Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 14 JUIN 2018

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 14 JUIN 2018 Document publié le Jeudi 14 juin 2018 par la commune de Pleudihen-sur-Rance. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 14 JUIN 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Données personnelles,

[ CONSEIL MUNICIPAL de PLEUDIHEN SUR RANCE

Lan deux mille DIX HUIT, le 4 JUIN, à vingt heures trente minutes, les membres du

Conseil Municipal se sont réunis dans la Salle d’honneur de la Mairie, lieu ordinaire de leurs

séances, sous la présidence de Monsieur David BOIXIERE, Maire de la commune.

Etaient présents : Mr PANGAULT Bertrand, Mme MEHEUST Véronique (arrivée à 21 h 00), Monsieur HULAUD Jean-François, Mme BONNETE Geneviève, Mr JUIN Didier, Mme PRIE Nathalie, Monsieur VASPART Michel (arrivé à 21 h 106), Mme DUFEIL Jeanine, Mme TARDIF Tiphaine, Mr CHOANIER Bernard, Mme VEAUDELET Christelle, Mme DEALINGER Véronique, Mr TERRIERE Jacques, Mme MAUTALENT Brigitte, Mme GUILLERME Françoise, Mme BELLANGER Gilberte

Efaient absentes ou excusées : Mme BAUDRY Ghislaine (pouvoir à Mr Jean-

François HULAUD), Monsieur CHOUIN Pierre (pouvoir à Mr PANGAULT Bertrand), Mr GABILLARD Sébastien (pouvoir à Mme Tiphaine TARDIF) , Mr ROBIN Patrice (pouvoir à Mme BONNETE Geneviève), Madame Isabelle MALABEUX, Mme VAN DIEN Françoise.

COMPTE-RENDU

Les Membres étant en nombre pour délibérer, la séance est déclarée ouverte,

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Christelle VEAUDELET comme secrétaire de séance, cette proposition est acceptée à Punanimité,

Le procès-verbal de la réunion du 12 Avril 2018 est adopté à l'unanimité et sans observation.

En préambule,

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la Société REIZHAN qui a déjà travaillé sur la commune dans Le cadre du développement de la culture de blé noir et qui propose un projet de valorisation pour le Jardin du Presbytère.

Ce jardin étant une dépendance du Presbytère, le Maire précise qu’il présente ce projet en accord avec les responsables de la Paroisse, Il rappelle que ce terrain, situé au cœur du bourg, n’est à ce jour pas suffisamment entretenu et qu’il est regrettable de ne pas profiter d’un tel endroit. Le principe est donc de valoriser cet espace tout en préservant le caractère singulier du lieu et en respectant son histoire,

De son côté, la société Reizhan a pour objet d'accompagner la transition écologique et

économique des territoires et des entreprises. Elle travaille notamment en concertation avec

des entreprises et/ou des collectivités sur des projets d'animation territoriale. Le Maire

précise qu'il souhaitait redonner un intérêt collectif à ce jardin (“jardin de vie”) tout en

impliquant directement la population en en faisant non pas un simple “jardin partagé” mais

plutôt un jardin de partage : partage des connaissances, des savoir-faire, du temps, des fruits

et légumes... L'objectif : favoriser le lien social, les échanges inter-générations et sensibiliser

sur le fonctionnement des systèmes vivants. Il explique que cette réflexion a bénéficié du

travail et de l'expérience de Reizhan en la matière via leur démarche EDUNATURE.

Le Maire a donc passé la parole à Messieurs Patrice VALENTIN et Pierre VERNET qui ont présenté le projet “ÉDUNATURE Jardin du Presbytère”. Vous trouverez en pièce jointe cette présentation,

Le Maire indique que cette présentation est une première étape afin de recueillir l'avis des élus.Les suivantes étant la présentation du projet aux différentes parties prenantes potentielles : Les écoles, la maison de Retraite, les agents municipaux, la population.

A l'issue de cette explication, quelques questions sont posées.

Mme BELLANGER trouve le projet intéressant et demande s’il y aura un référent au niveau de Porganisation ? Quelle est la superficie et à qui appartient le terrain ? Au niveau de l'engagement financier, le coût est-il important ? Mr TERRIERE demande s’il y a des règles à respecter ? une gouvernance sera-t-elle mise en place ?

Monsieur le Maire indique que la propriété est communale mais que l’usage était jusqu'alors, comme pour Le Presbytère, dédié à la Paroisse, En accord avec la Paroisse, ce projet permettrait d'ouvrir ce jardin à la population, la seule exigence étant que le lieu soit évidemment respecté. La surface totale est de 1600m2. Pour ce qui est du référent, le principe est de monter un projet collectif dans lequel un maximum d’acteurs pourront s'impliquer. La Commune s’assurera néanmoins de l’ouverture/fermeture quotidienne du site. Au niveau de l’engagement financier, la participation de Reizhan pour lancer le projet sera prise en charge grâce au soutien du conseil départemental qui a voté une subvention de 7 500€ pour ce projet. L'essentiel de la participation communale sera le temps consacré par nos agents dans la mise en œuvre du projet.

Les élus ont tous exprimé le souhait de voir ce projet se poursuivre.

FINANCES

REACTUALISATION DES TARIFS COMMUNAUX 2018

Entendu l'exposé de Monsieur Bertrand PANGAULT, J* Adjoint,

Considérant les propositions de la Commission des Finances réunie le 17 Mai 2018, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, FIXE comme suit les tarifs et loyers communaux :

2018

Cimetières

Concessions cimetière 15ans / m? 50,00

Concessions cimetière 30ans / m? 82,00

Concessions cimetière 50ans / m? 125,00

Colombarium 15 ans 400,00

Colombarium 30 ans 660,00

Cavurnes 15 ans (emplacement) 75,00

Cavurnes 30 ans (emplacement) 110,00

Plaque du jardin du souvenir 60,00

Droits de place

Hors marché jusqu'à 5m? 8,20

Hors marché de 5 à 10m? 14,00

Hors marché plus de 10m? 64,00

Pendant la marché (semaine / ml) 0,70

Pendant la marché (année 6 ml) 88,00

Pendant la marché (année 8 ml) 135,00

Carnaval par nm? 10,00

Carnaval : manège 100,00

Carnaval : autos tamponeuses 150,00

Matériel

Barrière 2,80

Table 2,80

Banc 1,40

Salle des Fêtes

Sans extension 220,00

+ majoration chauffage 86,00

+ forfait nettoyage 70,00

Avec extension 340,00

+ majoration chauffage 125,00

+ forfait nettoyage 91,00

Cuisine 84,00

Cuisine sans utilisation des appareils de cuisson 25,00

Sonorisation 40,00

Annexe couverte salle des fêtes

location journée 50,00

: Cantine

Tarif enfant 3,40

Tarif adulte 6,80

Bibliothéque

Abonnement individuel 10,00

Abonnement Famille 15,00

Abonnement social, enfant de moins de 18 ans et sénior après 65

ans 5,00

Pénalité pour retard 5,00

Internet 1/2 heure 1,60

Internet 1 heure 3,00

Impression Internet / page cf photocopie

Mouillages

Part état 69,50

Part commune doris 0,00

Part commune - moins de 5 m 32,00

Part commune - de 5 à 6m 56,00

Part commune - de 6 à 8m 97,00

Part commune - plus de 8m 152,00

Total doris (mouillage au moulin) 69,50

Total - moins de 5 m 101,50

Total - de 5 à 6m 125,50

Total- de 6 à 8m 166,50

Total - plus de 8m 221,50

Loyers

Atelier Beaumarchais (SIVOM) 3 600,00

Pavillon scolaire (Oger) / mois 400,00

Terrasses aménagées / nv? / mois 2,70

Autres / m? /mois 1,40

Divers

Prestation paie SIVOM 490,00

Vente de Bois / corde 180,00

Photocopie (format A4) noir 0,30

Photocopie (format A4) couleur 0,60

Photocopie (format A3) noir 0,60

Photocopie (format A3) couleur 1,20

Envoi de Fax (par page) 1,10

Envoi de Fax à l'étranger (par page) 1,60 |Accueil de Loisirs Sans

Hébergement

Garderi

ALSH ALSH e

vacances mercredi 1/2

scolaires et journée (sans tranche

mercredi repas) horaire

Quotient 9h30 à de 9h30 7h30 à

familial (QF) 17h à 12h 8h50

avec 16h20 à

repas de 13h45 à 17h15 | 18h

18h à

19h

Accueil de Loisirs Sans

Hébergement 2018/2019

Hors Hors

Pleudi | commu | Pleudih | commu | Garderi

hen ne en ne e

QF de 0€ à

490€ 10,10€ | 11,10€ | 5,50€ | 6,10€ | 1,05€

QF de 401€ à

600€ 11,10€ | 12,10€ | 6,10€ | 6,70€ | 1,15€

QF de 601€ à

800€ 11,80 € | 12,80€ | 6,70€ | 7,40€ | 120€

QF de 801€ à

1100€ 13,30€ | 14,50€ | 7,30€ | 8,00€ | 1,25€

QF supérieur à

1100€ 14,60 € | 16,00€ | 8,60€ | 8,60€ | 1,35€

Transport | Transport | Transport

Fransport scolaire scolaire scolaire | scolaire

année 2018/2019 occasionn semaine 2 semaine 1

el jour fois /j fois/j

ler enfant 2,30 € 9,70 € 5,80 €

2ème enfant 1,40 € 5,80 € 3,70€

3ème enfant 1,05 € 3,85 € 2,45 €

Monsieur le Maire fait remarquer que dans Le cadre des « vendredis plage » à la Ville Ger, les personnes qui ont un stand de restauration devront s’acquitter d’un droit de place de 75 € par soirée,

Les tarifs des transports scolaires pour les enfants des écoles de la commune ainsi que ceux de P'ALSH sont inchangés. Il affirme que la municipalité réitère sa volonté d’autonomie de la compétence ALSH.

VOTE DES SUBVENTION

SUBVENTIONS 2018

Entendu l'exposé de Monsieur Bertrand PANGAULT, IF Adjoint,

Considérant les propositions de la Commission des Finances réunie le 17 Mai 2018, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, ACCORDE le montant des subventions ci-après :

Associations locales

2017 2018

Amicale anciens combattants 300 300

Amicale anciens du stade 0 0

Amicale pompiers (J5P) 800 800

Amis du Patrimoine 0 0

A55o Sainte Jeanne d'Arc 0 0

Club des ainés 0 250

Comité Jumelage 2 000 2.000

Ecole publique (classe découverte) 440 2740

Fêtes et culture 2 500 2500

Judo Club 500 1500

La Chapelle fleurie 80 80

La Pilotine en Rance 0 0

La Salicorne 0 0

Le Palet Pleudihennais 400 400

OGEC Classe de découverte 3 360 4130

Parents élèves Ecole Publique 400 0

Pétanque (ASPP) 250 750

RJA 2 000 1 500

Soleil et sourire 200 200

Stade Pleudihennais (emploi tripartite) 4500 6200

Sté de Chasse 500 500

Total asso locales 18 230 23 850

Associations extérieures

ADVR 535 535

Anim'âges 150 150

Banque alimentaire Dinan 120 120

Chbre des métiers 35 135 0

Chbre des Métiers Ploufragan 315 0

Comice agricole 800 800

Ecole Ste Croix (classe ULIS) (Dinan) 45

Foyer les 4 Vaulx 200 200

IME Les Hautes Roches (St Malo) 45 45

IME Les Vallées (Dinan) 90

L'enfant dans la Ville 100 0

Lycée professionnel Dom Savio 90 45

Maison familiale (Hédé) 45 90

Restos du Cœur 300 300

Souffles d'Espoir (Tour de Rance) 150 1000

Secours populaire 130

ADAPE! 22 Dinan 100 100

Total Asso ext : 3085 3650

PICA 500

Europ Raid 200

Déplacement au Sénat 500

Total 22 015 28 000

solde en

2019Monsieur le Maire explique à l'assemblée que le Stade Pleudihennais reçoit une subvention

de 6 200 € pour la création d’un emploi tripartite, il souligne importance d’un tel poste au sein du club qui comporte 430 licenciés, est situé en 4°" position départementale, a une école de football qui nécessite des éducateurs et des animateurs performants et professionnels.

ACHAT d'UN BROYEUR et DECISION MODIFICATIVE

Monsieur Bertrand PANGAULT, 1% Adjoint, fait part aux Membres, qu’un broycur s'avère nécessaire pour les Services techniques de la Commune.

Deux propositions ont été reçues pour un broyeur HONDA GX 390, avec les mêmes

caractéristiques :

MPS de DINAN QUEVERT propose un devis à H.T, 7 99,67€ TTC : 9 590,00 €

RANCE MOTOCULTURE de PLEUDIHEN a présenté un tarif de

HIT. 7 911,67 € TTC : 9 494,00 €

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à Punanimité des Membres présents

RETIENT LE DEVIS DE LA SARL RANCE MOTOCULTURE de PLEUDIHEN

Pour un montant de: 7911,67€ HT soit: 9 494,00 € TTC

DECISION MODIFICATIVE

Le montant de ce matériel n’était pas prévu au budget. Afin d’approvisionner le compte Achat de matériel en investissement pour l’acquisition de ce BROYEUR, Monsieur PANGAULT propose de déduire la somme de 4 000 € sur les dépenses imprévues soit :

Investissement :

- article 81 matériel de voirie espaces verts

- Rampes : 710€

- Débrousailleuse : 770 €

- Broyeur végétaux : 9 500€

Total : 10 980€

Joserit au BP : 7 000€

Insuffisance de 3 980€ arrondi à 4 000€

Investissement :

- dépenses imprévues

Inscrit au BP : 10 000

Virement à l’article 81 de 4 000€

Solde : 6000€

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents

ADOPTE la décision modificative définie ci-dessus,DECISION MODIFICATIVE, BUDGET MAISON de SANTE

Monsieur Bertrand PANGAULT informe les Membres qu’une facture nous a été adressée par GAZ-DEPANNAGE pour l'entretien et le contrôle annuel de la VMC à la Maison de Santé.

Cette somme de 700 € HT. n'avait pas été inscrite au budget, aussi ce montant va être retiré au

compte Travaux pour l'ajouter dans le compte maintenance soit :

- Fonctionnement dépenses :

Maintenance : + 700€

Virement à l'investissement : - 700€

- Investissement

Dépenses travaux : - 700€

Recettes virement du fonctionnement : + 700€

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents

ADOPTE la décision modificative définie ci-dessus.

Programme Voirie 2018

Monsieur Jean-François HULAUD, Adjoint aux travaux, présente dans l’ordre de priorité, les travaux prévus par la commission des travaux qui s’est tenue le 17 Mai 2018

Soit :

Programme Voirie 2018 longueur largeur surface

Route de la Gare (de la RD 29 au PN) 450 5 2250

Route de l'Hôpital (du à la Madeleine 1 140 3,8 4332

Route de la Ville Boutier (de la RD 29 à l'entrée du 300 38 1140

village)

La Ville Renaud (section entre la Vicomté/R et le 250 4 1000

carrefour VC3)

8722 De la Coquenais au Bas Champ le long de la digue 350 5 1750

Total surface 10472

Monsieur le Maire précise que l’audit, fait en début d’année par Dinan Agglomération ne nous a toujours pas été communiqué. Il devait indiquer les voiries d'intérêt communal et définir l’entretien de ces voiries par les communes ou par l'agglomération.

L'état de la route de la Gare est une des priorités.

Monsieur le Sénateur Michel VASPART, insiste pour que l’ordre de priorité soit inversé afin d'attendre la décision qui sera prise par Dinan Agglomération en ce qui concerne la route de la Gare.

Entendn cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents

VOTE POUR

LES TRAVAUX PROPOSES AVEC POSSIBILITE DE CHANGEMENT

D'ORDRE DE PRIORITE POUR LA ROUTE DE LA GARE OÙ SON RETRAIT S'IL Y A TRANSFERT DE COMPETENCE.

AFFAIRES GENERALES

MAISON DE SANTE LAENNEC

Avenant au bail suite à l'installation du 3°"* médecin

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu’un nouveau médecin s’est installé le 2 Mai 2018 à la Maison de Santé avec Mme VAN DIEN et Mr LETOURNEUR.

Nous avons le plaisir d'accueillir le Docteur Olivier RAVINET.

L'arrivée du 3% médecin était prévue dans le bail initial.

Il convient donc de rédiger un AVENANT au bail professionnel et le faire signer par les trois médecins et Mr le Maire.

Nous demandons à Maître VERGER-HIARD de Pleudihen sur Rance d'établir cet acte.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents

DONNE SON ACCORD

pour faire rédiger l’avenant au bail par le Notaire, Maître VERGER-HIARD,

suite à l'installation du Docteur RAVINET à ia Maison de Santé,

autorise Mr le Maire signer tous les documents se rapportant cet avenant.

CONVENTION ENTRE DINAN AGGLOMERATION ET LA COMMUNE POUR LA MISE À DISPOSITION DU SERVICE URBANISME DE DINAN

AGGLOMERATION POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES D'OCCUPATION DU SOLMonsieur le Maire présente la convention proposée par Dinan Agglomération :

Dans le cadre de l’instruction des demandes d'autorisations d’occupation du sol des

communes par le Service Instruction de Dinan Agglomération pour l’année 2018, le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération, lors de ses séances des 26 février et 26 mars 2018 a:

et

Acté le principe d’une refacturation des prestations dispensées par le Service Instruction de Dinan Agglomération (20 % population DGF 2017, 80 % nombre d’actes instruits en 2018).

approuvé la passation d’une convention formalisant les modalités financières et de fonctionnement entre Dinan Agglomération et les communes.

Ainsi,

Considérant ces éléments,

Il est proposé au Conseil Municipal :

d'approuver, pour l’année 2018, le principe de facturation des prestations dispensées par le Service Instruction de Dinan Agglomération en matière d’autorisation d'occupation du sol aux communes, selon la clé de répartition 20 % population DGF, 80 % nombre d’actes instruits en 2018.

d’approuver, dans ce cadre, la passation d'une convention formalisant les modalités

financières et de fonctionnement entre Dinan Agglomération et la commune, étant précisé que la commune instruira elle-même les Déclarations préalables relevant de son territoire.

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention qui sera applicable à compter du 1° janvier 2018.

Entendu lexposé ci-dessus,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents :

pour l'année 2018, le principe de facturation des prestations dispensées par le Service Instruction de Dinan Agglomération en matière d'autorisation d’occupation du sol aux communes, selon la clé de répartition 20 % population DGF, 80 % nombre d'actes instruits en 2018.

dans ce cadre, la passation d’une convention formalisant les modalités financières et de fonctionnement entre Dinan Agglomération et la commune,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention qui sera applicable à compter du 1% janvier 2018.CONVENTION D’ENTENTE TECHNIQUE ET FINANCIERE ENTRE DINAN- AGGLOMERATION ET LA COMMUNE POUR UNE LUTTE COORDONNEE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE

Monsieur le Maire fait part à l’ensemble des Membres que le Territoire de Dinan Agglomération est concerné par le développement du frelon asiatique c’est pourquoi Dinan Agglomération propose aux communes de l’agglomération un programme de lutte contre cette

espèce.

Pour cela, une convention d’entente technique et financière est proposée entre Dinan Agelomération et notre commune, elle s’applique à compter du 1° mars 2018 et est conclue

pour un an.

Une contribution financière communale correspondant à 50 % des frais de désinsectisation supportés par Dinan Agglomération est demandée sur la base du bilan comptable des interventions réalisées entre le 01 mars et le 30 novembre sur la commune.

Plusieurs entreprises de désinsectisation sont proposées sur la liste des désinsectiseurs fournie par Dinan Agglomération pour les prestations de destruction de nids de frelons asiatiques.

Entendu l'exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des Membres présents :

- Valide la demande de contribution financière communale faite par Dinan

Agglomération, à hauteur de 50 % des frais engagés sur les prestations de

désinsectisation des nids de frelons asiatiques.

-__ Accepte la convention et Autorise Monsieur le Maire à signer la convention qui est applicable à compter du 1% Janvier 2018.

- Désigne l’entreprise BREIZH SERVICES, Monsieur BERTRAND Sébastien

8, rue le Primay 22100 BOBITAL

DESIGNATION DU DELEGUE À LA PROTECTION DES DONNEES À LA CNIL

Le Maire rappelle à l’assemblée que, dans le cadre de leurs missions et dans un contexte de développement de l’administration électronique et des usages numériques, les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux utilisent, collectent et traitent de nombreuses données à caractère personnel, tant pour la gestion de leurs services publics locaux que pour celle de leur structure.

A ces fins, sont constitués des fichiers de toute nature, papier ou informatiques, contenant de nombreuses informations relatives aux administrés comme aux agents : état-civil, fichiers électoraux, fichiers périscolaires, fichiers des bénéficiaires d’aides sociales, fichiers d’abonnés, fichiers de police municipale, fichiers de ressources humaines, vidéosurveillance,géolocalisation, ete. contenant des données à caractère personnel sensibles (données médicales,

numéro de sécurité sociale, appartenance syndicale, biométrie, etc.).

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données est un droit

fondamental et chacun a droit au respect de sa vie privée.

Depuis 1978, la législation protège les données personnelles. Elle a été récemment renforcée par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Dans ces conditions, les Maires et Présidents d'établissements publics territoriaux sont

responsables des traitements informatiques et papier qui sont mis en œuvre et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent et, à ce titre, peuvent voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

Par ailleurs, Le règlement européen (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, s’applique au sein des Etats membres à partir du 25 mai 2018.

Ce règlement qui renforce les obligations des responsables de traitement et les droits des personnes concernées, augmente les risques de sanction et impose, pour toute

autorité publique effectuant des traitements de données à caractère personnel, la

désignation d’un délégué à la protection des données (art. 37 du RGPD).

Dans la mesure où le RGPD prévoit la possibilité de désigner un délégué externe et que par délibération n° 026 du Conseil Municipal 04/06/2018, nous avons adhéré aux missions supplémentaires à caractère facultatif du CDG22 offrant notamment la possibilité de mettre à disposition des collectivités un délégué à la protection des données externe.

Considérant que Dinan Agglomération adhère au nom de ses communes membres et de l'EPCI

à la mission d'accompagnement proposé par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor ; Considérant enfin que la mission proposée sera assurée par le CDG22 en tant que personne morale ;

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire

VUS

Le Code général des Collectivités territoriales,

Le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RPDG) du 27 avril 2016, applicable au sein des Etats membres le 25 mai 2018,

La délibération n° 2017/55 du CDG22 du 27 novembre 2017 actualisant la convention d'adhésion aux missions supplémentaires à caractère facultatif du CDG 22 prévoyant la possibilité de mettre à disposition des collectivités territoriales et établissements publics territoriaux un délégué à la protection des données,

La délibération n° 0026 du Conseil Municipal 4 Juin 2018 autorisant la signature de la convention d’adhésion de la commune aux missions supplémentaires à caractère facultatif du CDG22.

CONSIDÉRANT

Que la Commune peut disposer, dans le cadre de la convention d'adhésion aux missions supplémentaires à caractère facultatif signée avec le CDG22, de la mise à disposition d’informaticiens et agents qualifiés en matière de protection et sécurisation des données

LE CONSEIL MUNICIPALAprès en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

Article 1 :

DESIGNE le CDG22, délégué à la protection des données de la commune de Pleudihen sur Rance

Article 2 :

DONNE délégation à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les opérations nécessaires d’une part, à la désignation du délégué à la protection des données auprès du CDG22 et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et d'autre part, à la réalisation des missions du délégué à la protection des données,

PRESENTATION DU PROJET DE COMITE DE SUIVI DE L’HERBU DES BAS CHAMPS

Monsieur le Maire rappelle qu’il avait été évoqué le fait de constituer un COMITE de SUIVI dans le cadre du projet de restauration de l’Herbu des Bas Champs.

Entre temps, une association s’est constituée de certains riverains.

La volonté de créer un comité pour suivre les opérations est reconfirmée.

A l'occasion de la lecture du projet de Convention, le Maire propose les objectifs et le mode de fonctionnement de ce comité de suivi.

En outre, il propose que ce comité soit constitué de :

- 2 Elus de la Mairie de Pleudihen sur Rance

- du Président du Copil Natura 2000 et/ou du chargé de mission

- 2 représentants des chasseurs de l'ACGE 22

- 2 riverains représentant l’association « les amis de FHerbu du Bas Champ »

- 2 riverains non adhérents à l’association

La désignation des Membres pour ce Comité seront désignés au Conseil de Juillet prochain

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à Pananimité des Membres présents

DONNE son accord pour l'établissement d’une convention afin de mettre en place un Comité de suivi des actions et des usages sur la zone restaurée par l’Association des Chasseurs de Gibier d’eau des Côtes d'Armor

{en P.J convention)

ECOLE : NOUVEAUX HORAIRES

Monsieur le Maire évoque la reprise de l’école en Septembre sur 4 jours, de ce fait les horaires seront les suivants :

Ecole Privée : 8h30—12h00 13h30-16h 15

Ecole Publique : 8h45-12h 00 13h30-16h 15

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du nouveau restaurant scolaire les deux écoles déjeuneront en même temps, mais pour une meilleure organisation, les maternelles arriveront à la cantine avec un décalage de 10 mn le midi.Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents

ACTE les nouveaux horaires pour tes deux écoles comme indiqué ci-dessus

FEU D’ARTIFICE

Madame Geneviève BONNETE, Adjointe à la Culture, informe les Membres que des devis ont été demandés à deux Sociétés, seule une a répondu, il s’agit de la

Société EURODROP, Spectacles Pyrotechniques Sons et Lumière de CHOISY LE ROI (94)

Montant HT. 3 583,33 €

TTC 4300,00€

Ce montant correspond au même tarif que l’an passé pour la même prestation.

Entendu cet exposé et uprès en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents

DECIDE de valider le devis de la Société EURODROP pour un TTC de 4 300 €

DIVERS

Activités des commerces du centre bourg

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu'il a été avisé par les commerçants des problèmes de stationnement dans le Centre bourg. il faut favoriser le parking de 50 places derrière La Mairie afin de laisser les places dans le centre bourg pour les clients.

Il soumet l'idée de mettre en place une commissian visant à développer, favoriser, dynamiser l'activité des commerces.

Concert de Noël

Madame Geneviève BONNETE informe les Membres que le Chœur de Léhon « Musicalement Vôtre » a proposé un concert Le 7 juillet, mais ce n’est pas possible à cause de la soirée du feu d’artifice, on les sollicite pour un concert à Noël, réponse en attente

Fête de la musique

Monsieur le Maire, rappelle que la fête de la musique va se dérouler le 23 juin, Place de la Mairie.

Vendredis Plage

À noter également que les Vendredis Plage, reprennent à la Ville Ger dès le 6 juillet jusqu’au 24 Aout.

Prochain conseil le 19 juillet 2018 Séance close à 23 h 15