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Déliberation - 24 8 02 URBANISME Cessionn chemin GIBOUIN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mésanger.
Lien du pdf (Déliberation - 24 8 02 URBANISME Cessionn chemin GIBOUIN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
LR
MéSanNGErR
DÉLIBÉRATION
du
17
décembre
2024
Présents
:
21
Excusés
:
4
4
pouvoirs
Absents
:
/
Votants
:
25
En
exercice :
25
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
compte
tenu
de
sa
télétransmission
en
PRÉFECTURE
de
Nantes
et
de
l'accusé
de
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-sept
décembre
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
à Mésanger,
à
la
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Mme
Nadine
YOU,
Maire.
Étaient
présents
: M.
Antony
AURILLON,
M.
Bruno
BENOIT,
Mme
Noëlle
BICHON,
Mme
Sandrine
BRANCHEREAU,
M.
Bruno
CHICOISNE,
Mme
Florence
DRAKE
DEL
CASTILLO,
Mme
Maria
COURTAY,
Mme
Estelle
GOIMBAUD,
M.
Damien
GUILLON,
Mme
Isabelle
LEAUTE,
M.
Ludovic
LEDUC,
M.
Frédéric
LEGRAS,
Mme
Agnès
LEMARIE,
Mme
Marina
LUCAS,
Mme
Sandrine
MARTINY,
Mme
Rosalie
OUTIN,
M.
Fabrice
PAYEN,
Mme
Türkan
RENZO,
Mme
Sandrine
SUTEAU,
M.
Philippe
THIBAUDEAU,
Mme
Nadine
YOU
réception
reçu,
PR
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Le
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Te
Publiée,
le
À
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17
j
1
/t
Notifiée,
le
Étaient
absents
excusés
:
Mme
Laurence
BERNARD
TANGUY
(ayant
donné
pouvoir
à
Florence
DRAKE
DEL
CASTILLO),
Mme
Laura
BRETAUD
(ayant
donné
pouvoir
à
Estelle
GOIMBAUD),
M.
Philippe
JAHAN
(ayant
donné
pouvoir
à Antony
AURILLON),
Jérôme
LECERF
(ayant
donné
pouvoir
à Sandrine
SUTEAU)
Assistaient
également
au
titre
des
services
: Fabienne
PITON,
Marie
LE
ROUX
- LARDEUX
Secrétaire
de
séance
: Bruno
BENOIT
Date
de
la convocation
: 11
décembre
2024
URBANISME
- BÂTIMENTS
Urbanisme
: cession
d’un
chemin
communal
privé
— chemin
dit
de
la Carrière
à
M.Mme
GIBOUIN
Délibération n°24.8.02
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
du
souhait
de
M.
et
MME
GIBOUIN
d’acquérir
une
partie
d’un
délaissé
communal
de
voirie
dit
«
Chemin
communal
dit
de
la
Carrière
»,
jouxtant
leur
propriété,
d’une
superficie
d'environ
980
m2,
en
zone
A,
situé
au
lieudit
«
Moulin
de
la
Quetraie
»
Les
riverains
ont
été
consultés
et
n’ont
pas
émis
d'opposition
à cette
transaction.
Le
service
des
Domaines
a
été
consulté
et
estime
la valeur
vénale
à
0,85
€
le
m°.
La
commission
urbanisme
propose
de
majorer
le
prix
de
cession
à
1,00
€
le
m2,
prix
pratiqué
sur
les
précédentes
cessions
en
zone
A.
Cette
cession
nécessite
le déclassement
de
la
partie
de
la voirie
du
domaine
public
de
la
Commune
dans
le
domaine
privé
de
la Commune
avant
toute
cession.
Ce
délaissé
n'étant
pas
utilisé
pour
la circulation
et
ne
représentant
pas
un
enjeu
pour
la Commune,
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le
déclassement
du
délaissé
appartenant
au
domaine
public. Ce
délaissé
n’a
pas
pour
fonction
de
desservir
ou
d'assurer
la
circulation,
les
droits
d'accès
des
riverains
ne
sont
pas
mis
en
cause
et
il
n’est
pas
affecté
à
la
circulation
générale.
Il
peut
donc
être
procédé
à
son
déclassement
sans
qu’une
enquête
publique
soit effectuée,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.141-
3 du
Code
de
la voirie
routière.
Après
avoir
entendu
cet exposé,
Sur
proposition
du
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'exposé
présenté,
Vu
l'avis
de
la
Commission
urbanisme
du
28/11/2024,
Vu
l'avis
des
domaines
du
24/07/2024,
Accusé
de
réception
en
préfecture
044-214400962-20241217-
2482d-DE
Reçu
le
18/12/2024 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
>
CONSTATE
la
désaffection
du
délaissé
communal
de
voirie,
d’une
superficie
d'environ
980
m2,
dont
la
superficie
exacte
sera
connue
après
intervention
d’un
géomètre
expert,
>
CONSTATE
le
déclassement
dudit
délaissé
communal
de
voirie
pour
qu’il
relève
du
domaine
privé
communal
sans
enquête
publique,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L141-3
du
Code
de
la
voirie
routière
;
>>
AUTORISE
la cession
dudit
délaissé
communal
de
voirie
au
profit
de
M.
et
MME
GIBOUIN,
au
prix
de
1,00
€
le
m°,
étant
précisé
que
les
frais
de
bornage
et
d’acte
notarié
à
rédiger
par
Notaires
et
Conseil
sont
à
la
charge
de
l'acquéreur,
>
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération.
Le
Maire,
Nadine
YOU
Bruno
BENOIT
Secrétaire
de
séance
Accusé
de
réception
en
préfecture
044-214400962-20241217-
2482d-DE
Reçu
le
18/12/2024