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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 026 Baigura Convention occupation asso petits debrouillards
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 026 Baigura Convention occupation asso petits debrouillards)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Base de Loisirs du Baigura - Convention d'occupation du domaine public au profit de l'association Les Petits Débrouillards.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d’Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « approuver les conventions de mise à disposition à des tiers (y compris Etat et collectivités territoriales) de biens mobiliers et de biens immobiliers communautaires, bâtis ou non bâtis, avenants aux conventions existantes et résiliations » ;
Vu l’arrêté du Président du 27 juin 2022 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur François DAGORRET, Conseiller délégué territorial du Pôle Pays de Hasparren, pour signer tous actes, courriers, contrats, conventions, relevant de la gestion courante de la Base de Loisirs du Baigura ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération Pays Basque est propriétaire de la Base de Loisirs du Baigura et en assure la gestion ;
Considérant la demande de l’association Les Petits Débrouillards, représentée par sa Présidente, Madame Corinne PARVERY, dûment habilitée, d’organiser le 19 août 2025 une animation scientifique et technique à destination du grand public afin de (re)découvrir et valoriser les éléments constitutifs de l’identité pyrénéenne ;
Considérant la nécessité d’établir une convention d’occupation temporaire, précaire et révocable entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’association précitée ;
DECIDE
ARTICLE 1 : de conclure avec l’association Les Petits Débrouillards une convention relative à la mise à disposition temporaire, précaire et révocable du domaine public, à titre gratuit et pour une journée seulement, soit le 19 août 2025, afin de permettre l’organisation de l’évènement susvisé.
ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision. 2
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, le ##DATE#
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