
Le Directeur de la Caisse d’allocations Le Maire de la Commune familiales de Haute-Savoie, de Gaillard., (cachet et signature) (cachet et signature)
O. PARAIRE A. BLOUIN
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Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
M w
PRÉAMBULE
L2 branche Famille ot 505 partenaires, considérant que l'ignorance
de l'autre, les Injustices sociales ot économiques ot lo non-rospoct
de la dignité do la personne sont le torreau des tensions ot replis iontitaires, s'engagent par la prèsente charte à respecter les principes de la laicité tois qu'ils résuitont de l'histoire ot des lois do la République.
Au lsndomain dos guerres de rofigion, à La suîto des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIX" siècle, avec la lol du 9 décembre 1905 do « Séparation des Égiises
et de l'État », la laicité garantit tout d'abord la liberté de conscience,
dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadrèos par l'ordre public. Elle vise à conciler liberté, égalité ot fraternité on vus de
& concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité
qui fonde aussi La Sécurité sociale ot à acquis, avec lo préambule de 1946, valour comstitutionnolle_ L'articie +” de la Constitution du 4 octobre 1958 disposo d'allleurs que « La France est une République indivisible, Laïque,
les cRoyons sans distinction d'origine, de race ou de rofigion. Elle respecte
toutes les croyances ».
L'idéal de paix civile qu'elle poursuit no sara réalisé qu'à La concdiion
do s'on donner les ressources, humaines, Juridiques et financières, tant pour les familles, qu'entre les générations, ou dans les institutions. À cet égard, L branche Famille ot 505 partonaires s'ongagont à 50 doter des moyons nécossaires à uno méso on œuvre Dion
Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale nca aussi ces valeurs d'untvorsalité, de soïidar®é ot d'égalité. La branche Famille et 505 partenaires tiennent par la présonte charte à réaffirmer k principe de licité
on demeurant 2ttontifs aux pratiques de torrain, on vuo do promouvoir
une licité bien comprise ot bien attontionnée. Élaborée 2voc eux,
cette charte s'adresse aux partonaires, mais tout autant aux allocataires démocratique et sociale Elle assure l'égaiité devant la loi de tous qu'aux salaries de La branche Famille.
ARTICLE 1 ARTICLE 5 Ces règles pouvont être prèctsocs dans LA LAICITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE k règement intérieur. Pour les =ariès La laché est Une référence commune ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME at bénévoles, tout ast proscnt à la branche Famille et es partenaires I s'agit
de promouvoir des Nans fardiaux at SOCIUX
apaises ot de dovelcpper des rolations
de sobcarité ontro at au soin des générations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La lache est le Soc de & ciipyannate
rapubiiczine, qu promeut l coh@sion 200ale et & sokdartte dans le respect du pluralisme
des convictions ot de la dersite des cuitumes Ete à pour vocation limtorèt gonaral
ARTICLE Z
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LISENTÉ
DE CONSCENCE
La bioté à pour principe & lbarté da conscience
Son cwrcice et sa manifestation sont lères dans
le respect de l'ordre pub établi par La loi
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS AUX DROITS
La lache contribue à & cgrité des personnes
à logaite entre les femmes at les hommes,
à l'accès aux droits et atratarnant QGal
de toutes at de tous Ella reconnait k Hoarte
de crotre at de ne pas croire. La laicité Impikque
& raet toute Violence ot de touts GECTITÉNatION
rak, Ciirole :0Cak at roche
e #ÉY
8 DEL" SU L LC LAIT]
La &iche offre à chacune at à Chacun
ke conditions d'axrcice de son More arbitre
et de & choyermae Elle protège da toute forme
ce prosélytisna qui empêcher ChacLino
et chacun de faire 2 progres Choix
La Rich implique pour Rs colbborateurs
et sdmiistratours da & beanche Farrille
en tamt que participant à la gestion du service
pubic, une stricte obligation de noutraïté 2insi
que d'impartiaité Las slartés no doivent pas
rentes leurs corrictions phécsophiques,
pottiques at roligiauces Nul =iaré na pout
notamment 5e prévalor de 2e convictions pOur
retuser d'accomplir une tèche Par aflours
nu usager no pout être exclu de faces
au service public en raison da 5e convictions
et de leur axpression, dès lors qu'£ ne perturbe
pas le bon fonctionnement du sorvice
et respecte l'oecre public étanb par Le ki
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règles de vie at l'organisation des espaces
et tenps d'activités des partonaires sont
respoctuaux du principe de bioité on tant qu'il
garantf & iberte de conscience
REPSHUQUE FRANÇAIT
MxXETIRE
PER APPARUE AOPCDAL EE
DR LASANTE
ET DOI DR OCTE DEN FAUNE
at les restrictions au port de signes, OÙ tenues,
mantestant Une appartarnce ralgiause ont postes 51 alles Sont justNoes par la ratre
de & tèche à accompr ot proportionnocs
2 but recherche
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La &iote s'apprand ot Sa Vi sur les tornitoires =oion
ks roaites de terrain, par des attitudes ot rrandones
d'être les ure avec les atres Ces attitudes
partages at à encourage sont f2ccuof, écoute
& Diorrotlanca & d&iogue & respect MLtLE
& coopération at & corsiièation Aires, 34ac at pOur
Rs familles, © Qicte est © tarroqu d'Una 20cite
plus late et plus tratorrele, porteuse de ons
pour les générations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La comprétension at lappropriation de Le &iote sont pormises par la eric on COLAre da
information, de formations, la création d'outil:
et de baux adaptés. Elle ect pre en compte
dans les rotbons entre & branche Famille ot
ses portenaires La Rice, on tant qu'ole
Pmesrtiaite vis-à-vis dos Lors ot l'aCcLoË de tous Sans aucune decniméation, QSt prise an
corscèration dars l'onsambie des robtions do & branche Famille gc 25 partons Elle fait
Totiet d'un asvi et SUN ACOMmESQNEMArÉ CONOINÉS
ébsés Sécurité socle
14
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074-217401330-20231211-Del2023-150-DE
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