Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 04 12 RAA spécial Délégation de signature Madame Anaïs BONNEAU CH de Chinon

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 04 12 RAA spécial Délégation de signature Madame Anaïs BONNEAU CH de Chinon Document publié le Mercredi 12 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 04 12 RAA spécial Délégation de signature Madame Anaïs BONNEAU CH de Chinon)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-04021

PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2023Sommaire

CHRU de Tours /

37-2023-04-11-00002 - Délégation de signature - Madame Anaïs BONNEAU -

CH de Chinon (1 page) Page 3

2CHRU de Tours

37-2023-04-11-00002

Délégation de signature - Madame Anaïs

BONNEAU - CH de Chinon

CHRU de Tours - 37-2023-04-11-00002 - Délégation de signature - Madame Anaïs BONNEAU - CH de Chinon 3CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE

DECISION portant délégation de signature

Références : DG DS 147-2023

Le Directeur Général par intérim,

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, ainsi que les articles L6132-3 et R6132-21-1,

VU le Code de la commande publique,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L123-3 du Code de la Santé Publique,

VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 août 2022, nommant Monsieur Richard DALMASSO, Directeur général adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et aux Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches, de La Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-Touraine et des EHPAD de l’Île Bouchard et de Richelieu, à compter du 1er septembre 2022,

VU la décision de l’ARS Centre-Val-de-Loire n°2023-DOS-017-DM portant nomination de Monsieur Richard DALMASSO, directeur général adjoint du CHRU de Tours, en qualité de directeur par intérim du CHRU de Tours, à compter du 1er mars 2023,

VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016-0SMS- 0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,

VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er septembre 2022, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours, les Centres Hospitaliers de Luynes, Chinon, Loches, Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), Sainte Maure de Touraine et les EHPAD de l’Ile Bouchard et de Richelieu, Vu le contrat n°47/2023 recrutant Mme Anaïs BONNEAU en qualité de praticien contractuel à la Pharmacie du Centre Hospitalier du Chinonais du 15 mars 2023 au 14 juin 2023

DÉCIDE

ARTICLE 1 : A compter du 1er avril 2023, en cas d’absence ou d’empêchement du référent achat du GHT du Centre Hospitalier du Chinonais, de Madame Karine GUILLOT, Pharmacien gérant au Centre Hospitalier du Chinonais et de Madame Nina DURET-AUPY, Assistante spécialiste, Madame Anaïs BONNEAU, pharmacienne, reçoit délégation de signature au nom du Directeur Général par intérim, pour signer tous les actes relatifs à la passation des marchés de fournitures de produits de santé inférieurs à 25000 euros hors taxe de l’établissement.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Karine GUILLOT et de Madame Nina DURET-AUPY, Madame Anaïs BONNEAU, pharmacienne, reçoit délégation de signature, au nom du Directeur Général par intérim, pour engager les dépenses et procéder à la liquidation des factures relatives au service de la Pharmacie.

ARTICLE 3 : Cette délégation de signature s’exerce dans la limite des crédits fixés pour l’année pour chacun des comptes ou sous-comptes relevant du domaine de compétence du service de la pharmacie, et dans le respect de la réglementation sur les marchés publics.

ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier du Chinonais et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 11 avril 2023

Le Directeur Général par intérim,

Signé : Richard DALMASSO

CHRU de Tours - 37-2023-04-11-00002 - Délégation de signature - Madame Anaïs BONNEAU - CH de Chinon 4