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Arrêté - Arrete n°2024 135 portant Autorisation poursuite exploitation maison de retraite Chateau de la Bourgade
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2024 135 portant Autorisation poursuite exploitation maison de retraite Chateau de la Bourgade)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
AFRGRE LE ps
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AUDE
Commune de Cuxac d’Aude Arrêté n°2024-135
Le maire de Cuxac d’Aude,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 111-8-3, R. 111-19-11 et
R. 123-46 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 Février 2011 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées ;
Vu lavis en date du 06/05/2024 de la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de Narbonne,
- ARRETE -
article 1” : L'établissement EHPAD Château la Borugade de typeJ et de 4ème catégorie sis Route de Sallèles d’Aude, est autorisé à poursuivre ses activités.
article 2: - Remplacer ou assurer une fermeture totale de la porte CF du local lingerie du rez-de- chaussée (CO 28)
article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, EHPAD Château la Bourgade, Route de Sallèles d’Aude 11590 Cuxac d’Aude, Une ampliation sera transmise à M. le Préfet de l’Aude et à M. le commandant de la Brigade de Gendarmerie de Vinassan
article 5 : Monsieur le Maire, M. le commandant de la Brigade de Gendarmerie de Vinassan ainsi que l’exploitant susvisé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À CUXAC D'AUDE, 30/05/2024
Le Maire
G.DELFOUR