Arrêté - 240704 arrete portant reglementation achat vente cession utilisation port et transport artifices et pyrotechnie

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Arrêté - 240704 arrete portant reglementation achat vente cession utilisation port et transport artifices et pyrotechnie Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune de Raismes. Lien du pdf (Arrêté - 240704 arrete portant reglementation achat vente cession utilisation port et transport artifices et pyrotechnie)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, E = Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de l'ordre public

Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché d'articles pyrotechniques ;

VU ia directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code péna!, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et

suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-

de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-

580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

-1/3-CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des

mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et

de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article

L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les

mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble

du territoire. dans le cadre du plan Vigipirate maintenu aù niveau « Urgence attentat » et pour

assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;

CONSIDERANT les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ,

CONSIDERANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui

peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement

des catégories F2 à F4, particulièrement sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre des violences urbaines survenues dès le 27 juin 2023 dans de

nombreuses communes du département du Nord, à plusieurs reprises des artifices ont été

massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant

plusieurs blessures parfois très graves (traumatismes auditifs, brûlures) ;

CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers

du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du

département du Nord durant la période précitée ;

CONSIDÉRANT que dans la nuit du 31 décémbre 2023 au 1er janvier 2024, des artifices de

divertissement ont été utilisés contre les forces de l’ordre ; que par ailleurs cette même nuit, 53

véhicules et 3 conteneurs ont été incendiés dans l'ensemble du département ;

CONSIDÉRANT qu'au.cours du week-end, auront lieu les quarts de finale de l'Euro de football et

notamment le match entre le Portugal et la France ;

CONSIDÉRANT également que ce dimanche 7 juillet 2024 a lieu le second tour des élections

législatives et que dans ce cadre, des rassemblements de centaines de personnes sont à craindre

sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque

élevé de troubles graves à l'ordre public, que dans ces circonstances la limitation temporaire de

l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de

divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire

et proportionné ;

CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que

les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent

aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de

propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de

bâtiments publics ;

CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles

pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres

et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de

l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÈÊTE :

-2/3-Article 1

L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de

catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du

vendredi 5 jullet 12h jusqu'au lundi 8 juillet 8h sur la voie publique par les non professionnels

dans tout le département du Nord.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l’article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le

transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des

articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur

utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret

n°2021-580 du 31 mai 2010.

De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les

articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et

l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre

d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.

Article 3

Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles

susvisés du code pénal.

Article 4

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :

- par recours gracieux adressé auprès du préfet du Nord ;

- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction

des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs

— Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;

- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif

peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

Article 5

Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des

communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de

groupement de gendarmerie du département et la directrice départementale de la protection des

populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en

vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.

me. L ä (rio

- 3/3-