Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 25 8 08 URBANISME Cessions Delaisse Pont Esnault
Déliberation - 24 5 4 Urbanisme Cession delaisse Chapelle Rigaud
Déliberation - 24 8 02 URBANISME Cessionn chemin GIBOUIN
Déliberation - 25 3 07 URBANISME Cession delaisse rue Lucioles
unknown - 24 1 18 URBANISME Cession delaisse EL GAZ
Déliberation - 24 5 5 URBANISME Delaisse Les Etourneaux MOULIN
unknown - 23 1 22 URBANISME Cession delaisse LATAY
Déliberation - 25 1 19 URBANISME Delaisse GESLIN
Déliberation - 20 8 03 URBANISME Cession IlotD
Déliberation - 25 1 20 URBANISME Delaisse GIBOUIN
Déliberation - 24 8 01 URBANISME Cession delaisse TOUBLANC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mésanger.
Lien du pdf (Déliberation - 24 8 01 URBANISME Cession delaisse TOUBLANC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DÉLIBÉRATION
à. LAN
du
17
décembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-sept
décembre
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Présents
:
21
EXGUSÉS
:
4
Municipal
se sont
réunis
à
Mésanger,
à
la
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
en
séance
publique,
4 pouvoirs
sous
la
présidence
de
Mme
Nadine
YOU,
Maire.
Absents
:
/
pouni
5
Étaient présents
: M. Antony
AURILLON,
M.
Bruno
BENOIT,
Mme
Noëlle
BICHON,
Mme
Sandrine
n
exercice
:
BRANCHEREAU,
M.
Bruno
CHICOISNE,
Mme
Florence
DRAKE
DEL
CASTILLO,
Mme
Maria
pue
ou
Lee
,
.
COURTAY,
Mme
Estelle
GOIMBAUD,
M.
Damien
GUILLON,
Mme
Isabelle
LEAUTE,
M.
Ludovic
Délibération
certifiée
exécutoire
ue
.
|
par
le
Maire,
compte
tenu
de
sa
LEDUC,
M.
Frédéric
LEGRAS,
Mme
Agnès
LEMARIE,
Mme
Marina
LUCAS,
Mme
Sandrine
télétransmission
en
PRÉFECTURE
:
MARTINY,
Mme
Rosalie
OUTIN,
M.
Fabrice
PAYEN,
Mme
Türkan
RENZO,
Mme
Sandrine
SUTEAU,
de
Nantes
et
de
l'accusé
de ;
M.
Philippe
THIBAUDEAU,
Mme
Nadine
YOU
réception
reçu,
e
Étaient
absents
excusés: Mme
Laurence
BERNARD
TANGUY
(ayant
donné
pouvoir
à
Florence
Le
|
H\
DRAKE
DEL
CASTILLO),
Mme
Laura
BRETAUD
(ayant
donné
pouvoir
à
Estelle
GOIMBAUD),
M.
‘
n191.ni
Philippe
JAHAN
(ayant
donné
pouvoir
à Antony
AURILLON),
Jérôme
LECERF
(ayant
donné
pouvoir
Publiée,
le
j0/
M1o2(
sx
.
à Sandrine
SUTEAU)
Notifiée,
le
Assistaient
également
au
titre
des
services
: Fabienne
PITON,
Marie
LE
ROUX
- LARDEUX
Secrétaire
de
séance
: Bruno
BENOIT
Date
de
la
convocation
: 11
décembre
2024
Délibération
URBANISME
- BÂTIMENTS
n°24.8.01
Urbanisme
: cession
d’un
délaissé
communal
de
voirie
—
La
Chapelle
Rigaud
à
Monsieur
TOUBLANC
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
du
souhait
de
M.
TOUBLANC
Louis
d’acquérir
une
partie
d’un
délaissé
communal,
jouxtant
sa
propriété,
d’une
superficie
d'environ
118
m?,
en
zone
A,
situé
au
lieudit
«
La
Chapelle
Rigaud
»
|
Les
riverains
ont
été
consultés
et
n’ont
pas
émis
d'opposition
à
cette
transaction.
Le
service
des
Domaines
a
été
consulté
et
estime
la
valeur
vénale
à
0,85
€
le
m2.
La
commission
urbanisme
propose
de
majorer
le prix
de
cession
à 1,00
€ le m2,
prix
pratiqué
sur
les
précédentes
cessions
en
zone
A.
Cette
cession
nécessite
le
déclassement
de
la
partie
de
la
voirie
du
domaine
public
de
la
Commune
dans
le
domaine
privé
de
la
Commune
avant
toute
cession.
Ce
délaissé
n'étant
pas
utilisé
pour
la circulation
et
ne
représentant
pas
un
enjeu
pour
la Commune,
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le
déclassement
du
délaissé
appartenant
au
domaine
public. Ce
délaissé
n’a
pas
pour
fonction
de
desservir
ou
d'assurer
la
circulation,
les
droits
d'accès
des
riverains
ne
sont
pas
mis
en
cause
et
il
n’est
pas
affecté
à
la
circulation
générale.
Il
peut
donc
être
procédé
à
son
déclassement
sans
qu’une
enquête
publique
soit effectuée,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.141-
3
du
Code
de
la
voirie
routière.
Après
avoir
entendu
cet
exposé,
Sur proposition
du
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'exposé
présenté,
Vu
l'avis
de
la
Commission
urbanisme
du
26
novembre
/2024,
Vu
l'avis
des
domaines
du
28
octobre
2024, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Accusé
de
réception
en
préfecture
044-214400962-20241217-
2481d-DE
Reçu
le
18/12/2024 à
l’unanimité
:
>
CONSTATE
la
désaffection
du
délaissé
communal
de
voirie,
d’une
superficie
d'environ
118
m?,
dont
la
superficie
exacte
sera
connue
après
intervention
d’un
géomètre
expert,
>
CONSTATE
le
déclassement
dudit
délaissé
communal
de
voirie
pour
qu’il
relève
du
domaine
privé
communal
sans
enquête
publique,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L141-3
du
Code
de
la
voirie
routière ; >
AUTORISE
la cession
dudit
délaissé
communal
de
voirie
au
profit
de
M.
TOUBLANC
Louis,
au
prix
de
1,00
€
le
m?,
étant
précisé
que
les
frais
de
bornage
et
d'acte
notarié
à
rédiger
par
Notaires
et
Conseil
sont
à
la
charge
de
l’acquéreur,
>
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération.
Le
Maire,
Nadine
YOU
Bruno
BENOIT
dus
;
L
Secrétaire
de
séance
A
À
eara®
Accusé
de
réception
en
préfecture
044-214400962-20241217-
2481d-DE
Reçu
le
18/12/2024