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Arrêté - Arrete n°2024 134 portant Autorisatioon ouverture ERP
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2024 134 portant Autorisatioon ouverture ERP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement,
MEFIQHE LE BfeS(S2U
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AUDE
Commune de Cuxac d'Aude Arrêté n°2024/134
Objet: Autorisation d'ouverture d’un Etablissement Recevant du Public
Le Maire de la commune de Cuxac d'Aude,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 111-8-3, R 111-
19-11 et R 123-46 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111 19-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Va l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l’avis favorable avec réserves de la sous-commission départementale d’accessibilité aux personnes handicapées en date du 23 Janvier 2024,
Vu l'avis favorable de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Narbonne en date du 07/12/2023,
ARRETE
Article 1 :
L’établissement dénommé bureau Police Municipale, classé type W de 5ème catégorie, sis 27 Boulevard Jean-Jaurès à Cuxac d’Aude, 11590, est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 :
L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement. Article 3 : Monsieur le Maire de Cuxac d’Aude, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Vinassan, ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise à :
- M le Préfet
- M. le commandant de la brigade de gendarmerie (ou M. le directeur départemental de la sécurité publique)
A Cuxac d'Aude, le 30/05/2024
G.DELFOUR