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Déliberation - 210125 01
Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 210125 01)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Page 1 sur 5
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT DE
BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Approbation du
rapport de la
CLECT du 3
décembre 2020
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 25 janvier 2021
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 janvier 2021 s’est réuni à 18 heures sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
M. BOURIGAULT – Mme LACUEY – M. GALAN – Mme COLLIN – M. CAVALIERE – Mme CHEVAUCHERIE – Mme BARBOT – M. MEYRE – M. DESCLAUX DE LESCAR – Mme SABI – M. DROILLARD – Mme GRENOUILLEAU – Mme BIJOUX – Mme BONNAL – M. BAGILET – M. BUNEL – Mme ALFONSI – Mme DURLIN – M. ASFOR – M. MEHERZI – Mme ADENIS – M. JUIF – Mme FRENEL – Mme ARNOLD – M. SINSOU – Mme CASTAGNET – M. LEDOUX
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. IGLESIAS à M. GALAN – Mme PROUHET à M. BOURIGAULT
M. SAILHAN à Mme CHEVAUCHERIE – Mme SOLA à Mme BARBOT
Absent excusé :
M. CALT
M. Jean-Claude GALAN a été nommé secrétaire de séance
_____________________________________
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20210125-210125-01-DE
Date de télétransmission : 26/01/2021
Date de réception préfecture : 26/01/2021 Page 2 sur 5
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été mise en place le 4 juillet 2014 au sein de la Communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d’un représentant par commune et des 16 membres qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.
L’évaluation des charges nettes transférées doit être préalable au transfert de compétence et/ou d’équipement.
C’est la raison pour laquelle, à l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés.
Conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 34 de la Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (II), le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Depuis 2017, en application de l’article 81 de la Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculés par la CLECT.
Rappel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation
Bordeaux Métropole doit communiquer le montant prévisionnel des attributions de compensation aux communes membres, et donc l’avoir préalablement délibéré, avant le 15 février de l’exercice concerné. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert.
Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées. Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLECT.
Les rapports déjà adoptés de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT)
Pour rappel, la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à La CUB (article 71) dès le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter du 1er janvier 2015 l’EPCI en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43). Les compétences transférées par la loi MAPTAM ont déjà fait l’objet de six rapports d’évaluation par la CLECT : le 2 décembre 2014, le 17 novembre 2015, le 21 octobre 2016, le 27 octobre 2017, le 9 novembre 2018 et le 25 octobre 2019.
Les deux premiers rapports de la CLECT ont été adoptés à la majorité qualifiée par les 28 communes membres. Sur cette base le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour l’année 2015 puis pour l’année 2016.
Puis, les rapports de la CLECT des 21 octobre 2016, 27 octobre 2017,9 novembre 2018 et 25 octobre 2019, y compris les montants des attributions de compensation répartis entre les
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20210125-210125-01-DE
Date de télétransmission : 26/01/2021
Date de réception préfecture : 26/01/2021 Page 3 sur 5
sections de fonctionnement et d’investissement, ont été adoptés à la majorité qualifiée par les Conseils municipaux des 28 communes membres.
Puis, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à la majorité des deux tiers les montants des attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement pour 2017, 2018,2019 et 2020
Le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) du 3 décembre 2020.
La CLECT s’est réunie le 3 décembre 2020.
Après une présentation du rôle de la CLECT (son organisation, son champ et ses modalités d'intervention ainsi que la méthode d’évaluation des charges transférées), la nouvelle commission a élu à l’unanimité sa Présidente, Madame Véronique FERREIRA, vice-Présidente de Bordeaux Métropole chargée des Finances et a élu à l’unanimité son vice-Président, Monsieur Kevin SUBRENAT, Maire d’Ambès.
Les débats se sont déroulés sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA avec l'appui des services compétents de la Métropole.
La commission a ensuite modifié l’article 2 de son règlement intérieur avant de l’adopter à l’unanimité.
Enfin, les membres de la CLECT ont été informés de la régularisation des révisions de niveaux de service qui sont intervenues depuis la mise en œuvre des cycles 1 à 5 de la mutualisation (14 communes sont concernées : Ambarès-et-Lagrave, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon-Blanc, Floirac, Le Haillan, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Le Taillan-Médoc et Talence) et de leur impact sur les attributions de compensation.
A l’issue de la présentation de la synthèse générale des modifications des attributions de compensation qui découlent des révisions de niveaux de service, les membres de la CLECT ont voté à l’unanimité le montant des attributions de compensation et ont adopté le rapport afférent.
Les impacts financiers du rapport de la CLECT du 3 décembre 2020
Les évaluations des charges transférées à compter du 1er janvier 2021 serviront de base pour déterminer, par délibération du Conseil de Métropole du 29 janvier 2021, la révision des attributions de compensation à verser ou à percevoir pour l’année 2021.
Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évaluées par la CLECT et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation, sous réserve de l’approbation du rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requises, sont présentés dans le rapport de la CLECT du 3 décembre 2020 joint en annexe au présent rapport.
Le rapport de la CLECT indique l’attribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2021 en consolidant les attributions de compensation de 2020 et la compensation financière de la modification des niveaux de services des domaines mutualisés au cours des cycles 1 à 5 pour les 14 communes précitées.
Au total, pour 2021, l’attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s’élèverait à 126 002 088 € dont 23 444 626 € en attribution de compensation d’investissement (ACI) et 102 557 462 € en attribution de compensation de fonctionnement
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(ACF), alors que l’attribution de compensation de fonctionnement à verser aux communes s’élèverait à 16 389 399 €.
En 2021, pour la commune de Floirac, du fait des révisions des niveaux de service de la mutualisation, l’attribution de compensation d’investissement (ACI) à verser à Bordeaux Métropole sera majorée sur l’exercice 2021 de 14 146 € et l’attribution de compensation de fonctionnement (ACF) à verser à Bordeaux Métropole sera majorée de 14 362 €.
Ainsi, l’ACI à verser à Bordeaux Métropole en 2021 s’élèvera à 603 178 € et l’ACF à verser à Bordeaux Métropole s’élèvera à 2 737 009 €.
VU l’article 71 III de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences,
VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-1 du CGCT portant sur la transformation par décret du 1er janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en Métropole,
VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-2 du CGCT portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences,
VU l’article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences,
VU l’article 81 de la Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoyant la possibilité d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement ;
VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
VU le rapport d’évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) à la majorité lors de la séance du 3 décembre 2020,
CONSIDERANT que le rapport de la CLECT du 3 décembre 2020 doit faire l’objet d’un accord par délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes membres, Vu l’avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie Participative, Agenda 21 en date du 12 janvier 2021
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 3 décembre 2020 joint en annexe.
AUTORISE l’imputation de l’attribution de compensation en section d’investissement
ARRETE les montant de l’attribution de compensation à verser à Bordeaux Métropole, pour l’année 2021, à 603 178 € en section d’investissement et à 2 737 009 € en section de fonctionnement.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20210125-210125-01-DE
Date de télétransmission : 26/01/2021
Date de réception préfecture : 26/01/2021 Page 5 sur 5
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 26 janvier 2021
Le Maire,
Nombre de votants : 32
Suffrages exprimés : 31
Pour : 31
Contre :
Abstention : 1 (M. LEDOUX)
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20210125-210125-01-DE
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