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Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Jonquières-Saint-Vincent.
Lien du pdf (Déliberation - DE040 2024 AVEC VISA)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE JONQUIERES SAINT VINCENT
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2024 |
Délibération n°040-2024
Motion contre le projet de ligne très haute tension
entre Jonquières Saint Vincent et Fos-sur-Mer
nu
4
Conseillers müricipaux Le vingt-trois mai deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en salle du Conseil de l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Jean-Marie FOURNIER, maire. En Présents | Votants Etaient présents : Jean-Marie FOURNIER, Catherine CLIMENT, Thierry PESENTI, Delphine EIRE) POIRIER, Brigitte GAYAUD, Frédéric MARTIN, Cyril QUIOT, Sébastien ANDEVERT, Sandrine 22 12 13 CARRIERE, Sonia BONNET-TELLIER
Date de convocation Ont donné procuration : Myriam SEVENERY à Brigitte GAYAUD Absents : Régis BLAYRAT, Elisabeth RHODE-BERNARD, Claude CADENAT, Claire FABRE- 17 mai 2024 PILLEMENT, Nicolas FONT, Sarah AIT-IDIR, Cédric DAYDE, Christophe RENAUD, Mélanie SALLE, Secrétaire de séance Christian ALEX
Sébastien ANDEVERT PE
Rapporteur : Jean-Marie FOURNIER, maire
En séance du Conseil Municipal du 29 février dernier avaient été présentés, pour information, le contexte et les conditions de création d'une ligne électrique aérienne de 400.000 volts entre Jonquières Saint Vincent et Fos-sur-Mer, portée par la société R.T.E. dans le cadre de la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte et de la Stratégie Nationale Bas-Carbone. La concertation publique initiée du 12 février au 7 avril derniers a donné lieu à de nombreuses manifestations d'opposition et d'hostilité à ce projet, notamment en raison de son impact environnemental et, par incidence, de son impact économique sur l'activité agricole et l'activité du tourisme, notamment.
La commune de Jonquières Saint Vincent et son poste source en bordure de la RD.999 constituent le point de départ de ce projet qui traverse ensuite la Terre d’Argence, et borde les parcs naturels régionaux des Alpilles et de la Camargue.
Les enjeux ont été présentés et sont compréhensibles.
Et la commune n'entend pas invoquer l'iniquité des nuisances subies par la région Occitanie pour un renforcement de puissance électrique de la région PACA, dans la mesure où la région Occitanie est elle-même tributaire d’une distribution électrique extérieure à ses frontières.
Pour autant, la phase de concertation n’a pas permis de comprendre le caractère incontournable de l'aire d'étude définie par RTE.
Et quels que soient les trois fuseaux présentés, l'impact économique et environnemental est objectivement insupportable, tant pour les territoires de la région Occitanie que pour ceux de la région PACA.
La commune, qui vient d'approuver la révision de son plan local d'urbanisme après avoir multiplié les contraintes environnementales et écologiques imposées par les services de l'Etat, ne comprend pas comment l'Etat peut, pour ses propres ouvrages, s’exonérer de ces mêmes contraintes. Elle rappelle en outre que le poste source situé sur notre territoire est à la jonction de 14 lignes haute ou très haute tension qui survolent donc déjà tout ou partie de la commune, sans autre compensation que la taxe sur les pylônes électriques.
Telles sont les raisons pour lesquelles l'assemblée est invitée à émettre un avis défavorable à ce projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté inter préfectoral du 21 décembre 2023 portant concertation préalable sous l'égide du préfet coordonnateur pour le projet de création d’une ligne électrique aérienne à deux circuits 400 Kv entre les postes de Feuillane, commune de Fos-sur-Mer et de Jonquières, commune de Jonquières Saint Vincent, dans le cadre de la décarbonation et de l’attractivité de la zone industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer, Ouï l'exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture
030-213001357-20240523-DE040-2024-DE
Date de télétransmission : 29/05/2024
Date de réception préfecture : 29/05/2024DECIDE
D'émettre un avis défavorable au projet de ligne très haute tension de 400 kV entre Jonquières Saint Vincent et Fos-sur-Mer.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de la présente
délibération qui peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Nîmes dans un délai de deux mois
suivant sa publication. La saisine du tribunal
peut être effectuée sur l'application
informatique « Télérecours citoyens »
depuis le site intemet : www.telerecours.fr
Le Secrétaire de séance Le Maire
Sébastien ANDEVERT Jean-Marie FOURNIER