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Déliberation - 092 2024 Creation de deux emplois saisonniers
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 092 2024 Creation de deux emplois saisonniers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Le CET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le EXTRAIT D ID : 005-210501458-20241015-092 2024-DE
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU TONSEIL MUNICIPAL HAUTES-ALPES
NOMBRE DE CONSEILLERS De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
= enexercice 13 Séance du mardi 15 octobre 2024
_ us D L'an deux mille vingt-quatre, le quinze octobre à 20 heures, le conseil municipal
- absents 3 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Date de convocation :
8 octobre 2024
Date d'affichage : DABAT - Isabelle DE COLOMBEL -— Claude ALLAIRE — Daniel AUBERT — Caroline 8 octobre 2024 DANGEL — Eloïse RIBAIL
VOTE Absents et représentés: Claude GUET (a donné pouvoir à Rodolphe PAPET) — Michel PRETI (a donné pouvoir à Claude ALLAIRE)
- POUR 12
- CONTRE 0 Absente : Déborah BELIN
- _ ABSTENTION 0 . 2 ne : Monique JANICK est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°092/2024 : CRÉATION DE DEUX EMPLOIS SAISONNIERS
Le Maire expose :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base
de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier
d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois
consécutifs.
Compte tenu de la charge de travail du service technique inhérente à la saison hivernale, notamment en raison de
l’ouverture de la patinoire et du déneigement de la voirie et des espaces public, il convient de créer deux emplois
non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité d’adjoint technique à temps complet dans les
conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 2°
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Délibère et décide :
& DE CREER deux emplois non permanents relevant du grade d’adjoint technique territorial, pour faire
face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, à compter du 4 novembre 2024 jusqu’au 31
mars 2025
DE DIRE que la durée hebdomadaire de ces emplois est de 35 heures
DE DIRE que la rémunération sera fixée par référence à l’échelon n°9 de l'échelle C1
DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice en cours
D’'AUTORISER le Maire à signer les contrats FEFFE
Présents : Josiane ARNOUX — Thierry BAUD - Monique JANIK — Marc-André Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du
Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le ER
ID : 005-210501458-20241015-092 2024-DE
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
29 OCT. 202