Compte-Rendu - cr 03.07.2018

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Compte-Rendu - cr 03.07.2018 Document publié le Mardi 3 juillet 2018 par la commune de Saint-Armou. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 03.07.2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Département des PYRENEES-ATLANTIQUES République Française COMMUNE DE SAINT-ARMOU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

SAINT-ARMOU

Le 03 Juillet 2018, à 21 h 00, le Conseil Municipal de St Armou s’est réuni au lieu habituel de ses séances, en séance ordinaire, sous la présidence de M. Frédéric CAYRAFOURCQ, Maire.

Etaient présents : Mmes Carine SEPS, Odile BRITIS-BETBEDER, Marie-José DEDEBAN,

Elsa PAYRI-CHINANOU, Françoise BERDOY, Mrs Dominique KLEBER-LAVIGNE, Olivier LAULHE, Laurent KELLER, Lionel WALAS

Absents _excusés: Mr Nicolas CASTAGNET (Pouvoir donné à Mr Frédéric CAYRAGFOURCQ), Mr Alain SCHINCARIOL (Pouvoir donné à Mr Dominique KLEBER- LAVIGNE), Mr Gilles LANOT, Denis DURANCET.

Madame Marie José DEDEBAN a été désignée comme secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 19 Juin 2018 est approuvé à l'unanimité des présents.

ALSH

Le Maire informe l'assemblée qu’un ALSH sera ouvert à compter de septembre 2018 à l’Ecole,

les mercredis la journée, de 7h30 à 18h30. Tous les enfants des écoles primaires du territoire

de la CCNEB pourront s'y inscrire.

Les modalités d'inscription et de fonctionnement seront déterminées lors d’une prochaine

réunion entre le Maire et le vice-président de là CCNEB.

Compte rendu projet de la salle des fêtes

Au vu des frais occasionnés par les intempéries {non chiffrés à ce jour), l’avancement du

projet de la salle des fêtes est interrompu.

Délibération 2018-0307-1 : Administration générale

Demande de subvention au titre de la Dotation de Solidarité en faveur de Péquipement des collectivités territoriales touchées par des évènements climatiques ou géologiques

Le Maire évoque les inondations du 12 juin 2018 et rappelle aux membres du Conseil les dégâts constatés alors sur les chaussées, les busages, Les accotements et les talus de divers chemins communaux.

Les travaux de remise en état éligibles à cette dotation ont été estimés à 16 143,00 € HT. Le Maire propose de solliciter une dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques.

Oui l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimitéDECIDE de solliciter une dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales touchés par des évènements climatiques,

CHARGE le Maire d'entreprendre les démarches nécessaires.

Délibération 2018-0307-2 : Administration générale

Demande de subvention au Conseil Départemental pour remise en état de la voirie communale suite à des intempéries

Le Maire évoque les inondations du 12 juin 2018 et rappelle aux membres du Conseil les dégâts constatés alors sur les chaussées, les busages, les accotements et les talus de divers chemins communaux.

Les travaux de remise en état éligibles à cette subvention ont été estimés à 13 858,00 € HT. Le Maire propose de solliciter une demande de subvention pour la remise en état de la voirie communale à la suite des intempéries.

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

-DECIDE de solliciter une demande de subvention au Conseil départemental au titre des intempéries pour remise en état de la voirie communale,

-CHARGE le Maire d'entreprendre les démarches nécessaires.

Commission de contrôle des listes électorales

A compter du 1* janvier 2019, le répertoire électoral unique (REU) devient la norme et sera géré par une application de l'INSEE. La révision des listes électorales menée par la commission administratives, telle qu’elle existe actuellement à vocation à disparaître dès le début de l’année 2019.

Dans chaque commune, une commission de contrôle devra se réunir au minimum une fois par an.

Pour les communes de moins de 1 000 habitants, cette commission est composée d’un représentant du conseil municipal, un représentant de l’administration et un représentant du tribunal grande instance.

C’est Madame Odile BRITIS-BETBEDER qui représentera le conseil municipal. Des personnes vont être proposées à la Préfecture et au TGI pour faire leur désignation.

Délibération n° 2018-0307-3 : Administration générale

Médiation préalable obligatoire

Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques s'est engagé dans l’expérimentation de la

médiation préalable obligatoire permise par l'article 5 IV de la loi du 18 novembre 2016 de

modernisation de la justice du XXIŸ"® siècle qui permet, jusqu’en novembre 2020, d'introduire

une phase de médiation avant tout contentieux au Tribunal Administratif,

Ce processus concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles

suivantes :" Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de

rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 :

"Décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés

prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

"Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un

détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi

d’un agent contractuel à l'issue d’un congé mentionné au point précédent;

"Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l'issue

d'un avancement de grade ou d’un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion

interne ;

" Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation

professionnelle tout au long de la vie ;

* Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises

par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6

sexies de la loi du 13 juillet 1983;

* Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions

de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les

conditions prévues par l'article 1° du décret du 30 septembre 1985.

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et

de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins

onéreuse.

La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et

opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation: indépendance,

neutralité, impartialité, confidentialité.

Toutefois, pour bénéficier de cette nouvelle prestation, qui sera incluse dans la cotisation

additionnelle (sans augmentation de celle-ci}, les collectivités doivent délibérer avant le 1°

septembre 2018.

Cette délibération n'engage à rien mais pourra permettre, dans l'hypothèse d’un conflit, d'éviter

un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d'aboutir à une résolution rapide et

durable du différend.

Considérant l'intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,

L'organe délibérant, à la majorité (1 Contre, 8 Pour, 1 Abstention)

- DÉCIDE d’expérimenter la médiation préalable obligatoire prévue à l’article 5-IV de la loi

n°2016-1547 du 18 novembre 2016, cette médiation étant assurée par le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques,

- AUTORISE le Maire à signer la convention d'expérimentation de la médiation préalable

obligatoire figurant en annexe.Délibération n° 2018-0307-4 : Finances

Décisions modificatives — Budget 2018

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les modifications à apporter au budget 2018

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : Ouverture de crédits

C/21312-041 Bâtiments scolaires +4 601 €

C/2151-041 Réseau voirie + 972€

Recettes : Prévisions de recettes

C/2031-041 Frais d’études +4 493 €

C/2033-041 Frais insertion + 1080 €

Le Conseil municipal, à l’unanimité

e ADOPTE les décisions modificatives présentées

Délibération n° 2018-0307-5 : Intercommunalité

Modalités financières et patrimoniales du transfert des zones d’activité

économique (ZAE)

Le conseil communautaire du 21 juin 2018 a approuvé les modalités financières et patrimoniales du transfert des zones d’activité économique communales qui ont été transférées à la Communauté de communes du Nord Est Béarn au 1° janvier 2017 en application de l’article L. 5214-6-1 2° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Cinq zones communales ont été recensées sur le territoire de la Communauté de communes par la délibération n°2017-1611-3.6-3 du 16 novembre 2017. Il s’agit des zones de : La Brane (Ger), de Pey (Pontacq), de Biébachette (Morlaës), de Berlanne (Morlaàs), de las Passades (Nousty).

En principe, les transferts de compétence s’accompagnent d’une mise à disposition gratuite et de plein droit de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence.

Une dérogation est toutefois prévue à l’article L.5211-17 du CGCT pour les zones d’activité économique. En effet, l’exercice de cette compétence résidant principalement dans la viabilisation de terrains destinés à être cédés à des tiers, le transfert de propriété entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale est autorisé.

Les modalités financières et patrimoniales du transfert doivent être déterminées par délibérations concordantes de la Communauté de communes et des communes, à la majorité qualifiée décrite àl'article L.5211-5 TIf soit les 2/3 des communes représentant la moitié de la population totale de celles-ci, ou l'inverse.

Les modalités financières et patrimoniales proposées sont les suivantes :

* Mise à disposition gratuite des biens du domaine public des zones d'activités (voirie, éclairage public, espaces verts, bassins de rétention d’eau, réseaux divers...) de toutes les zones communales susmentionnées ;

+ Transfert de propriété des terrains restant à commercialiser à savoir :

o Pontacq : zone de Pey, lots disponibles :

"parcelle cadastrale ZX 141 (lot 1) de 2 014 m°

"parcelle cadastrale ZX 148 (lot 8) de 6 622 m°

"parcelle cadastrale ZX 153 (lot 10) de 3 298 m°

o Morlaës : zone de Biébachette :

"parcelle cadastrale AM 190 (lot 12) de 1 410 m2?

+ parcelle cadastrale AM 193 (lot 15) de 1 626 m°

o Morlaàs : zone de Berlanne, lots disponibles :

“ Parcelle cadastrale AA149 de 20 000 m°?

" _ Parcelle cadastrale AA 150 de 14 399 m2

" Parcelle cadastrale AX 103 (BUROS) de 4 223 m°

o Ger: zone de la Brane, lots disponibles :

" Parcelle cadastrale section F n°836 (lot 2) de 2 180 m°

" Parcelle cadastrale section F n°840 (lot 4) de 1 928 m°

“ Parcelles cadastrales section F n°837 et 846 (lot 3) de 2 181 m°

+ Transfert dans les conditions financières suivantes :

Les travaux d'aménagement étant intégralement achevés et ayant été financés exclusivement par les communes, il est proposé de leur reverser l'intégralité du produit de la vente, sans valorisation des actions de commercialisation menées par les chargés de mission de la Communauté de communes du Nord Est Béarn.

Le paiement aux communes n’interviendra qu'au fur et à mesure de la vente des lots, et pour le prix de vente.

L'ensemble des frais liés au transfert de propriété sera supporté par la commune cédante, les acquisitions bénéficiant des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts.

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, par 1 Contre et 9 Pour :

- APPROUVE les conditions patrimoniales et financières énoncées ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à la présente décisionDélibération n° 2018-0307-6 : Administration générale

MISE EN PLACE DU RÉGIME INDMENITAIRE RELATIF AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS, À

L'EXPERTISE ET À L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RIFSEEP) - Modification délibération du 12

Décembre 2017

Le CTI à émis un avis le 5 décembre 2017 sur le rapport de saisine présenté le 20 octobre 2017,

pour la mise en place du RIFSSEP au sein de la Commune de Saint-Armou.

Le Conseil municipal a délibéré le 12 décembre 2017.

La Préfecture a émis une observation sur le maintien du versement de l’IFSE pendant les périodes

de congé de longue maladie ou de longue durée, en application du principe de parité avec la

fonction publique d’état.

De ce fait, et afin que le Conseil municipal puisse modifier la délibération, un nouveau rapport est présenté pour tenir compte des observations de la Préfecture sur les modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences.

Conditions d'attribution

- Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences :

Le versement des primes, IFSE et CTA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le

traitement pendant les périodes :

e De congés annuels

De congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption

De congés pour accident de service et maladie professionnelle

D’autorisations spéciales d’absence,

De départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

+ De congé de maladie ordinaire or application du jour de carence

Durant les périodes de congé de maladie, de maladie ordinaire, seule la part « IFSE » serait

maintenue si la durée de l’absence ne permet pas une appréciation pertinente de l’engagement

et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA. Il sera suspendu totalement durant les congés de longue maladie, de grave maladie et de congé de maladie de longue

durée.

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave

maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre

de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce 1°” congé de maladie lui demeurent

acquises.

Le versement des primes est calculé au prorata de la durée effective du service lors des périodes

de temps partiel thérapeutique.

Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :

e de congé de formation professionnelle

+ de suspension dans le cadre d’une procédure disciplinaire

Le Conseil municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis des deux collèges composant le Comité Technique Intercommunal émis dans sa séance du 3 juillet 2018

et après en avoir délibéré, à l'unanimité

- _ ABROGE partiellement la délibération du 12 décembre 2017 sur la partie « Modalités de maintien ou de

suppression en cas d'absences »,

- _ ADOPTE les nouvelles propositions du Maire relatives aux modalités de maintien ou de suppression en

cas d’absences,MAINTIENT les autres termes de la délibération du 12 décembre 2017,

PRECISE que les dispositions de la délibération du 12 décembre 2017 et de la présente délibération

prendront effet au 1° août 2018,

que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

Délibération n° 2018-0307-7 : Finances

Mise en sommeil de la Caisse des Ecoles

Le Maire informe à l'assemblée qu'il souhaite mettre en sommeil le budget caisse des écoles à compter du 1” septembre 2018.

Ce budget ne sert actuellement qu'à encaisser les recettes de la régie de là cantine et régler les dépenses. Le restant des dépenses liées à l’école étant assumé en grande partie par le budget général de la Commune de Saint-Armou.

Dans un but de simplification comptable, il est préférable d'encaisser les recettes de la régie et de payer les dépenses de la Caisse des Ecoles sur le budget général de la Commune.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité

DECIDE que les recettes de la régie cantine et les dépenses de la Caisse des Ecoles seront payées sur le budget général de la Commune à compter du 1° septembre 2018.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme