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Déliberation - 5 Avenant convention Conseil en Energie Partagee NM
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Avenant convention Conseil en Energie Partagee NM)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025 CS L
Publié le 17/02/2025 O
ID : 030-213000755-20250213-2025021314082-DE
PAGE TEgISirE N°:
DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC
GARD DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT de
NÎMES N° DEL20250213_14/082 CANTON de ST GILLES
Du 13 FEVRIER 2025
à 18 heures 30
NOMBRE :
À SRE L'an deux mille vingt-cinq, le treize février à dix-huit trente, le Conseil
De Conseillers en exercice : 27 Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du Conseil De Présents :24 Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Jean-Luc CHAILAN, Maire,
De Votants : 27 Etaient présents : Mesdames et Messieurs Jean-Luc CHAILAN :
Absents ayant donné Florence DUSSAUT ; Marc SERVILE ; Odile GIOVANNELLI ; Cyril
GUERRE; Catherine LAPIERRE; Jérôme BALLESTEROS ; Agnès rocuration : 3.
P GHELFI ; Pascal MIARD ; Sophie ESCUDIER ; Marion BERLINE ;
Absents excusés Sophie GIMENO : Guillaume BARAGNON : Sophie DENAT :
sans procuration : O Bertrand LEDIEU ; Sophie LINGERAT; Patrick ETIENNE; Elisabeth
; CRES ; Alice BROSSETTE: Loïc CODOU : Catherine ROCCO :
Absents non excusés Marc AUGIER : Laurence MARTIN : Marcel DESPROGES sans procuration : O0 _ . . Etaient absents excusés avec procuration : Isabelle MAZAY
procuration à Jean-Luc CHAILAN ; Antoine GIRON procuration à Obiet : Avenant n° 3 à la convention . ‘ un. LOT cadre de fonctionnement du dispositif Euil ; Christian ANDRE procuration à Marcel
"Conseil en Energie Partagée" commun | : | à Nîmes Métropole et à la Commune de | Etaïient absents excusés sans procuration :
Caveirac Etaient absents non excusés sans procuration : -
Monsieur Guillaume BARAGNON, rapporteur, expose :
La Communauté d'agglomération Nîmes Métropole a créé en octobre 2010 la Plateforme dite « Administrative »,
service commun à Nîmes Métropoie et à celles de ses communes membres qui y adhèrent, rattaché au
Secrétariat Général de Nîmes Métropole. Le service Plateforme des Communes apporte conseils et assistance
assortis de solutions opérationnelles au regard du contexte particulier des communes adhérentes, dans tous leurs
domaines de compétences.
Forte de cette expérience réussie, Nîmes Métropole a poursuivi la mutualisation d’autres services, permettant
aux communes de bénéficier de rendements d'échelle et de s'appuyer sur une expertise renforcée.
Plusieurs communes de Nîmes Métropole ayant fait connaître leur besoin en matière de réalisation d'économie
d'énergie, Nîmes Métropole a proposé la mise en place d’un dispositif commun ayant pour but de favoriser une
politique énergétique mafñtrisée en agissant directement sur leur patrimoine.
À cet effet, Nîmes Métropole a validé son engagement dans le renouvellement du dispositif de Conseil en Energie
Partagé par délibération de son assemblée communautaire en date du 14 novembre 2016. Ce service a montré
tout son intérêt auprès des communes adhérentes en leur permettant pour pratiquement chacune d’entre elles,
d'économiser financièrement, tout en les sensibilisant à la maîtrise de l'énergie ainsi qu'à la démarche de
transition énergétique.
Dans un deuxième temps, le Conseil Communautaire a autorisé son Président, par délibération en date du 14
novembre 2016, à signer la convention cadre en fixant, les modalités de fonctionnement avec chaque maire des
communes souhaitant adhérer.
Aujourd'hui le renforcement intervenu en 2024 du pôle climat énergie avec désormais deux postes de chargés
de missions énergie patrimoine et énergies renouvelables permet de conforter l'action de conseil et
d'accompagnement des collectivités adhérentes au dispositif en les accompagnant de manière plus poussée et
détaillée dans ie champ d'intervention dédié, notamment en termes de sobriété énergétique, rénovation de
patrimoine, mise en œuvre d'énergie renouvelables ou encore de stratégie d'achat d'énergie.
ASPECTS JURIDIQUES
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
prévoyant notamment « en dehors des compétences transférées, un EPCI et une ou plusieurs de ses communes
membres peuvent se doter de services communs (...) :
Selon ce même article « les effets de ces mises en commun sont réglés par convention ».
page 1/2Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Publié le 17/02/2025 S L sd
ID : 030-213000755-20250213-2025021314082-DE
PAGE TEUISITE N°:
Ainsi, la convention cadre, signée entre la Commune et la CANM, fixe les modalités de mise en commun du dispositif "Conseil en Energie Partagée" dans le respect des dispositions de l'article L.5211-4-2 du CGCT.
ASPECTS FINANCIERS
Suite au développement de l'activité de la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole, la contribution de l'EPCI à la mutualisation, par rapport à celle des communes, a été rééquilibrée. Désormais la part de la masse salariale mutualisée est désormais composée par 50 % du chef de pôle Climat Energie à laquelle s'ajoute la masse salariale des chargés de mission Energies Renouvelables et Energies du Patrimoine, déduction faite des éventuels financements externes perçus par la collectivité pour lesdits postes.
Suite à l'avis favorable de la commission du 12 février 2025,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Décide :
Y D'APPROUVER les termes de la convention de fonctionnement intégrant l'avenant 3 de fonctionnement du dispositif "Conseil en Energie Partagée" mise en commun entre Nîmes Métropole et la Commune de Caveirac.
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention cadre à intervenir entre Nîmes Métropole et à la Commune de Caveirac.
Y DE PREVOIR que le suivi de ce dispositif sera assuré au sein de la commune par un référent désigné parmi les élus et par un référent administratif, ainsi que par un ou plusieurs agents municipaux en particulier lors du diagnostic du patrimoine et de l'élaboration des programmes d'actions.
Y DE PREVOIR que les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents budgétaires de référence.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
A Caveirac, le 14 février 2025
Le Maire
Jean-Luc CHAI
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https://www.telerecours.fr
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