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Déliberation - Deliberation n 2023 08 Convention CAF prestation de service Contral local daccompagnement a la scolarite Mise en ligne le 01 02 2023
Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n 2023 08 Convention CAF prestation de service Contral local daccompagnement a la scolarite Mise en ligne le 01 02 2023)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
NO vue 0
NAiLLARO
74240
2023,08
Convention Caf
prestation de service
Contrat local
d'accompagnement
à la scolarité
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20230123-2023-08-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE 23 JANVIER
Le Conseil municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane HESSEL, sous la
présidence de Monsieur Jean-Paul BOSLAND, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 17 janvier 2023
Etaient présents : Monsieur BOSLAND, Maire - Mesdames et Messieurs BLOUIN — VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE -
MAITRE -SIMON -— PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD -— CORNEC - PIERRE -
CURTIL- PIGNY À - FOURNIER - CHAPPEL- BARBOTIN -MAGDELAINE —
ABDALLAH - DEGUIN -FAVRELLE - CLERICI
Etaient absents représentés: Procuration de M. PATRIS à Mme ANCHISI - de Mme MULLER à M. SIMON
Etaient absents excusés : Mme GAVARD-RIGAT
Secrétaire de séance : Mme MAGDELAINE
IL est proposé au Conseil municipal de conventionner avec la Caisse d'allocations familiales pour Le versement d’une subvention dite « prestation
de service Contrat local d'accompagnement à la scolarité » au titre de
l'année scolaire 2022-2023.
Le Contrat Local d'accompagnement à la scolarité est un dispositif d'appui à la scolarité en direction des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu'au collège. Il s'inscrit dans les objectifs et Les principes d'action définis par la Charte nationale de l'accompagnement à la scolarité, Ce dispositif figure parmi Les leviers de la politique d'action sociale des Caf en matière de soutien à la parentalité. IL contribue également à l'offre globale des Caf en direction des familles dans le cadre de la scolarité et des études de leurs enfants, À ce titre, en complémentarité du versement des prestations, allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, puis aide au logement des étudiants, il vise à une meilleure égalité des chances, à La prévention de l'échec scolaire.
IL est porté par le service enfance et réussite éducative ainsi que par le service jeunesse, en fonction de l'âge des publics,
Vu Le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire n° 2021-006 de la Caisse d'allocations familiales relative à la création de la prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité » ;
Considérant que la prestation de service contrat Local d'accompagnement à
la scolarité est un dispositif d'appui à La scolarité en direction des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu'au collège ; Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230123-2023-08-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023 Date de réception préfecture : 31/01/2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 32 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND -
BLOUIN - VINCENT - BOGET- CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI -
FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD -
CORNEC - PIERRE - KAMANDA - CURTIL - PATRIS - PIGNY A. - FOURNIER -
SIMULA - JUGET - CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL -
MAGDELAINE - ABDALLAH - DEGUIN -— RUIZ - FAVRELLE - CLERICI -
GHERSIN)
Article 1: APPROUVE la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d'allocations familiales et la Commune de Gaillard au
titre de la prestation de service Contrat local d'accompagnement à la
scolarité pour l'année scolaire 2022-2023.
Article 2: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer
tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du
dossier.
Atticle3: La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours pour excès de
pouvoir devant Le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél : 04 76 42 90 00 Courriel: greffe.ta-
grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant
de l'Etat.
FAIT et DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de Séance,
Jean-Paul BOSLAND Françoise MAGDELAINE
Délibération devenue exécutoire compte tenu :
de sa réception en Sous-préfecture le :
Sel de sa mise en ligne le:
ol/o2./23 CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
ALLOCATIONS
FAMILIALES
FLE
Haute-Savoie
Prestation de service
« Contrat local d’accompagnement à la scolarité »
Bonus associés
Septembre 2022
Année : 2022-2023
Gestionnaire : Commune de Gaillard
Structure : CLAS Gaillard Mairie
Type : convention Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230123-2023-08-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023 Date de réception préfecture : 31/01/2023
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Contrat local d'accompagnement à la scolarité « Clas » et des bonus associés constituent la présente convention.
Entre :
La Commune de Gaillard
représentée par son Maire, Monsieur Jean-Paul Bosland
dont le siège est situé Cours de la République à Gaillard
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie,
représentée par son Directeur, Monsieur Olivier Paraire
dont le siège est situé 2 rue Emile Romanet à Annecy
Ci-après désignée «la Caf».
Article 1- L'objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit l'ambition de soutenir les parents dans l'éducation de leurs enfants, à travers les Contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (Clas). Leur singularité au croisement de l'accompagnement à la scolarité, des activités culturelles, de l'appui aux relations parents/école doit cependant être renforcé par un financement plus en lien avec ces exigences.
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité »
Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité est un dispositif d'appui à la scolarité en direction des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu'au lycée. I! s'inscrit dans les objectifs et les principes d'action définis par la Charte nationale de l'accompagnement à la scolarité.
Ce dispositif figure parmi les leviers de la politique d'action sociale des Caf en matière de soutien à la parentalité. Il contribue également à l'offre globale des Caf en direction des familles dans le cadre de la scolarité et des études de leurs enfants. À ce titre, en complémentarité du versement des prestations, allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, puis aide au logement des étudiants, il vise à une meilleure égalité des chances, à la prévention de l'échec scolaire.
Elles ont lieu en dehors du temps de l'école, sont distinctes des actions d'aide individualisée ou de soutien scolaire mises en œuvre par les établissements scolaires.
Elles sont articulées avec les projets des établissements scolaires et les actions menées par les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents. Centrées sur l'enfant, les actions doivent susciter son adhésion et celle de sa famille, faciliter les relations entre les familles et l'école, accompagner et aider les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leur(s) enfant(s).
Mis en œuvre en partenariat, le Clas s'inscrit dans les politiques éducatives territoriales, vise au renforcement de l'égalité des chances des enfants et des jeunes et concourt à la prévention des difficultés des enfants en lien avec leur scolarité.
Enfin, son action s'inscrit dans une démarche de développement et de lien soclal, notamment lorsqu'elle est portée par des centres sociaux ou des associations de proximité. Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230123-2023-08-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023 Date de réception préfecture : 31/01/2023
1.2- Les objectifs poursuivis par les bonus
La mise en œuvre des bonus vise à soutenir et encourager le déploiement de nouvelles actions plus qualitatives au sein des Clas et à doter les porteurs de projets de moyen d'action renforcés sur l'axe
d'intervention auprès des enfants et des parents mobilisables au regard des spécificités du projet.
Il vise à mieux accompagner financièrement le porteur de projets en vue de conduire des actions renforcées sur les 2 axes d'interventions suivants :
# Bonus « enfants » vise à soutenir la mise en place de projets culturels et éducatifs au sein des Clas
en dotant les porteurs de projets Clas de moyens d'action supplémentaires, afin qu'ils puissent développer des projets de plus grande ampleur, mobilisateurs pour les enfants et les équipes, leviers essentiels à l'ouverture sur le monde et l'élargissement des centre d'intérêt des enfants.
Ce bonus permet le financement de projets socio-éducatifs structurés, organisés sur l'année, mobilisant par exemple le recours à des intervenants extérieurs, l'organisation de sorties culturelles ou éducatives, ou l'achat de matériel spécifique lié à l’organisation de ces activités et tout particulièrement de matériel numérique.
+ Bonus « parents » vise à soutenir la mobilisation des porteurs de projets Clas sur le champ du soutien à la parentalité.
I s'agit d'un enjeu majeur pour renforcer les alliances avec les parents et conduire des actions visant à :
> Soutenir l'accompagnement global des parents autour de thématiques identifiées comme majeures pour favoriser leur implication dans la scolarité de leur enfant ;
> Proposer des actions spécifiques autour de l'orientation scolaire (notamment au moment de l'entrée au collège et lycée) et d'accès aux droits en matière de scolarité (appui à la constitution des dossiers de bourses) ;
> Soutenir les parents dans les usages numériques de leurs enfants ou d'aides à l'appropriation des outils nécessaires pour le suivi de la scolarité des enfants (ex : utilisation du logiciel Pronotes).
> Proposer le cas échéant, des actions sur-mesure pour les parents en ayant le plus besoin, notamment les familles pouvant être très éloignées de l'école en raison de leur difficulté d'usage avec la langue française : par exemple, le public ciblé par les actions éducatives familiales (Aef) développées par l'agence nationale de lutte contre l'illettrisme (Ancli).
Article 2 - L’éligibilité à la prestation de service Contrat local d'accompagnement à
la scolarité
Pour pouvoir bénéficier d'un financement de la branche famille au titre de la Ps Clas, les projets doivent répondre aux différents critères définis dans le référentiel national de financement des Contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (Clas) par les Caf.
L'agrément par le comité des financeurs (émanation du comité départemental parentalité du Schéma départemental services aux familles) des projets présentés est une condition nécessaire pour le versement de la Ps Clas. Il permet de valider l'adéquation des actions aux besoins des territoires et de vérifier que leur contenu s'inscrit bien dans le respect de la charte nationale d'accompagnement à la scolarité, cosignée par la Cnaf en 2001.
Comme le précise la charte, les actions Clas ont lieu en dehors des temps de l'Ecole et sont centrées sur l'aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire. Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230123-2023-08-DE
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Les actions retenues, doivent répondre aux principes et modalités d'action prévues dans la charte et positionner la famille comme un partenaire des actions mises en place, lui reconnaissant ses capacités éducatives. Cette reconnaissance du rôle des parents dans leur fonction éducative auprès de leurs enfants et leur implication dans le dispositif doit se traduire par des actions concrètes.
Ainsi, les projets Clas doivent obligatoirement développer de manière cumulative les 4 axes d'interventions prioritaires suivants et développer des actions en réponse aux objectifs opérationnels suivants :
> Sur l'axe d'intervention en direction des enfants et des jeunes :
Fournir aux enfants et aux jeunes un appui et une méthodologie au travail scolaire ; Leur permettre d'élargir leurs centres d'intérêt en mobilisant les ressources locales (bibliothèques médiathèques, etc.) et en organisant des sorties culturelles (musées, exposition, etc.) ; Leur permettre d'élargir leurs centres d'intérêt en développant leurs capacités de vie collective ; Mettre en valeur leurs compétences en valorisant l'entraide au sein du groupe Clas ; Organiser un suivi régulier des présences des enfants (ex/mise en place de cahiers de présence et/ou de fiches individuelles de suivi).
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> Sur l'axe d'intervention auprès des parents :
> Organiser des temps d'information sur les objectifs et le contenu des actions Clas au moment de l'inscription des enfants ;
> Mettre en place des temps de convivialité enfants/parents ;
> _ Informer et accompagner les parents dans leur compréhension des codes de l'école ; > Orienter les parents vers d'autres partenaires du territoire (ex/ acteurs du soutien à la parentalité) ; > Associer les parents à l'accompagnement proposé à leur enfant par des échanges informels réguliers.
> Sur l'axe de concertation et de coordination avec l'école :
> Etablir des relations avec les directeurs d'établissements, et ou conseillers principaux d'éducation, et ou les enseignants ;
> Etablir une collaboration avec les équipes éducatives pour l'orientation des enfants vers le Clas ; > Organiser une réunion de concertation avec les équipes éducatives en amont de la mise en place du projet et lors du bilan.
> Sur l'axe de concertation et de coordination avec les différents acteurs du territoire :
> Être enrelation avec d'autres associations ou partenaires du secteur.
Les actions Clas doivent s'inscrire dans une régularité de mise en œuvre durant l'année. Aussi les actions ponctuelles et non suivies ne peuvent pas bénéficier d'un financement au titre de la prestation de service Clas.
Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité s'adresse aux enfants scolarisés du CP au lycée qui ne disposent pas dans leur environnement familial et social de l'appui et des ressources pour s'épanouir et réussir à l'école et pour lesquels un besoin a été repéré en concertation avec les établissements scolaires.
Toute action relevant exclusivement de l'aide aux devoirs et du seul accompagnement au travail scolaire (qu'elles soient conduites dans un cadre individuel ou collectif) n'est pas éligible à un financement au titre de la Ps Clas.
Pour faciliter la relation de confiance avec et entre chaque enfant, un collectif composé de 8 à 12 enfants maximumf,
11 En milieu rural, en raison de la spécificité territoriale et notamment des problématiques liées à la mobilité, un nombre minimum de 5 enfants par collectif est accepté, Il en est de même pour un collectif d'enfants qui accueillent un enfant en situation de handicap nécessitant une attention
renforcée de Ja part des animateurs. Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230123-2023-08-DE
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Chaque collectif d'enfants doit être encadré et animé par 2 ?intervenants professionnels et/ou bénévoles pour permettre une prise en compte et une écoute individualisée des enfants et ou des jeunes.
L'éliai té au bonus « enfants » et « parents »
Pour pouvoir bénéficier d'un financement bonus « enfants » ou « parents » le gestionnaire devra informer la Caf en décrivant précisément dans le cadre de sa demande de financement l'action qui sera conduite tout au long de l'année en direction des enfants et /ou des parents
Au regard du projet développé et /ou présenté, la Caf valide l'attribution d'un bonus ou des deux bonus. Le gestionnaire bénéficie d’un bonus forfaitaire dont le montant relève d'un barème national publié par la Cnaf.
Article 3 - Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de service
« Contrat local d'accompagnement à la scolarité » et des bonus
3.1 - Les modalités de calcul de la Ps Clas
La Caf verse une prestation de service, à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Cnaf.
Elle se calcule de la façon suivante :
[Le montant de la Ps = (prix de revient limité au plafond# Cnaf x 32,5%) x nombre de collectifs d'enfants 5 |
Prix de revient réel = Total des dépenses de la fonction d'accompagnement à la scolarité dispensée pour l’année scolaire / nombre de collectifs d’enfantsf,
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité ».
Le prix plafond de la Ps Clas est celui de l'année d'ouverture du droit c'est à dire N pour l'année scolaire de septembre N à juin N+1.
Les actions financées doivent bénéficier de cofinancement. Le montant total, des financements accordés par la branche famille ne peut excéder 80% du cout total annuel de fonctionnement (ou de la dépense d'investissement ou d'équipement) d'une structure ou d'un service.
3.2 — Les modalités de calcul des bonus « enfants » et « parents »
Afin de permettre une meilleure solvabilisation de ces projets les plus qualitatifs, une bonification d'un montant maximum tel que défini par la Cnaf est prévue tant sur l'axe d'intervention auprès des enfants que sur l'axe d'intervention auprès des parents.
Pour pouvoir bénéficier de ces bonus par collectif « d'enfants », le porteur de projet doit mettre en place un projet socio-éducatif organisé sur l'année scolaire et répondre aux critères précisés ci-dessous :
2 En milieu rural, l'encadrement par un animateur pour un collectif inférieur à 8 enfants est accepté
3 Tel que défini par la Cnuf. En 2022, le montant des bonus chacun est de 305 €
# Si le prix de revient réel < prix de revient plafond déterminé selon par la Cnaf, retenir Le prix de revient réel Si le prix de revient réel >prix de revient plafond déterminé par la Cnaf, retenir le prix de revient plafond déterminé par la Cnaf 5 En fonction des actions réalisées dans la limite des actions validées par l'instance décisionnaire 6 La définition de la notion d’un « collectif d'enfants » : un collectif d'enfants est un groupe constitué de 8 à 12 enfants maximum qui se réunit durant toute l’année scolaire dans un même lieu, accessible aux parents. En milieu rural, en raison de la spécificité territoriale et notamment des problématiques de mobilité, un nombre de 5 enfants minimum au sein d’un collectif d'enfants est accepté, Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20230123-2023-08-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023
Conditions d'attribution du bonus « enfants »
Le critère ci-dessous est obligatoire :
> L'action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l'année scolaire.
Un des 3 critères cités ci-dessous sont mis en œuvre :
> L'achat de matériel pédagogique spécifique (ordinateur...) est programmé ; > L'action mobilise des Intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire à l’action ; > Des dépenses sont engagées pour l'organisation de sorties culturelles.
Le montant du bonus pour ce critère relève d'un barème national publié par la Cnaf
Conditions d'attribution du bonus « parents »
Le critère ci-dessous est obligatoire :
> L'action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l'année scolaire.
Un des 3 critères cités ci-dessous sont mis en œuvre :
> L'action d'accompagnement des parents mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire à l’action ;
> Des actions spécifiques d'accompagnement des parents sont mis en place (accès aux droits en lien avec la scolarité, orientation, numérique ;
> L'action Clas cible un public allophone, illettrisme, AËF.
Le montant du bonus pour ce critère relève d’un barème national publié par la Cnaf.
L'atteinte de ces objectifs est vérifiée par la Caf, sur la base du bilan de réalisation de l'action. Le versement du financement des bonus est conditionné au développement de ces objectifs.
3.3 - Les modalités de versement de la Ps « Clas » et des bonus
+ Le versement de la Ps « Clas »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées à l'Article 5 et suivants de la présente convention, produites au plus tard 31/07 de l'année de fin de droit (N- N+1). En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 15/10 de l'année de fin du droit (N-N+1) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement d'acomptes est possible dans la limite de 50% du droit prévisionnel
# Le versement des bonus
Le versement du financement des bonus « enfants » et/ou « parents » est conditionné au développement des actions conformément aux critères définis en son article1.2- Les objectifs poursuivis par les bonus et de la production de la pièce justificative prévue à l'Article 5.4 - Les_pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des bonus.
Le versement d'acomptes est possible dans la limite de 50% du droit prévisionnel Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20230123-2023-08-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité du service
Les actions d'accompagnement doivent être conformes àl'agrément délivré par le Comité départemental d'accompagnement à la scolarité.
Seuls les opérateurs présentant des projets répondant à l'ensemble des conditions cumulatives figurant dans le référentiel national de financement des contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (Clas) par les Caf peuvent prétendre à un financement à la Ps Clas.
Le gestionnaire s'engage annuellement à contribuer à la campagne de remontées des données d'activité du Cias via l'espace en ligne dédié mis à sa disposition sur le « Caf.fr »
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage à offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant à leurs besoins et respecter les règles de confidentialité.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée, via l'espace en ligne dédié mis à sa disposition sur le « Cai.fr ».
4.4 -Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service,
D'hygiène, de sécurité et d'accueil du public,
De droit du travail,
De règlement des cotisations Urssaf,
D'assurances,
De recours à un commissaire aux comptes,
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. VNYNNYNYNYN
4,5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention. Article 5 - Les pièces justificatives
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230123-2023-08-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023 Date de réception préfecture : 31/01/2023
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité » et du financement supplémentaire correspondant aux bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après,
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations - Mutuelles- Comité d'entreprise
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les comités d'entreprises : procès-
verbal des dernières élections
constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire, postal,
BIC IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
Attestation de non-changement
de situation
précédant la demande (si l'association
existait en N-1)
palement bénéficiaire de la cession de créance
{loi Daily).
: | Liste datée des membres du Capacité du - Liste datée des membres du conseil dada ï
contractant d'administration et du bureau Fe d'administration et du
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l'année Accusé de réceplion en préfecture 074-217401330-20230123-2023-08-DE
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Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l'élément | Justificatifs à fournir pour la signature Justificatifs à fournir pour la mp À signature du renouvellement de justifié de la première convention la convention
- Arrêté préfectoral portant création d'un
. , EPCI et détaillant le champ de
Existence légale compétence
- Numéro SIREN / SIRET .
ie e Aïtestation de non-changement de
- Statuts pour les établissements publics | situation
Vocation de coopération intercommunale
(détaillant les champs de compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal, BIC
paiement IBAN
Entreprises — groupements d'entreprises
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement Nature de l'élément dustificatifs à fournir pour la justifié signature de la première convention de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ; |
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de Attestation dé non-changement paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de | 4 Situation
créance (loi Dailly).
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce | - Extrait Kbis du registre du délivré par le greffier du Tribunal de | commerce délivré par le greffier commerce, datant de moins de 3 mois du Tribunal de commerce, datant de moins de 3 mois
Existence légale
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l'année
précédant la demande (si l'entreprise
existait en N-1)
Pérennité
5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention.
Nature de l'élément |Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la signature justifié signature de la première convention |de la reconduction ou du renouvellement de la convention
Projet Projet Contrat local Contrat local d'accompagnement à la d'accompagnement à la scolarité scolarité
Activité Activité prévisionnelle et descriptif delActivité prévisionnelle et descriptif de l'action (Nombre de collectifs/ Nombrell'action (Nombre de collectif! Nombre d'enfants par collectif) d'enfants/collectif)
Eléments financiers | Budget prévisionnel de l'année scolaire| Budget prévisionnel de l'année scolaire de de la convention la convention Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230123-2023-08-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la subvention dite prestation de service « Clas »
Nature de Pour chaque année (N) de la|Pour chaque année (N) de la convention : l'élément justifié |convention : justificatifs nécessaires|justificatifs nécessaires au paiement du au paiement d'un acompte droit définitif
Eléments Budget prévisionnel N. Compte de résultat de l'année scolaire financiers (correspondant à 4/10ème de l'année N et 6/10ème de l'année N+1) détaillée pour
chaque action (Nombre de collectifs, nombre
d'enfants par collectifs.)
Activité prévisionnelle et descriptif de
Activité l'action (Nombre de collectifs, nombre|Etat de réalisation de l'action (Nombre de d'enfants par collectifs) collectif’ Nombre d'enfants par collectifs)
5.4 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des bonus
Nature de l'élément justifié
Activité Bilan de réalisation de l’action
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet « Contrat local d'accompagnement à la scolarité » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels.…..). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meublès et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au porteur de projets l’actualisation des conditions de la Prestation de service « Clas » notamment le prix plafond.
Article 7 - L'évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu'il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Gaf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
11 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230123-2023-08-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023 Date de réception préfecture : 31/01/2023
L'évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une
nouvelle convention ;
L'atteinte des développements tels que prévus dans les actions permettant les bonus le cas
échéant,
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l'est préconisé de compléter l'évaluation par l'organisation de visites de terrain des actions conduites par les Clas.
7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc... La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l'aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/09/2022 au 30/06/2023.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention
Article 9 — La fin de la convention
-__ Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
12 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230123-2023-08-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023 Date de réception préfecture : 31/01/2023
Les Infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée Infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
> Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme àleur destination ;
> Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 - Les recours
- Recours amiable
La prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité » et les bonus associés étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
#4
Les parties à fa présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
ILest établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Annecy, le 09 décembre 2022, en un exemplaire
Le Directeur de la Caisse d'allocations Le Maire de la Commune
familiales de Haute-Savoie, de Gaillard,
(cachet et signature) (cachet et signature)
©. PARAIRE J.P. BOSLAND
13 (Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20230123-2023-08-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023
PRÉAMBULE
La branche Facile ot 505 partonaines, considérant que Fignorancs de l'zutro, ls Imjusticos soclaiss ot éconceiques gt la non-rospoct
da la dignité da la personne sont 1 térreais dos tensions et roplis
ontitairos, s'engagent par (a présonte charts à rospoctor los principes do la laïc tois qu'ils résuitont da Mhitotre at des lois da la Répubtique.
Au ondomain des guerres do rollgice, à La suite dés Lumières st de la Révolution français, avac les lois scolaires da Ia fin du XD» siècle, avoc 13 loi duig décombre 1905 do « Séparation dos Églises
et de P'État «,la laScité garantit tout d'abond la Hberté de consclonco,
dont les pratiques ot manifestations 20clalos sont smcadrées par l'ordre public. Elle via à concilor Hbarté, égalité ot Bratomité on rue de 33 concorde antra los citoans. El participso du duntorsaité qui fonde aussi La Sécurité soclala at a 2cquis, avoc la préambule do 1946, valeur constitutionnelle. L'article 1- de 13 Constitueice du 4 octobre 1958 dlsposa d'ailleurs quo uiLa Franco est una Dépubitique Indivlsibte, tatquo, démocratique et scclale Ello assune l'égalité dovant ta 1ot do tous
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CALAIITE EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
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LA LAÏCITÉ EST GARANTE LE LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE
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ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
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ra contribue à d ch dus perzcrruz A
LES PARTENAIRE$ DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
LA ILAICITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
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L'idéai de paix dilo qu'elle poursuit no sors rédisé qu'à la condiion
da r'on donner les rossourcos, humaines, juridiques it financière, tant pour
Les families, qu'onira dos générations ou Ématesmetttionn À CR ÉGL,
La branche Faralle ts parternires ongagactà se doter dus moyors
nécessaires à une misa cn œuvre bien comprisa ct attentionnés da La 1afcité. Cala 29 f'ora avec ot pour les families at los (personnes vhrant sur lo s0û
da la Répubtique quolos que soiont our crigine, leur nationalité, lour croyance.
Dspués satranta-dix ans, la Sécurité Sociale came aussi cos airs
d'unvorsatit, do sotdarté st d'égalité. La'brancha Famdla &t 505 partenaires
Uennent par la présante charto à réaffimmar le principe do btcté
on demournt attentifs aux pratiques da ibarrain, on vue de proesouvcir uns lsfdtS bion comprisa atiblon attontiennés. Élaboréo 3v0c eux,
catte charta 4'adr0250 aus partenaires, mals tout autant aux allocataires
qu'aux slartés doila branche Familis.
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