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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 12 13 RAA spécial délégation signature CH Chinon M. DESBRUERES
Document publié le Mardi 13 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 12 13 RAA spécial délégation signature CH Chinon M. DESBRUERES)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-12021
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
CHRU de Tours /
37-2022-12-12-00005 - Délégation de signature - Monsieur Didier
DESBRUERES - CH de Chinon (1 page) Page 3
2 CHRU de Tours
37-2022-12-12-00005
Délégation de signature - Monsieur Didier
DESBRUERES - CH de Chinon
CHRU de Tours - 37-2022-12-12-00005 - Délégation de signature - Monsieur Didier DESBRUERES - CH de Chinon 3 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 048-2022
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la santé publique, et notamment son article L1232-1 relatif aux prélèvements d’organes et son article R1232-11 relatif aux demandes d’interrogation du Registre national automatisé des refus de prélèvement, VU le Code de la santé publique et notamment son article R1112-56, relatif à la sortie des hospitalisés, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU la décision en date du 29 février 2012, nommant Monsieur Didier DESBRUERES, Cadre Supérieur de Santé au Centre Hospitalier du Chinonais à compter du 1er mars 2012,
VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er septembre 2022, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours les Centres Hospitaliers de Luynes, Luynes, Chinon, Loches, Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), Sainte Maure de Touraine et les EHPAD de l’Île Bouchard et Richelieu,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Monsieur Didier DESBRUERES est cadre supérieur de santé au Centre Hospitalier de Chinon. A ce titre et à compter du 1er janvier 2023, il reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreintes administratives au centre Hospitalier du Chinonais les documents suivants: tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement, les pièces administratives relatives aux transports de corps,
tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Chinon, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 12 décembre 2022
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2022-12-12-00005 - Délégation de signature - Monsieur Didier DESBRUERES - CH de Chinon 4