Procès Verbal - PV CM 29 04 2026

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Procès Verbal - PV CM 29 04 2026 Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Châtillon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 04 2026)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité, Investissement et développement économique, VILLÉ DE

me e

Châtillon Châtillon, le 29 avril 2026

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-NEUF AVRIL À DIX-HUIT HEURES ET CINQ MINUTES, les membres composant le Conseil municipal de la commune de Châtillon (92320) se sont réunis au nombre de 36 à la Folie Desmares, sous la présidence de Mme Nadège AZZAZ, Maire, à la suite de la convocation qui leur a été adressée le 16/04/2026.

Présents :

Mme AZZAZ, la Maire,

Mme DORFIAC, M. ADJROUD, Mme FALI, M. JOUENNE, Mme GOURIET, M. JACQUOT, Mme GILLARD, M. MOUTON, Mme GUERTIN, M. HAIMEZ, Mme LINARES-CRUZ, M. MONCHY, Adjoints à la Maire,

Mme OCAMPO CAICEDO, M. MANDABA, Mme PAVAGEAU, M OBOEUF, Mme MILLARD REVENEAU, M. WIDLOECHER, Mme CANAGUIER, M. LELASSEUX, Mme BOUDJEROUDI, M. GARCIA, Mme DALI, Mme ELMOZNINO, M. LAINÉE, Mme LAGARDERE-EYMERY, M. ESCAIG, Mme FERRACCI, M. BÉNOT, M. THAY, Mme SIMI, Mme GUILLERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO, Mme ESTEVAO, Conseillers Municipaux.

Lesquels formant la majorité des membres en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Absents représentés ayant donné pouvoir :

M. SAMAMA à M. JOUENNE, M. BOST à Mme DORFIAC, M. BOULAY à M. THAY

Secrétaire de séance :

La Présidente ayant ouvert la séance et l'appel nominal ayant été fait, il a été procédé, en conformité de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil municipal pour la présente session.

Monsieur WIDLOECHER, ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désigné pour

remplir ces fonctions qu'il accepte.

Ces formalités remplies.

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 1 sur 108Madame la Maire propose d'ouvrir cette séance du Conseil municipal par l'appel nominal et invite Madame la Première Adjointe à faire cet appel.

(appel nominal)

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut procéder à l'examen de l'ordre du jour. Madame la Maire propose, pour commencer cette séance du Conseil municipal, de rendre hommage à une Châtillonnaise bien connue, au visage très familier, puisque Cécile GAUDOU, qui était l’une des centenaires de Châtillon, s'est éteinte il y a quelques jours. Madame la Maire souhaite que le Conseil puisse saluer sa mémoire. Elle fut la doyenne des Châtillonnaises et des Châtillonnais. Elle est partie le 13 avril dernier. Cécile GAUDOU s'est éteinte à l'âge de 103 ans. Son visage était devenu familier parce que, jusqu'à il y a peu, beaucoup d'entre eux pouvaient la croiser dans les évènements qui se déroulaient dans le cadre de la Maison des seniors. Mais aussi parce que, l’an passé, la Mairie avait décidé de lui consacrer un émouvant portrait dans le cadre du journal municipal. Il y à encore quelques mois, celle qui avait vu le jour le 18 octobre 1922 vivait encore à son domicile, seule, de la rue Edmond Rostand. Celle-ci, comme le souhaitait sa famille, avait finalement rejoint, au mois de novembre dernier, un établissement pour personnes âgées du bassin d'Arcachon. La Maison des seniors, lors de son repas de Noël, avait tenu à lui rendre hommage dans le cadre de ce départ pour la Gironde en lui remettant la médaille de la Ville. Elle avait traversé le siècle le plus impétueux qui fut. Elle aimait dire qu'il n'y avait rien de plus important que l'entourage et de rire, et elle était encore très entourée. Toutes et tous conserveront un souvenir ému de cette belle personnalité châtillonnaise, aussi courageuse que sympathique. Elle leur manquera à tous, elle manquera à Madame la Maire. Cette dernière demande à l'assemblée d'observer une minute de silence.

(minute de silence)

Madame la Maire souhaite présenter les délégations des conseillers municipaux délégués. Dans le cadre de la séance d'installation, les adjoints ont été désignés. Dans la continuité, il convient de désigner les conseillers municipaux délégués.

Monsieur Patrick WIDLOECHER est conseiller municipal délégué à l'éthique, la transparence, les énergies renouvelables. Il est le Président du groupe J'aime Châtillon. Madame Angie OCAMPO CAICEDO est conseillère municipale déléguée à la démocratie locale et aux conseils de quartier.

Monsieur Yannick MANDABA est conseiller municipal délégué au développement des clubs sportifs.

Madame Nathalie PAVAGEAU est conseillère municipale déléguée à la vie associative et au bénévolat.

Monsieur David OBOËEUF est conseiller municipal délégué à l'informatique. Madame Marie-Christine MILLARD est conseillère municipale déléguée à la prospective, la stratégie financière et à la commande publique.

Monsieur Benjamin LELASSEUX est conseiller municipal délégué aux transports, au développement des mobilités actives.

Monsieur Pedro GARCIA, conseiller municipal délégué au développement des arts vivants. Monsieur Martin LAINÉE, conseiller municipal délégué à la transition écologique et au budget vert.

Monsieur Thomas ESCAIG est conseiller municipal délégué à la jeunesse. Madame Laétitia FERRACCI, conseillère municipale déléguée aux seniors et au lien intergénérationnel.

Madame Manon ELMOZNINO, conseillère municipale déléguée aux solidarités et aux luttes contre les discriminations.

Madame Nina BOUDJEROUDI, conseillère municipale déléguée à l'évènementiel et au jumelage.

Procès-verbal du Conseil municipal du 28/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 2 sur 108Madame Rachida DALI, conseillère municipale déléguée à la culture pour toutes et pour tous.

Madame la Maire félicite les conseillers et conseillères municipales déléguées. Madame la Maire propose la candidature de Monsieur WIDLOECHER en tant que secrétaire de séance. Monsieur WIDLOECHER est élu à l'unanimité secrétaire de séance. Madame la Maire invite les élus à commencer cet ordre du jour par le vote des différents procès-verbaux.

L_— Approbation des procès-verbaux des séances du Conseil municipal du 11 février 2026 et du 20 mars 2026

Madame la Maire soumet le procès-verbal du 11 février 2026 au vote.

Ce procès-verbal est adopté par 38 voix pour (la majorité municipale, M. THAY, Mme SIMI, M. BOULAY, Mme GUILLERM, M. GAZO et Mme VAZ BRANCO) Etant précisé que Madame ESTEVAO n'a pris part vote

Madame la Maire met au vote le procès-verbal du 20 mars 2026.

Ce procès-verbal est adopté par 38 voix pour (la majorité municipale, M. THAY, Mme SIMI, M. BOULAY, Mme GUILLERM, M. GAZO et Mme VAZ BRANCO) Etant précisé que Madame ESTEVAO n'a pris part vote

IL- Délibérations du Conseil municipal

> ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Point - Création de la commission Administration générale, finances, sécurité, évaluation des politiques publiques, affaires sociales, santé, logement, seniors et informatique _et désignation de ses membres

L'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit notamment que le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit et, lors de leur première réunion, les commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

À cet effet, le Conseil d'État a jugé que « les dispositions de l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent, pour les commissions que forme le Conseil municipal et dont il détermine librement le nombre de membres, que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l'assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d'avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d'un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent » (CE, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/09/2012, 345568, Commune de Martigues).

Les commissions préparent le travail et les délibérations du Conseil municipal. Elles peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre.

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 3 sur 108Le Conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission, et désigne ceux qui y siégeront.

En vertu de l'article L.2121-11-1 À du CGCT, ces commissions peuvent se tenir en

visioconférence.

Le règlement intérieur du Conseil municipal prévoit les modalités de fonctionnement des commissions municipales et notamment les modalités pratiques de déroulement de ces réunions par visioconférence.

Conformément à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.

Il'est donc proposé au conseil municipal :

- De décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désigna-

tions ;

- De créer, pour toute la durée du mandat, la commission municipale « Administration

générale, finances, sécurité, évaluation des politiques publiques, affaires so-

ciales, santé, logement, séniors et informatique » ;

- De préciser que Madame la Maire est Présidente de droit de cette commission ;

- De fixer à 15 le nombre de membres de la commission municipale « Administration

générale, finances, sécurité, évaluation des politiques publiques, affaires sociales,

santé, logement, séniors et informatique » ;

- De désigner au sein du conseil municipal, les membres de la commission municipale

« Administration générale, finances, sécurité, évaluation des politiques publiques, af-

faires sociales, santé, logement, séniors et informatique » ;

-__ D'autoriser Madame la Maire, ou son/sa représentant(e), à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame la Maire explique qu'il a paru opportun, il y a 6 ans, de pouvoir créer des commissions municipales pour que les sujets puissent être évoqués avant le Conseil municipal. Cela permet à chacune et à chacun, notamment aux élus d'opposition, de recevoir les dossiers non pas 5 jours avant mais 10 jours avant, ce qui permet aussi de pouvoir travailler un peu mieux les dossiers que lorsqu'ils sont soumis au délai de 5 jours. Dans le cadre de ces commissions, sont présents les différents élus qui portent ces délibérations, mais aussi la Direction Générale des Services ou les services administratifs concernés, qui permettent de répondre à des sujets techniques. C'était, pour certains membres de la majorité qui ont été élus d'opposition, quelque chose d'absolument impératif puisque la seule commission municipale qui existait jusqu'alors était la commission légale obligatoire du budget, puisqu'elle devait précéder le vote du budget pour que celui-ci soit légal. Or, cela ne permettait pas de bonnes conditions d'exercice du mandat, notamment du mandat d'opposition. C'est la raison pour laquelle 3 commissions sont créées. Madame la Maire propose, pour cette première commission, Administration générale, comme cela avait été l'usage sous son précédent mandat, de confier la présidence de cette commission à un élu d'opposition. C'est une commission importante et stratégique. Conformément à la charte Anticor, la majorité souhaite garantir ce contre-pouvoir essentiel aux élus d'opposition.

Pour le groupe J'aime Châtillon, Madame la Maire propose, pour rejoindre la commission Administration générale, les candidatures de Madame FAL!, Monsieur JACQUOT, Monsieur MOUTON, Monsieur HAIMEZ, Madame LINARES-CRUZ, Monsieur OBOEUF, Madame MILLARD REVENEAU, Madame FERRACCI, Madame ELMOZNINO, Monsieur SAMAMA, Madame LAGARDERE-EYMERY et Monsieur BÉNOT.

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 4 sur 108Au niveau de l'opposition, Madame la Maire a reçu différentes candidatures : Madame ESTEVAO, ainsi que les groupes de Monsieur THAY et de Madame GUILLERM. Madame la Maire leur demande s'ils ont réussi à se mettre d'accord pour la désignation du membre de l'opposition dans cette commission et dans les autres.

Madame ESTEVAO annonce qu'elle est candidate à toutes les commissions, comme indiqué dans son mail de vendredi.

Madame la Maire interroge les autres groupes, parce qu'elle ne peut pas les désigner en interne.

Madame GUILLERM indique que Châtillon d'Abord a proposé un certain nombre de candidatures conformément à la délibération qui leur a été soumise, la jurisprudence évoquée, l’article du Code Électoral, et donc son groupe maintient ses candidatures.

Madame la Maire remarque qu'il y a plus de candidats que de places. La jurisprudence transmise aux éius permet à Madame Susana ESTEVAO, puisqu'elle en fait la demande, de participer à chacune des commissions. |! leur faut respecter cette jurisprudence posée par le Conseil d'État. Il reste à l'opposition deux noms à désigner pour chacune des commissions. Madame la Maire propose de reporter l'examen de ces 3 points à la fin du Conseil municipal, pour que chacun des groupes arrive à désigner, en plus de Madame ESTEVAO, un membre des groupes de Monsieur THAY et de Madame GUILLERM. Si besoin, elle laissera une suspension de séance.

Monsieur GAZO note que le fait que Madame ESTEVAO soit dans chaque commission relève de l'arrêt du Conseil d'État concernant la commune de Martigues, qui avait été banalisé ; Monsieur GAZO n'y voit pas d’inconvénient.

Il propose de rajouter deux places de plus aux commissions, il pense que ça ne coûte pas cher à la commune. |! constate que dans ces élections, 100 % Châtillon et Châtillon D'abord ont 3 élus, 1 pour Madame ESTEVAO ; soit, elle doit être représentée d'après cette jurisprudence. Monsieur GAZO trouve cela très bien, mais cela ne doit pas être sur le quota des 2 autres groupes d'opposition. Il suffit d'ajouter une place de plus pour chaque commission, moins deux car ils étaient convenus à un arrangement, de toute façon déjà sur une commission. C'est la position de Châtillon D'abord, après ils peuvent y re-réfléchir. Monsieur GAZO entend bien que Madame la Maire leur laisse jusqu'à la fin la possibilité de redélibérer, mais Châtillon D'abord ne pense pas bouger de cette position.

Madame la Maire indique qu'il y a un principe en droit français qui dit qu'on ne peut pas se prévaloir de ses propres turpitudes. L'opposition, du point de vue de la règle proportionnelle, a 3 postes. Ce n’est pas parce que les élus d'opposition n'arrivent pas à se mettre d'accord que Madame la Maire doit en prendre acte et autoriser davantage de candidatures que ce qu'il n'y a de candidats.

C'est la raison pour laquelle elle fait un pas et leur demande de se mettre d'accord d'ici la fin du Conseil pour lui proposer, en plus de Madame ESTEVAO, pour chacune des listes d'opposition, un candidat. Mais il faut bien comprendre que ce n'est pas à la majorité municipale de devoir prendre en compte l'impossibilité qu'a l'opposition de se mettre d'accord. Ainsi, chacune des listes d'opposition pourra se sentir représentée et recevra les documents.

Madame la Maire croit que dans les dernières commissions qui se sont réunies au mois de février, il n'y avait aucun élu d'opposition.

La règle est celle que Madame la Maire amène. La majorité va au-delà de ce qu'elle pourrait faire stricto sensu dans le cadre de la loi, à savoir réunir une seule commission au niveau des finances avant le vote du budget. La majorité met en place des commissions pour faciliter à l'opposition les conditions d'exercice. L'opposition a 3 places, Madame la Maire leur demande de se mettre d'accord.

Procès-verbal du Conseil municipal du 28/04/2026

Commune de Châtillon (82320)

Page 5 sur 108Elle propose de reporter ces 3 points à la fin du Conseil et d'y revenir. Elle demande aux membres de l'opposition d'essayer de se mettre d'accord.

Monsieur GAZO annonce qu'ils demanderont une suspension de séance à la fin pour en discuter entre eux. Madame la Maire parle d'opposition, mais il y a 3 sensibilités. Elles sont peut-être relativement proches, mais elles sont différentes. Monsieur GAZO remarque que son groupe devrait s'entendre avec des gens avec qui ils ne s'entendent pas. Cette affaire est donc un peu paradoxale, mais ils verront à la fin.

Madame la Maire remarque que ce serait la même chose s’il y avait des communistes où des Rassemblement National où des LFI, ou d'autres sensibilités non encartées, ou des UDR ou elle ne sait quelles sensibilités encore. Là, il y a 3 places, ils sont 3 groupes d'opposition, donc 1 place par groupe d'opposition.

L'usage aurait voulu que les différentes oppositions puissent trouver un accord les uns et les autres. Les élus d'opposition ont déjà la possibilité de pouvoir siéger dans ces commissions, Madame la Maire ne va pas prendre acte de leurs désaccords pour qu'il y ait davantage de postes qui leur soient offerts. || faudrait alors faire cela dans toutes les commissions et dans ce cas-là, les rôles sont complètement inversés : l'opposition est la majorité, la majorité est l'opposition. Sauf que cela ne respecterait pas le scrutin des Châtillonnais.

Monsieur WIDLOECHER conçoit qu’il y a 3 sensibilités dans l'opposition. Mais au niveau national, ils sont bien ensemble pour gouverner.

Deuxièmement, il demande à Monsieur GAZO si ce dernier pense qu'il n’y a qu'une seule sensibilité dans la majorité. Il y a des socialistes, des communistes, Europe Écologie Les

Verts, etc.

Madame GOURIET rappelle que dans le passé, en sens inverse, il y avait un groupe d'opposition dans lequel il y avait plusieurs sensibilités, qui avait eu exactement le même problème que maintenant ; ils s'étaient mis d'accord. Elle pense que puisqu'ils s'étaient mis d'accord à l'époque, l'opposition peut se mettre d'accord aujourd’hui.

Monsieur THAY a une question juridique à poser. Quand il y a des commissions où il n'y a que 2 sièges avec 3 candidats, comment cela se passe, du fait qu'ils sont 3 ?

Madame la Maire répond qu'il faut qu'ils se mettent d'accord. C'est la proportionnelle.

Monsieur THAY comprend que, selon la jurisprudence que Madame la Maire cite, toutes les tendances de l'opposition doivent être représentées.

Madame la Maire précise que c'est le cas quand elles sont demandées.

Monsieur THAY ajoute que, s’il n'y a que 2 sièges, il n’est pas possible de donner 3 postes. Il y a deux principes dans la règle que pose le Conseil d'État: faire en sorte que toutes les tendances puissent être représentées si possible ; et si ce n’est pas possible, ce qui compte, c'est le principe que donne le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État de manière constante, ce qui est appelé une représentation proportionnelle. Or, ces deux principes s'affrontent. Quand deux principes constitutionnels s'opposent, le juge pondère. Il y a deux choix : soit ils font ce que Madame la Maire propose, soit ils vont au vote et laissent le Conseil d'État décider. Monsieur THAY n'est pas sûr que le Conseil d'État annule cette délibération. Le point de Madame la Maire est peut-être légitime, c'est son interprétation. Mais le principe de proportionnalité est plus important que faire représenter tout le monde, dans la mesure où parfois il y a des tendances où il n’y a pas assez de sièges. Le juge administratif et le juge constitutionnel retient toujours le principe de proportionnalité davantage que le deuxième point, qui doit être pris en considération mais n’est pas obligatoire.

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

Commune de Châtillon (82320)

Page 6 sur 108Madame la Maire répond que quand il n'y a que 2 sièges, la jurisprudence citée actuellement est non applicable, c'est-à-dire qu’elle ne s'applique stricto sensu que dans le cadre des seules commissions municipales. Madame la Maire remarque que c’est beaucoup de temps passé à ne pas parler des Chätillonnais. «Le Conseil d'État a jugé que les dispositions de l'article L. 2121-22 du CGCT impose, pour les commissions que forme le Conseil Municipal et dont il détermine librement le nombre de membres, que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l'assemblée municipale, et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d'avoir au moins un représentant dans chaque commission sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d’un nombre de représentants strictement proportionnel en nombre de conseillers municipaux qui les composent ». C'est une sous-section réunie, c'est la 3" et la Bè"e, et c'est une décision commune de Martigues du 26 septembre 2012. De son côté, elle s'excuse d'être un peu triviale, Madame la Maire a fait le job, c'est-à-dire qu'il y a 3 postes pour l'opposition. Elle les invite peut-être à en discuter. Madame la Maire applique cette jurisprudence telle qu'elle est analysée par le service juridique de la Ville. À priori, Madame ESTEVAO partage cette interprétation. À partir du moment où elle le demande, Madame la Maire n’est pas en mesure de l'en priver car si elle attaque, et elle serait en droit d'attaquer, la délibération serait annulée. Madame ESTEVAO a montré qu'elle aimait faire des recours.

Au-delà de ça, Madame la Maire croit qu'il faut s'assurer, à partir du moment où le cadre légal est connu, que la délibération soit adoptée dans un cadre légal. Si quelqu'un estime, et ce serait son droit, que cela méconnaît leurs principes, il aurait aussi la possibilité de pouvoir attaquer cette délibération.

En l'état, Madame la Maire ne prend pas le risque, à partir du moment où il est indiqué dans cet arrêt, qui s'applique, que chacune des sensibilités doit être représentée. S'il y avait l'accord de Madame ESTEVAO, cela ne mettrait pas de problème. Sauf que Madame la Maire a un écrit de Madame ESTEVAO, qui vient de le redire en séance, qui souhaite siéger dans chacune de ces commissions.

Chacune des listes de l'opposition va être représentée et les membres de l'opposition auront accès aux documents, la possibilité de poser des questions. Il n'y a pas de difficultés, mais Madame la Maire est obligée d'assurer que la délibération soit prise dans un cadre légal.

Monsieur THAY demande une suspension, ce sera réglé en 5 minutes.

Suspension de séance

Reprise de séance

Madame la Maire invite les élus à retourner à leur siège afin de reprendre la séance. Elle revient au point initial inscrit à l’ordre du jour, à savoir la désignation des membres dans le cadre de la commission Administration générale, finances, sécurité, évaluation des politiques publiques, affaires sociales, santé, logement, seniors et informatique. En plus des noms qui ont été proposés en début d'étude de cette délibération, l'opposition a fait part d’autres noms, à savoir Madame SIMI, Monsieur GAZO et Madame ESTEVAO. Étant précisé que ce sera Monsieur GAZO qui sera ensuite désigné comme Président de cette commission.

Madame la Maire demande s'il y a d’autres candidatures spontanées.

Madame la Maire soumet ce point au vote.

Ce point est adopté à l'unanimité.

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Commune de Châtillon (92320)

Page 7 sur 108Point - Création de la commission Éducation, jeunesse, petite enfance, citoyenneté, sport, culture, vie associative, démocratie participative et évènementiel_ et désignation de ses membres

L'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit notamment que le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit et, lors de leur première réunion, les commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

À cet effet, le Conseil d’État a jugé que « les dispositions de l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent, pour les commissions que forme le Conseil municipal et dont il détermine librement le nombre de membres, que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l'assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d'avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d'un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent » (CE, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/09/2012, 345568, Commune de Martigues).

Les commissions préparent le travail et les délibérations du Conseil municipal. Elles peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre. Le Conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission, et désigne ceux qui y siégeront.

En vertu de l'article L. 2121-11-1 À du CGCT, ces commissions peuvent se tenir en visioconférence.

Le règlement intérieur du Conseil municipal prévoit les modalités de fonctionnement des commissions municipales et notamment les modalités pratiques de déroulement de ces réunions par visioconférence.

Conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.

Ilest donc proposé au Conseil municipal :

- De décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces

désignations ;

- De créer, pour toute la durée du mandat, la commission municipale Éducation, jeunesse, petite enfance, citoyenneté, sport, culture, vie associative, démocratie participative et évènementiel ;

- De préciser que Madame la Maire est Présidente de droit de cette commission ;

- De fixer à 15 le nombre de membres de la commission municipale Éducation, jeunesse, petite enfance, citoyenneté, sport, culture, vie associative, démocratie participative et évènementiel ;

-__ De désigner au sein du Conseil municipal, tes membres de la commission municipale Éducation, jeunesse, petite enfance, citoyenneté, sport, culture, vie associative, démocratie participative et évènementiel ;

-__ D'autoriser Madame la Maire, ou son/sa représentant(e), à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame la Maire propose, pour le groupe J'aime Châtillon, les candidatures de Monsieur ADJROUD, Monsieur JOUENNE, Madame GOURIET, Madame GILLARD, Monsieur

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 8 sur 108MONCHY, Madame OCAMPO CAICEDO, Monsieur MANDABA, Madame PAVAGEAU, Monsieur GARCIA, Monsieur ESCAIG, Madame BOUDJEROUDI, Madame DALI. La candidature de Madame ESTEVAO est parvenue, ainsi que celle de Madame GUILLERM et de Monsieur THAY.

Madame la Maire demande s’il y a d’autres candidatures.

Madame la Maire soumet ce point au vote.

Ce point est adopté à l'unanimité.

Point - Création de la commission Développement durable, patrimoine, urbanisme, cadre de vie, mobilités, éthique, transparence et_attractivité économique et désignation de ses membres

L'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit notamment que le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit et, lors de leur première réunion, les commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

À cet effet, le Conseil d'État a jugé que « es dispositions de l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent, pour les commissions que forme le Conseil municipal et dont il détermine librement le nombre de membres, que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l'assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d'avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d'un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent » (CE, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/09/2012, 345568, Commune de Martigues).

Les commissions préparent le travail et les délibérations du Conseil municipal. Elles peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre. Le Conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission, et désigne ceux qui y siégeront.

En vertu de l'article L. 2121-11-1 À du CGCT, ces commissions peuvent se tenir en visioconférence.

Le règlement intérieur du Conseil municipal prévoit les modalités de fonctionnement des commissions municipales et notamment les modalités pratiques de déroulement de ces réunions par visioconférence.

Conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Coliectivités Territoriales, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.

Il'est donc proposé au conseil municipal :

- De décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désigna-

tions :

- De créer, pour toute la durée du mandat, la commission municipale « Développe-

ment durable, patrimoine, urbanisme, cadre de vie, mobilités, éthique, transpa-

rence et attractivité économique » ;

Procès-verbal du Conseil municipal du 28/04/2026

Commune de Châtillon (82320)

Page 9 sur 108-__ De préciser que Madame la Maire est Présidente de droit de cette commission ;

- De fixer à 15 le nombre de membres de la commission municipale « Développement

durable, patrimoine, urbanisme, cadre de vie, mobilités, éthique, transparence et at-

tractivité économique » ;

- De désigner au sein du conseil municipal, les membres de la commission municipale

« Développement durable, patrimoine, urbanisme, cadre de vie, mobilités, éthique,

transparence et attractivité économique » :

- D'autoriser Madame la Maire où son/sa représentant(e), à prendre tous les actes et

mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame la Maire propose, pour le groupe J'aime Châtillon, les candidatures de Madame DORFIAC, Monsieur ADJROUD, Madame GOURIET, Madame GUERTIN, Madame LINARES-CRUZ, Monsieur WIDLOECHER, Monsieur LELASSEUX, Monsieur LAINÉE, Madame CANAGUIER, Monsieur BOST, Madame LAGARDERE-EYMERY, Monsieur BÉNOT. Madame VAZ BRANCO a fait part de sa candidature, ainsi que Monsieur BOULAY et Madame ESTEVAO.

Madame la Maire demande si c'est conforme et s’il y a d'autres candidatures.

Madame la Maire soumet ce point au vote.

Ce point est adopté à l'unanimité.

Madame la Maire annonce que ce vote et ces désignations obligent les élus. 100 % du Conseil municipal a pu désigner les membres de ces commissions municipales.

Point - Désignation du référent déontoloque de l'élu local

Depuis, le 1° juin 2023, les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour les élus locaux.

L'article L.1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit en effet que « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13. ». Ainsi, l’article L.1111-13 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Procès-verbal du Conseil municipal du 28/04/2026

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Page 10 sur 108L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 € dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclerative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif ».

Les dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local se trouvent aux articles R. 1113-1-A à R. 1111-1-D du CGCT.

Ces dernières précisent notamment que le référent est désigné par le Conseil municipal, qu'il s’agit d'une personne choisie en raison de son expérience et de ses compétences et qu'il exerce ses missions en toute indépendance et impartialité.

Que ses missions sont assurées par une personne n'exerçant au sein de la collectivité auprès de laquelle elle est désignée aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de cette collectivité et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celle-ci.

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226- 13 et 226-14 du Code Pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

La délibération portant désignation du référent déontologue précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle précise également les moyens matériels mis à sa disposition, les éventuelles modalités de rémunération et le cas échéant, le remboursement des frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Par ailleurs, l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local indique que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 € par dossier.

En application de ces dispositions, il est proposé de désigner un référent déontologue de l'élu local de la commune en la personne de Monsieur Pierre Henri DUEE, Directeur de recherche honoraire de l'INRAE, ingénieur agronome et Docteur d'État ès sciences naturelles ayant parmi ses nombreuses expériences et réalisations, été délégué à la déontologie de cet institut de recherche. II préside actuellement la section technique du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et la santé.

En conséquence, il est donc proposé au Conseil municipal de la commune : - de désigner Monsieur Pierre Henri DUEE en qualité de référent déontologue de l'élu local de la commune pour toute la durée du mandat municipal en cours ; - de préciser que, dans le cadre de cette fonction, l'intéressé pourra être sollicité par l'ensemble des élus de la commune de Châtillon par téléphone ou par messagerie, que les avis rendus seront délivrés dans le respect strict de la confidentialité ; - d'indiquer que l'intéressé disposera des moyens ci-dessous nécessaire à la réalisation de ses fonctions, à savoir :

*__un téléphone portable

un ordinateur portable

l'accès à une imprimante

une adresse mail dédiée

la mise à disposition d’une salle afin d'y tenir des entretiens autant que de besoin

*< des fournitures de bureaux.

— de préciser que l'intéressé :

+ ne percevra pas d'indemnités ;

+ bénéficiera de la prise en charge de ses frais de mission dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

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Page 11 sur 108- d'autoriser Madame la Maire de la commune, ou son représentant, à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame la Maire indique qu'il s’agit d'une obligation légale qui est fixée par l’article L. 1111- 14 du Code Général des Collectivités Territoriales. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Avant même la mise en application de cet article, la municipalité avait pu désigner un référent déontologue pour la commune de Châtillon, qui est Monsieur Pierre-Henri DUÉE, qui a rencontré la quasi-majorité des élus du précédent mandat, en tout cas ceux qui s'étaient rendus à son invitation. Il n’est pas Châtillonnais, ce qui permet à la Ville de se préserver de tout type de conflit d'intérêts. Monsieur DUÉE a une très grande expérience sur ces questions de déontologie, notamment il participe à un certain nombre de missions au niveau national. | Madame la Maire repropose la candidature de Monsieur Pierre-Henri DUÉE. Elle annonce d'ores et déjà qu'il organisera prochainement une réunion, à laquelle toutes et tous sont conviés, pour faire le point sur les obligations déontologies des élus ; pouvoir lui faire part de toutes les questions relatives à des situations, à des possibilités de conflit d'intérêts, ou des questions très pratiques. Il est consultable par la population, ses références sont sur le site de la Ville, mais également par les agents de la commune.

En l'absence d'observations, Madame la Maire soumet au vote la désignation de Monsieur Pierre-Henri DUÉE, renouvelée dans ce mandat de référent déontologue. Elle précise qu'il n'est d’ailleurs pas indemnisé par la commune. || aurait le droit à quelques émoluments qu’il a refusés.

Ce point est adopté à l'unanimité.

Point - Approbation du règlement intérieur du Conseil municipal de la commune

En application de l'article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur du Conseil municipal de la commune prévoit notamment : Les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ; Les conditions de consultation, par les conseillers municipaux des projets de contrats ou de marchés ;

Les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ; Les modalités du droit d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d'information générale diffusée par la commune.

Il est proposé au Conseil municipal de la commune :

- D'abroger la délibération n° 2020/135 du 15/12/2020 portant approbation du règlement intérieur du Conseil municipal de la commune ;

- _ D'approuver le règlement intérieur du Conseil municipal de la commune, tel que joint en annexe ;

-__ D'autoriser Madame la Maire, ou son/sa représentant(e), à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame la Maire souligne que le règlement intérieur a été excellemment travaillé par les services de la Ville, et plus particulièrement par la Directrice de l'Administration Générale qui a fait un énorme travail à partir du CGCT, mais aussi des recommandations de l'Association des Maires de France. C'est un projet qui a été proposé aux élus, et la municipalité a reçu un certain nombre d'amendements de Madame ESTEVAO, qu'elle invite à présenter.

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

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Page 12 sur 108Madame ESTEVAO, conformément aux dispositions du règlement intérieur en vigueur, invite les membres du Conseil à consulter le projet d’amendements qu'elle souhaite soumettre au Conseil municipal dans le cadre de l'examen du règlement intérieur. Ces amendements présentés en annexe, sous intitulé « projet d'amendements au règlement intérieur du Conseil municipal », ont pour objet de garantir la conformité du règlement intérieur aux principes encadrant le fonctionnement des assemblées délibérantes locales, notamment en matière de pluralisme, de liberté d'expression des élus et de transparence du débat démocratique. Ils s'inscrivent dans le cadre juridique défini par l'article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que par la jurisprudence constante du Conseil d'État selon laquelle les modalités d'organisation du Conseil municipal ne peuvent porter atteinte au libre-service du mandat des élus, ni au pluralisme des courants d'expression.

À ce titre, ces propositions portent notamment sur: le renforcement des garanties d'expression des élus à travers l'instauration d'un droit de réponse aux déclarations liminaires ; la garantie d’un temps de parole minimal et la possibilité d'intervention en cas de mise en cause ; l'encadrement des communications du Maire, afin de préserver le caractère institutionnel et la neutralité ; l'amélioration de la sincérité et de la transparence des débats, notamment en matière de procès-verbaux et accès à l'information; la reconnaissance effective des droits des groupes politiques, en particulier s'agissant de leur expression dans les supports municipaux ; le respect du principe de représentation proportionnelle dans la composition des commissions municipales; le renforcement du contrôle du Conseil municipal sur les décisions prises dans le cadre des délégations du Maire ; l'encadrement de l'exercice de la police de l'assemblée dans le respect du principe de proportionnalité. Ces amendements visent à sécuriser juridiquement le règlement intérieur, à prévenir tout risque contentieux et à garantir un fonctionnement équilibré du Conseil municipal, conforme aux exigences du débat démocratique local.

Par ailleurs, Madame ESTEVAO appelle l'attention des élus sur plusieurs observations relatives à l'annexe portant charte déontologie, qui appelle des clarifications quant à leur fondement juridique et leur portée, notamment s'agissant de son articulation avec les articles L. 1111-12 à L. 1111-14 du CGCT; de la distinction entre le régime applicable aux élus et celui des agents publics ; du cadre applicable au référent déontologue et de la notion de présidence réservée, qui nécessite une précision particulière au regard des règles applicables aux commissions municipales. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire que ces éléments soient clarifiés afin d'éviter toute ambiguïté ou insécurité juridique. Madame ESTEVAO remercie de bien vouloir veiller à ce que ces amendements soient examinés avant le vote sur l'ensemble du règlement intérieur et qu'ils soient mentionnés au procès-verbal de la séance.

Madame GOURIET remercie Madame ESTEVAO pour tous ces amendements. Elle est un peu surprise en les découvrant parce qu'elles ont un privilège en commun, c'est d’avoir été ensemble dans les précédentes mandatures, pas dans le même rôle, puisque Madame ESTEVAO était dans la majorité et Madame GOURIET était dans l'opposition. Madame GOURIET voulait rappeler ce qui se passait quand elle était dans l'opposition avec Madame la Maire et Monsieur WIDLOECHER. Il n’y avait aucune commission municipale, hormis la Commission d'Appel d'Offres qui est obligatoire et la Commission des finances. Aucun des conseillers municipaux n'avait d'adresse mail ou de boîte aux lettres. Quand un concitoyen voulait leur écrire ou leur parler, il fallait passer par l'accueil, et la plupart du temps les élus d'opposition n'avaient pas leurs courriers. Les tribunes, là c'était le pompon. L'opposition devait donner une tribune, pas du tout à la même date que la tribune de la majorité. Et à chaque magazine, il y avait une réponse donnée par le Maire, la plupart du temps ironique, méprisant, etc. D'ailleurs, c'était devenu une habitude, tout le monde rigolait en lisant la réponse. Les membres de l'opposition n'avaient le droit à aucune formation, donc pas de budget de formation. Ils n'avaient aucune transmission des documents, notamment toutes les décisions où il fallait aller à la mairie pour aller les chercher. Il fallait s'armer de son courage, Madame GOURIET se rappelle de Madame MONTSENY et de Madame

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Page 13 sur 108GOURDIN allant, avant chaque Conseil municipal, regarder en détail, 5 jours avant. Désormais, il y a les commissions 10 jours avant. Les membres de l'opposition étaient sans cesse vilipendés en Conseil municipal de manière totalement honteuse. Madame GOURIET rappelle à Madame ESTEVAO une fois où cela avait dépassé les bornes parce qu'ils avaient déposé un recours. Elle rappelle que tout ce qu'ils avaient fait, ça a in fine fait que le Maire précédent est maintenant mis en examen pour 10 chefs d’inculpation, corruption, etc. À ce moment-là, il leur avait été répondu que c'était la rue Lauriston. Personne n'avait réagi alors que l'opposition se faisait traiter de rue Lauriston, et Madame ESTEVAO était dans la majorité. C'était absolument incroyable. Voilà comment les droits de l'opposition se passaient avant 2020, et Madame ESTEVAO y était. Personne ne réagissait. Depuis 2020, qu'a fait l'actuelle majorité? Des commissions municipales qui permettent d'avoir les documents 10 jours avant, de pouvoir interroger l'Administration qui est là. Lors du dernier mandat, il n'y avait quasiment personne de l'opposition qui était présent, l'opposition ne s'emparait pas du point mais néanmoins elle pouvait agir. Deuxièmement, qu'a fait l'actuelle majorité pour les tribunes ? Madame GOURIET peut dire que c'est Madame DORFIAC qui le fait de manière très sévère, les élus doivent déposer les tribunes tous à la même date dans les délais, il n’y à pas de réponse. Et si la tribune n'est pas déposée à temps, tant pis, mais il n'y a pas de réponse. C'est une garantie du droit de l'opposition. Troisièmement, tout le monde a, y compris les conseillers d'opposition, une boîte aux lettres électronique, ce qui est un minimum selon elle. Chacun peut déposer son courrier, avoir une boîte aux lettres physique. Les invitations pour tous les évènements sont envoyées. Les élus d'opposition peuvent bénéficier de formations, il y a une ligne budgétaire pour ça. Enfin, le point le plus important selon elle, et c'est aussi un des points mentionnés par Madame ESTEVAO, le respect dans les prises de parole ; c'est extrêmement important. Chacun doit pouvoir se respecter. Les élus n'ont pas les mêmes points de vue, mais le respect dans les prises de parole, Madame GOURIET pense que c'est hyper important ; c'est le rôle de Madame la Maire qui le fait parfaitement bien.

Elle constate que l'ensemble des amendements tels qu'ils sont déposés donne l'impression que Madame ESTEVAO pense que la majorité ne respecte pas les droits de l'opposition, alors qu'ils ne font que les respecter. Madame GOURIET pense que dans une démocratie, l'opposition est extrêmement utile, cela permet de créer des contre-pouvoirs, des garde-fous, ce que la majorité actuelle fait pour avoir été dans l'opposition longtemps. L'opposition est extrêmement utile. Madame GOURIET invite les membres de l'opposition à travailler, à ailer dans les évènements, dans les commissions, à regarder les dossiers, etc. Elle pense que l'ensemble de ces amendements, c'est un peu de la gesticulation.

(applaudissements)

Madame ESTEVAO relève qu'elle a été élue de la majorité entre 2014 et 2017, une simple conseillère municipale sans aucune délégation, elle ne se sent pas visée par les attaques de Madame GOURIET. Elle ne dit pas que les choses n'ont pas évolué, au contraire, mais il ne faut pas critiquer parce qu'elle a travaillé. Si elle est candidate à toutes les commissions, c'est parce qu'elle souhaite s'impliquer dans ce mandat.

Madame la Maire reconnaît que c’est tout à son honneur.

Madame GUILLERM trouve, en regardant les amendements proposés, qu'un certain nombre d’entre eux paraissent intéressants. Châtillon D'abord a quelques propositions. D'un côté, des apports assez mineurs pour l'ensemble du texte, qui leur paraît cohérent avec celui existant sous le précédent mandat, avec des ajustements qui leur paraissent pertinents. Les apports supplémentaires seraient de préciser que les tablettes mises à disposition ont vocation à être remisées à la fin du mandat. Deuxième suggestion, le fait d'avoir un délai de réponse aux questions écrites n’est pas mentionné dans le règlement intérieur soumis, mais il pourrait être envisagé un délai d'un mois, deux mois, mais c'est à la municipalité de dire ce qui est possible avec les contraintes administrations.

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Page 14 sur 108Enfin, une dernière question, pas un amendement, concernant les publications de tribunes. Sur les différents supports, que ce soit en physique, que ce soit en numérique, est-ce qu'il est envisagé une date limite de transmission sur les supports numériques ?

Madame la Maire répond à Madame ESTEVAO en l'absence d'autres interventions. Cette dernière ne peut pas se cacher sans cesse derrière le fait d'avoir été une simple conseillère municipale sans aucune délégation. Quand on fait partie d'une majorité, on est solidaire d'une majorité. Madame la Maire l'invite à prendre le règlement intérieur pré-2020 et à voir l'absolue vacuité de ce règlement intérieur, parce que moins il y avait de choses dedans et moins l'opposition était en capacité de s'exprimer. Madame ESTEVAO a voté ce règlement intérieur en 2014, elle était solidaire de sa majorité.

L'actuelle majorité a montré ce qu'elle était en capacité de faire, de mettre en place, parce que la majorité ne considère pas les élus de l'opposition comme des ennemis mais comme des Châtillonnais qui ont le courage de s'engager en politique. Ce n'est jamais simple, les choix faits sont parfois restrictifs pour pouvoir assumer un mandat. Madame la Maire sait à quel point le rôle d'opposant est parfois compliqué. C'est la raison pour laquelle la majorité essaie d'accompagner l'opposition.

Cependant, Madame ESTEVAO semble oublier un principe essentiel : le suffrage universel. À partir du moment où il y a une majorité et une minorité, parce que tel n'est pas le fait du prince mais telle est la représentation du vote démocratique des habitantes et des habitants, cela engage la majorité en responsabilité à prendre des décisions. C'est en cela que c'est une démocratie représentative. Cela oblige la minorité à devoir accompagner autant que faire se peut les décisions prises par la majorité.

Aujourd'hui, l'intelligence artificielle permet de faciliter le mandat d'opposition. Mais elle ne remplacera jamais le travail d’un juriste, surtout en prenant en compte le droit administratif. Ce règlement intérieur ne sort pas de nulle part. Lorsque Madame ESTEVAO explique que les amendements ont pour but de prévenir tout risque contentieux et visent à sécuriser juridiquement le règlement intérieur, Madame la Maire remarque que la municipalité ne l’a pas attendue. Dans le cadre d’un principe essentiel du droit, le principe de hiérarchie des normes, toute loi doit être conforme à une pyramide normative qui place en haut de cette pyramide sur la constitution.

À ce titre-là, le règlement intérieur est conforme au Code Général des Collectivités Territoriales, mais en respectant aussi des lois, des principes constitutionnels tels que la liberté d'expression. Or, avec un certain nombre de ses amendements, Madame ESTEVAO, qui est dans une position de minorité, tente de museler la propre parole de Madame la Maire, sa liberté d'expression, en tant que Maire désignée au suffrage universel indirect par ce Conseil municipal, mais avant tout par une liste élue au premier tour par près de 61 % des électeurs, et avec plus de 6 000 voix d'avance sur la liste arrivée ensuite. À ce titre, lorsqu'il est fait un travail normatif, il faut essayer d'aller jusqu'au bout. L'examen de ces amendements a été pénible. Elle aurait pu lui renvoyer l'irrecevabilité de ces amendements parce qu'ils ne se réfèrent pas à des articles du règlement intérieur. Madame GUILLERM vient de faire des propositions, elle cite des articles. Madame ESTEVAO ne renvoie à aucun article, elle renvoie à des principes ou à des phrases prises ici ou là. Elle l'invite à aller jusqu'au bout du travail normatif la prochaine fois, ou à demander à ChatGPT d'aller jusqu'au bout du travail normatif. Un amendement doit correspondre à un article. Si les prochains amendements que Madame ESTEVAO dépose ne renvoient pas à un article, Madame la Maire ne demandera pas à l'Administration de faire le travail fastidieux imposé par cet exercice, ils seront rejetés d'office.

Madame la Maire propose de rentrer dans le fonds des propositions faites. Sur l'amendement n° 1 qui est le droit de réponse aux déclarations liminaires. Madame la Maire proposera de mettre aux voix les amendements avant de mettre aux voix le règlement intérieur. Il semblerait que Madame ESTEVAO ne se soit pas concertée avec ses collègues de l'opposition, parce que ce qu'elle propose à travers ce premier amendement, c'est de restreindre la limitation du temps de parole des élus d'opposition. Madame la Maire ne restreint pas le temps de parole des élus d'opposition, chacun est libre de parler. Or,

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Page 15 sur 108Madame ESTEVAO estime qu’il faudrait le restreindre à 2 minutes. Madame la Maire serait d'ailleurs en droit, au bout de 2 minutes, de couper la parole en renvoyant au règlement intérieur. Elle prend en réalité la défense de Madame ESTEVAO vis-à-vis d'une méconnaissance dans la rédaction juridique qu'elle a envoyée, puisque non, Madame la Maire ne limitera pas le droit des élus d'opposition à 2 minutes, ils ont la possibilité de s'exprimer tout au long du Conseil autant qu'ils le souhaitent. D'ailleurs, d'autres collectivités procèdent différemment. Madame la Maire et Madame GUILLERM sont au Conseil régional et sont limitées dans leur temps de parole. Un temps de parole global est attribué à chacun des groupes. Madame la Maire pense que c'est cette assemblée qui représente la population. Même si Madame ESTEVAO n'a fait que 6 %, elle a tout autant le droit de s'exprimer que n'importe lequel des élus de la majorité, sous réserve de ce principe général du droit qu'est la police administrative de l'assemblée que Madame la Maire exerce en sa qualité de Maire. Elle est garante, à l'issue de ce Conseil municipal, de faire en sorte que l'ordre du jour se soit déroulé. Elle est garante du vote dans un cadre de légalité des délibérations. I lui arrive parfois de mettre fin à un débat lorsque chacun a pu s'exprimer, se réexprimer, se ré-réexprimer, lorsque chacun a pu faire part de ses arguments et que rien ne sert de faire de l'obstruction dans le cadre du déroulé du Conseil municipal. Madame la Maire appelle au rejet de ce premier amendement.

Monsieur THAY déclare que son groupe votera contre l'amendement car il restreint leurs

droits.

Madame la Maire soumet l'amendement n° 1 au vote :

1. « À l'issue des communications ou déclarations liminaires du maire, chaque groupe politique dispose d'un droit de réponse d'une durée maximale de deux minutes. »

38 voix contre (majorité municipale, M. THAY, Mme SIMI, M. BOULAY, Mme GUILLERM, M. GAZO et Mme VAZ BRANCO) et 1 voix pour (Mme ESTEVAO)

L'amendement n° 1 est rejeté.

Madame la Maire présente l'amendement n° 2 qui est la garantie d’un temps de parole minimal. Le droit administratif est un droit complexe, qui appelle non seulement l'étude du CGCT, l'étude de la doctrine, mais aussi de l'intégralité des jurisprudences. Les jurisprudences vont au-delà de celles du simple Conseil d'État. Madame ESTEVAO demande dans cet amendement un temps de parole de 2 minutes. Madame la Maire va rejeter cet amendement, au-delà du fait que démocratiquement elle ne souhaite pas restreindre le temps de parole des élus d'opposition. Elle ne comprend pas pourquoi Madame ESTEVAO souhaite s’auto-restreindre. Par ailleurs, cet amendement serait illégal car la Cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt du 30 décembre 2004, commune de Taverny, a jugé contraire au droit d'expression des conseillers municipaux une limitation du temps de parole à 6 minutes, ce qui montre à quel point le juge administratif serait extrêmement réticent à voir le Conseil municipal de Châtillon adopter une limitation du temps de parole à 2 minutes. Chacun est libre de s'exprimer dans le temps qu'il souhaite, à partir du moment où cela reste raisonnable, sans être dans l'obstruction et en réussissant à aller au bout de l’ordre du jour.

Monsieur THAY déclare que son groupe votera contre pour deux raisons: pour ce que Madame la Maire vient de dire; en pius, cela raisonne par groupe politique alors qu'actuellement, chaque conseiller municipal d'opposition peut s'exprimer, donc ce n'est pas restreint par groupe politique mais par élu. Cela équivaut à encore restreindre les droits des

élus d'opposition.

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

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Page 16 sur 108Monsieur GAZO annonce que Châtillon D'abord votera contre à peu près pour les mêmes raisons qui ont été exprimés par Monsieur THAY.

Madame la Maire soumet l'amendement n° 2 au vote :

2. « Un temps de parole de deux minutes est garanti à chaque groupe politique pour chaque point inscrit à l'ordre du jour. »

38 voix contre (majorité municipale, M. THAY, Mme SIMI, M. BOULAY, Mme GUILLERM, M. GAZO et Mme VAZ BRANCO) et 1 voix pour (Mme ESTEVAO)

L’amendement n° 2 est rejeté.

Madame la Maire présente l'amendement n° 3 sur la question de la modération des débats : les propos tenus en séance ne peuvent revêtir un caractère injurieux, diffamatoire ou calomnieux; les exigences de modération s'imposent à l'ensemble des intervenants; la présidence de séance peut rappeler l'intervenant à la modération et, si nécessaire, lui retirer la parole dans le respect du droit d'expression des élus.

Madame la Maire constate que c’est déjà ce qui est fait. Elle croit par ailleurs que cet article est absolument redondant avec ce qui est autorisé dans le cadre de la loi, à savoir que si l’un ou l’autre des élus se sentait injurié, se sentait calomnié ou se sentait diffamé, la loi permet d'introduire une instance pour engager la responsabilité de celui qui aurait attaqué. Elle rappelle que c'est son rôle en tant que Maire de cette Ville, et elle croit qu'elle l'a fait même lorsqu'il s'agissait de débats qui pouvaient être houleux, même de la part de membres de son propre groupe, pour rappeler chacun à la raison. Madame la Maire estime que c'est un contre-sens juridique et elle appelle au rejet de cet amendement.

Monsieur THAY déclare que son groupe votera contre pour deux raisons. La première, c'est que c'est déjà prévu par la loi. La deuxième, c'est que nul n'est censé ignorer la loi, et surtout pas des élus. Dernier point, sur les exigences de modération, cela ne peut pas concerner l’ensemble des intervenants, il faut que quelqu'un puisse faire la police. Or, l'article du CGCT prévoit que c'est la Maire qui fait la police. Monsieur THAY n'est pas là pour alourdir la procédure mais pour une simplification administrative.

Madame GUILLERM déclare que Châtillon D'abord sera également contre cet amendement au motif de la redondance avec le Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame la Maire soumet l'amendement n° 3 au vote :

3. « Les propos tenus en séance ne peuvent revêtir un caractère injurieux, diffamatoire ou calomnieux. Les exigences de modération s'imposent à l'ensemble des intervenants. La présidence de séance peut rappeler l'intervenant à la modération et, si nécessaire, lui retirer la parole, dans le respect du droit d'expression des élus. »

38 voix contre (majorité municipale, M. THAY, Mme SIMI, M. BOULAY, Mme GUILLERM, M. GAZO et Mme VAZ BRANCOY} et 1 voix pour (Mme ESTEVAO)

L'amendement n° 3 est rejeté.

Madame la Maire présente l'amendement n° 3bis, l'intervention en cas de mise en cause : tout conseiller municipal peut solliciter une prise de parole brève en cas de mise en cause personnelle où politique.

Madame la Maire estime que c'est déjà ce qu'il se passe. Il est assez intéressant d'éviter les mises en cause personnelles. Elle ne sait pas ce qu'est une mise en cause politique, parce qu'ils sont tous ici dans un cadre politique, donc ils expriment, même s'ils sont parfois en

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Page 17 sur 108désaccord, des positions politiques. Mais Madame la Maire n'a jamais refusé une prise de parole à qui que ce soit lorsqu'il souhaitait pouvoir intervenir.

Madame ESTEVAO {hors micro) … lors de l'intervention solennelle de Madame la Maire faite en début de Conseil lors du Conseil du 1% avril.

Madame la Maire demande si elle s'est sentie injuriée.

Madame ESTEVAO lui a écrit.

Madame la Maire remarque qu'elle a eu une réponse.

Madame ESTEVAO note que Madame la Maire n'a pas répondu à ce qu'elle a demandé.

Madame la Maire a répondu à ses questions. Si Madame ESTEVAO s'est sentie injuriée, alors que l'ensemble des débats sont publics, qu'ils sont actuellement en direct parce que la municipalité a fait le choix, depuis 6 ans, de la transparence des débats, c'est un ressenti dommageable, mais ce n'était pas du tout la prise de parole que Madame la Maire a faite. Elle pense qu'elle a plutôt été vexée que soit mis sur le devant de la scène le fait qu'elle avait fait un recours. Mais Madame la Maire croit qu'il faut pouvoir l'assumer. Par ailleurs, Madame ESTEVAO a pris la parole en fin de Conseil pour pouvoir répondre. C'est quelque chose qui est mis en place de manière systématique. Madame ESTEVAO a eu un ressenti dommageable, Madame la Maire ne va pas aller dans des amendements dans le cadre du règlement intérieur pour préserver sa sensibilité. Madame ESTEVAO est élue de la République, elle représente une sensibilité, elle l'a montré tout à l'heure en refusant de faire un pas avec ses collègues de l'opposition. I faut pouvoir mener le débat politique, mais de manière très franche, et sans chercher à instrumentaliser la règle de droit.

Madame ESTEVAO ajoute que Madame la Maire l’a attaquée personnellement, c'est dans la vidéo. Elles pourront en discuter en fin de séance.

Madame la Maire n'a absolument rien à discuter. Ce n'est pas le lieu d’une discussion inter- personnelle sur le ressenti de chacun. li s’agit d'un cadre global de débat politique, et elle trouve qu'ils perdent déjà beaucoup de temps où ils ne parlent ni de la Ville, ni des Châtillonnais. Madame ESTEVAO a eu ce ressenti, elle a, dans le cadre de la loi, la possibilité d'exercer des voies de recours. Mais pour préserver une ultra-sensibilité qui serait celle de Madame ESTEVAO, Madame la Maire ne va pas aller encadrer le règlement intérieur. Elle l'invite à mener le débat avec les autres élus. Si c'est l'attaquer personnellement que de dire à la population châtillonnaise qu'un recours a été introduit par Madame ESTEVAO ; ce ne sont pas des attaques personnelles, c'est la réalité. Madame la Maire ne comprend pas que Madame ESTEVAO elle-même n'ait pas communiqué sur ce recours. Elle lui demande ce qu'elle a à cacher. Si elle fait un recours, elle se doit de dire à la population qu'elle l'a fait. La municipalité a reçu des recours contre cette élection. Ils auront le cas de l’exprimer dans le cadre du débat contentieux devant le juge, il s'agit de recours dilatoires car aucun des éléments qui apparaissent dans ces recours n'est matériellement établi. Par ailleurs, compte tenu de l'écart de voix, tout cela vient nier la démocratie. Ce n'est pas une cour d'école, tout cela fait un peu mauvais joueur.

Monsieur GAZO revient sur l'amendement. Il trouve bien de parler du règlement intérieur. En fonction de son expérience de 12 ans, la phrase « tout conseiller municipal peut solliciter une prise de parole brève en cas de mise en cause personnelle où politique », il ne comprend pas « politique »; mais « personnelle », ça peut arriver dans la chaleur des débats, il l'a déjà expérimenté. Le problème, c'est que Madame la Maire donne la parole aux élus après. Mais après, il s’est passé Un quart d'heure, une demi-heure etc., et le fait de répondre, les collègues ne savent plus de quoi il est question. Parfois, une prise de parole

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 18 sur 108brève en cas de mise en cause personnelle assez rapide peut être utile. De ce point de vue- là, Monsieur GAZO n'est pas défavorable à l'amendement en enlevant « ou politique ».

Monsieur ADJROUD trouve que Madame la Maire préside cette séance comme la réglementation l'y autorise et comme elle le souhaite. Il constate que le Conseil passe un temps infini sur des amendements qui ne sont pas fondés sur le texte du règlement intérieur, qui seraient, dans n'importe quelle assemblée délibérative, remis à l'intérieur de leur boîte. |! y a une majorité et une opposition. L'opposition a le droit de parole, la majorité aussi. Madame la Maire fait le choix de ne pas restreindre le droit de parole de l'opposition.

Madame la Maire informe qu'ils peuvent revenir en arrière et voter les 2 minutes !

Monsieur ADJROUD ajoute qu'il faut être sérieux dans ces amendements qui n’en sont pas, à son sens, puisque ne sont rattachés à rien. || demande de cesser de perdre du temps, qui devrait être consacré à l'analyse du budget de la commune qui est le sujet principal ce soir, et de maintenir un fonctionnement, assuré par Madame ia Maire, qui est extrêmement démocratique lors du précédent mandat et depuis le début de cette mandature, sur lequel la majorité et l'opposition ont eu des désaccords, des débats parfois houleux. Mais Monsieur ADJROUD croit que jamais les membres de l'opposition n'ont été censurés dans leur droit de parole.

Madame DORFIAC rappelle qu'il y a eu une élection. Elle demande de s'épargner des arguties juridiques qui feraient que ies membres de l'opposition essaieraient d'obtenir, sur la forme, ce qu'ils n'ont pas obtenu par les urnes. Il faut vraiment se mettre au travail au service des Châtillonnais.

(applaudissements)

Monsieur THAY déclare que 100 % Châtillon votera contre. Cela n'a pas de sens, parce que non seulement c'est mal formulé, et l'interprétation «en cas de mise en cause personnelle et politique » relève de l'arbitrage de Madame la Maire car c'est elle qui bénéfice du pouvoir de police, donc si cette dernière considère qu'il n'y a pas de mise en cause, l'opposition n'a pas de droit de parole.

Madame la Maire remercie Monsieur THAY, c'est bien synthétisé. Le fait que des expressions soient tenues dans ce Conseil municipal ne sont absolument pas exonérées de la possibilité à l'extérieur d'entreprendre tous les recours ouverts à l'intégralité des citoyens. Mais venir ici inscrire des prises de parole alors que les élus d'opposition les ont déjà, ce sont des contre-sens juridiques.

Madame la Maire soumet l'amendement n° 3bis au vote :

3 bis. « Tout conseiller municipal peut solliciter une prise de parole brève en cas de mise en cause personnelle ou politique. »

35 voix contre (majorité municipale, M. THAY, Mme SIMI, M. BOULAY), 3 abstentions (Mme GUILLERM, M. GAZO et Mme VAZ BRANCO) et 1 voix pour (Mme ESTEVAO)

L’amendement n° 3bis est rejeté.

Madame la Maire présente le prochain amendement: l'encadrement des communications du Maire. Ceci aussi est assez extraordinaire. Madame la Maire se permet de féminiser, Châtillon est une ville féministe: « les communications de la Maire doivent conserver un caractère institutionnel et s'abstenir de toute appréciation sur des procédures juridictionnelles en cours ».

Procès-verbal du Conseil municipai du 29/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 19 sur 108Madame ESTEVAO n'a pas du tout avalé la déclaration liminaire, de là à en faire vraiment un amendement ! Madame la Maire croit qu'il y a un problème beaucoup plus global de méconnaissance de ce qu'est cette instance. Le Conseil n'est pas une arène, Madame la Maire dirait plutôt dans un temple de la confrontation démocratique. Il est absolument essentiel, dans le cadre de la représentation du mandat donné à la majorité par les Châtillonnais, que chacun soit libre de sa parole, même Madame la Maire. Il n'est pas possible de limiter l'expression des élus de l'opposition, c’est pour cela que Madame la Maire n'a pas mis au vote, alors même que le fait majoritaire a été compris, et que si elle avait souhaité encadrer la prise de parole à 2 minutes, elle aurait très bien pu le faire, mais il n'est pas possible d’encadrer les prises de parole de l'opposition, ni d'encadrer les prises de parole de la Maire. Elle a un peu du mal à comprendre le sens de cet amendement. Le Conseil municipal est une assemblée politique, ce n'est pas une assemblée institutionnelle, ni une administration, ni un service de la Préfecture. Oui, il y a du débat politique, du débat d'idées. En aucun cas les communications de Madame la Maire ne seront restreintes. Elle a aussi, en tant qu'élue mais en tant que citoyenne, sa liberté d'expression. Elle a la possibilité de dire des choses. Si elle le conteste, libre à Madame ESTEVAO d'introduire des recours, et libre à Madame la Maire de dire qu'elle introduit des recours.

Elle appelle au rejet de cet amendement. Elle croit qu'il vaudrait mieux davantage

s'intéresser au fond qu'à ce type d'arguties juridiques.

Monsieur THAY annonce que son groupe votera contre parce que l'amendement est anticonstitutionnel dans la mesure où la seule possibilité de limiter l'expression des élus,

c'est soit par la loi, soit par un principe constitutionnel.

Le deuxième point qui pose problème, il pense que c'est encore mal formulé. Le point qui est posé généralement, et même de tous les amendements proposés, c'est qu'il est proposé de limiter la liberté d'expression des élus. Or, la liberté d'expression des élus est garantie par la loi liberté de la presse de 1886. L'autre point qui considère que la seule chose qui limite la liberté d'expression des élus, ce sont des déclarations pénales.

Monsieur GAZO remarque que Monsieur THAY est très savant sur tous ces points, il ne saurait pas en dire plus. Châtillon D'abord votera contre également.

Madame la Maire soumet l'amendement n° 4 au vote :

4. « Les communications du maire doivent conserver un caractère institutionnel et s'abstenir de toute appréciation sur des procédures juridictionnelles en cours. »

38 voix contre (majorité municipale, M. THAY, Mme SIMI, M. BOULAY, Mme GUILLERM, M. GAZO et Mme VAZ BRANCO) et 1 voix pour (Mme ESTEVAO)

L'amendement n° 4 est rejeté.

Madame la Maire présente l'amendement suivant, la séance du projet de règlement intérieur. Elle avoue qu'elle a eu du mal à le rattacher à un article du règlement intérieur puisque Madame ESTEVAO demande à ce que le PV soit bien arrêté au commencement de la séance suivante. Elle a raison là-dessus, mais dans le cadre des contraintes inhérentes au travail de l'Administration. La période d'élections est passée, le Conseil d'installation, deux séances du Conseil municipal post-élections, Madame la Maire ne va pas demander à l'Administration de faire au-delà de ce qu'il est possible de faire dans le cadre de leurs possibilités et de leur bien-être au travail. Elle ne va pas intimer à l'Administration, dans des séances et des séquences spécifiques comme celles traversées actuellement, d'être en capacité de travailler 24h/24 pour absolument que, dans le cadre du Conseil municipal d'après, 10 jours après, il puisse y avoir la présentation du procès-verbal. Elle croit qu'il n'y a par ailleurs pas de formalisme particulier. La norme est d'adopter les procès-verbaux lors du Conseil municipal suivant. Madame la Maire ne croit pas qu'il y ait

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Page 20 sur 108quoi que ce soit d’attaquable si d'aventure, pour des raisons qui relèvent de la bonne administration des services, le procès-verbal était décalé d’une séance. il n'y a pas de volonté quelconque de la part de la municipalité de pouvoir empêcher qui que ce soit d'accéder à un procès-verbal, car l'intégralité de la séance est retransmise publiquement, cette séance est ensuite visible sur la chaîne YouTube, puis sur le Facebook de la Ville. Madame ESTEVAO ne débarque pas, elle était conseillère municipale il y a quelques années avec Jean-Pierre SCHOSTECK, et il arrivait que des procès-verbaux ne puissent être présentés. C'est la raison pour laquelle Madame la Maire demande le rejet de cet amendement.

Monsieur THAY annonce que son groupe votera contre. Ils ont fait campagne en disant que le personnel de l'administration devait passer plus de temps sur le terrain plutôt que de faire de la paperasse, donc ils ne voient pas de raison de rajouter de la bureaucratie à une bureaucratie déjà galopante et trop oppressante.

Madame la Maire soumet l'amendement n° 5 au vote :

5. «présente au conseil municipal le procès-verbal de la séance précédente, communiqué aux conseillers municipaux avec la convocation de la séance afin de leur permettre de formuler leurs observations ; ce procès-verbal est arrêté au commencement de la séance suivante, conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT ».

38 voix contre (majorité municipale, M. THAY, Mme SIMI, M. BOULAY, Mme GUILLERM, M. GAZO et Mme VAZ BRANCO) et f voix pour (Mme ESTEVAO)

L'amendement n° 5 est rejeté.

Madame la Maire passe à l'amendement suivant sur la question de la sincérité des procès- verbaux : « la proposition de rédaction, les interventions peuvent être reproduites fidèlement à la demande des élus ». Madame la Maire croit que c'est vraiment le comble de l'inélégance vis-à-vis de l'Administration. Ce type de suspicion ne dit pas quelque chose de la majorité; il dit quelque chose de Madame ESTEVAO. À quel moment y aurait-il eu un procès-verbal qui n'aurait pas exactement retransmis fidèlement les propos des élus ? Il y a eu d’ailleurs des votes systématiques, preuve en est, en début de Conseil municipal les élus ont voté un procès-verbal de manière unanime, sauf un, Madame ESTEVAO n'a pas pris part au vote, donc la voix ne compte pas.

Madame la Maire a confiance en les services de la Ville, et elle leur réitère ses remerciements pour le travail parfois contraignant qu'ils effectuent. Les propos des uns et des autres ne sont pas relus en demandant à l'Administration de changer les propos. En début de Conseil! municipal, Madame la Maire demande aux uns et aux autres s'ils sont d'accord avec le procès-verbal. Dans le cadre du précédent mandat, il a dû y avoir à 2 ou 3 reprises des contre-sens ou des mots utilisés, où Monsieur GAZO a demandé à ce que ce soit rectifié. De manière systématique, les choses sont prises en compte. Madame la Maire ne sait même pas, si ce n'est cette suspicion que Madame ESTEVAO a vis-à-vis de l'Administration, sur quoi elle se base pour estimer que matériellement il pourrait y avoir un travail. La loi impose que les procès-verbaux doivent retracer les débats du Conseil municipal. S'il y avait un doute et un désaccord, c'est amené à chaque début du Conseil municipal où il peut y avoir une discussion. Et si par ailleurs un élu n'était pas d'accord avec la retranscription d'un procès-verbal, libre à lui d'attaquer la délibération qui approuverait le procès-verbal ou de faire un référé devant le juge administratif. Le Conseil est enregistré. Ce n'est pas à l'époque où il a été opposé la rue Lauriston à la majorité actuelle et où une vidéo avait été prise du public, où rien ne pouvait être prouvé pour aller chercher les responsabilités de l’injure qui leur avait été posée. La rue Lauriston, c'est le siège de la collaboration; parce qu'il était estimé qu'il y avait des difficultés dans la

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Page 21 sur 108gouvernance. Le cas échéant, si Madame ESTEVAO se sentait lésée dans le cadre de la retranscription d'un procès-verbal, Madame la Maire n’a pas eu le sentiment qu'elle était pour l'instant lésée, il fallait dans ce cas-là qu'elle s'exprime en début de Conseil municipal quand Madame la Maire a mis aux voix le procès-verbal. C’est écrit à la troisième personne pour que ce soit une lecture peut-être un peu plus fluide, mais c'est sur-abondant.

Monsieur THAY remarque que c'est déjà une obligation légale, cela ne sert à rien de le rajouter au règlement intérieur. 100 % Châtillon votera contre.

Madame la Maire soumet l'amendement n° 6 au vote :

6. « Les interventions peuvent être reproduites fidèlement à la demande des élus. »

38 voix contre (majorité municipale, M. THAY, Mme SIMI, M. BOULAY, Mme GUILLERM, M. GAZO et Mme VAZ BRANCO) et 1 voix pour (Mme ESTEVAO)

L'amendement n° 6 est rejeté.

Madame la Maire passe à l'amendement suivant, les questions écrites, où un délai de 15 jours est imposé pour la réponse à une question écrite. Madame la Maire pose une question à Madame ESTEVAO : sur quelle base légale se fonde--elle pour encadrer la réponse à une question écrite de 15 jours ?

Madame ESTEVAO répond qu'elle fait une proposition.

Madame la Maire note qu'il n'y a pas de base légale.

Madame GUILLERM avait soumis la même observation de tâcher de définir un délai de réponse, mais sans que ce soit enfermé dans des délais légaux ou réglementaires.

Monsieur JOUENNE demande à l'opposition si elle a déjà été confrontée à une absence de réponse qu'elle aurait formulée ou à des délais déraisonnables. 1| pense à Monsieur GAZO qui demande chaque année les effectifs scolaires, et en général il les a dans les 48 heures après sa demande. Monsieur JOUENNE veut bien réfléchir à quelque chose, mais s’il y avait un problème qui avait été identifié. Or, à sa connaissance, il lui semble que lorsqu'un élu de l'opposition pose des questions, que ce soit à Madame la Maire ou aux élus de la majorité, il a une réponse et, en général, relativement rapidement.

Madame GUILLERM assure que dans d'autres types d’hémicycles, cela se voit. Mais dans d’autres communes, Fontenay-aux-Roses notamment, le délai mentionné est d’un mois.

Madame la Maire pense que cela peut être intéressant, elle propose de regarder sur ce sujet-là. Elle s'engage à y revenir dans le cadre du prochain Conseil. S'il y avait une difficulté pour trouver les éléments matériels, il ne faut pas enfermer l'Administration dans des délais auxquels ils seraient incapables de répondre. Il faut que ce soit encadré. La municipalité proposera une rédaction pour le prochain Conseil.

Monsieur THAY croit qu'il faut vérifier juridiquement parce qu'il y a un problème dessus, c'est que les questions écrites posées par les parlementaires aux ministres à l'Assemblée nationale n'ont pas de restrictions. Il se demande s'il n’y a pas un principe constitutionnel ou un principe général du droit qui ne permet pas d'encadrer. C'est à vérifier, il demandera une vérification juridique sur ce principe-là.

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Page 22 sur 108Madame la Maire répond que c'est un délai de 2 mois a priori à l'Assemblée, et un mois au Sénat. li ne s'agit pas d'une assemblée avec des possibilités de majoration, ils rentrent dans des sujets un peu compliqués pour des questions assez pratiques. La municipalité peut peut-être proposer quelque chose, si cela rassure, mais qui ne serait pas enfermant pour les services. Il n'est pas question de mettre une pression beaucoup trop complexe, et il peut aussi parfois ne pas y avoir de réponse matérielle, auquel cas il faudrait répondre « nous ne sommes pas en capacité de ». La municipalité va vérifier et proposera une rédaction pour la fois prochaine.

Dans l'attente, Madame la Maire appelle au rejet parce que 15 jours, c'est intenable. Par ailleurs, elle croit que Madame ESTEVAO a beaucoup sollicité les services et qu'elle a systématiquement eu des réponses, que ce soit par téléphone ou par mail. Madame la Maire lui assure de ne pas être dans une optique de suspicion vis-à-vis de l'administration municipale, ils font leur travail de manière extrêmement professionnelle et neutre. Et à chaque fois que Madame ESTEVAO a eu une difficulté ces derniers temps, l'Administration lui a répondu.

Madame la Maire soumet l'amendement n° 7 au vote, sous réserve qu'il puisse y avoir une rediscussion d’un délai encadrant la fois prochaine.

Monsieur GAZO déclare que son groupe va s'abstenir, pour la raison que Madame la Maire vient d'exprimer de chercher un objectif, sinon une obligation, d'encadrer le délai, et ils attendent cette nouvelle rédaction.

Madame la Maire soumet l'amendement n° 7 au vote :

7.« Chaque membre du conseil municipal peut adresser à la Maire des questions écrites sur toute affaire concernant la commune ou l'action municipale. Les questions écrites sont adressées à la Maire et communiquées à l'ensemble des conseillers municipaux. Elles appellent une réponse écrite dans un délai de quinze jours, également communi- quée à l'ensemble des conseillers municipaux. À défaut de réponse dans ce délai l'auteur de la question peut demander que celle-ci soit évoquée lors de la plus prochaine séance du conseil municipal. »

32 voix contre {majorité municipale), 6 abstentions (M. THAY, Mme SIMI, M. BOULAY, Mme GUILLERM, M. GAZO et Mme VAZ BRANCO) et 1 voix contre

L’amendement n° 7 est rejeté.

Madame la Maire passe à l'amendement suivant sur les commissions municipales, pour la présidence et la composition. Elle constate que cet amendement est déjà appliqué. Le Conseil en a témoigné au début de la séance, il n'y a pas besoin d’encadrer les pouvoirs et la municipalité fait bien en sorte de respecter le cadre légal. Dans le cadre de la jurisprudence du Conseil d'État, commune de Martigues, de 2012, il est nécessaire de permettre non seulement l'expression des élus d'opposition, mais en plus leur expression pluraliste, en permettant aux petits groupes de ne pas être privés de représentation dans une commission créée par le Conseil municipal. Puisque cet amendement a été appliqué et est sur-abondant, Madame la Maire demande si Madame ESTEVAO souhaite le retirer.

L’'amendement n° 8 est retiré.

Madame la Maire passe à l'amendement suivant : « l'expression des élus n'appartenant pas à la majorité dans les bulletins d'information générale ». Madame ESTEVAO propose d’encadrer non pas l'expression propre de l'opposition, mais l'expression de la majorité. Madame la Maire revient sur le fait démocratique, la majorité a gagné, la majorité s'exprime dans des conditions plus larges que la minorité, c'est un principe démocratique. Pourtant, l'opposition a une tribune, nonobstant la nécessité de respecter les délais comme le fait le

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Page 23 sur 108groupe de la majorité en respectant de manière systématique les délais dans l'envoi des tribunes, il y a un espace donné à l'opposition.

Il y a quelque temps, rien n'était respecté puisque les tribunes de l'opposition étaient encadrées de manière extrêmement aléatoire, et par ailleurs le prédécesseur de Madame la Maire s’octroyait toute une page pour pouvoir répondre à la libre expression des élus d'opposition, ce qui était totalement illégal. S’était posée à ce moment-là la question d'attaquer Monsieur SCHOSTECK sur le non-respect de ce droit qui paraissait un droit essentiel, et l'opposition d'alors aurait eu gain de cause devant le juge des libertés en référé, qui aurait obligé Jean-Pierre SCHOSTECK à arrêter la publication d'un Châtillon Info dans lequel il ne respectait pas le droit d'expression de l'opposition en répondant de manière systématique. Ce qui sous-entendait qu'il rompait aussi le principe d'égalité puisqu'il avait eu les tribunes, donc lui n'avait pas de délai. Certains, qui depuis ont fait un autre chemin, font partie aujourd'hui d'autres accompagnements, avaient estimé qu'il fallait absolument que des recours puissent être menés par l'opposition. Madame la Maire et d’autres avaient pris une décision qui était sage, c'était de se dire de ne pas encombrer les prétoires avec ce type de choses, car le juge administratif a déjà suffisamment à faire. Le calendrier annuel de publication sera envoyé aux élus, ce qui permet de leur faciliter la vie, de mettre des alertes pour permettre à l'opposition de respecter ce délai.

Monsieur THAY et son groupe voteront contre l'amendement parce qu'il limite la capacité d'expression de l'opposition dans la mesure où il est mentionné que lorsqu'il ressort manifestement de son contenu, il est nature à engager la responsabilité du directeur de la publication. C'est soumis par contrôle, il pourrait considérer que c'est une interprétation personnelle, or il n'a pas de pouvoir donc ça peut potentiellement limiter l'expression de l'opposition. 100% Châtillon votera contre l'amendement qui restreint les droits de

l'opposition.

Madame la Maire est d'accord avec Monsieur THAY. L'amendement propose de restreindre les droits de l'opposition, en proposant que la majorité pourrait refuser une publication à titre exceptionnel lorsque le contenu est manifestement de nature à engager la responsabilité du directeur de la publication.

Dans le cadre de ces tribunes, il s’agit d'un régime libre. La majorité n'applique pas la censure et ne l'a jamais appliquée. Parfois, il est extrêmement désagréable de lire un certain nombre de contre-vérités, mais c'est la démocratie, et Madame la Maire préfère vivre dans un pays où elle peut être un peu froissée parce que ce qui est publié par ses opposants, lui apparaît comme étant totalement faux, vient parfois aussi la calomnier. Mais si elle estime qu'elle est victime d'injures, d'outrage, de diffamation, libre à elle d'exercer ses voies de recours; mais jamais la censure. Elle est assez étonnée que Madame ESTEVAO propose

que cela soit possible.

Madame FALI trouve qu'ils perdent du temps, qu'ils passent beaucoup trop de temps à examiner les amendements qui sont pour certains obsolètes, avec en tête qu'il y aurait derrière tout ceci l'idée de censurer l'opposition. Madame ESTEVAO se dit attaquée personnellement, et de ce fait elle propose certains amendements qui n'ont rien à faire dans

un règlement.

La majorité a construit et a renforcé les droits de l'opposition. Madame FALI faisait partie aussi de l'opposition lorsque Madame ESTEVAO était dans la majorité, elle était sur une liste et ses contrats se sont tous arrêtés, agent public. Cela montre comment Madame ESTEVAO va faire de la politique et quelle va être sa posture. Il y a l'intérêt général, celui pour lequel la majorité se bat, pour les Châtillonnais, et puis il y a l'intérêt particulier. En voyant ce que Madame ESTEVAO fait aujourd'hui, Madame FALI se dit que les prochains Conseils municipaux vont être compliqués.

Monsieur JOUENNE n'intervient pas sur cet amendement précis, mais sur l'ensemble de ces amendements. || a pris connaissance rapidement de ceux qui vont être examinés dans

Procès-verbal du Conseil municipal du 28/04/2026

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Page 24 sur 108queiques instants, notamment « contrôler les décisions du Maire », ce sont en fait les décisions du Maire, présentées à chaque fois à la fin du Conseil municipal; « respect du principe de neutralité », il n’y a pas de neutralité du Conseil municipal, chaque élu est élu sous une étiquette politique. C'est un assemblage de n'importe quoi. Monsieur JOUENNE invite Madame ESTEVAO, et en toute modestie parce qu'elle n'est pas juriste visiblement, elle a le droit à un droit individuel à la formation, à suivre une formation très rapidement pour voir comment fonctionne un Conseil municipal, quel est le rôle d'un élu, et elle verra que le règlement proposé répond déjà à l'ensemble des exigences prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. Un petit budget est dédié à cette formation des élus, que Madame ESTEVAO n'hésite pas à se former, cela permettra peut-être de gagner un petit peu de temps sur les prochains Conseils municipaux.

Madame la Maire ajoute que la municipalité va même au-delà, en donnant des droits supplémentaires à l'opposition, la présidence de la CAO, de la Commission des Finances, ce qui permet d'être des garde-fous absolument nécessaires, et qui permet par ailleurs de respecter la charte non obligatoire mais que la municipalité a choisi de respecter, qui est la charte Anticor.

Madame la Maire appelle au rejet de l'amendement n° 9.

Madame la Maire soumet l'amendement n° 9 au vote :

9. « Le contenu des tribunes est libre et publié sous la responsabilité de leurs auteurs. Il ne peut faire l'objet d'un contrôle préalable, sauf lorsqu'il ressort manifestement de Son contenu qu'il est de nature à engager la responsabilité du directeur de la publication, notamment en raison d'un caractère injurieux, diffamatoire ou outrageant. Pour pouvoir être publiée, la tribune doit respecter les seules prescriptions matérielles et techniques nécessaires à sa publication, notamment le format, les modalités de transmission et le calendrier de remise, ainsi que la réglementation en vigueur, notamment la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

38 voix contre (majorité municipale, M. THAY, Mme SIMI, M. BOULAY, Mme GUILLERM, M. GAZO et Mme VAZ BRANCO) et 1 voix pour (Mme ESTEVAO)

L'amendement n° 9 est rejeté.

Madame la Maire passe à l'amendement n° 9bis, qui est une proposition complémentaire sur la question de la tribune, où Madame ESTEVAO demande à ce que l'espace réservé aux élus n'appartenant pas à la majorité présente un caractère suffisant et soit équitablement réparti au regard des caractéristiques de la publication ou du support concerné. C'est déjà le cas dans ce que prévoit le règlement intérieur. C'est totalement sur-abondant. Elle appelle au rejet de cet amendement.

Monsieur THAY annonce que 100 % Châtillon votera contre parce que l'amendement est mal formulé, cela ne précise pas comment doit être fait le caractère suffisant. En partant sur un principe proportionnel, cela restreint les droits des élus de l'opposition parce qu'ils ne sont que 7 et les membres de la majorité sont 32, l'opposition n'aura même pas un paragraphe donc cela ne sert strictement à rien.

Sur le fondement et sur l'appréciation, cela relèverait du directeur de communication de la majorité, or l'opposition ne veut pas lui donner un tel pouvoir.

Madame la Maire soumet l'amendement n° 9 bis au vote :

9 Bis. « L'espace réservé aux élus n'appartenant pas à la majorité municipale doit pré- senter un caractère suffisant et être équitablement réparti au regard des caractéris- tiques de la publication ou du support concerné. »

Procès-verbal du Conseil municipal du 28/04/2026

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Page 25 sur 10838 voix contre (majorité municipale, M. THAY, Mme SIMI, M. BOULAY, Mme GUILLERM, M. GAZO et Mme VAZ BRANCO) et 1 voix pour (Mme ESTEVAO)

L'amendement n° 9 bis est rejeté.

Madame la Maire passe à l'amendement suivant, le contrôle des décisions du Maire, avec un rapport détaillé des décisions prises par la Maire et présentées à chaque séance. C'est déjà le cas. Via leur KBox, les élus ont l'entièreté des décisions qui leur sont diffusées. L'amendement limiterait les droits de l'opposition puisqu'ils n'auraient qu'un rapport détaillé sans l’entièreté des décisions.

Madame la Maire part du principe, parce que l'opposition est aussi un contre-pouvoir absolument nécessaire, de maintenir la bonne information aux élus d'opposition, comme celle de la majorité. Madame la Maire demande donc le rejet de cet amendement. Par ailleurs, et c'était Madame LAFFORE, que Madame la Maire salue ce soir, qui était pour l'opposition la grande spécialiste, mais comme avant elle, Mesdames MONTSENY et GOURDIN, des décisions. Cela nécessite un peu de travail quand il y a des sujets qui peuvent chafouiner, cela nécessite de se rendre à l'Administration Générale pour aller consulter les dossiers, qui sont consultables de droit par tous les élus du Conseil municipal, mais soumis, et elle insiste là-dessus, à la confidentialité. Donc faire un rapport plutôt que de donner les décisions, Madame la Maire trouve que c'est un contre-sens avec la défense des droits de l'opposition. Pour protéger l'opposition, un peu contre le gré de Madame ESTEVAO, Madame la Maire appelle au rejet de cet amendement.

Monsieur THAY informe que son groupe votera contre parce que cela restreint les droits de l'opposition, dans la mesure où les décisions font déjà partie du Conseil municipal. En plus, le fait d’avoir le droit à un rapport détaillé, cela veut dire que la majorité a le droit à encore plus de parole, plus d'auto-promo, or Monsieur THAY trouve que la majorité parle déjà

énormément et beaucoup.

Madame la Maire précise que c’est toujours à bon escient.

Monsieur GAZO indique que Châtillon D'abord va s'abstenir. Pourquoi pas avoir un rapport détaillé, même s’il entend que cela doit être compliqué à mettre en œuvre. Dans l'idée, son groupe n'est pas contre, mais dans la pratique, cela peut être compliqué, c’est pourquoi ils

s’abstiendront.

Madame la Maire entend sans problème, mais elle rappelle que, dans le cadre des tablettes données aux élus d'opposition en début de mandat pour permettre d'exercer de manière effective et le mieux possible leur mandat au même titre que les élus de la majorité, il y a déjà l'inscription non seulement des décisions, mais avec un rapport. Madame la Maire renvoie vers la KBox qui est un outil ô combien nécessaire.

Madame DORFIAC ajoute que beaucoup parmi les élus de la majorité n'ont pas de tablette. Elle a un PC personnel sur lequel elle reçoit tous les documents de la KBox. I! n'y a pas besoin d’avoir une tablette pour cela.

Madame la Maire soumet l'amendement n° 10 au vote :

10.« Un rapport détaillé des décisions prises par le maire est présenté à chaque

séance. »

35 voix contre (majorité municipale, M. THAY, Mme SiMi, M. BOULAY), 3 abstentions (Mme GUILLERM, M. GAZO et Mme VAZ BRANCO) et 1 voix pour (Mme ESTEVAO)

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Commune de Châtillon (82320)

Page 26 sur 108L'amendement n° 10 est rejeté.

Madame la Maire passe au dernier amendement, qui est le rappel général du principe de neutralité, notamment sur la question de la police de l'assemblée. Madame la Maire croit qu'il n'est pas besoin d'amender le règlement intérieur puisque la loi s'impose et la majorité la respecte sans aucune difficulté. Elle appelle à rejeter cet amendement.

Monsieur THAY ne comprend pas la phrase « la police de l'assemblée s'exerce dans le principe de proportionnalité ». Il demande ce qu'elle entend par «le principe de proportionnalité », parce que le principe de proportionnalité doit être définir, et comment ça S’appliquerait dans le cas d'espèce, dans un cas pratique.

Madame ESTEVAO explique que chacun ait le droit de prendre la parole, chaque sensibilité.

Madame la Maire demande si la précision convient à Monsieur THAY.

Monsieur THAY indique que ce n’est pas écrit ainsi, il faudrait modifier l'amendement.

Madame ESTEVAO soumettra un prochain amendement.

Monsieur ADJROUD trouve l'amendement très clair. Il faut respecter le principe de proportionnalité. Ce qui veut dire qu'en fonction du nombre d'élus, il y a un temps de parole limité, qui est proportionnel au nombre d'élus dans l'assemblée. C'est donc une restriction du droit de parole de l'opposition. Il n’a peut-être pas l'effet escompté, mais il est cohérent avec les précédents amendements de limitation des droits de l'opposition.

Madame la Maire indique à Madame ESTEVAO que le règlement intérieur va être adopté. Cela a été compliqué et fastidieux, avec un exercice de style que Madame ESTEVAO a tenté de mettre en place, mais qui, malheureusement, fait, pour paraphraser Jacques CHIRAC, « pschitt ». Le Conseil ne va pas de manière systématique revenir sur le règlement intérieur. [| va être adopté. Madame ESTEVAO a le droit de continuer à déposer ce qu'elle souhaite comme amendements si le règlement intérieur tel qu'il va être acté lui déplaît. Elle a tout à fait la possibilité, mais comme n'importe quel citoyen d’ailleurs de cette Ville, de le contester devant le juge administratif. Elle dispose d’un délai de 2 mois. Elle a également la possibilité de demander au Préfet qu'il exerce un déféré préfectoral, dans le cadre d’un recours, dans un délai de 2 mois.

L'intégralité des délibérations qui sont prises ici ne sont pas du simple fait de la majorité. L'État donne beaucoup de pouvoirs à la municipalité, et la démocratie les oblige. Mais s’il n’y a plus de contrôle de tutelle, ni d'opportunité de la part du Préfet depuis les lois Defferre en 82, il existe ce qui s'appelle un contrôle de légalité. Toutes les délibérations du Conseil sont transmises à la Préfecture, qui dispose d'un bureau du contrôle de légalité, que la municipalité saisit de manière régulière pour demander à être accompagnée sur des points de droit pour être le plus sûr possible de respecter la règle et le droit applicable. Parfois, il peut y avoir des sujets d'interprétation, mais il y a un contrôle de légalité qui s'opère. Le règlement intérieur, Madame la Maire l'espère, va être adopté. Il fera ensuite l’objet, comme toutes les délibérations du Conseil, d'un contrôle de légalité. Peut-être que tout cela ne s’invente pas. Madame la Maire pensait que Madame ESTEVAO savait tout cela parce qu'elle était conseillère municipale. Monsieur GAZO l'avait déjà exprimé ici, et la majorité elle-même avait pu le constater, il n'existait pas de ligne de formation. Ce ne sont pas forcément des choses très simples, mais il faut pouvoir les connaître et surtout ne pas hésiter d'aller chercher l'information.

Madame FALI entend que Madame ESTEVAO va proposer autre chose. Eile constate que la réponse qu'elle a fait à Monsieur THAY est un peu saisissante. Quand il demande des explications sur ses propres amendements, Madame FALI sent que Madame ESTEVAO a

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Page 27 sur 108du mal à expliquer les choses. Quand des précisions lui sont demandées, elle donne l'impression de ne pas comprendre elle-même ce qui a été écrit. Sa réponse n'était pas claire. Madame FALI l'invite à revoir. Monsieur THAY lui a expliqué, et ce n’est pas dans l'habitude de Madame FALI de le défendre, mais honnêtement, cela risque d'être très, très long. Elle l'invite de creuser peut-être un peu plus.

Monsieur WIDLOECHER est un peu moins sévère que Madame FALI. L'image que Madame ESTEVAO donne de la politique aux jeunes élus n’est pas terrible.

Madame la Maire soumet l'amendement n° 11 au vote :

11. « La police de l'assemblée s'exerce dans le respect du principe de proportionnalité. »

38 voix contre (majorité municipale, M. THAY, Mme SiMI, M. BOULAY, Mme GUILLERM, M. GAZO et Mme VAZ BRANCO) et 1 voix pour (Mme ESTEVAO)

L'amendement n° 11 est rejeté.

Madame la Maire demande à Madame ESTEVAO si elle veut intervenir sur la charte, afin de pouvoir lui répondre parce qu'elle ne peut pas mettre aux voix ; elle n'a pas d'article.

Madame ESTEVAO ne souhaite pas prendre la parole.

Madame la Maire indique que Madame ESTEVAO expliquait que cette charte irait au-delà d'un certain nombre de dispositifs légaux. Elle demandait également des compléments. Cette charte de déontologie n'a absolument aucun caractère obligatoire, elle est annexée au règlement intérieur pour pouvoir lui donner une portée réglementaire. Si Madame ESTEVAO ne souhaite pas la signer, elle est tout à fait libre de ne pas le faire. Actuellement, ils se retrouvent dans une forme d'inversion de valeurs, à restreindre la liberté d'expression de la Maire, etc. Et elle demande aux élus de la majorité de la signer. Le déontologue de la Ville se tient à la disposition des uns et des autres pour pouvoir répondre à l'intégralité des questions. Il organisera d'ailleurs une session de formation, ainsi que d'information. Ensuite, il s'entretiendra avec chacune et chacun des élus. Madame la Maire appelle chacune et chacun d'entre eux à répondre à cette invitation. Elle sait que, dans le cadre du mandat passé, certains élus d'opposition n'avaient pas souhaité rencontrer Monsieur DUÉE. C'est quelque chose d'essentiel dans les garanties qui s’opèrent dans le cadre des mandats des élus que d’avoir un déontologue.

Madame GUILLERM avait soumis un autre amendement, qui tenait à la restitution des tablettes à l'issue de leur utilisation dans le cadre du mandat. Elle avait soumis une autre question qui était dans le délai sur les questions écrites. Enfin, savoir s’il y avait une date limite pour la transmission des tribunes ou des interventions notamment sur les supports

numériques.

Madame la Maire proposera une modification concernant la question écrite qui permette de rassurer l'opposition, mais qu'elle souhaite pouvoir être rédigée par l'Administration pour ne pas les mettre en porte-à-faux si d'aventure le respect du délai n'était pas impératif. Il faut voir jusqu'où il est possible d'aller. La municipalité proposera une modification du RI sur ce point-là pour compléter le délai pour rassurer l'opposition. Même si la municipalité a toujours répondu aux questions écrites.

Sur la question des tribunes numériques, jusqu'à présent, ce sont les tribunes du Châtillon Info qui sont publiées de manière systématique. Madame la Maire croit que c'est ce qui est prévu par les textes, il n'y a pas de difficulté sur ce sujet-là. Ce sont les tribunes que l'opposition met dans le Châtillon Info qui sont de manière systématique mises sur le site internet et sur Facebook.

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

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Page 28 sur 108Sur la restitution, Madame la Maire ne comprend pas bien ce que Madame GUILLERM veut dire. Elle demande si c'est parce qu'il y aurait une difficulté de restitution.

Madame GUILLERM répond que c'est une modalité d'écriture de l’article et pour préciser que les évènements matériels mis à disposition des élus sont restitués en fin de mandat.

Madame la Maire ne sait pas comment cela se passe dans d’autres assemblées, mais elle croit que ce n'est pas indiqué dans les règlements intérieurs. Pour ceux qui ont souhaité avoir des tablettes, parce que beaucoup d'élus n'ont pas de tablette, elle propose de regarder. Il est dit à Madame la Maire que c'est peut-être dans la charte informatique.

Monsieur THAY pense qu'il n’y a pas besoin de le mettre dans le règlement intérieur parce que c’est un matériel à disposition de la Ville. Si un élu ne le rend pas, ça veut dire qu'il vole la Ville.

Monsieur MONCHY voudrait rappeler, en tant que Président de l'OMEPS encore pour quelques jours, que l’ancien Premier Adjoint, Monsieur BOULAY, est parti avec un ordinateur de l'OMEPS et qu'il n'a jamais voulu le remettre à l'OMEPS.

Madame la Maire note que ce n'est pas très éthique. S'il faut le préciser, pourquoi pas. Madame la Maire ne vit pas sous un régime de suspicions, c’est vrai. Elle part aussi de la bonne foi de chacune et chacun. Si ce n'est pas inscrit dans la charte informatique, peut-être qu'il est possible de rajouter, plutôt que dans le règlement intérieur, dans la charte informatique. Madame la Maire informe que la réponse sera donnée à Madame GUILLERM en cours de la séance, les services vérifient.

Madame la Maire soumet le règlement intérieur au vote.

Ce point est adopté à l'unanimité.

(applaudissements)

Point - Désignation du représentant au sein du conseil de discipline siégeant auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne

Lorsqu'un agent manque à ses obligations professionnelles, il est susceptible d'être sanctionné par son employeur. Lorsque la faute est suffisamment grave, l'administration doit saisir le conseï de discipline.

Ce dernier est obligatoirement consulté lorsque les sanctions suivantes sont envisagées par l'autorité territoriale (sanctions de 2°" groupe : radiation du tableau d'avancement, exclusion temporaire de 4 à 15 jours, de 3è" groupe : rétrogradation, exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans et de 4°" groupe : mise à la retraite d'office, révocation). Le conseil de discipline est une instance paritaire. Il est présidé par un magistrat de l'ordre administratif et composé de représentants de l'administration et de représentants du personnel.

C'est dans ce cadre qu'il convient de désigner un représentant de la commune au sein du conseil de discipline siégeant auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne.

Conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.

l'est donc proposé au Conseil municipal de la commune de :

-__ DÉCIDER, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations ;

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 29 sur 108DESIGNER parmi ses conseillers municipaux un(e) représentant(e) de la commune au sein du conseil de discipline siégeant auprès du Centre de Gestion de la petite

couronne ;

-__ AUTORISER Madame la Maire de la commune, ou son/sa représentant(e), à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame la Maire propose la candidature, cela n’étonnera personne, de Monsieur Patrick WIDLOECHER. Elle demande s’il y a d'autres candidatures pour représenter la Ville au sein

du conseil de discipline.

Madame la Maire précise que le vote aura lieu à main levée pour procéder au scrutin public. Elle demande s'il y a des demandes de vote à bulletin secret pour procéder à cette désignation. En l'absence de demandes de vote à bulletin secret, il est acté à l'unanimité que le Conseil municipal peut voter à scrutin public.

En l'absence d'observations, Madame la Maire soumet ce point au vote.

Ce point est adopté par 32 voix pour (la majorité municipale) et 7 absentions (M. THAY, Mme SIiMI, M. BOULAY, Mme GUILLERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO et Mme

ESTEVAO)

Madame la Maire félicite Monsieur WIDLOECHER.

Point - Désignation du représentant de la commune au sein du Comité National d'Action

Social (CNAS)

Le Comité National d'Action Sociale (CNAS) ayant pour objet l'amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèque-réductions…) qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs

besoins et attentes.

Par délibération n° 2017/81 du 4 octobre 2017, le Conseil municipal a approuvé l'adhésion de la commune au Comité National d'Action Sociale (CNAS) pour le personnel des collectivités territoriales à compter du 1° janvier 2018 afin de mettre en place une action

sociale en faveur des agents communaux.

Les instances du CNAS siègent pour une durée de 6 ans, calquée sur le renouvellement des Conseils municipaux. Conformément à l’organisation paritaire de l'association, les adhérents doivent désigner pour les six années à venir, un élu et un agent qui représenteront la

collectivité en qualité de délégués.

Conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.

Ilest donc proposé au Conseil municipal de :

+ DÉCIDER, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour cette

désignations ;

+ DESIGNER parmi ses conseillers municipaux un(e) représentant(e) de la commune au sein du Cornité National d'Action Sociale (CNAS) ; + _ AUTORISER Madame la Maire de la commune, ou son/sa représentant(e), à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Madame la Maire propose la candidature de Madame Nathalie PAVAGEAU. Elle demande s'il y a des désaccords pour voter au scrutin public. À contrario, elle demande s’il y a des demandes de vote à bulletin secret. Il n'y a pas de demandes de vote à bulletin secret.

Procès-verbal du Conseil municipal du 28/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 30 sur 108En l'absence d'observations, Madame la Maire soumet ce point au vote.

Ce point est adopté par 32 voix pour (la majorité municipale) et 7 absentions (M. THAY, Mme SIMI, M. BOULAY, Mme GUILLERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO et Mme ESTE- VAO n'ont pas pris part au vote)

Madame la Maire félicite Madame PAVAGEAU.

Point - Désignation des représentants de la commune au sein du Conseil d'administration du Fonds de solidarité du personnel communal

Le Fonds de solidarité du personnel communal à initialement été créé afin de faire bénéficier, aux personnels (agents titulaires et non titulaires) de la commune et du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de prestations sociales.

Par la suite, la commune a adhéré, à compter du 1° janvier 2018, au Comité National d'Action Sociale (CNAS), association à but non lucratif, afin de diversifier et enrichir les prestations sociales proposées au personnel. Le CNAS propose, à ses bénéficiaires, un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réductions….) qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et

attentes.

Le Fonds de solidarité du personnel communal n'a plus connu d'activité depuis cette date. Cependant, il apparaît nécessaire de le maintenir actif encore temporairement, de façon à ce que soit étudié son avenir possible.

Pour ce faire, le Conseil d'administration doit être renouvelé à chaque renouvellement du Conseil municipal. Il se compose de 10 membres :

— 9 représentants du Conseil municipal désignés parmi ses membres ;

— Le Directeur Général des Services.

Conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.

Ilest donc proposé au Conseil municipal de la commune :

+ De décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations ;

+ De désigner 9 représentants du Conseil municipal de la commune pour siéger au sein du Conseil d'administration du Fonds de solidarité du personnel communal de Châtillon ;

+ D'autoriser Madame la Maire, ou son/sa représentant(e), à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame la Maire propose les candidatures de Madame FALI, Monsieur GARCIA, Monsieur WIDLOECHER, Madame GILLARD, Madame LAGARDERE-EYMERY, Monsieur OBOEUF, Madame FERRACCI, Madame ELMOZNINO et Madame PAVAGEAU. Madame la Maire demande s'il y a d'autres candidatures. En l'absence d’autres candidatures, elle demande si tout le monde est d'accord pour procéder, à l'unanimité, au vote au scrutin public. Tout le monde est d'accord pour voter au scrutin public.

En l'absence d'observations, Madame la Maire soumet ce point au vote.

Ce point est adopté par 32 voix pour {la majorité municipale) et 7 absentions (M. THAY, Mme SIMI, M. BOULAY, Mme GUILLERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO et Mme ESTE-

VAO)

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 31 sur 108Point - Désignation des représentants de la commune au sein de la commission du marché d'approvisionnement Cœur de Ville

La commission du marché d'approvisionnement Cœur de Ville a un rôle consultatif. Elle a pour objet de maintenir un dialogue permanent entre la commune et les commerçants sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du marché, notamment : - la modification de ses horaires, dates et lieux ;

- son transfert et/ou sa suppression ;

-__ le montant des droit de place ;

-__ l'attribution des places fixes soumises à l'abonnement ;

- la gestion des conflits et les sanctions éventuelles.

Cette commission est composée notamment de la Maire et de 4 membres élus de la commune.

Conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les

nominations.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- De décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations ;

- De désigner, au sein du Conseil municipal, 4 membres pour siéger au sein de la commission du marché d'approvisionnement Cœur de Ville ;

- _ D'autoriser Madame la Maire, ou son/sa représentant(e), à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame la Maire propose les candidatures de Madame GUERTIN, Monsieur WIDLOECHER, Madame LAGARDERE-EYMERY et Madame OCAMPO CAICEDO. Madame la Maire demande s’il y a d'autres candidatures, et si tout le monde est d'accord pour procéder à un vote au scrutin public. Pas de demandes de vote à bulletin secret.

En l'absence d'observations, Madame la Maire soumet ce point au vote.

Ce point est adopté par 32 voix pour {la majorité municipale) et 7 absentions (M. THAY, Mme SIMI, M. BOULAY, Mme GUILLERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO et Mme ESTE-

VAO).

Point - Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de la commune au sein de la commission d'indemnisation amiable des acteurs économiques affectés par la réalisation du Grand Paris Express

Une commission d'indemnisation amiable des acteurs économiques affectés par la réalisation du Grand Paris Express auprès de la Société des Grands Projets a été instituée. Elle a pour objet d'examiner les demandes d'indemnisation des acteurs économiques qui subissent un préjudice économique anormal et spécial du fait de la réalisation des travaux du Grand Paris Express.

Elle examine le bien-fondé de la demande en vérifiant si les conditions juridiques ouvrant droit à indemnisation sont réunies et propose le cas échéant un montant d'indemnisation. La commission d'indemnisation amiable à un rôle consultatif, La Société des Grands Projets se réserve la possibilité de refuser ou d'accepter le principe d'une indemnisation et de modifier le montant de l'indemnisation proposé.

La commission est placée sous la présidence d'un juge administratif et composée de membres titulaires, notamment d'un représentant des communes concernées par les travaux. Chaque membre titulaire peut désigner un suppléant chargé de le représenter aux séances de la commission.

Procès-verbal du Conseil municipal du 28/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 32 sur 108Conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.

Il'est donc proposé au Conseil municipal de la commune :

- De décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations ; - De désigner parmi ses conseillers municipaux :

un(e) représentant(e) titulaire de la commune au sein de commission d'indemnisation amiable des acteurs économiques affectés par la réalisation du Grand Paris Express ; un(e) représentant(e) suppléant(e) de la commune au sein de commission d'indemnisation amiable des acteurs économiques affectés par la réalisation du Grand Paris Express ;

-__ D'autoriser Madame la Maire de la commune, ou son/sa représentant(e), à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame la Maire propose les candidatures, en titulaire, de Madame GUERTIN; en suppléant, de Madame OCAMPO CAICEDO.

Madame la Maire demande s'il y a d'autres candidatures. En l'absence d’autres candidatures, elle propose de mettre aux voix s’il n'y a pas de demandes de vote à bulletin secret. Les élus sont d'accord, à l'unanimité, pour voter au scrutin public.

En l'absence d'observations, Madame la Maire soumet ce point au vote.

Ce point est adopté par 32 voix pour {la majorité municipale) et 7 absentions (M. THAY, Mme SIMI, M. BOULAY, Mme GUILLERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO et Mme ESTE- VAO).

Point - Désignation des conseillers municipaux représentants la commune au sein de l'association Théâtre de Châtillon

L'association Théâtre de Châtillon a pour objet de développer un projet artistique et culturel dans les domaines du spectacle vivant et du cinéma.

L'association a notamment pour mission de :

- Développer des projets de création et de diffusion artistique de référence en confrontant les formes artistiques et en privilégiant la création contemporaine ; -__ Participer dans son territoire d'implantation à une action de développement culturel imaginative et ouverte à l'expérimentation en direction de tous les publics ; -_ Élaborer et mettre en œuvre une programmation cinématographique s'adressant à tous les publics avec une attention particulière aux films recommandés Art et Essai ; - initier toute action en lien avec le développement de projets artistiques et culturels ; L'article 6 des statuts de l'association relatif à la composition de l'association prévoit que la ville de Châtillon dispose, en qualité de membre personne publique, de 4 représentants au sein de l'association Théâtre de Châtillon :

-__ Madame la Maire ou son représentant ;

- 3 conseillers municipaux désignés par le Conseil municipal ; À ce titre, il convient donc de procéder à la désignation de 3 conseillers municipaux pour représenter la commune au sein l'association.

Conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.

Il'est donc proposé au Conseil municipal de la commune :

-__ De décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations ; - De désigner parmi ses conseillers municipaux/conseillères municipales 3 personnes :

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/64/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 33 sur 108en qualité de représentant(e)s de la commune de Châtillon au sein de l'association Théâtre de Châtillon sise 33 avenue de Paris à Châtillon (92320).

- _ D'autoriser Madame la Maire, ou son/sa représentant(e), à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame la Maire présente les candidatures de Mesdames GOURIET et DALI, et de Monsieur GARCIA.

Madame la Maire demande s'il y a d’autres candidatures sur cette représentation. En l'absence d'autres candidatures, Madame la Maire propose de voter au scrutin public. À l'unanimité, il est acté de voter au scrutin public.

En l'absence d'observations, Madame la Maire soumet ce point au vote.

Ce point est adopté par 32 voix pour (la majorité municipale) et 4 absentions (Mme GUILLERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO et Mme ESTEVAO) Etant précisé que M. THAY, Mme SIMI et M. BOULAY n'ont pas pris part au vote.

Point - Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

L'article 1650 du Code Général des Impôts prévoit la constitution dans chaque commune d'une Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, cette commission est composée :

° du Maire ou de l'adjoint au Maire délégué, Président de la commission ;

+ de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants. Ces 8 membres titulaires ainsi que les 8 suppléants sont désignés par le Directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune sur la base d’une liste de contribuables établie en nombre double (soit 16 titulaires et 16 suppléants} et proposée sur délibération du Conseil municipal.

La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du Conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale. Elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1% janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation). Les conditions à remplir pour figurer sur cette liste sont les suivantes : Conformément au 3°" alinéa du 1 de l'article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

- être âgés de 18 ans au moins ;

- être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne;

- jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises) ;

- être familiarisés avec les circonstances locales ;

- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Une liste de proposition des personnes appelées à siéger à la CCID a été produite sur la base des conditions susvisées avec 16 noms pour les titulaires et 16 noms pour les suppléants. L'ordre des personnes indiquées sur la liste n’a qu'une valeur indicative. Il ne

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 34 sur 108préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaire titulaire ou suppléant par le directeur départemental ou régional des finances publiques.

Considérant l'ensemble de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) ;

- De proposer à l'administration fiscale une liste de 32 noms (titulaires et suppléants) en vue de la désignation des membres de la CCID par l'administration fiscale ;

- D'autoriser Madame la Maire, où son/sa représentant(e), à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame la Maire rappelle que c'est une demande faite par le Directeur ou la Directrice régionale départementale des finances publiques, dans un délai de 2 mois à compter de l'installation du Conseil municipal, que puisse être établie une liste de contribuables pour pouvoir siéger à la CCID.

Madame la Maire propose 16 titulaires et 16 suppléants par le biais de cette délibération. Madame la Maire propose donc les candidatures de Madame Catherine LAGARDERE- EYMERY, Monsieur David OBOEUF, Monsieur Jean-Jacques JACQUET, Madame Isabelle GILLARD, Madame Laura WAHL, Madame Lina BOUDJEROUDI, Monsieur Nicolas CHAIGNEAU, Monsieur Frédéric BRIGAND, Monsieur Martin LAINÉE, Madame Sophia CHILA, Madame Nadège MASSE, Madame Corinne REDAELLI, Madame Rachida DALI, Monsieur Marc SAMAMA, Monsieur Michel LESACHEY, Monsieur Vincent VAUDOUR, Madame Monica OCAMPO, Madame Delphine NEBOR, Madame Élisabeth LAJNEF, Monsieur Jean-Yves BÉNOT, Madame Véronique SENTIS, Monsieur Roger LE DU, Monsieur Gilles MONCHY, Madame Christiane GOURDIN, Monsieur Jérôme SARFATI, Monsieur Patrick LEPRETRE, Monsieur Jean-Pierre DYRSZKA, Monsieur Frédéric BRIGAND, Madame Dominique DESQUILBET, Monsieur Lounes ADJROUD, Monsieur Christophe MOUTON et Madame Élodie DORFIAC.

Madame la Maire demande s’il y a d'autres candidatures.

Monsieur GAZO la rassure, il n'est pas candidat. Il ne sait pas s’il serait bien accueilli d’ailleurs. Il constate que c'est une liste 100 % majorité J'aime Châtillon. Il trouve cela regrettable que dans une Commission Communale des Impôts Directs, qui est là pour contrôler un peu ce qui se passe, et il ne dit pas que les choses ne se passent pas bien, qu'il n'y ait aucun représentant de sensibilité de l'opposition, sauf erreur de sa part. En tout cas, ils ont été choisis en dépit de la volonté de son groupe.

Madame la Maire explique que c'est une commission institutionnalisée par les services fiscaux. Si Monsieur GAZO souhaite y siéger, elle peut l'y ajouter bien volontiers en remplacement d'un des 32 noms.

Monsieur GAZO accepte, il la prend au mot.

Madame la Maire met dans la liste Monsieur GAZO.

Monsieur THAY propose la candidature de Jackie BOULAY, pour représenter 100 % Châtillon.

Madame la Maire note la candidature de Jackie BOULAY et l'intègre au sein de la CCID. Elle précise que les 32 ne sont jamais convoqués. 16 personnes sont choisies dans cette liste, qui est ensuite transmise aux services fiscaux. Et c'est, parmi les 32, 16 personnes. Madame la Maire repropose la même liste avec l'amendement suivant qui est l'ajout de Monsieur GAZO et l'ajout de Monsieur BOULAY. En suppression, il y avait un doublon avec Monsieur BRIGAND, donc est enlevé le doublon Monsieur BRIGAND ; et en suppression de

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 35 sur 108Monsieur ADJROUD qui, très généreusement et très démocratiquement, accepte de céder sa place à Monsieur BOULAY.

Madame la Maire soumet ce point au vote.

Ce point est adopté par 38 voix pour (la majorité municipale, Mme GUILLERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO, M. THAY, Mme SIMI et M. BOULAY) et 1 abstention (Mme ESTEVAO).

Point - Création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la commune et désignation de ses membres

En application de l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communes de plus de 10 000 habitants créent une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de Délégation de Service Public où qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie

financière.

Cette commission, présidée par le Maire, comprend des membres de l'assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante.

En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son Président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de

toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux. La commission examine chaque année sur le rapport de son Président : 4° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ; 2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;

3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; 4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.

Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur : 1° Tout projet de Délégation de Service Public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ; 2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision

portant création de la régie ;

3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;

4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service. Le président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1° juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente. Conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les

nominations.

Ilest donc proposé au Conseil municipal de la commune :

- De créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux au sein de la commune ;

- De fixer à:

o 5le nombre de membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la commune désignés parmi ses conseillers municipaux/conseillères municipales ;

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 36 sur 108o 5le nombre de membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la commune désignés parmi des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux ;

- De décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations ;

-__ De désigner parmi :

eo Ses conseillers municipaux/conseillères municipales, les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la commune, en fonction du nombre précédemment fixé ;

o Des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la commune, en fonction du nombre précédemment fixé.

Madame la Maire indique qu'il s'agit d'une commission assez essentielle au fonctionnement de la Ville, puisque cela permet d'entendre, pour les services publics délégués, qui sont confiés à un tiers, ou bien qui sont d'ailleurs exploités en régie mais dotés de l'autonomie financière, de venir rendre compte dans le cadre de cette commission qui doit se réunir au minimum une fois par an.

Pour la première fois, cette CCSPL s'est réunie en 2020, elle ne s'était jamais réunie avant, pourtant c'est une obligation à partir du moment où il y a des Délégations de Service Public, notamment d'entendre les délégataires du marché ou le délégataire du stationnement. Madame la Maire croit que c'était essentiel de mettre en place la réunion de cette commission. Mais même si elle n'existait pas, la majorité, lorsqu'elle était dans l'opposition, n'est pas allée emboucher les prétoires pour intimer au prédécesseur de mettre en place cette commission.

La municipalité a reçu la candidature de Madame ESTEVAO. Monsieur THAY a fait parvenir une candidature pour un élu et une candidature pour un citoyen. Madame la Maire veut proposer, pour éviter le problème identifié en début de Conseil municipal et pour permettre l'expression de la pluralité des groupes, d'augmenter le nombre de membres de l'opposition dans le cadre de cette CCSPL, et de facto d'augmenter aussi le nombre de membres de la majorité qui doit être majoritaire. Actuellement, 5 membres sont désignés. Madame la Maire propose de fixer ce nombre à 8, avec 5 membres de la majorité et 3 membres de l'opposition, cela pour le collège élus et pour le collège citoyens, ce qui permet à chacune des sensibilités de l'opposition de proposer un nom d’élu et un nom de citoyen. Cela permet à Monsieur THAY et à Madame GUILLERM de proposer un élu issu de leur sensibilité à chacun. Pour Madame la Maire, c'est important. C'est dans le cadre de ces commissions que peuvent se tenir des débats extrêmement intéressants. Madame la Maire demande si cela convient à Monsieur THAY, Madame ESTEVAO et Madame GUILLERM et s'ils ont des noms tout de suite ou s'ils préfèrent mettre ceci en fin de Conseil. Pour l'instant, elle a un nom, un citoyen et un élu. {hors micro) Elle propose d'ouvrir le collège élu à 3 membres de l'opposition, chacun des groupes a la possibilité d’avoir un nom, mais aussi citoyen.

Madame la Maire accorde une petite suspension de séance.

Suspension de séance

Reprise de séance

Madame la Maire propose de reprendre le déroulé du Conseil municipal en mettant aux voix, dans le cadre de la CCSPL, le passage de 5 membres à 8 membres, ce qui permet que toutes les tendances politiques soient représentées.

Madame la Maire soumet cette composition au vote. En l'absence de vote contre et d'abstentions, c'est adopté.

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Commune de Châtillon (92320)

Page 37 sur 108Le nombre de membres de la CCSPL étant fixé à 8 membres, Madame la Maire propose donc les candidatures, sur le collège des élus, de Monsieur MOUTON, Madame MILLARD REVENEAU, Monsieur JACQUOT, Monsieur WIDLOECHER, Madame GUERTIN, Monsieur GAZO, Madame SIMI, Madame ESTEVAO; sur le collège des citoyens, de Monsieur VAUDOUR, Madame SENTIS, Monsieur BERTIN, Monsieur THIZON, Monsieur LEDU, Monsieur ATTAL, Monsieur FARAH et Madame BARRIENTOS.

En l'absence d'observations, Madame la Maire soumet ce point au vote.

Ce point est adopté à l'unanimité.

Point - Création d'un comité consultatif pour les opérations d'urbanisme et d'aménagement de la commune

En application de l'article L. 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Le Conseil municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du Conseil municipal, désigné par le Maire. Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. Lors de la précédente mandature un comité consultatif pour les opérations d'urbanisme et d'aménagement avait déjà été crée, afin de permettre l'implication des citoyens dans ce domaine.

Fort de son succès, il est proposé de recréer un comité consultatif pour les opérations d'urbanisme de la commune pour ce nouveau mandat.

Ce comité pourra être consulté sur des questions relatives à la thématique de l'urbanisme et de l'aménagement sur la commune.

Ilest donc proposé au Conseil municipal :

-__ de créer un comité consultatif sur l'urbanisme et l'aménagement de la commune ;

- de préciser que/qu' :

o le comité consultatif susmentionné :

" est institué pour toute la durée du mandat municipal en cours ; "pourra être consulté sur les grandes opérations d'aménagement, sur les modifications qui seront apportées au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) ainsi que sur les études et réflexions stratégiques portant sur l'aménagement du territoire communal. Les autorisations d'urbanisme sont exclues du travail de la commission.

" se réunira sur convocation du/de la président(e) du comité consultatif, envoyée dix (10) jours ouvrés avant la date de celui-ci, ce délai peut être ramené à deux (2) jour en cas d'urgence ;

" ses séances ne sont pas publiques ;

. peut se réunir sans aucune condition de quorum ;

o les travaux du comité consultatif susmentionné se déroulent dans le respect d'une totale neutralité politique, religieuse et philosophique. Ses membres s'engagent à une obligation de confidentialité et à déclarer, au président du Comité, tout conflit d'intérêt qui pourrait exister à l'occasion de l'étude d'une question particulière. Le cas

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 38 sur 108échéant, le Président décide si le(s) membre(s) concerné(s) peuvent participer à la séance à l’ordre du jour duquel la question est étudiée.

o Madame la Maire désigne le/la Président(e) du comité consultatif susmentionné parmi les membres du Conseil municipal de la commune de Châtillon (92320), qui, en cette qualité, règle les débats et exerce la police de l'assemblée : o toute personne âgée d'au moins dix-huit ans, habitant Châtillon, justifiant d'une expérience dans le domaine de l'urbanisme, l'aménagement et/ou le cadre de vie, peut déposer sa candidature pour être désignée en qualité de membre du comité consultatif susmentionné ;

o aucune procuration ne peut être donné au membre du comité consultatif susmentionné ;

o il pourra être fait appel à des techniciens, agents de la Ville où élus municipaux en charge du dossier concerné afin d'apporter un éclairage spécifique ; o en cas de perte d'un tiers ou plus des membres du comité consultatif susmentionné, il est procédé à leur remplacement selon les mêmes modalités que celles définies par la présente délibération ;

o les membres du comité consultatif susmentionné seront désignés par la Maire de la commune. La composition du comité consultatif est établie dans le respect du principe d'égal accès des femmes et des hommes. La parité est recherchée autant que possible, sous réserve des candidatures ou des compétences disponibles ;

- de fixer à cinq (5) le nombre minimum et à onze (11) le nombre maximum des membres du comité consultatif susmentionné ;

- d'autoriser Madame ia Maire, ou son/sa représentant(e), à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération .

Madame la Maire explique que, à l'instar de ce qui avait été mis en œuvre sous la précédente mandature, cela avait été une proposition à l'époque du groupe de Madame GUILLERM, la création de comités consultatifs. La municipalité avait mis en place un comité consultatif relatif à l'urbanisme, ce qui a permis d'accompagner la collectivité sur un certain nombre de projets.

Le comité consultatif est consulté sur les grandes opérations d'aménagement, ainsi que les modifications qui peuvent être apportées au PLUI, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, ainsi que sur les études et réflexions stratégiques qui portent sur l'aménagement du territoire. |! se réunit sur convocation du ou de la Présidente du comité 10 jours avant la date ouvrée. Les séances ne sont pas publiques parce qu'il s’agit de travaux préparatoires, elles peuvent donc se tenir sans condition de quorum. Un appel à candidatures est publié et permet aux Châtilonnais qui disposent d'une expertise spécifique sur les questions d'urbanisme, d'aménagement, d'architecture, d'écologie, de préservation de la faune, de la flore, membres d'association citoyenne, de candidater. Un jury se réunit pour désigner les membres. Dans le cadre de ce jury, il y a la présence de l'architecte de la CAUE, Commission d'Architecture et d'Urbanisme Environnement, qui est une émanation du département des Hauts-de-Seine. C'est une instance qui participe à la structuration et à la cohérence territoriale sur tout le territoire départemental. D'ailleurs, le Président de la CAUE est le maire de Sceaux, Philippe LAURENT. Ils font un travail incroyable, la CAUE, ils accompagnent les collectivités.

Madame DORFIAC continue la promotion de la CAUE parce qu'ils font un travail remarquable. C'était une proposition du programme de la majorité et elle est déjà mise en place. Désormais, une permanence gratuite de l'architecte de la CAUE a lieu une fois par mois au service Urbanisme.

Madame la Maire précise que chacune et chacun qui le souhaite pourra se porter candidat.

En l'absence d'observations, Madame la Maire soumet ce point au vote.

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Page 39 sur 108Ce point est adopté à l'unanimité.

> AFFAIRES SOCIALES

Point_- Approbation de la_ convention de partenariat entre l'association Action Jeunes, l'association Pépinière Services et la commune

Dans le cadre de la politique de la prévention de la délinquance, la commune souhaite répondre aux enjeux locaux liés à la politique de prévention de la délinquance par la mise en œuvre d'un chantier éducatif sur la commune et apporter son soutien pour le développement de chantiers jeunes, en tant que support de prévention sociale, en priorisant le public exposé

à la délinquance.

Considérant que les chantiers éducatifs sont un des outils de la politique jeunesse mis à disposition des collectivités dont les objectifs principaux sont d'offrir à des jeunes l’accès à des travaux non qualifiés ne relevant pas du secteur concurrentiel afin de percevoir un salaire pour financer un projet individuel ou collectif, de leur permettre de se confronter ou de faire l'apprentissage du travail, de leur apprendre à travailler en équipe, et enfin de démarrer avec eux une démarche éducative.

Considérant que ce chantier vise donc une action de prévention par une insertion sociale et économique des jeunes en difficultés.

Considérant que le service Prévention et Citoyenneté est une structure qui a pour objet de développer le programme opérationnel territorialisé couvrant les champs de la prévention de

la délinquance.

Dans ce cadre, il est proposé de mettre en place un partenariat avec :

+ L'association Action Jeunes, association régie par la loi du 1% juillet 1901, dont le siège social est situé au 170 Grande Rue à Sèvres (92310)

e L'association Pépinière Services, association régie par la loi 1901 et le décret du 16 août 1901 dont le siège social est situé au 170 Grande Rue à Sèvres (92310) Le projet de convention précise les modalités de ce partenariat et notamment les obligations

de chacune des parties.

Dans le cadre de la Fête de la ville, un chantier éducatif sera mis en œuvre le samedi 6 juin 2026 à destination de 12 jeunes châtillonnaises et châtillonnais. Il s’agit d'un parcours destiné à 12 jeunes, qui auront pour mission d'intervenir en tant qu'informateurs le jour de la Fête de la ville afin d'assurer un rôle d'information et de premier relais auprès des familles et du public présent sur les différents sites. Par ailleurs, dans le cadre du programme Raid Aventure organisé par le service Prévention et Citoyenneté, ces jeunes bénéficient d'un accès à la formation PSC (Prévention et Secours Civiques), le samedi 16 mai 2026, venant compléter les compétences acquises au sein du chantier éducatif, notamment en matière de responsabilisation, d'autonomie et

d'engagement citoyen.

° L'association Action Jeunes assure l'encadrement avec quatre éducateurs spécialisés de l'association et le recrutement des 12 jeunes châtilonnaises et

châtillonnais ;

e L'association Pépinière Services assumera les fonctions d’employeur conformément au Code du Travail.

Les modalités d'intervention :

e12 jeunes âgés de 16 ans (hors temps scolaire si mineurs scolarisés) à 25 ans

maximum ;

ePorteurs d'un projet et/ou en difficulté d'insertion sociale et/ou professionnelle, scolarisés où non et connus par les partenaires ;

eLe volume de travail est fixé à 7h par jour ;

eLes horaires et lieux de travail sont définis comme suit :

> Parc Henri Matisse 11h — 18h (7h)

4 jeunes + 1 éducateur d'Action Jeunes

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Page 40 sur 108> Parc des Sarments 11h — 18h (7h)

4 jeunes + 1 éducateur d'Action Jeunes

> Cœur de Ville — rue Gabriel Péri 14h — 22h (7h)

4 jeunes + 2 éducateurs d'Action Jeunes

Les charges afférentes à la mise en œuvre de ce chantier éducatif sont reparties comme suit :

+ Prise en charge par l'association Action Jeunes :

- Les salaires des 4 éducateurs spécialisés encadrant le chantier éducatif.

+ Prise en charge par la commune :

- La somme de 3009,60 € (trois mille neuf euros et soixante centimes) TTC sera versée par la commune à l'association Pépinière Services après service fait sur présentation d'un mémoire de frais :

* Cette somme correspond à la prise en charge des salaires des jeunes selon la formule suivante: salaire 24 € x 12 jeunes x 9.5 heures x 1 jour pour la somme total de 3 009,60 € (trois mille neuf euros et soixante centimes) TTC ; *_ Sur la prise en charge complémentaire :

> Repas pris en charge par le service événementiel de la ville ; > Accès à la formation PSC dans le cadre du programme Raïd Aventure, le samedi 16 mai 2026, en complément des compétences développées au sein de ce chantier éducatif ;

> Présence d'agents de la commune, notamment du service Prévention et Citoyenneté et Évènementiel.

Les prestations seront réalisées à l'aide du matériel, des accessoires et des produits nécessaires au bon fonctionnement du chantier éducatif qui seront fournis par les services de la commune.

Ilest donc proposé au Conseil municipal :

- D'approuver la convention de partenariat entre la commune, l'association Action Jeunes, dont le siège social est situé au 170 Grande Rue à Sèvres (92310) et l'association Pépinière Services dont le siège social est situé au 170 Grande Rue à Sèvres (92310), relative à la mise en place d'un chantier éducatif sur la commune, jointe en annexe ;

- D'autoriser Madame la Maire, ou son/sa représentant(e), à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur ADJROUD explique que c'est un dispositif assez habituel maintenant puisqu'il est renouvelé chaque année en partenariat avec l'association de prévention spécialisée Action Jeunes qui intervient sur le territoire communal. Ce sont des chantiers pédagogiques. L'idée est de permettre à un certain nombre de jeunes de la Ville de participer à une action d'insertion sociale ou professionnelle en échange d'une rémunération. C'est vraiment ce qui pourrait être appelé un petit boulot, mais avec du sens. L'idée, c'est de les accompagner chaque année sur des chantiers qui sont des chantiers éducatifs différents. L'année dernière, des jeunes Châtillonnais étaient intervenus sur la rénovation d'un des équipements sportifs de la Ville, en lien avec la régie bâtiment. Cette année, 4 jeunes travailleront sur la fête de la Ville et accompagneront le service, et seront encadrés pendant cette journée par le service Évènementiel.

En l’absence d'observations, Madame la Maire soumet ce point au vote.

Ce point est adopté à l'unanimité.

> FINANCES

Point - Adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la commune

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

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Page 41 sur 108Afin d'améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public local, les collectivités territoriales ont dû mettre en place au 1° janvier 2024 l'instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.

L'objectif consistait en l'harmonisation du cadre réglementaire qui se caractérisait par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités

Ce passage au référentiel M57 nécessitait des prérequis, dont l'adoption d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF). C'est en ce sens que la commune de Châtillon s'est dotée de son premier RBF en décembre 2023.

Pour rappel, le RBF répond à deux objectifs importants: définir un cadre normatif et développer une pédagogie de la gestion financière et budgétaire. Il vise d’abord à fixer le cadre des finances de la Ville, en rassemblant et en harmonisant des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations, procédures et notes internes. Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élu(e)s et aux agents non spécialistes.

À noter que le RBF ne se substitue en aucun cas à la législation et à la réglementation nationale en matière de finances publiques. il a uniquement pour vocation d'en rappeler les grandes lignes, et de la préciser et l'adapter lorsque cela est possible. En cas d'évolution de la législation et de la réglementation en matière budgétaire et comptable qui générerait une incompatibilité ou une contradiction avec les dispositions du présent RBF, les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires auront, dans tous les

cas, la primauté sur celui-ci.

Suite aux élections municipales et au renouvellement des organes délibérants, un nouveau RBF doit être approuvé par les collectivités. La règle est la suivante: «l'adoption d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) est obligatoire avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l'assemblée (article L.1612-30 du CGCT) pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 ».

Ilest donc proposé au Conseil municipal de la commune :

- _ D'abroger la délibération n°2023/159 en date du 13 décembre 2023 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la commune de Châtillon ; -_ D'approuver le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe ; -__ D'autoriser Madame la Maire, ou son/sa représentant(e), à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame la Maire indique que le passage au référentiel M57 est obligatoire. Elle demande s'il y a des questions sur ce règlement, qui est très administratif et qui de toute façon est acté et demandé par les Directions des Finances Publiques.

En l'absence d'observations, Madame la Maire soumet ce point au vote.

Ce point est adopté à l'unanimité.

Point - Approbation du Compte Financier Unique du budget principal de la commune —

Exercice 2025

Il est proposé au Conseil municipal de la commune de :

- Donner acte à la Maire de la présentation du Compte Financier Unique du budget principal de la commune de Châtillon pour l'exercice 2025 ;

-__ Approuver le Compte Financier Unique du budget principal de la commune - Exercice 2025, dont les résultats définitifs s'établissent comme suit : o Excédent de la section d'investissement d'un montant définitif de 428 601,29 € (quatre-cent-vingt-huit-mille-six-cent-un euro et vingt-neuf centimes), mais ramené à 289 723,89 € (deux cent quatre-vingt-neuf mille sept cent vingt-trois

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 42 sur 108euros et quatre-vingt-neuf centimes), pour prendre en compte l’apurement du compte 1069 qui est lissé sur 10 ans. Pour l'année 2025, il convient de soustraire du résultat définitif de la section d'investissement la somme de 138 877,40 €.

o Excédent de la section de fonctionnement d'un montant définitif de 9 108 801,13 € (neuf millions cent huit mille huit cent un euro et treize centimes);

-__ D'autoriser la Maire de la commune, ou son/sa représentant(e), à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame la Maire souligne que, en tant qu'ordonnateur principal de la commune, elle ne peut pas assister au débat sur le CFU. Ce sont les mêmes règles que dans le cadre du compte administratif. Elle propose d'élire la Première Adjointe pour la présidence de séance, qui sera également chargée de distribuer la parole.

Avant de se retirer, elle remercie les services de la Ville pour l'immense travail effectué dans une conjoncture toujours plus fébrile et plus compliquée. Elle remercie le Directeur Général des Services et tous les services et le Directeur financier, Monsieur MONTERO. Elle salue l'Adjoint aux finances, Monsieur MOUTON, pour ce premier exercice, ainsi que la conseillère municipale déléguée sur ces sujets, Marie-Christine MILLARD. Madame la Maire a une pensée très chaleureuse pour son ancienne Adjointe aux finances, Madame MONTSENY, qui a contribué pendant 6 ans à la stratégie financière assainie et rigoureuse que la municipalité est en capacité ce soir de pouvoir présenter.

Madame la Maire fait voter la présidence de séance à Madame DORFIAC. Madame DORFIAC est élue présidente de séance.

Madame DORFIAC attend que Madame la Maire sorte et cède la parole à Monsieur MOUTON.

Monsieur MOUTON va présenter à l'assemblée ce CFU, Compte Financier Unique, qui vient succéder à un document que le Conseil municipal avait la tradition de voter à cette même période, qui était le compte administratif, mais aussi le compte de gestion. Suite à une proposition faite au Gouvernement en 2019 et qui a débouché à la loi de finances de l'époque, il a été décidé qu’au plus tard en 2026, les collectivités comme celle de Châtillon adopteraient le CFU.

Monsieur MOUTON a évoqué deux comptes précédents, compte administratif et compte de gestion ; il n'y a plus qu'un seul document. Il n'enlève pas à la trésorerie et aux collectivités leurs devoirs. Cela ne remplace en aucun cas ces devoirs de contrôle de comptabilité. Mais ce CFU a un intérêt en termes de lisibilité.

Monsieur MOUTON va présenter les grandes lignes. |l va s'appuyer sur un support qui a été travaillé avec la Direction Générale des Services et la Direction du Service Finances, et puis bien sûr avec sa collègue conseillère déléguée, Madame MILLARD. Monsieur MOUTON commence avec la section de fonctionnement, avec un premier tableau dense qui reprend depuis 2021 les aspects de dépenses de fonctionnement, maïs aussi de recettes de fonctionnement. La dernière colonne est celle qui les intéresse pour 2025, avec un certain nombre de sous-totaux. Le total des dépenses de fonctionnement pour 2025 s'élève à 72 152 000 € ; et pour les recettes de fonctionnement, à 74 532 000 €. Cela amène une autre diapositive avec les recettes, l'évolution des résultats, depuis 2021, qui aboutit avec un résumé, le vert ce sont les recettes annuelles de fonctionnement; la ligne bleue, les dépenses annuelles de fonctionnement. Monsieur MOUTON a déjà parlé des 74 531 000 € de recettes, 72 151 000 de dépenses. Ensuite, il y a les résultats annuels de fonctionnement et reportés, ce qui amène à un total de résultat cumulé de fonctionnement de 9 108 801 €.

Par rapport à l'exercice 2024, il y a une baisse de 1%. Ce chiffre fera partie de la délibération que le Conseil sera amené à voter.

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

Commune de Châtillon (82320)

Page 43 sur 108Monsieur MOUTON poursuit avec les niveaux d'épargne, repris depuis 2021, avec une certaine oscillation qui peut s'observer. Pour l’année 2025, l'épargne de gestion s'élève à 6 439 236 €, et une épargne brute à 4 927 987 €. L'épargne nette est calculée à partir de l'épargne brute moins la dette. L'épargne nette est donc à -1 854 054 €. Il y a un petit résumé des évènements qui ont amené à un tel résultat en 2025. Un contexte international qui était compliqué. Un Gouvernement qui faisait appel aux collectivités pour tenter, non d'équilibrer mais au moins d'améliorer le budget national. Un certain nombre de chiffres se retrouvent dans les prochaines diapositives: l'appel du DILICO, ce dispositif de lissage conjoncturel ; les contributions municipales au Fonds de Solidarité des communes de la Région Île-de-France ; et puis des décisions étatiques avec l'augmentation de la contribution pour les agents municipaux à la Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales. Il s'avère que la dette, une fois enlevée de l'épargne brute, l'épargne nette est toujours négative, mais il faut observer une amélioration notable. Monsieur MOUTON va aborder les dépenses de fonctionnement. En considérant le chapitre 011, le premier document joint au document de ce Conseil municipal pour ce point bien précis, les charges à caractère général atteignent 13 151 000 € en 2026, au lieu de 13 883 K€ en 2024, soit une réduction de 5,3 %. Les postes qui sont en diminution: les fluides, c'est non seulement l'eau, mais aussi le gaz, l'électricité et le carburant. Il y a eu une baisse des prix concernant le gaz et l'électricité en 2028. Il y a eu la continuité du transfert de la compétence voirie et éclairage au territoire au 1*septembre 2024, qui a basculé les consommations d'électricité dues pour l'éclairage public. Elle est comprise dans la contribution de la Ville au territoire. C’est significatif puisque cette baisse a représenté un peu moins de 1 million d'euros, par rapport à 2024. En termes de voirie, une diminution encore de 193 000 €, du fait que la compétence voirie a été transférée au territoire en septembre 2024. || y a également 28 000 € en moins sur le chapitre espaces verts. Dans le secteur jeunesse, 13 000 € n'ont pas été consommés. Au niveau du Centre Médical Communal de Santé, 19 000 € n'ont pas été consommés. En termes de dépenses alimentaires, 33 000 € n'ont pas été consommés.

Monsieur MOUTON propose de parier maintenant des augmentations. 43 000 € de plus ont été consacrés dans le cadre de la ludo-médiathèque, du fait de la préparation et puis d'un fonctionnement qui peut être qualifié de plus normal. Les Châtillonnais ont bien utilisé la ludo-médiathèque hors-les-murs. || y a un retour de l'investissement, ce sont les charges à caractère général. C'est un fonctionnement plus normal pour cette ludo-médiathèque, même si ce n'était pas encore le retour de l'installation en début de cette année. En ce qui concerne le Gros Entretien et Renouvellement, GER, il y a 292 000 € de plus pour atteindre un total de 847 000 €. C'est en particulier du fait qu'il y a eu des dépenses de maintenance, des installations de chauffage, ventilation et climatisation, qui auparavant étaient dans le budget des flux. C'est un changement de ligne. La Ville est à +172 000 €, et ce sont principalement des interventions autour du patrimoine communal. Ils ont été obligés d'intervenir, malheureusement un peu tard, sur un certain nombre de bâtiments. En ce qui concerne le parc automobile, la dépense supplémentaire s’est élevée à 41 000 €. C'est principalement le système de location et d'auto-partage des véhicules électriques qui l'a nécessité. 1| a été nécessaire d'augmenter les dépenses d'assurances. |! n’est pas question des assurances du personnel, mais les assurances qui peuvent comporter les bâtiments. Cette augmentation est principalement liée aux primes d'assurance qui ont concerné l'intégralité des collectivités locales après un certain nombre d'évènements, malheureusement pas seulement climatiques mais sociaux, tels qu'ils ont pu se passer à l'été 2023. Pour atteindre 240 000 € en 2025, alors qu'en 2021, il était de 121 000 €. C'est une envolée qui peut s'observer depuis 2023. Malheureusement, c'est à relier avec les évènements de cet été-là. Les assurances ont fortement impacté cette ligne-là. En termes d'évolution des fluides, Monsieur MOUTON a dit qu'il y avait eu une heureuse surprise compte tenu de ce qui est observé dans l'actualité en 2026. Par rapport à l'envolée de 2023 et 2024, 2025 a connu une baisse drastique de ce budget-là, mais par rapport à 2021, le moment où la Ville a dû passer sur des offres de marchés en ce qui concerne le gaz et l'électricité, il y a 1 million d'euros supplémentaire, même si le poste a beaucoup réduit.

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

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Page 44 sur 108En avance de phase, sur le budget primitif 2026 il y a une indication de la prévision, mais Madame MILLARD en parlera davantage tout à l'heure.

Depuis 2015, l'évolution des charges à caractère général en kilos euros a connu deux pics en 2023 et 2024, avec 13 848 000 € et 13 889 000 €, pour revenir en 2025 à 13 151 000 €. Pour le chapitre 012, qui concerne les charges de personnel, en 2025, le total s’est élevé à 40 716 000 €. Il était de 39 624 000 € en 2024, soit +2,75 €.

Une première analyse est proposée. Ces dépenses ont été contenues. Mais le périmètre a évolué et la Ville avait un certain nombre de contraintes structurelles et exogènes, qui ne dépendaient pas forcément du fait de la Ville.

Monsieur MOUTON passe aux facteurs extérieurs et va parler de l'assurance statutaire. Cette assurance statutaire du personnel à augmenté pour atteindre 482 000 € en 2025, alors que ce n'était, tout est relatif, « que » la moitié, 170 000 € en 2023, avec une augmentation déjà conséquente en 2024 à 420 000 €. La Ville a dû augmenter les taux de la cotisation pour les agents à la Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales, pour un montant de 380 000 €.

En ce qui concerne les mesures de la collectivité, un travail est fait pour développer l'attractivité, en particulier des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles, ATSEM, et les agents de la police municipale. Une prime Coquerel pour le personnel du CMS était de 30 000 € pour 2025. Un forfait mobilités durables de 35 000 €. La restauration d'entreprises, la Ville a consacré 169 000 € en 2025. Un bonus d'attractivité pour les métiers de la petite enfance à 67 000 € en 2025, mais qui a été compensé à hauteur de 57 000 € par la Caisse d'Allocations Familiales. Enfin, en 2025, la prise en charge partielle du pass Navigo s'est élevée à 119 000 €.

Monsieur MOUTON présente un graphique qui montre l’évolution du coût de l'assurance du personnel, l'assurance statutaire depuis 2021. À partir de 2024, 420 000 €, puis 482 000 €. En avance de phase, le nouveau contrat permettra de redescendre à 455 000 €. Monsieur MOUTON propose de regarder l'atténuation des produits qui correspond au chapitre 014. 4 188 000 € en 2025, alors qu'elle s'est élevée à 3 935 000 € en 2024. Cela concerne les reversements de fiscalité. Au départ, ce sont 2,3 millions d'euros, qui est un montant constant depuis 2017 pour le Fonds National de Garantie individuelle de Ressources. 1 059 000 au lieu de 1 482 000 en 2024, soit une baisse de 423 000 € pour le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales. En 2025, deux dispositifs ont réclamé des contributions de la Ville : le dispositif de lissage conjoncturel pour un montant de 510 000 €, et le Fonds de Solidarité des communes de la Région Île-de- France pour 225 000 €. Ce mécanisme, c'est une première contribution. Pour l'année 2025, la Ville a bénéficié d’un abattement de la moitié, donc le double du montant sera provisionné, pour le budget primitif 2026,

Les autres charges de gestion courante. || s’agit des subventions aux associations, ainsi que des participations à divers organismes. Le Fonds de Compensation des Charges Transférées, c'est la contribution aux territoires du fait des compétences que la Ville leur a transférées, en particulier celle de la voirie et de l'éclairage public. ll est en augmentation de 457 000 € par rapport à 2024. || évolue en fonction d'un certain nombre de bases qui permettent au FCCT de gérer une contribution de la commune.

Concernant la participation au Syndicat Intercommunal du cimetière intercommunal de Clamart, 153 000 €. En ce qui concerne l'adhésion de la Ville au Syndicat Intercommunal pour la Périphérie de Paris pour les Réseaux de Communication, SIPPÉRESC, l'adhésion est de 28 000 €. Il y a une cotisation qui perdure mais qui est en fin pour Autolib’, à hauteur de 58 000 €. Et la cotisation au Vélib’ pour 75 000 €. Pour le Centre Communal d'Action Sociale, le montant s’est élevé en 2025 à 1 165 000 € au lieu de 1 375 000 € l'année précédente, soit -210 000 €. Pour la Caisse des Écoles, le montant s'est élevé à 57 000 € au lieu de 40 000 en 2024, avec une augmentation de 17 000 €. En ce qui concerne les associations et organismes de droit privé, le montant s’est élevé en 2025 à 2 003 000 €, au lieu de 1 987 000 € en 2024. Les dépenses pour les frais de location de logiciels informatiques ont augmenté à hauteur de 331 000 € ; elles étaient de 260 000 en 2024.

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Page 45 sur 108Pour les charges financières, soit la dette et les intérêts, des intérêts portant sur les différents emprunts de la Ville. Ces frais d'intérêts se sont élevés à 2 633 000 €, un peu plus qu'en 2024, 60 000 € de plus. Cela correspond à un schéma pour un certain nombre de prêts dont la Ville a hérité, les fameux prêts toxiques, avec actuellement une période d'augmentation et de remboursement de capital et du taux d'intérêt. La Ville a mobilisé deux emprunts, signés en 2024, ce qui contribue à cette augmentation. Les charges exceptionnelles se sont élevées à 92 000 €, au lieu de 10 000 € en 2024. En termes de provisions, il y a chaque année 100 000 € qui sont provisionnés pour la Délégation de Service Public stationnement. Enfin, 34 000 € ont été consacrés dans le cadre d'un contentieux pour se prémunir d’un potentiel risque financier.

Les recettes de fonctionnement, c'est plutôt technique. Des atténuations de charges pour le chapitre 013 qui s'élèvent à 272 000 €, essentiellement des remboursements de charges de personnel.

D’autres produits de gestion courante se sont élevés à 1 895 000 €, c'est le chapitre 75; c'étaient 770 000 € en 2024. Cela correspond à l’encaissement de recettes exceptionnelles en 2025, une pénalité de 973 000 € dans le cadre d’un marché public de travaux, et de 270 000 € pour un premier remboursement d'assurance des travaux engagés pour des malfaçons de l'école Jules Verne.

En ce qui concerne les produits financiers au chapitre 76, ils s'élèvent à 982 000 €. C'est le fonds de soutien dans le cadre de la sortie des emprunts structurés toxiques. Les produits exceptionnels, 126 000 € au lieu de 20 en 2024. C'est la cession d'un fonds de commerce pour un montant de 100 000 € et la vente de certains véhicules pour 10 000 €. Les produits des services sont de 7 090 000 € en 2025, en baisse de 507 000 € par rapport à 2024. Ils portent principalement sur les droits de voirie. Ces droits de voirie ne sont plus perçus par la Ville depuis le 1% septembre 2024 et en 2025 du fait du transfert de la compétence voirie et éclairage public au territoire. En termes de recettes exceptionnelles encaissées, 2024 avait eu un certain nombre de recettes de ce type, 165 000 €, 366 000 €, qui n'ont pas été comptabilisées en 2025. Les recettes de stationnement se sont portées à 957 000 € en 2025, en progression. Elles sont décomposées en hors Forfaits Post-Stationnement et Forfaits Post-Stationnement : 662 000 € hors Forfaits Post-Stationnement et 295 000 € pour les FPS. Les tarifs des services aux familles, en particulier pour les structures de la petite enfance, se sont élevés à 1 680 000 € en 2025, au lieu de 1 595 000 € en 2024. Les services périscolaires et de restauration scolaire, +14 000 € par rapport à 2024, pour atteindre 3 731 000 € en 2025.

En ce qui concerne le chapitre 73, la collecte des impôts et des taxes s'est élevée à 56 249 000 € en 2025, en progression de 1 571 000 €. La fiscalité en propre portait sur 42 485 000 €, sur ces 56 millions que Monsieur MOUTON vient d'évoquer. Les DMTO, ces fameux Droits de Mutation à Titre Onéreux, lors des acquisitions immobilières, ont atteint 2 179 000 € en 2025. C'est un progrès lié au dynamisme réapparu en 2025 du marché immobilier. Attributions de Compensation à la Métropole, le montant s'est élevé à 10 700 000 € depuis 2019, c'est constant. Le produit sur la taxe des consommations d'électricité s'est élevé à 642 000 €. C'est ce qui s'appelle l'accise sur l'électricité dont les communes sont bénéficiaires. La taxe de séjour s'est élevée à 95 000 €, au lieu de 75 000 € en 2024. La Taxe Locale sur les Publicités Extérieures est descendue à 62 000 €, contre 71 000 € lors de l'exercice précédent.

Monsieur MOUTON poursuit sur le chapitre 74, dotations, subventions et participations, qui s'est élevé à 7 702 000 € en 2025, en baisse par rapport à 2024 qui était à l'époque de 8 242 000 €. La baisse, en 2025, de la Dotation Générale de Fonctionnement, atteint 275 000 €, par rapport à 2024. Il y a une diminution de 275 000 € des subventions de la Caisse d'Allocations Familiales pour les structures de petite enfance et des accueils de loisirs, en raison de subventions versées en 2024 pour des régularisations. Les subventions Teulade opérées en 2025 ont baissé. C’est une subvention versée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie aux Centres de Santé. Cette subvention vise à rembourser à l'employeur 11,5 % de la rémunération des praticiens auxiliaires médicaux salariés de la structure. La Dotation Globale de Fonctionnement est en baisse constante depuis 2016. En

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Page 46 sur 108avant-première figure la notification faite à la Ville pour 2026. La Ville avait perdu 275 000 € en 2025 et perdra 586 000 pour 2026.

Monsieur MOUTON poursuit avec la section d'investissement avec un tableau qui dresse les dépenses et recettes d'investissement depuis 2021. La colonne à suivre pour cet exercice 2025. Il y a un certain nombre de sous-totaux proposés, avec les dépenses financières, les recettes financières : 6 868 000 € pour 2025 en termes de dépenses, 4 782 000 € en termes de recettes. Concernant les équipements, les dépenses se sont élevées à 16 073 000 €. En termes de recettes d'équipement, 12 874 000. Un certain nombre de lignes viennent comparer les dépenses réelles et les recettes réelles, ainsi que des opérations d'ordre, pour atteindre le total, qui est proposé au Conseil, dépenses d'investissement à hauteur de 23 722 000 € ; et des recettes à hauteur de 20 209 000 €.

Les dépenses, ce sont les chapitres 20, 21 à 23 du document qui a été fourni. Ces dépenses s'élèvent à 16 millions. Elles correspondent en partie à des crédits destinés aux frais d'études et acquisition logiciels pour un montant de 74 000 €. Il y a des restes à réaliser pour 8 K€, qui se retrouvent dans le projet de budget primitif 2026. En termes d'acquisitions corporelles du chapitre 21, c'est 1 131 000 €. Il y a le détail : 335 000 € pour le deuxième versement de l'acquisition du terrain à l'angle de la rue Gabriel Péri du boulevard de la Liberté, l'achat d'un abri vélo sécurisé pour 65 000 € installé au centre administratif ; le forfait versé au titre du nouveau de contrat de maintenance et de remplacement des installations de chauffage, ventilation et climatisation pour 62 000 € ; la refonte du réseau téléphonique qui a connu une première phase pour un montant de 46 000 €; deux lave-vaisselle professionnels pour les écoles des Sablons et de Joliot Curie pour 76 000 € ; les dépenses de mobilier à destination des écoles pour 63 000 €; l'acquisition d'une auto-laveuse électrique pour le nettoyage du marché pour 37 000 € ; le remplacement des tatamis du club judo pour 36 000 €; l'achat d’un rétinographe pour le Centre Médical de Santé pour 21 000 €. Des restes à réaliser sont également mentionnés pour un montant de 544 000 €. Les crédits réalisés à la réalisation des travaux se sont élevés à 14 868 000 €. Il y avait des restes à réaliser à hauteur de 1 299 000 €.

Pour le chapitre des écoles et des crèches, 6,7 millions d'euros ont été consacrés à la construction de l'école Jean Jaurès ; 25 000 € pour une aire de jeux à la crèche du Petit Poucet ; 350 000 € pour finaliser l'installation d'une centrale de traitement d'air à l'école des Sablons; 460 000 € pour les travaux de réparation de l'école Jules Verne suite aux malfaçons ; 243 000 € de travaux d'entretien réalisés dans les différentes écoles et centres de loisirs de la Ville.

La section et le poste sport et culture. Pour la construction de la ludo-médiathèque, 5,1 millions d'euros; la rénovation du terrain synthétique du stade municipal, 27 K€; les travaux réalisés dans les gymnases, 188 000 € ; 19 000 € ont été consacrés à l'extension de la pergola du nouveau terrain du city stade Gatinot.

En termes de voirie, ce sont les travaux de végétalisation de la rue Gabriel Péri, 266 000 €. Pour le poste environnement: le réaménagement de l'aire de jeux au square Jean Moulin a coûté 71 000 €. La balançoire au parc André Malraux a été consacrée à hauteur de 21 000 €. Une forêt urbaine a nécessité 20 000 €. La création de refuges, en partenariat avec la Ligue pour la protection des oiseaux, 23 000 €.

Deux graphiques présentent la ventilation du remboursement du capital de la dette. Les charges financières affichées, ce sont les intérêts. 2025, c'est à peu près au milieu du graphique, 2024 n'est pas mentionné. En comparant à 2026, actuellement la Ville est en plein pic de remboursement du capital. Le capital, en rouge, ce sont les prêts hérités, ces fameux prêts qui ont dégénéré, dits prêts toxiques, à hauteur de 6 millions d'euros. En bleu, ce sont les emprunts contractés par la précédente mandature, 2021-2025, pour les investissements dont Monsieur MOUTON vient de parler. La courbe décroît côté remboursement des intérêts. En effet, en 2025 et 2024, la Ville a connu des montants qui commencent à réduire et le profil va en décroissant. En bleu, cela montre que la Ville rembourse les fameux emprunts du mandat 2020-2025.

Les recettes d'investissement se sont élevées à 4 443 000 €. 920 000 € pour les travaux de construction de l'école maternelle rue Jean Jaurès, avec, en provenance du département

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Page 47 sur 108des Hauts-de-Seine, 326 000 € ; en provenance de la région Île-de-France, les subventions se sont élevées à 594 000 €. Pour les travaux de la ludo-médiathèque, 2 746 000 € qui se décomposent en 1 821 000 € pour le Département, 400 000 € de la région Île-de-France, 260 000 € du Fonds vert, 251 000 € de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, 12 000 € en provenance de la Métropole du Grand Paris. Les travaux de rénovation au stade municipal ont bénéficié d'une subvention de 190 000 € du Département. La requalification et la végétalisation de la rue Gabriel Péri a bénéficié de 30 000 € de subvention de la Métropole du Grand Paris, et de 124 000 € de l'Agence de l'eau. Enfin, la centrale de traitement d'air de l'école élémentaire des Sablons a bénéficié de 40 000 € de subvention du SIPPEREC, et de 346 000 € de l'Etat.

En termes d'autres recettes, le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée s'est élevé à 2,2 millions d'euros en 2025. La taxe d'aménagement à 36 000 €. Un remboursement d’un dépôt de garantie s'est élevé à 13 000 €. Et le travail sur l'affectation du résultat de fonctionnement a porté sur 2,5 millions d'euros.

Deux emprunts ont été signés en 2024 à hauteur de 8 millions d'euros : un auprès du Crédit Foncier pour 5 millions, et un auprès d'Arkéa pour un solde de 3 millions. Au compte 001 figure l'excédent de financement de 2024 pour un montant de 3 241 000 €. Monsieur MOUTON conclut ainsi sa présentation du CFU.

(applaudissements)

Madame DORFIAC remercie Monsieur MOUTON, ainsi que les services pour ce long, laborieux et diligent travail. Elle demande s'il y a des questions.

Monsieur THAY remercie Monsieur MOUTON pour son intervention et les services pour cette présentation.

Dans ce CFU, Monsieur THAY voit qu'il y a une dépendance aux excédents passés, même si la majorité actuelle a passé son temps à critiquer la précédente majorité, avant sa première élection en 2020 ; une dépendance au travail réalisée sous les précédentes mandatures qui avaient réalisé non seulement une épargne nette qui était beaucoup plus importante que celle de la majorité actuelle, mais que cette dernière a érodée pour financer une grande partie de ses dépenses de fonctionnement et de ses dépenses d'investissement. Une partie des résultats que la municipalité présente comme bons dépendent d'une baisse des charges qui dépendent de 3 facteurs : la baisse des charges sur les fluides, la baisse des charges qui sont financées, l'effet qui est produit sur la dépense des fluides et la question de dépenses qui sont liées aux transferts de compétence. Or, les transferts de compétence ne peuvent arriver qu'une fois, hormis s’il est décidé de transférer davantage de compétences, et cela posera question de qu'est-ce qu'il restera comme compétences à la Maire, hormis de faire des représentations ?

Le deuxième point mentionné sur la baisse des dépenses des fluides, avec le contexte actuel sur le plan international, est douteux, dans la mesure où la Ville ne provisionne pas assez d'argent pour les dépenses à venir, même si le Conseil va parler du budget 2026. Le troisième point sur la question des frais financiers, c'est que l'augmentation de l'inflation, l'augmentation des taux directeurs de la Banque Centrale va faire inévitablement que les frais financiers vont augmenter. Or, dans le dernier Débat d'Orientations Budgétaires, la municipalité a annoncé vouloir augmenter la dette pour financer ses dépenses d'investissement. Inévitablement, par rapport aux résultats présentés, il y aura une augmentation des dépenses liées aux frais financiers. Or, le résultat présenté maintenant dépend uniquement de ces 3 facteurs qui seront, dans les longs termes et dans l'année à venir, beaucoup plus négatifs que ce qui est présenté maintenant. Certes, la municipalité présente un rapport qui apparaît comme complet, mais qui oublie de mentionner plusieurs choses. La première, c'est: quels sont les frais pour la commune et pour les habitants qui sont positionnés et qui sont occasionnés sur les retards liés aux travaux ? Apparemment, la Ville va repartir sur des travaux rue Gabriel Péri, Monsieur THAY

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Page 48 sur 108demande si ces travaux supplémentaires vont occasionner des charges supplémentaires pour la commune.

Le deuxième point, c'est qu'il y a une pénalité qui n'est pas mentionnée, c'est la pénalité liée au marché de 974 000 €. Monsieur THAY demande quelle entreprise est concernée et quel est l'effet de cette question.

Il pense que, par rapport à ce qui est présenté en termes d'épargne nette, c'est que, sous l'aire SCHOSTECK que la majorité présente comme le pire gestionnaire possible, la Ville a une épargne nette et une capacité de financer elle-même ses propres investissements, ce qui n'est plus le cas aujourd’hui. Cela veut dire que la Ville est dépendante soit de charges exceptionnelles, soit de dotations exceptionnelles, soit du bon-vouloir d'un contexte international beaucoup plus négatif. Se pose la question si la majorité n'est pas en train de brader la souveraineté financière de la commune dans les années à venir, et donc celle des habitants et des enfants châtillonnais.

Sur les recettes, la Ville a une dépendance de plus en plus accrue sur les recettes notamment liées à la fiscalité directe et qui fait passer la Ville au-delà des seuils réglementaires fixés par la Cour des Comptes qui sont entre 60 et 66 %. Là, les taux sont beaucoup plus élevés : 56,2 millions d'euros de produits de taxe directe, et c'est en augmentation constante. Or, sur les autres recettes de la Ville, il y a une baisse des subventions. Il est probable, avec le contexte général actuel, l'adoption du budget 2026 et l'adoption difficile du budget 2027, avec une volonté de l'État, de réduire les déficits publics, que les villes assistent à une baisse des dotations des Départements, des Régions et de la Métropole du Grand Paris. Donc cela veut dire que toutes les dépenses, toutes les charges qu'aura la Ville vont être occasionnées sur deux leviers. La première, ce sont les impôts directs, cela veut dire que la majorité veut faire payer les frais de sa mauvaise gestion aux habitants et à leur travail. La deuxième chose, c'est que la Ville est occasionnée par la dette, or, les charges de la dette sont en augmentation constante depuis plusieurs années. La municipalité se lie sur deux choses : soit la municipalité endette la Ville et sacrifie l'avenir de ses enfants, soit elle sacrifie le présent et donc le pouvoir d'achat des Châtillonnais. Dans le tableau présenté, entre 2021 et 2026, les dépenses d'investissement étaient à peu près à l'équilibre, ou en tout cas étaient financées sur l'auto-financement, et notamment sur l'épargne nette. Dans la mesure où il n'y a plus d'épargne nette, dans la mesure où les dépenses d'investissement sont supérieures aux recettes d'investissement, inévitablement, la dette va augmenter. Monsieur THAY demande clairement comment la majorité va-t-elle financer ses promesses électorales alors qu'elle a la volonté de ne toucher ni aux impôts ni à la dépense publique, qu'elle ne veut pas augmenter la dette parce que dans la projection qui a été donnée jusqu'à 2031, elle est dans une volonté de baisse de la dette.

Monsieur GAZO remarque qu'il s'était exprimé assez longuement au moment du Débat d'Orientations Budgétaires, il ne va pas revenir sur tout. Il se pose des questions comme Monsieur THAY. La marge nette négative est moins négative que les précédentes, mais elle est néanmoins très négative, et la Ville continue de s'enfoncer dans le rouge avec une marge nette, d'année en année, ce qui impacte les capacités d'investissement de la Ville. Ce qui se voit pour le futur 2026, en gros il y a 4 millions d'investissement, 4 millions d'emprunt ; c'est inquiétant. Cela paraît être de l'argent facile, mais après, les taux d'intérêts augmentent. Donc il faudra rembourser et aussi payer des frais financiers.

Monsieur GAZO revient sur la délégation de la voirie au territoire, pour laquelle son groupe à l'époque a voté contre. Premièrement, c'est de passer à un autre organisme, avec 11 communes en tout, dont 8 ont délégué leur compétence voirie, de donner la décision, certes la Mairie de Châtillon est représentée, mais déléguer la compétence signifie que la Ville est moins loin des citoyens. Par exemple, concernant l'environnement, cela tangue parce que les services de Vallée Sud n'ont pas la même approche du terrain qu'ont les équipes municipales, Monsieur GAZO se demande ce qui va se passer. Il semblerait, Monsieur GAZO n'a jamais eu de réponse claire là-dessus, qu'un montant important ait été investi par le territoire pour finir la rue Gabriel Péri. Finir ou pas tout à fait finir parce qu'il y a encore des problèmes. Le montant n'est pas connu. Monsieur GAZO n'a peut-être pas

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Page 49 sur 108cherché, c'est possible, mais il ne connaît pas le montant. Îl a posé la question : combien de millions ont été investis ? Ou combien de centaines de milliers, car il y a des chiffres divers et variés qui circulent, peut-être certains faux d’ailleurs. Le problème, il ne remet pas en cause ce qui a été fait, mais une fois que le territoire a dépensé X millions ou centaines de milliers d'euros en 2025 pour la rue Gabriel Péri, les réhabilitations de voies châtillonnaises ne sont pas prêtes d'être faites dans les années qui viennent, surtout vu les difficultés financières. D'autre part, Monsieur GAZO a entendu l'autre fois Madame la Maire dire, reprenant un discours de l'ancien Président du territoire : c'est très bien, ce sont des économies d'échelle. Au territoire, il y a, à cent près, un millier d'agents, cela coûte un certain prix. Il ne sait pas ce que cela mutualise, mais ce qui est sûr, c'est que cela fait de l'argent en plus. Il sait bien qu'il y a eu des transferts, de la Maison des enfants, Maison des arts etc., et à l'époque il ne l'avait pas constaté, mais Monsieur GAZO voit que les effectifs sont toujours un peu en dessous de 1 000 personnes, plus 1 000 au territoire, divisés par le nombre de communes, cela fait autant de dépenses en plus. I ne sait pas du tout ce que la Ville y gagne. Monsieur GAZO avait aussi posé des questions concernant les investissements importants, et il ne dit pas qu'il ne fallait pas les faire, de la ludothèque, de Jean Jaurès 1l et de Gabriel Péri dont il vient de parler. Pour ce qui concerne Jean Jaurès, cela a fait 14,8 millions d'euros. Il était au grand jury, à la Commission d'Appel d'Offres pour ce projet, il pense ne trahir aucun secret, ils avaient topé sur 9,5 millions d'euros et au total ce sont 14,8 ; il ne sait pas comment c'est arrivé à ce montant. Sachant que les subventions ont été actées avec le Conseil départemental en particulier, il y en a peut-être d’autres. Ensuite, ils n'augmentent pas leur contribution, en fonction de l'augmentation des dépenses in fine, de l'investissement in fine. Et pour la ludo-médiathèque, au total c'est près de 10 millions d'euros. Pareil, il lui semble qu'au début c'était plutôt 5-6. Il aimerait savoir ce qui a fait qu'il y ait eu cette augmentation si substantielle. Il sait que pour l'école, puisqu'il était au jury, il y avait des clauses spécifiques, liées à l'époque à ce moment d'hyper-inflation, et que l'équipe architectes se réservait la possibilité d'augmenter, en fonction des prix des matériaux, etc. Mais 5 millions de plus, c’est énorme. Monsieur GAZO sait bien que tous les travaux, les devis des travaux dérapent. Mais ce n'est pas parce qu'ils dérapent que Châtillon est obligée de faire pareil. Monsieur GAZO a posé les questions, il aura peut-être les réponses qui vont lui expliquer exactement pourquoi il y a eu tous ces « dysfonctionnements », en tout cas ces calculs de départ qui se sont avérés complètement faux, mais il y a peut-être de bonnes

raisons.

Globalement, la situation financière est décrite comme difficile, c'était sur un document officiel ou des outils statistiques qui positionnaient la Ville en situation financière difficile. Monsieur GAZO ne dit pas que c'est facile, il ne jette absolument pas la pierre à la majorité, mais il faut tenir compte de la situation. La Ville en tient compte parce qu'il voit que les investissements, pour l'année 2026, sont complètement réduits à peau de chagrin. Concernant le transfert, il a l'impression que les dépenses sont transférées, au sens large, dépenses de fonctionnement et les investissements, et tout va bien. Non, les recettes aussi sont transférées. || demandait à un de ses anciens collègues maire: « qu'est-ce que ça tapporte au niveau de l'équilibre recettes-dépenses ? ». Il lui a répondu que c'était pareil, avant il dépensait tant, avait tant en recettes, tant en dépenses, et maintenant c'est pareil. Sur un gros coup dur, par exemple Gabriel Péri, la municipalité était pressée de faire cette belle réalisation, il ne le conteste pas, cela peut être bien, parce que la Ville a une force de frappe derrière. Sur la durée, cela semble beaucoup moins évident. Monsieur GAZO aimerait bien avoir un état. il s'excuse auprès de Monsieur MOUTON car il l’a sûrement très, très bien expliqué, mais Monsieur GAZO n'a peut-être pas été assez attentif ou n'a peut-être pas assez étudié le dossier. Mais des recettes sont transférées. L'année dernière, la Ville a transféré au 1° septembre, ce qui ne fait pas une année complète. Monsieur GAZO aimerait un audit, il ne s’agit pas de faire un grand audit auprès de la Cour des Comptes, interne pour dire : « au bout d'un an, j'ai donné tant, qu'est-ce que j'ai eu en échange ? ». Il sait bien que cela peut être réfléchi sur plusieurs années, mais il croit qu'il faut le faire dans l'intérêt de la

commune.

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Page 50 sur 108Madame DORFIAC est contente que le Conseil n'ait pas voté les 2 minutes !

Madame ESTEVAO remercie Monsieur MOUTON et les services. Lors du Conseil municipal du 1% avril 2026, elle a eu l’occasion de formuler plusieurs observations à l'occasion du Débat d'Orientations Budgétaires. Elle souhaite ici les reprendre de manière structurée.

Madame DORFIAC lui fait remarquer que la délibération concerne le budget 2025 et pas 2026, pour être sûre que c’est clair pour Madame ESTEVAO.

Madame ESTEVAO confirme. S'agissant tout d'abord du fonctionnement à la fin 2025, l'équilibre entre les dépenses et les recettes apparaît positif. Cet équilibre s'explique notamment par plusieurs éléments favorables. D'une part, des recettes fiscales supplémentaires à hauteur de 1,57 million d'euros, liées à la revalorisation des bases, ont permis d'améliorer sensiblement les recettes de taxe foncière. D'autre part, des droits de mutation ont progressé de 555 000 €. Toutefois, il convient de souligner que ces recettes restent de nature ponctuelle et non reconductibles. Elles ne peuvent constituer un socle pérenne pour construire l'avenir budgétaire de la collectivité. De même, les autres produits de gestion courante affichent une hausse de 1 million d'euros, liée au paiement d'une pénalité contractuelle. Il s’agit d'une ressource exceptionnelle qui ne pourra être reproduite. Dans un souci d'objectivité, il faut reconnaître que cet équilibre a été atteint dans un contexte particulièrement contraint, marqué par de nouveaux prélèvements à hauteur de 1,4 million d'euros.

Cet équilibre repose sur plusieurs leviers qu'il convient de mentionner: la diminution de la subvention au CCAS à hauteur de 210 000 €: la vente d'un fonds de commerce, probablement, Le Kiosque, pour 100 000 € ; une baisse significative des dépenses de fluides à hauteur de 857 000 €, ce qui constitue une bonne nouvelle ; un effort financier d'environ 10 % demandé à de nombreux services ; enfin, le transfert de l'éclairage public au territoire qui a permis une économie de 476 000 €, sous réserve néanmoins de veiller à la qualité de l'entretien au même titre que celui de la voirie. Par ailleurs, les frais financiers repartent à la hausse en raison des travaux, des nouveaux emprunts contractés qui s'élèvent à 22 millions d'euros à la fin 2025. En parallèle, les charges liées à la dette plus anciennes diminuent progressivement grâce à un remboursement du capital qui s'est nettement accéléré. Les frais de personnel représentent désormais 58,4% des dépenses réelles de fonctionnement, ce qui constitue un seuil d'alerte. Certes, la municipalité a dû faire face à plusieurs mesures de hausses imposées qui ont mécaniquement accru ces dépenses. Néanmoins, de nombreux postes restent à pourvoir, ce qui pourrait entraîner une augmentation supplémentaire de la masse salariale. Il convient de s'interroger sur le caractère indispensable. Par ailleurs, si la création de nouveaux berceaux est nécessaire, le recours au secteur privé pourrait être étudié.

L'épargne brute progresse de 1,76 million d'euros, en lien avec des facteurs précédemment évoqués. En revanche, l'épargne nette, qui permet de financer les investissements nouveaux, demeure négative. Dans le contexte actuel, cela constitue un signal préoccupant, avec un remboursement annuel du capital de l’ordre de 7 millions d'euros et l'impossibilité de financer la dette par des nouveaux emprunts, il s'agit d'un véritable effet de ciseaux qu'il faudra impérativement résoudre.

En matière d'investissement, l'année 2025 se caractérise par un niveau particulièrement élevé de dépenses, atteignant 16 millions d'euros, dont 12 millions consacrés à deux projets structurants: une école maternelle et une ludothèque. En y ajoutant le remboursement du capital de la dette pour 6,8 millions d'euros, le total des dépenses s'élèvent à environ 23 millions d'euros. En face, les recettes atteignent 17,6 millions d'euros répartis : 2,5 millions d'euros d'auto-financement et 2,2 millions d'euros de reversement de TVA, 8 millions d'euros d'emprunts, 4,8 millions d'euros de subventions. Il en résulte un déséquilibre significatif entre dépenses et recettes supérieur à 5 millions d'euros. La dette nette atteint 63,9 millions d'euros à la fin 2025 contre 62,8 millions d'euros en 2021. Ainsi, malgré des remboursements en capital supérieurs à 26 millions d'euros sur la période,

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Page 51 sur 108la dette nette a augmenté de plus de 1 million d'euros en 5 ans. Eu égard de l'ensemble des éléments évoqués, la trajectoire de la dette apparaît aujourd'hui particulièrement occupante.

Madame DORFIAC va faire une petite introduction avant de passer la parole à Monsieur MOUTON. Quelque chose l’étonne: la dette. Pour elle, la dette, c'est l'héritage des anciennes municipalités. Ces fameux 80 millions d'euros, elle sait que cela embête l'opposition d'évoquer le passé, mais depuis 6 ans, l'actuelle majorité paie la dette de ses prédécesseurs. Cela coûte 8 millions d'euros chaque année à la Ville. Chaque année, Fopposition dit la même chose. Aujourd'hui, la municipalité désendette la Ville et, en revanche, investit. Elle demande ce que l'ancienne municipalité avait fait des 80 millions d'euros. L’actuelle municipalité, cette année, a encore investi 15 millions d'euros. Ce débat n'aura pas lieu 58 fois, mais Madame DORFIAC le redit, parce qu’à chaque fois, il manque un morceau du discours. La dette que la Ville paie actuellement et depuis 2020, c'est la dette réalisée par l’ancienne municipalité avec les emprunts toxiques. Madame DORFIAC a entendu plein de chiffres dans tous les sens. Elle rappelle que le résultat annuel est positif de 1,3 million d'euros, dans un contexte apocalyptique. Elle a entendu 50 fois Madame MONTSENY dire « on est à l'os » ; oui, la Ville est à l'os, mais aujourd'hui elle sort un résultat annuel positif de 1,3 million d'euros. Madame DORFIAC laisse Monsieur MOUTON se débrouiller avec toutes les choses dans tous les sens.

Monsieur MOUTON la remercie pour sa confiance, il va faire son maximum.

Madame DORFIAC ajoute que, sur plein de questions précises, Monsieur WIDLOECHER, Monsieur JOUENNE pour l'école Jean Jaurès, Madame GOURIET pour la ludo-médiathèque pourront répondre aux questions, donc elle épargne à Monsieur MOUTON celles-ci.

Monsieur MOUTON informe que certains sujets abordés sont détaillés dans les délibérations qui arrivent, puisqu'il y aura les AP/CP à voter. Il y a le détail complet de ce qui a été fait sur l'école Jean Jaurès fl et sur la ludo-médiathèque. Il ne veut pas se défausser sur ce sujet-là, mais il propose de regarder les tableaux à ce moment-là. Chacun pourra constater la répartition de 14 millions, qui comprend des études, des aléas, une détection

d'amiante n'avait pas été détectée.

Monsieur GAZO évoquait le transfert à Vallée Sud-Grand Paris. En effet, cela a été ambitieux. Cela représente un coût, entre 4 et 5 millions d'euros par an. Il faut que tout le monde ait conscience qu'aujourd'hui, sur le territoire, des entreprises sont à plein temps sur les 11 villes. Pour avoir, avec ses collègues des différents secteurs, mais également les services, des contacts quotidiens avec le territoire, ils discutent travaux, réparations de tout ordre, du plus grand jusqu’au nid-de-poule, avec des temps d'exécution. Monsieur MOUTON avait signalé un attache-vélo rue de la Mairie cassé; le lendemain, il était appelé pour s'entendre dire « on n'a plus ce modèle-là en stock ». Il envoie une photo à Madame DORFIAC qui a dit que ça ressemblait à peu près. Et le sur-lendemain, c'était installé. Monsieur MOUTON en convient, ce n'est pas refaire l'intégralité d'une rue, mais cela contribue au cadre de vie, d'avoir un nid-de-poule, une bordure de trottoir, un bitume qui commence à se désagréger, plus tôt c'est signalé, plus tôt il est repris, il n'y a pas la moitié de la route à faire. Un affaissement, c'est très bête, mais quand ça commence, ça veut dire que potentiellement une canalisation a cédé. Le territoire intervient, il mobilise les autres acteurs. Monsieur MOUTON espère que certains travaux parfois mettent moins d'une semaine. Tout cela est très concret. C'était pour contribuer à répondre au questionnement sur cette cotisation conséquente auprès du territoire pour ce transfert de la voirie et de l'éclairage. Quant à analyser avec le territoire quelles ont été les actions engagées, c'est tout à fait pertinent que dans l'exercice de contrôle il soit possible de demander des comptes, et en confiance avec le territoire puisque dans les faits, au quotidien, il y a une action qui est très, très rapide sur certains sujets.

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Page 52 sur 108Concernant les effectifs du personnel, Monsieur GAZO dit que ça a été transféré, mais ils sont à peu près à 1 000. La Ville a procédé à des recrutements. Sur les différentes catégories, la catégorie C était particulièrement représentée, et la catégorie B d'encadrement intermédiaire très peu. Ce qui plaçait la Ville loin des ratios nationaux. Ils ont procédé à des recrutements, à des appels à expertise. Recruter tout ce qui est accompagnement de la jeunesse est aujourd'hui un secteur extrêmement compliqué et toutes les villes sont en compétition sur ces sujets-là ; comme la police municipale dont ils ont souvent parlé. Donc 1 000, et encore, comme cela a été souligné, il y a des postes à pourvoir. Toutefois, en termes d'envolée des frais de personnel, Monsieur MOUTON ne dira pas si ce sont ces 1000 là ou les postes à pourvoir. Typiquement, il est demandé à la Ville de cotiser davantage pour la retraite. Pourquoi est-il demandé à la collectivité territoriale de cotiser davantage ? Parce que nationalement, il y a un acteur, qui s'appelle l'État, qui ne trouve pas l'argent pour prendre en charge sa part, et qui a demandé aux collectivités territoriales de le faire. Que ce soit eux actuellement ou d’autres équipes municipales, cela aurait été le cas également, et Madame ESTEVAO l'a bien rappelé, ce dont Monsieur MOUTON lui est reconnaissant.

Madame DORFIAC a reparlé des prêts toxiques. Quand l’année débute et que les 8 millions sur les 100 millions ont disparu, ça joue un peu sur l'équilibre du budget. Cet exercice est compliqué. En 2025, ça passe. Madame MONTSENY et les services ont fait tout ce qu'ils pouvaient. Tous les collègues de l'équipe précédente ont veillé au grain. Il y aura une proposition en 2026, 4 millions d'investissement, 4 millions d'emprunt, mais ce sera présenté à ce moment-là. Pour 2025, le résultat est positif, même si une fois que la dette dont la municipalité actuelle hérite, ces fameux 8 millions, est enlevée, le résultat est encore en négatif.

Monsieur THAY parle de seuil réglementaire. Monsieur MOUTON lui demande de lui transmettre la référence. L'année dernière, Madame MONTSENY le lui avait demandé et Monsieur THAŸY ne lui a pas transmis. || lui demande de donner à l’équipe municipale les ratios et les références, cela les intéresse. Surtout dans le contexte que Monsieur THAY a bien noté, où aujourd’hui les ressources de la Ville, c'est la fiscalité. Il n’y a plus la taxe professionnelle, il n'y a plus la taxe d'habitation; en termes fiscal, il reste la taxe foncière. Une petite musique dit à la municipalité « exploitez le potentiel fiscal de la Ville ». Cette petite musique ne vient pas de n'importe qui, elle vient encore d'un grand acteur, qui s'appelle l'État, qui aujourd’hui est gouverné par la couleur politique de Monsieur THAY, qui dit que la maille territoriale peut lever l'impôt. Monsieur MOUTON entend bien, mais c’est un peu schizophrène. Il ne pousse pas le bouchon trop loin, il entend ce que Monsieur THAY lui dit, il est dans un rôle d'opposition, mais il faut noter qu’en 2025, le résultat est équilibré, voire un petit peu mieux, même si la dette nette est encore en négatif, mais il y a une amélioration. Maintenant, la situation est passée en 2025, et la municipalité fera une proposition pour 2026.

Madame ESTEVAO a présenté une synthèse très complète et des documents et de la présentation que Monsieur MOUTON vient de faire. La municipalité entend bien ses propositions. Elles sont cohérentes avec ce que Madame ESTEVAO avait proposé aux Châtillonnais. Quand elle propose de partir sur du service confié au privé, c'est tout à fait cohérent, Monsieur MOUTON ne lui reproche pas. Cette majorité, emmenée par Madame la Maire, a un point de vue différent, et cette majorité a été reconduite par les Châtillonnais. Monsieur MOUTON en déduit que les Châtillonnais pensent autrement. La municipalité fera des propositions autres.

Monsieur MOUTON propose de s’arrêter là pour ce CFU.

Madame DORFIAC remercie Monsieur MOUTON. Elle demande que les interventions soient rapides car ils ont déjà beaucoup redonné et publié les chiffres, mais visiblement pas assez. Elle invite Monsieur JOUENNE à parler de Jean Jaurès.

Monsieur JOUENNE note que Madame ESTEVAO a parlé plus de 2 minutes.

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Page 53 sur 108Pour en revenir sur la question de Jean Jaurès, ils reviennent à chaque fois sur l'histoire de la dette, sur l’histoire de l'héritage, mais ils sont obligés. C'est comme pour le budget de la France et la dette de plus de 3 000 milliards, avec tout ce qui peut être reproché au Gouvernement actuel, il est évident que l'entièreté de la dette française ne vient pas du Gouvernement actuel. C'est la même chose pour la dette de la Ville, qui vient de l'héritage des dizaines d'années avec des emprunts, Monsieur JOUENNE ne remet pas le sujet sur la table parce que ça a déjà été évoqué, mais en plus des emprunts, pour faire quels investissements ? À chaque fois, l'opposition parle des investissements et demande les coûts. La majorité répond à chaque fois sur l'école, sur la ludo-méditathèque, sur Jules Verne aussi parce que l'opposition en remet une couche à nouveau, mais la majorité sort des investissements. Il interroge à nouveau sur ce qu'a sorti l'ancienne municipalité. Monsieur GAZO donne des leçons aujourd'hui, mais il était adjoint de Monsieur SCHOSTECK. Monsieur JOUENNE ne l’a pas coupé, il lui demande d’être respectueux.

Madame DORFIAC rappelle à l’ordre Monsieur GAZO.

Monsieur JOUENNE répète que la majorité sort des équipements, des investissements sans augmenter les impôts.

Sur Jean Jaurès, Monsieur GAZO a posé des questions même si Monsieur JOUENNE y a déjà répondu. Sur Jean Jaurès, le montant initial n'était pas le montant que Monsieur GAZO annonce, il était autour de 12 millions d'euros. Il y a eu ensuite des arbitrages à faire pour améliorer un peu le projet, notamment un arbitrage sur le changement de matériau pour la toiture en zinc et pas en acier pour permettre un meilleur confort acoustique, notamment aux enfants, et cela a coûté 1 million d'euros supplémentaire. Il y a eu également une extension du préau. Différents arbitrages ont fait augmenter un petit peu le projet, autour d’un peu plus de 14 millions d'euros, avec les études parce que les montants que Monsieur GAZO a pris étaient sans les études. Sur cette dépense-là d'investissement, il y a 5,4 millions d'euros de subventions, et la Ville va récupérer presque 1 million en pénalités de retard auprès de l'entreprise. La Ville fait le nécessaire d'un point de vue financier pour avoir des dépenses d'investissement qui soient raisonnables, responsables.

Sur Jules Verne, c'est un des seuls investissements de l'ancienne municipalité, un des seuls équipements des dernières années. Monsieur JOUENNE rappelle l'état du bâtiment qui a nécessité à nouveau cette année 400 000 € de dépenses supplémentaires pour aboutir à maintenant quasiment 1 million d'euros de dépenses sur Jules Verne, sur une école qui a à peine 10 ans. C'est l'héritage de l'ancienne municipalité, c'est ce qui doit être rattrapé aujourd'hui par l'actuelle majorité.

Enfin, pour répondre sur la question des frais de personnel aussi, parce qu’à nouveau, Madame ESTEVAO dit que la Ville a beaucoup d'agents. Oui, parce qu'ils ont fait le choix depuis 2020 d'avoir une ATSEM par classe. C'est aussi pour ça que le personnel est plus important aujourd'hui. Tout comme la Ville a repris la cuisine centrale en régie, que l'ancienne municipalité avait externalisée, ce qui permet d'avoir une diététicienne, d'avoir des agents de production qui soient des agents municipaux, ce qui permet de contrôler ce qui est servi aux enfants des écoles, des crèches, parce que la Ville a aussi repris la gestion des repas des crèches en régie. Ce qui permet de contrôler la qualité et les coûts, c'est de la bonne gestion. Quand il y a une hausse du prix de certains produits alimentaires, ces derniers peuvent être remplacés par d’autres produits. Quand, par exemple, le cours du maïs augmente, le choix peut être fait de mettre du blé à la place. Cela permet d'avoir des menus à la fois équilibrés, mais qui sont aussi maîtrisés d’un point de vue des dépenses. C'est pour ça que la Ville reprend aussi des services aux enfants.

Madame GOURIET voudrait féliciter la Direction Générale des Services. Cet été, quand ils ont vu arriver toutes les ponctions de l'État qui étaient absolument extraordinaires, avec des choses qui arrivaient non prévues etc., Madame GOURIET n'aurait pas parié sur un résultat aussi bon que celui-là à la fin de l’année. Elle pense que, au contraire de ce qui vient d'être expliqué, la municipalité est dans une gestion extrêmement rigoureuse, dans un contexte

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Page 54 sur 108très difficile avec un héritage de la dette. Ces 7 millions d'euros pour rembourser du vent, ce n'est pas rien du tout. Un État et un Gouvernement qui a une défiance absolue envers les collectivités locales, qui fait qu'il y a des dotations aux collectivités locales qui diminuent, il y a des ponctions, cela ne peut pas s'appeler autrement que ça, sur les collectivités locales. À la fin, ce sont les collectivités locales qui trinquent. Hier, Madame GOURIET regardait l'interco Aix-Marseille, qui se déclare en cessation de paiement et qui se met sous le couvert de l'État, parce que l’État diminue tellement fort les dotations qu'à la fin les collectivités locales n'arrivent plus à exercer librement leur libre-arbitre. À nouveau, elle félicite la Direction Générale des Services parce que l'épargne nette de la Ville sort très bien. Au vu des chiffres montrés par Monsieur MOUTON, la Ville est beaucoup mieux en 2025 qu'en 2024. Elle félicite encore mille fois la Direction Générale des Services. Pour la ludo-médiathèque, elle rappelle que c'étaient 10 millions d'euros, dont 5,5 millions d'euros de subventions. C'est un investissement dont ils ne peuvent que se réjouir. Des centaines de Châtillonnais viennent chaque jour, ils sont extrêmement contents de cet équipement. Cet investissement était plus que mérité.

Madame GILLARD souhaitait répondre à l'intervention de Madame ESTEVAO en ce qui concerne la possibilité de faire appel à des groupes privés pour la création de nouveaux berceaux en crèche. Cela existe déjà puisque, actuellement, 114 berceaux sont réservés auprès du groupe privé Babilou. Ce n'est pas un choix de l'actuelle majorité, c'est un héritage de la précédente municipalité. La volonté de la majorité, c'est plutôt de ne pas externaliser parce que cela permet, en étant en régie de service public, de garder le contrôle sur le fonctionnement, sur les personnels, la façon dont cela se passe à l'intérieur des crèches. Un dialogue constant a été mis en place avec les responsables du groupe Babilou. Que les parents se rassurent, cela se passe très bien. Mais ce n'est pas tout à fait objectif de la majorité que d’externaliser.

Cela dit, ça n’a pas empêché de remonter le taux de satisfaction pour les attributions de place en crèche, grâce à une gestion très rigoureuse tout d’abord — Madame GILLARD remercie les services, le service Petite enfance — et une bonne campagne de recrutement. Actuellement, le taux de satisfaction est de 60 %, ce sont des chiffres 2025, ce qui est le meilleur des chiffres depuis 2020. Elle espère qu'ils pourront faire encore mieux, sans faire appel à des groupes privés et en gardant la main sur la qualité.

Madame DORFIAC répond sur les questions sur la voirie. Elle entend par-ci par-là, notamment le marché, qu'il va y avoir d'énormes travaux sur la rue Gabriel Péri. Ce n'est absolument pas le cas. Il y a quelques jours de travaux et c’est de la bonne gestion que de suivre des travaux et de reprendre d'éventuelles toutes petites malfaçons. C’est vraiment du suivi de qualité d'un très beau travail fait et mené par Vallée Sud-Grand Paris pour cette reprise. Madame DORFIAC rassure Monsieur GAZO, ce dernier va pouvoir voir des voiries refaites, notamment une très belle voirie dont les travaux vont commencer dans quelques semaines, qui est celle de l'avenue Marcelin Berthelot qui en a bien besoin, puisque ça passe notamment à côté du plus gros groupe scolaire de la Ville, avec entre autres deux plateaux surélevés.

Monsieur THAY remercie Monsieur MOUTON pour ses réponses et son interrogation. Ce dernier demande comment calculer les ratios. 11 a pris les chiffres que Monsieur MOUTON lui a donnés, il a écrit son intervention pendant sa présentation, qui était très bien expliquée. Le calcul c'est: dépenses sur les dépenses totales, et recettes de fiscalité directe sur les recettes de fiscalité directe, ce qui donne un taux, ce n'est pas très compliqué. Ensuite, le taux est comparé à celui qui est recommandé par la Cour des Comptes ou la Chambre Régionale des Comptes. Après, soit on prend la question des recommandations sur toutes les communes, soit on prend une autre recommandation sur des communes de tailles similaires. Ils font un ratio très simple, sur l'ensemble des deux chiffres, notamment sur la question de la fiscalité directe, il ne faut pas dépasser 60 à 66 %, parce que sinon ça met trop en pression par rapport à la fiscalité directe qui est extrêmement volatile.

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Page 55 sur 108La fiscalité directe récupérée par la Ville, principalement, est récupérée par la taxe foncière, donc sur les propriétaires, parce que la taxe d'habitation a été supprimée. Cela veut dire que toute la stratégie de financement de la municipalité est portée uniquement sur les propriétaires châtillonnais, qui doivent dépendre et dépenser soit les erreurs de gestion de la municipalité, notamment qui sont liées aux travaux; soit les dépenses supplémentaires. Or, Monsieur MOUTON n’a pas répondu à sa question. Dans le compte financier qu'il a présenté, il a constaté que les charges ont augmenté. Il a expliqué pourquoi une partie des charges ont augmenté, mais il n’a pas dit non plus pourquoi est-ce qu'il y aurait des services publics supplémentaires aux Châtillonnais. Or, Monsieur THAY rappelle que Madame AZZAZ a été élue en 2020 en disant le point suivant : un euro dépensé était un euro à destination des Châtillonnais. Or, la majorité dépense de l'argent supplémentaire sans qu'il n’y ait des services publics supplémentaires. En conséquence, hormis sur la question des ATSEM, sur la question de la prime Coquerel, ce ne sont pas des services publics supplémentaires. L'ensemble des dispositions autres présentées sur le PowerPoint ne présentent pas de services publics supplémentaires.

Sur les travaux, Monsieur MOUTON n'a pas répondu à la question de Monsieur THAY sur quelle est la pénalité de marché représentant 974 000 € ? Quelle est l'entreprise concernée ? Pourquoi la Ville a une pénalité de ce montant-là, qui apparaît comme conséquent ? Sur la question de l'épargne nette, Monsieur MOUTON dit que la dette est liée aux emprunts toxiques. Mais si Monsieur THAY se rappelle bien, dans le graphique présenté, malgré les emprunts toxiques et le remboursement de la dette, la précédente majorité, entre 2014 et 2020, avait réussi à désendetter la Ville. Pourquoi ce qu'ils ont réussi à faire entre 2014 et 2020, la municipalité actuelle n'arriverait pas à le faire maintenant, parce que la dette est en augmentation ?

Dernier point sur les ratios, Madame GOURIET dit que les chiffres sont bons sur l'épargne nette. Or, Madame GOURIET fait une erreur, l'épargne nette est négative alors que, lorsque l'actuelle municipalité l'a récupérée en 2020, elle était positive.

Monsieur THAY tient à rappeler une chose, au cas où ça aurait été oublié, la majorité a gagné l'élection, ce qui veut dire que les précédents mandats, notamment le dernier, c'était celui de l'actuelle majorité donc il s'agit de sa responsabilité et pas de celle de Monsieur THAY. Il demande pourquoi la municipalité augmente la dette de manière supplémentaire alors qu'il s'agit uniquement de réfections, de travaux supplémentaires sans services publics supplémentaires.

Monsieur THAY a une dernière question : comment la municipalité veut-elle faire pour financer son programme électoral, notamment les équipements publics qui ont été préparés, alors qu'ils ont prévu de ne toucher ni aux impôts, ni de baisser la dépense, ni d'augmenter la dette selon la prévision qui a été présentée, parce qu'une trajectoire de baisse de la dette a été présentée, comment la majorité va-t-elle le faire alors que la capacité d’auto- financement s'est réduite et qu'elle est en négatif ?

Monsieur THAY remercie Monsieur MOUTON et espère ne pas lui donner trop de nœuds au cerveau ; Madame MONTSENY a dû partir après un mandat.

(protestations)

Monsieur WIDLOECHER est désavantagé par rapport à Monsieur THAY parce que ce dernier parle beaucoup plus vite et dit beaucoup plus de mots en une minute, donc il voudrait que le règlement intérieur prenne ça en compte quand lui intervient. L'opposition a évoqué différents facteurs qui pèsent négativement sur les finances de la Ville. Ils en ont oublié un : la baisse des Dotations Globales de Fonctionnement et en même temps le désengagement de l'État. Quand la BAC est supprimée sur la zone de Châtillon- Montrouge, il faut que la Ville embauche des policiers municipaux, ça coûte de l'argent, il faut les payer. Quand, la nuit, il y a deux médecins sur les Hauts-de-Seine, un dans le Nord, un dans le Sud, SOS Médecins, c'est 1 médecin pour 860 000 habitants dans le Sud; la Ville est obligée d'embaucher des médecins au Centre Municipal de Santé. Tout cela coûte de l'argent. Monsieur WIDLOECHER a son médecin qui est parti à la retraite, il a dû prendre

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Page 56 sur 108un autre médecin. Aucun médecin ne prend de nouveaux patients sur Châtillon. || a pu le faire uniquement parce que son épouse et sa fille ont déjà un médecin. Mais il a une voisine qui n’a pas de médecin, donc il lui a indiqué le Centre Municipal de Santé. Cela veut dire qu'il faut dépenser de l'argent dans ce secteur-là.

Sur les frais de personnel, Monsieur WIDLOECHER connaissait ça quand il était à l'époque en activité, il était notamment Directeur de la communication, il y avait des grosses dépenses ; tout dépendait de ce qu'ils faisaient eux-mêmes et de ce qu'ils sous-traitaient. Ces dernières années, depuis que la majorité actuelle est arrivée aux manettes, un certain nombre d'activités qui étaient sous-traitées à l'extérieur ont été réintégrées, donc il faut du personnel. Monsieur WIDLOECHER pense à la cuisine centrale, qui arrive à faire plusieurs milliers de repas et à intégrer plus de nourriture bio, cela coûte un peu d'argent. Mais ce qu'il faut voir, c'est la globalité de la situation.

Monsieur WIDLOECHER passe à la taxe foncière, les propriétaires. 1| va parler de son cas personnel. Lui payait à peu près 1 900 € de taxe d'habitation et paie à peu près 2 200 € de taxe foncière. La taxe d'habitation a été supprimée, il est gagnant, il a gagné 1 900 € par an. Compte tenu de son niveau social, de sa rémunération, il gagne 1 900 €. La plupart des propriétaires, à part quelques exceptions, ce sont des gens qui ont un pouvoir d'achat relativement correct.

Monsieur WIDLOECHER voudrait parler, en dernier point, de Docteur Jekyll et de Mister Hyde, il sait que Monsieur THAY aime la littérature anglaise. Il remarque que les membres de l'opposition ont tous des représentants au Gouvernement. Ici, l'opposition critique les conséquences de la politique de ce Gouvernement. Il les invite à se retourner contre eux, en plus il y a une députée, donc qu'elle se retourne contre son Gouvernement, et elle dit « arrêtez de supprimer les effectifs de la police nationale, essayez de prendre moins d'argent sur les collectivités, augmentez les Dotations Globales de Fonctionnement etc. ». Monsieur WIDLOECHER les exhorte à bouger, il ne faut pas être députée comme ça, mettre une écharpe et aller à une commémoration, il faut aussi se battre tous les jours pour que ça avance. Or, actuellement, l'opposition est Docteur Jekyll ici au Conseil municipal, et Mister Hyde au-dessus, auprès de ceux ponctionne les finances des collectivités.

Madame DORFIAC soumet ce point au vote.

Ce point est adopté par 31 voix pour (la majorité municipale), 3 voix contre (M. THAY, Mme SIMI, M. BOULAY) et 4 abstentions (Mme GUILLERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO, Mme ESTEVAO)

Madame la Maire n'ayant pas pris part au vote et étant sortie de la salle.

Madame DORFIAC invite Madame la Maire à revenir dans la salle. Elle lui rend la

présidence de séance.

Point - Affectation du résultat du Compte Financier Unique pour l'exercice 2025 au budget principal de la commune pour l'exercice 2026

En euros INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RECETTES REALISEES 20 909 003,06 74 531 861,75

RESULTAT N-1 + 3241295,42 | + 672854356

- DEPENSES REALISEES - 23721697,19 | - 72151 604,18

TOTAL 1 428 601,29 9 108 801,13

Procès-verbal du Conseil municipal du 28/04/2026

Commune de Châtillon (82320)

Page 57 sur 108RESTES A REALISER RECETTES 2 695 107,23

- RESTES A REALISER DEPENSES = 1 854 228,81

TOTAL 2 840 878,42

EXCEDENT DE FINANCEMENT (1 + 2) 1 269 479,71

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 9 108 801,13

Le résultat cumulé de la section de fonctionnement du Compte Financier Unique du budget principal de la commune de Châtillon pour l'exercice 2025 s'élève à 9 108 801,13 € Le résultat cumulé de la section d'investissement du Compte Financier Unique du budget principal de la commune de Châtillon pour l'exercice 2025 s'élève à 428 601,29 €. Il'est rappelé que dans le cadre du passage au référentiel comptable M57 au 1° janvier 2024, la Ville devait apurer le compte 1069 qui a pu être exceptionnellement mouvementé en 1997 lors de l'instauration de la M14 pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits de l'exercice. Ce compte 1069 était pour la commune de Châtillon, débiteur de 1 388 774,03 €. Au regard de la somme en cause, la Ville a décidé, par la délibération n° 2023/117 du 27 septembre 2023, d'étaler l'apurement de ce compte sur une durée de 10 années, en minorant chaque année, selon l'échéancier ci-dessous, le résultat d'investissement à inscrire au compte 001.

Montant Montant

annuel cumulé

Résultat d'investissement du compte administratif 2023 affecté | 3 877.43 | -138 877,43 sur le budget 2024

Résultat d'investissement du compte administratif 2024 affecté | 877,40 | -277 754,83 sur le budget 2025

Résultat d'investissement du compte administratif 2025 affecté sur le budget 2026 -138 877,40 | -416 632,23

Résultat d'investissement du compte administratif 2026 affecté | ,33 877,40 | -555 509,63 sur le budget 2027

Résultat d'investissement du compte administratif 2027 affecté sur le budget 2028 -138 877,40 | -694 387,03

Résultat d'investissement du compte administratif 2028 affecté sur le budget 2029 -138 877,40 | -833 264,43

Résultat d'investissement du compte administratif 2029 affecté sur le budget 2030 -138 877,40 | -972 141,83

Résultat d'investissement du compte administratif 2030 affecté 438 877 40 -1 111 sur le budget 2031 ! 019,23 Résultat d'investissement du compte administratif 2031 affecté 138 877 40 -1 249 sur le budget 2032 ! 896,63

Résultat d'investissement du compte administratif 2032 affecté | 877,40 -1 388 sur le budget 2033 774,03

Le résultat cumulé définitif de la section d'investissement qui sera affecté au budget principal de la commune de Châtillon pour l'exercice 2026 est ainsi ramené à 289 723,89 €.

Procès-verbal du Conseil municipal du 28/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 58 sur 108Ilest proposé au Conseil municipal de la commune :

-__ D'affecter le résultat de la section de fonctionnement du Compte Financier Unique au budget principal de la commune de Châtillon pour l'exercice 2025 au budget primitif du budget principal de la commune de Châtillon pour l'exercice 2026 de la façon suivante :

o au compte 002: résultat de fonctionnement reporté, pour un montant de 5 108 801,13 € (cinq millions cent huit mille huit cent un euros et treize centimes) ;

o au compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé, pour un montant de 4 000 000 € (quatre millions d'euros).

- De minorer de 138 877,40 € (cent trente-huit mille huit cent soixante-dix-sept euros et quarante centimes) le résultat d'investissement à inscrire au compte 001 du budget primitif du budget principal de la commune de Châtillon pour l'exercice 2026, et ce conformément au choix effectué par la commune de Châtillon d'étaler sur une durée de 10 années l'apurement du compte 1069.

-_ D'autoriser la Maire de la commune, ou son représentant, à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame la Maire indique que le résultat cumulé de la section de fonctionnement du CFU pour 2025 s'élève à 9 108 801,13 €. Le résultat cumulé de la section d'investissement du CFU pour 2025 s'élève à 428 601,29 €.

I! est proposé au Conseil municipal d'affecter le résultat de la section de fonctionnement du CFU au budget principal pour l'exercice 2025, au budget primitif du budget principal de la commune pour l'exercice 2026 de la façon suivante : le résultat de fonctionnement reporté pour un montant de 5 108 801,13 €, et au compte 1068 l'excédent de fonctionnement capitalisé pour un montant de 4 millions d'euros.

En l'absence d'observations, Madame la Maire soumet ce point au vote.

Ce point est adopté à l'unanimité.

Point - Vote du taux des impôts communaux de la commune -— Exercice 2026

Pour rappel, suite à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les communes ne votent plus de taux de taxe d'habitation.

Toutefois, depuis 2023, les collectivités exercent leur pouvoir de taux sur la taxe d'habitation à destination des résidences secondaires et le cas échéant, sur les logements vacants relevant de la fiscalité locale.

À noter que pour compenser la disparition du produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les communes voient leur taux de taxe foncière sur les propriétés bâties majoré du taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce taux devient le nouveau taux de référence pour chaque commune. La présente délibération soumise à votre approbation se limite donc au vote des taux des deux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que le vote de la taxe d'habitation des résidences secondaires.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de la commune de Châtillon :

- De fixer:

- Les taux des taxes directes locales applicables pour l'exercice 2026 conformément aux montants déterminés dans le tableau ci-dessous :

Taux des taxes directes locales

Foncier bâti (taux de référence) * 25,51 %

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 59 sur 108Foncier non bâti 29,73 %

*Depuis 2021, le taux communal de taxe foncière bâti inclut celui auparavant affecté aux départements. Il correspond donc au cumul du taux communal et du taux départemental. Taux communal = 18,43 % Taux départemental = 7,08 %.

- le taux de la taxe d'habitation des résidences secondaires de la commune de Châtillon (92320) selon le tableau ci-dessous :

Taxe d'habitation des résidences secondaires

24,12 %

Taxe d'habitation sur les résidences

secondaires {Plus majoration de 20% sur le montant de la taxe à payer)

-__ D'autoriser Madame la Maire, ou son/sa représentant(e), à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame la Maire note que pour l'exercice 2026, les mêmes taux d'impôts communaux sont maintenus, ce qui relève de quelque chose d'absolument formidable dans la période malgré le mur de charges et le désengagement de l'État auxquels la Ville est confrontée, malgré cet héritage lourd qu'il faut aussi que l'opposition assume. En arrivant en 2020, la majorité actuelle a trouvé un capital de dette à 80 millions d'euros, ce n'est pas elle qui est allée opérer ces emprunts. Emprunts qui ne permettent même pas à la Ville d’avoir des actifs en face qui permettent de faire entrer des recettes, mais des emprunts qui permettent de s'extraire d’une très mauvaise gestion liée à la prise d'emprunts à risque qui ont coûté en net à la Ville 37 millions d'euros. Ce sont 37 millions d'euros qu'a coûté une gestion absolument délétère, dont les collègues de l'opposition sont co-responsables. Il n'est pas possible de faire Une campagne avec des gens qui ont participé, ou bien même qui ont voté ces budgets, parce que certains des membres de l'opposition actuelle étaient présents pour voter ces budgets avec ces emprunts et cette nécessité de désensibiliser ces emprunts toxiques en faisant campagne avec l’ancien Maire, avec l'ancienne adjoint aux finances, ou encore avec l'un des directeurs administratifs qui a mis en place cette gestion dans le cadre de la prise de risque de la commune sur ces emprunts toxiques ; et ensuite venir expliquer ne rien à voir avec ces emprunts.

Au-delà de tous ces éléments, la Ville réussit, pour cette année encore, contrairement à de très nombreuses collectivités, à maintenir le même taux d'impôts communaux sur la commune de Châtillon. Au-delà de la bonne gestion, la majorité tient ses engagements.

Monsieur THAY constate que les taux portant sur les impôts fonciers n'ont pas augmenté, mais malgré tout, il y a eu le débat lors de l'adoption du compte financier, l'augmentation du produit qui relève des taxes directes a augmenté progressivement en raison des revalorisations des bases cadastrales. Or, le contexte actuel est particulier aujourd'hui, avec notamment une inflation qui va être importante et qui va toucher les produits énergétiques, et le fait qu'à Châtillon beaucoup de propriétaires possèdent une voiture, donc ça posera question sur leur pouvoir d'achat. L'inflation concerne notamment les produits alimentaires. Certes, la municipalité n'augmente pas les taux, mais la situation budgétaire est compliquée pour beaucoup ; or, est-ce qu'il ne faut pas protéger le pouvoir d'achat des Châtillonnais en faisant en sorte que le produit qu'ils paient soit exactement le même que celui de l'année précédente ? Monsieur THAY propose une baisse des taux pour faire en sorte que le produit que les Châtillonnais ont payé en 2025 soit le même en 2026, avec une chose qui est simple : tout le produit de la fiscalité relève quasiment des propriétaires, les propriétaires ne

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Page 60 sur 108sont pas des sous-Châtillonnais, est-ce qu'il ne faut pas protéger leur pouvoir d'achat, même si Monsieur WIDLOECHER considère qu'ils sont super riches ou très entraînés, ils représentent 50 % de la population, ils ne doivent pas être négligés. En raison des frais auxquels ils doivent faire face, en raison de l'augmentation de l'inflation notamment portant sur les produits alimentaires, le fait qu'ils aient beaucoup de voitures pour une partie d’entre eux parce qu’une partie habite dans des pavillons, et que souvent ils ont des familles. L'augmentation de toutes ces charges permet de dire qu'il faut peut-être baisser les taux pour faire en sorte que le produit qu'ils payaient en 2025 soit le même en 2026. C'est l'amendement que 100 % Châtillon propose si par cas la majorité l'accepte.

Madame la Maire trouve ça malin politiquement, mais elle doit le dire, elle lui demande de ne pas le prendre comme un reproche personnel, elle fait attention maintenant aux susceptibilités aux uns et aux autres, c'est totalement démagogique. Si ce taux arrive à être maintenu sur les impôts fonciers, parce que du fait du Gouvernement que les membres de l'opposition soutient, dans des majorités auxquelles ils appartiennent au Parlement qui votent des lois de manière majoritaire, qui s'imposent aux collectivités territoriales et qui viennent produire des effets qui sont complètement néfastes pour la possibilité d'une ville de pouvoir contenir des dépenses, Madame la Maire ne sait pas par quel miracle la majorité pourrait ie faire. Néanmoins, pourquoi pas, mais si Monsieur THAY est en capacité, avec les Gouvernements qu'il défend, de faire en sorte par exemple que la Dotation Globale de Fonctionnement de la Ville ne puisse même pas augmenter mais reste la même, quand il y a cette année quasiment 500 000 € de moins, et Madame la Maire pense que depuis 2020, c'est quasiment 1,5 million de moins. Pourquoi pas, si la Ville n'avait pas de nouveaux fonds auxquels les Gouvernements, que l'opposition soutient, obligeait la collectivité à cotiser, ce qui entraîne un certain nombre de dépenses exceptionnelles pour la commune. Tous et toutes parlent de recettes exceptionnelles, mais personne ne vient jamais parler des dépenses exceptionnelles, de ce qui tombe sur la tête de la municipalité, sans qu'ils n'aient absolument aucun choix et aucune marge de manœuvre, contrairement au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ce sont des décisions verticales qui s'imposent aux collectivités sans même qu'elles aient leur mot à dire. Madame la Maire peut évoquer les cotisations CNRACL, +400 000 € pour cette année. Ce sont les cotisations pour les agents. Pourtant, la collectivité territoriale a un fonds à l'équilibre. Or, pour venir renflouer les fonds des retraites de l'État, les communes sont taxées, les collectivités territoriales, en augmentant ces cotisations. De venir aussi agir sur ce DILICO, qui a pris à la Ville plus de 500 000 € l'année dernière, cela aurait fait peut-être une petite cagnotte qui, le cas échéant, auraït pu permettre d'aller vers la baisse du taux d'impôts fonciers. Peut-être questionner ceux que Monsieur THAY soutient sur ce nouveau fonds auquel la Ville est aujourd'hui obligée de cotiser, c'est le SRIF. Madame la Maire ne savait même pas que ça existait, le SRIF. Et le SRIF, c'est 225 000 € qui sont pris aux collectivités territoriales, sous couvert de quelque péréquation que ne serait plus en capacité de mettre en place l'État. Madame la Maire l'a déjà dit, peut-être agir sur la question du désengagement des services publics. Lorsqu'il y a restriction sur la question des remplacements dans les écoles et que les seuls personnels, qui sont des personnels qui restent, sont les personnels de Ville qui assurent la continuité parfois pour des instituteurs ou des institutrices qui sont non remplacées, cela aussi c'est une charge. Lorsque le point d'indice est augmenté, et c'est une très bonne chose d'augmenter le point d'indice, sans ne donner aucune compensation aux collectivités : c'est bien, l'État arrose large 1 C'est-à-dire qu'on vote, on choisit, mais par contre ce sont les collectivités qui paient sans avoir un sou de remboursé. Peut-être aussi agir sur toutes ces questions qui sont des questions exogènes, sur le fait que les situations au niveau des fluides vont peut-être s'améliorer mais qui ont été totalement catastrophiques. Peut-être essayer de faire en sorte que l'État continue de remplir son rôle sans venir, de manière systématique, taper sur la tête des collectivités.

Madame la Maire ne veut pas parler de schizophrénie, qui est une maladie mentale, mais il n'est pas possible de soutenir d'un côté des gouvernements qui votent des budgets et qui

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Page 61 sur 108vont prendre de l'argent, taxer les collectivités et ne jamais renflouer quoi que ce soit au niveau des budgets de ces collectivités, tout en leur demandant de faire plus, d'assurer d'autant plus les questions de sécurité, parce qu'il y a moins d'effectifs de police nationale, tout en leur demandant de faire plus sur les questions de santé publique, parce qu'il y a beaucoup moins de médecins en ville et que la question de la médecine hospitalière est aujourd'hui catastrophique, tout en leur demandant de continuer ce rôle d'émancipation qu'aujourd'hui n'est plus en capacité de faire l’État, sur les questions notamment éducatives ou sur les questions culturelles : et ensuite, de venir expliquer à ces mêmes collectivités, une fois que tout cela a été payé, qu'il faudrait peut-être penser à baisser le taux d'impôts. Le fait que la municipalité arrive cette année encore à le maintenir tel quel contrairement à de très nombreuses villes, qui n'ont plus les moyens de faire face à toutes ces dépenses exceptionnelles, à cette inflation, en période de crise à ces besoins de service public. Au vu du programme de Monsieur THAY avec des investissements qui semblaient quelque peu démesurés, voire pharaoniques, elle croit que l’une des premières décisions qu'il aurait prise s'il avait été à la place de Madame la Maire aurait été d'augmenter ces taux. Elle ne peut pas faire de politique fiction puisque Monsieur THAY n'est pas à sa place. Toutes ces dépenses exceptionnelles, auxquelles la Ville est directement assujettie sans pouvoir faire valoir le principe de libre administration des collectivités, chaque année, du fait de ces dépenses-là, Madame la Maire met de côté les baisses des subventions, les baisses des dotations globales, chaque année, ça à un coût net pour la collectivité de 4 millions d'euros, du fait de ces décisions annuelles, rajoutés aux 8 millions d'euros de dette qui engagent la Ville du fait l'ancienne municipalité, cela ferait un petit pactole de 10 millions d'euros annuels. Malheureusement, il y a ce que la majorité aimerait et ce à quoi elle est obligée de faire face pour maintenir la qualité de service public à la population. C'est la raison pour laquelle la majorité a la possibilité néanmoins, pour préserver le pouvoir d'achat des Châtillonnais, de

maintenir ce taux d'imposition.

Monsieur GAZO n'est pas d'accord avec William THAY. Dans l'absolu, moins la Ville paie, mieux elle se porte. Malheureusement, il y a des dépenses et des frais engagés pour la commune pour maintenir la voirie, l'éclairage, pour les écoles, pour les crèches etc., où il

faut de l'argent.

Madame la Maire a évoqué la baisse de la DGF continue depuis 2014. Le Président de la République était Monsieur HOLLANDE à l'époque.

Ensuite, Monsieur GAZO a trouvé une décision très malencontreuse, c'est la suppression de la taxe d'habitation, parce que cela contredit la possibilité de libre administration des collectivités locales. L'idée était un peu démagogique, mais aussi de dire « je redonne du pouvoir d'achat », sauf qu'après, il y avait une compensation théorique des sommes qui arrivaient en moins dans les caisses des collectivités locales, cela devait être compensé. À la fin, l'État dit qu'il n'a pas d'argent. Alors il ne va pas cesser de contribuer pour opérer cette compensation, mais il va moins donner d'argent ou sanctionner, essayer de récupérer l'argent d’une autre façon. Pour Monsieur GAZO, c'était une grosse bêtise. En plus, pour lui, il n'y a pas que les propriétaires qui doivent contribuer à la vie de la commune, il y a tout le monde. Quand il y avait la taxe d'habitation, il y avait la moitié des foyers qui ne payaient pas, mais l’autre moitié payait. Quelqu'un lui disait « de toute façon, la moitié des gens s'en fichent puisqu'ils ne paient rien, donc pour eux tout est beau, ce n'est pas cher, ils ne paient rien ». Ils se disent « on peut dépenser tant qu'on veut, de toute façon, moi, je ne paie rien ». Le propriétaire est un peu plus aux aguets.

La municipalité maintient les taux à l'identique, Monsieur GAZO s’en réjouit que le taux soit maintenu. La municipalité dit que c'est grâce à sa bonne gestion ;: Monsieur GAZO ne dit pas que la gestion est particulièrement mauvaise, mais c’est surtout un choix de ne pas augmenter les taux de taxe foncière, et c'est très louable. Après, il faut voir comment ça va se passer, est-ce qu'il faudra s’endetter davantage. C'est louable, donc Châtillon D'abord ne sera pas contre. Ils ne sont pas à dire qu'il faut diminuer le taux de taxe foncière, à leur sens, la Ville n'est pas en état de diminuer ce taux.

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Page 62 sur 108Madame la Maire pense que s’il n’y avait pas une part de bonne gestion, la Ville n'aurait pas d'autre choix. Monsieur GAZO est dans l'opposition donc il s'oppose. Madame la Maire croit qu'il faut reconnaître un peu les choses. La situation internationale est aussi en train de dégénérer et potentiellement d'obliger un certain nombre de collectivités territoriales qui n'ont pas eu d'autre choix que d'augmenter très rapidement les impôts. Il n'est pas possible de tenir dans cet hémicycle des discours qui vont dans le sens de plus de services, moins d'impôts etc., et en même temps soutenir des gouvernements qui font des choix qui viennent enrayer toute possibilité de dégager des marges de manœuvre pour les collectivités, tous bords confondus. Une tribune, à laquelle Madame la Maire est signataire, est sortie dans le journal des Échos par le Président de l'AMF, qui n'est pas de son bord politique, loin de là, et par ailleurs par son Vice-Président, André LAIGNEL, qui lui est de son bord politique. La DGF avait peut-être commencé à baisser sous la mandature de Monsieur le Président François HOLLANDE, néanmoins des fonds de soutien ont été mis en place pour les collectivités notamment. Quasiment 20 millions d'euros de fonds de soutien a été attribué à la commune de Châtillon pour l'aider à sortir de cette situation catastrophique. Par ailleurs, il y avait des politiques publiques efficientes : le recrutement d'enseignants, de policiers, un certain nombre de garanties pour accompagner les jeunes. Madame la Maire ne va pas refaire de politique nationale, mais elle croit que c'est déjà extrêmement bien et cela vient d'un travail très rigoureux, notamment de la part des services, que de pouvoir encore cette année maintenir ce taux d'imposition. Collectivement ici, il faut s'en féliciter.

En l'absence d'observations, Madame la Maire soumet ce point au vote.

Ce point est adopté par 36 voix pour (la majorité municipale, Mme GUILLERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO et Mme ESTEVAO) et 3 voix contre (M. THAY, M. BOULAY et Mme SIMI)

Point - Modifications des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP /CP)

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP). Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.

Elle vise à planifier la mise en œuvre d’une opération d'investissement sur le plan financier et favorise la gestion pluriannuelle des investissements. Cela permet également d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à court et moyen terme. Pour rappel, la commune de Châtillon avait décidé de gérer, pour la première fois, à compter du budget primitif 2023, une partie de ses projets d’investissements pluriannuels en AP/CP. Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.

Chaque Autorisation de Programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'Autorisation de Programme.

Le montant de l’AP correspond à toutes les dépenses afférentes au projet (travaux, études, frais divers et aléas).

À noter que les Autorisations de Programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du Débat d'Orientation Budgétaire.

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Page 63 sur 108Ilest proposé au Conseil municipal de la commune de Châtillon : Articie 1° :

+ De modifier l'Autorisation de Programme et les Crédits de Paiement (AP/CP) relatifs à la construction d'une école maternelle rue Jean Jaurès pour le budget primitif 2026 de la ville de Châtillon tel qu'indiqué dans le tableau ci- dessous :

Autorisati Crédits de Paiement (CP)

on de

Programm 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 2024 2025 2026

e

(AP)

EEE el 14 672 970 950 000

Acquisition foncière 809 600 600

Maîtrise d'œuvre et 34 48 484 675 assurances 2188952 | 69564 718 191 964 000 353 000 | 361 515 | 162 000

159 4 093 6430

Travaux 11 411 338 - - - - 025 644 669 728 000

Mobilier 203 080 - = - = - = 203 080

Aléas 2026 60 000 - - - - - - 60 000 uniquement

PTE OR 5 346 000 920 542

603 302 1611 Département du92 | 3346000 | - - | lie | as |326235 | 501900

Régionîle-de-France | 1000000 | - - - - - - [534307 | 405693

men opoIe du Grand” |: 500000 | - - - - = | 400000 600 000

+ D'autoriser Madame la Maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux Crédits de Paiement 2026.

Article 2 :

+ De modifier, l'Autorisation de Programme et les Crédits de Paiement (AP/CP) relatifs à la construction d'un complexe de ludo-médiathèque pour le budget primitif 2026 de la ville de Châtillon tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessous :

Autorisation Crédits de Paiement (CP)

de

Programme 2022 2023 2024 2025 2026

{AP)

DETTE LT SO 9955870 730180 538004 1665769 5341917 1680000

Acquisition local 730 180 730 180 - - - -

Mañtrise d'œuvre et 891 968 - 175192 | 304087 | 262689 | 150000 assurances

Travaux 7 782 764 - 362812 | 1361682 | 4548270 | 1510000 Mobilier 530 958 530 958

Aléas 2026 uniquement 20 000 - - - - 20 000

ove e 480 80 4 ASE 413 18 4h S A6 034 SL Se

Département du 92 3 610 000 - 480 000 | 705394 | 1821606 | 603000 Région Île-de-France 500 000 - - = 400 000 100 000 Métropole du Grand Paris 275 214 - - 100000 | 12607 | 162607

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 64 sur 108Fonds Vert 400 000 - - 60 000 260 000 80 000

DRAC 695 566 - - 443 745 251 821 -

+ D'’autoriser Madame la Maire, à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux Crédits de Paiement 2026.

Article 3 :

+ D’autoriser Madame la Maire, ou son/sa représentant(e), à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame la Maire explique que les AP/CP permettent d’avoir le coût des deux principales opérations entreprises par la commune, à savoir l'école Jean Jaurès et la ludo-médiathèque. Le tableau présente le développement des différentes lignes, qui permettent de voir qu'il n'y a pas que les travaux en tant que tels de construction, de reconstruction ou de requalification des équipements, mais aussi tous les frais considérés comme étant annexes, notamment le mobilier, les assurances, ou encore les acquisitions foncières. Les AP/CP sont un outil qui est extrêmement performant, qui permettent de faire de la projection sur les gros investissements. AU cours de ce mandat, il y aura l'occasion d’avoir d’autres AP/CP. Il y en a aujourd'hui deux qui permettent aux élus de prendre connaissance, en toute transparence, de l'intégralité des coûts et de pouvoir vérifier par eux-mêmes que si ces coûts semblent élevés, c'est parce qu'ils englobent un certain nombre d’autres dépenses, notamment la question de la maîtrise d'œuvre ou des assurances.

Sur un certain nombre des équipements, notamment l'école Jules Verne, il y a eu une difficulté, puisque la dommage-ouvrage n'avait pas été souscrite, et la Ville s'est retrouvée en auto-assureur lorsqu'il y a eu de grosses difficultés. Cela permet que les élus puissent constater ces montants. Madame la Maire entend que les élus n'ont pas les montants. Il y a des délibérations qui montrent les montants, ça ne peut pas être plus clair. Elles montrent l'intégralité des montants, avec aussi les subventions dont la Ville a pu bénéficier. Pour rappel, pour la ludo-médiathèque, sur 10 millions d'euros de frais, ce sont 5,5 millions de subventions, près de 50 % de l'équipement a pu être pris en charge par des subventions. Sur l'école Jean Jaurès, c'est un montant total qui englobe l'intégralité des dépenses de 14 millions d'euros, avec 5,5 millions de subventions. Ce qui constitue à peu près 40 % pour de si beaux équipements, si structurants et tellement qualitatifs, qui vont durer dans le temps. Madame la Maire croit qu'ils peuvent se féliciter de cette recherche absolue de subventions pour que non seulement les Châtillonnais puissent bénéficier du plus beau, mais aussi au prix le meilleur possible.

Monsieur THAY souhaitait rentrer dans la précision. Il y a les lignes de dépenses, mais il aimerait le détail notamment des frais engagés par les retards liés aux travaux ou les modifications par rapport aux projets initiaux. Il demande quels ont été les coûts supplémentaires, sur quelles lignes de dépenses spécifiques, par rapport à ce qui avait été annoncé au moment du vote de ces différents projets et au moment où arrivent les AP/CP qui sont présentées.

Monsieur THAY a demandé à un expert des travaux publics de poser la question de la rue Gabriel Péri, plus de la ludo-médiathèque, et celui-ci lui a signalé que la rue Gabriel Péri, c'est pour ça que des travaux supplémentaires doivent être effectués, a été finie un peu rapidement, peut-être qu'il y aura des frais supplémentaires. 1| demande si ces travaux supplémentaires ont été budgétés ou si c'est compris dans les frais présentés. À terme, il demande si la Ville a prévu des travaux supplémentaires ou pas. Sur la ludo-médiathèque, un point a été porté à la connaissance de Monsieur THAY. Premièrement, c'est qu'il y avait une fuite d'eau mais ce n'était pas du fait de la Ville, c'était du fait du voisin. | demande si c’est compris dans les coûts supplémentaires. L'autre point, c'est qu'une partie des travaux n'est pas finie. Au niveau de l'endroit où il y a de la terre et les petites fenêtres au rez-de-chaussée, les travaux de protection ne seraient pas finis. Normalement, en cas d’eau, il faut protéger pour éviter des inondations. Monsieur THAY

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Page 65 sur 108demande si, dans les budgets présentés, tout cela a été pris en compte et va arriver progressivement, ou est-ce qu'il y aura des coûts supplémentaires du fait que tout n'est pas exactement terminé. On lui a dit que tout n'était pas exactement terminé. Après, peut-être que le maître d'œuvre a une autre vision, mais en tout cas Monsieur THAY a demandé à des experts de travaux publics qui lui disent que tout n'est pas exactement terminé sur la ludo- médiathèque, sur la question de la protection.

Monsieur JOUENNE répond sur l’école Jean Jaurès car il a oublié de le faire tout à l'heure, sur la question du retard. Il n’y a pas eu de frais supplémentaires, au contraire, il y a des pénalités qui étaient forfaitaires qui étaient prévues dans le contrat. (hors micro) Monsieur JOUENNE lui répond car il a posé ta question sur l'école Jean Jaurès. || n'y a pas de surcoût. Au contraire, ça permet de récupérer 973 000 € de pénalités de retard, liés à cette clause mise dans le marché qui prévoyait des pénalités forfaitaires automatiques dès lors que l'entreprise avait un certain temps de retard, ce qui n'a pas pour autant empêché d'ouvrir, comme cela avait été prévu, à la rentrée de septembre 2025.

Madame la Maire répond sur Gabriel Péri. Elle ne sait pas qui sont les experts de travaux publies de Monsieur THAY, mais il ne faut pas leur confier la réhabilitation de son appartement parce qu'elle croit qu'ils sont un petit peu incompétents. En effet, la rue Gabriel Péri est bien finie. Il y a, comme souvent dans le cadre de travaux de ce type, avec des gros travaux extrêmement structurants, quelques malfaçons qui peuvent survenir à l'usage. C'est entièrement repris en charge par les entreprises responsables. || vaut mieux faire reprendre un an après les soucis d'usage qui ont pu être constatés, et à leurs frais, que de laisser tout cela durer, ne pas s'en occuper, ne pas gérer et se retrouver avec des catastrophes qui

coûteraient de l'argent public.

À l'issue du chantier, des réserves sont mises en place par le maître d'ouvrage, en l'espèce c'est Vallée Sud-Grand Paris, mais la Ville est en contact et présente pour expliquer qu'il y a telle ou telle réserve. C'est exactement comme dans le cadre d'un appartement. Quand un appartement est livré neuf, des réserves ne peuvent être levées qu'à partir du moment où les choses sont reprises. Il n'y aura pas de coûts supplémentaires. Cette compétence est de la compétence, n'en déplaise à Monsieur GAZO qui ne les aime pas beaucoup, de Vallée Sud- Grand Paris. Quand bien même il y aurait quelques frais annexes, mais qui n'existent pas à ce jour, cela ne coûterait pas à la Ville mais ce serait directement Vallée Sud-Grand Paris qui

les prendrait en charge.

Madame la Maire n'a pas compris la question de Monsieur THAY sur la terre. Elle demande

s'il s'agit des noues.

Monsieur THAY explique que, devant la ludo-médiathèque, entre la rue Gabriel Péri et la ludo-médiathèque, il y a des endroits terrés, et on lui a dit que les points de protection qui ont été mis sont uniquement temporaires. Il demande s'il y aura encore des points supplémentaires à la ludo-médiathèque ou pas.

Madame la Maire remarque que les services ne semblent pas savoir de quoi il s'agit, ils en reparleront. Toutes les réserves vont normalement être levées.

Monsieur THAY demande si la Ville a prévu des travaux supplémentaires ou si tout est fini.

Madame la Maire répond que tout est fini, nonobstant cette question de réserves qui va devoir être évacuée et 2 ans de garantie sur l'ensemble des finitions. Avoir des coûts qui peuvent paraître importants préserve la Ville de ne pas avoir, pendant 2 ans, à faire en sorte que l'argent public, que ce soit celui de la Ville ou celui de Vallée Sud-Grand Paris, ne soit impacté par des problématiques qui relèveraient de petites problématiques liées au chantier.

Madame la Maire soumet ce point au vote.

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Page 66 sur 108Ce point est adopté par 32 voix pour {la majorité municipale), et 7 abstentions (M. THAY, Mme SIMI, M. BOULAY, Mme GUILLERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO, Mme ESTEVAO)

Point - Vote du budget primitif du budget principal de la commune pour l'exercice 2026

Madame la Maire remarque que le travail a été extrêmement rigoureux, mis en place non seulement par la Direction générale des services, mais aussi par la Direction des finances qu'elle souhaite réellement remercier. À travers eux, ce sont tous les services, parce que et les uns et les autres prennent en compte des différentes contraintes qui pèsent sur les collectivités.

À l'issue d'un mandat marqué par des crises successives, qui sont malheureusement bien trop connues aujourd'hui, la crise sanitaire, l'instabilité économique, les tensions géopolitiques, l'inflation durable, la crise énergétique, ou les tensions sur le marché de l'immobilier, ainsi qu'une pression accrue sur les finances locales liée notamment à un désengagement totalement organisé et assumé de la part des différents gouvernements ; ce budget qui va être présenté souligne la capacité de la Ville à avoir su faire face à ces défis, grâce à une bonne gestion, rigoureuse, sobre, prudente, qui vise avant tout à maîtriser l'évolution de dépenses de fonctionnement et de charges générales. Le contexte est incertain, avec le budget 2026 qui s'inscrit dans la continuité des efforts engagés, des budgets resserrés, alignés sur les années précédentes, pour préserver l'équilibre financier. Madame la Maire souligne l'engagement de tous les services, ainsi que des élus dans la préparation de ce budget, pleinement conscients de cette nécessité impérative de maîtriser ces coûts de fonctionnement dans un environnement économique national et international dégradé et incertain. Les marges de manœuvre sont de plus en plus limitées, il est de plus en plus difficile à trouver, face à des dépenses en progression du fait de cause exogène, mais il y a un héritage qui est une cause endogène, qui vient durablement alourdir tous ces budgets et ces préparations budgétaires. La municipalité réussit néanmoins à boucler ce budget. 2026 sera une mise à l'épreuve pour l'équipe municipale. Dans le cadre de ce budget, ils s'appuient sur des hypothèses prudentes. Au terme d'une mandature de 6 ans caractérisée par un effort important d'investissement, comparativement au dernier mandat de l'exécutif précédent, la collectivité a poursuivi une trajectoire de désendettement tout en préservant les finances locales et en faisant le choix assumé, contrairement à l'extrême majorité des villes, sans augmenter le taux des impôts, et tout en maintenant une politique de limitation de la construction immobilière qui pénalise la Ville en termes d'entrée de différentes recettes. Mais la majorité fait un choix politique clair: le cadre de vie des Châtillonnais ne sera pas bradé. En matière d'investissement, l'année 2026, déjà très entamée, constitue une phase de transition et sera consacrée à la continuité, à la préparation des projets.

Il a été fait à la majorité de faux procès dans le cadre de la campagne municipale sur le fait que ce budget n'avait pas été présenté parce qu'il comporterait un certain nombre de pièges ou de choses qui ne seraient pas assumées, à savoir l'augmentation du taux d'impôts. C'est en filigrane ce qu'un certain nombre de discours politiques et de tracts de l'opposition tendaient à dire. L'opposition prête souvent à la majorité des intentions qui ne sont absolument pas les leurs. Le fait de présenter ce budget, certes tardivement, part d'une volonté de respecter ia question démocratique. ll apparaissait à Madame la Maire comme étant assez contradictoire de se dire que les uns et les autres allaient se présenter aux urnes avec un budget qui aurait été déjà voté, alors qu'il y avait la possibilité après l'élection de laisser la majorité élue pouvoir présenter son budget.

C'est avec beaucoup de fierté que les élus qui constituent le groupe J'aime Châtillon qui a été élu par les Châtillonnais présentent ce budget 2026. Madame la Maire a une pensée pour Madame MONTSENY qui a beaucoup contribué à l’édiction de ce budget.

Madame MILLARD REVENEAU a l’honneur de présenter le premier budget de cette mandature et de cette majorité nouvellement élue. Elle remercie au préalable les services, Monsieur ROL et Monsieur MONTERO et son collègue adjoint.

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Page 67 sur 108C'est un budget en phase avec les projets du programme que la majorité a porté. Il a été construit dans la continuité dans un souci d'équilibre et de pérennité des services. L'essentiel des orientations générales retenues par la municipalité pour la préparation a déjà été présenté lors du Conseil municipal du 1% avril dans le cadre du débat. C'est un budget primitif, fonctionnement plus investissement, qui s'élève à 91 721 000 €, avec une section de fonctionnement autour de 75 641 000 € et une section d'investissement

autour de 16 080 000 €.

Le tableau présente par grandes rubriques les montants budgétés sur le fonctionnement. 1! y a le budget primitif 2026 mis en regard avec le budget primitif 2025, et le réalisé 2025 qui vient d’être approuvé dans le CFU. Le budget primitif section de fonctionnement est de 75 641 000 € versus 76 747 000 en 2025. Les recettes de fonctionnement sont composées de recettes de gestion courante et du volet financier qui est rattaché au fonctionnement. Sur les recettes de gestion courante anticipées pour un montant de 69 000 403, le budget affiche la volonté revendiquée de stabilité des impôts et des taxes et services facturés à la population. Il est impacté par la tendance récurrente d’attrition des recettes qui viennent de l'État, et au fur et à mesure de cette attrition, par la prééminence de la fiscalité dans les recettes de fonctionnement par un phénomène de vases communicants. En effet, les impôts et taxes et services du Domaine apportent 88 % des recettes de gestion courante. Les dotations et subventions pèsent pour moins de 10 % dans ces recettes de gestion courante. Les dépenses de fonctionnement sont composées des dépenses de gestion courante et des frais financiers. Sur ces dépenses de gestion courante, l'essentiel concerne les dépenses de personnel, ça a été largement noté à propos du CFU, les charges à caractère général qui font 21 % des dépenses de gestion courante, puis les atténuations de produits et autres charges courantes. Les éléments financiers de cette section de fonctionnement sont principalement constitués des intérêts payés sur les emprunts. Le management des dépenses de fonctionnement sur les derniers exercices a permis de dégager un résultat de fonctionnement qui va pouvoir être mobilisé pour tenir compte de l'augmentation des charges qui ne sont pas compensées.

Dans le détail des dépenses de fonctionnement, qui se répartissent par ordre d'importance en: charges de personnel, charges à caractère général, autres charges courantes et

atténuations de produits.

Les charges de gestion courante sont projetées à 14 987 000 €, en augmentation de 1,75 % par rapport au budget primitif de 2025. Cette progression s'explique par la prise en compte des marges pour faire face aux répercussions financières du conflit au Moyen-Orient. L'enveloppe sur les fluides est augmentée de 350 000 €, l'enveloppe pour l’achat des denrées alimentaires affectées à la cuisine centrale pour 75 000 €, l'enveloppe pour le carburant de 20 000 €. Sans prise en compte de ces marges, ce chapitre 11 serait en baisse de 1,27 %. Dans les dépenses qui affichent une hausse par rapport au budget primitif de 2025, sont à noter les primes d'assurance, ça concerne les dommages aux biens, les assurances sur la flotte auto, à +33 000 €, les dépenses de travaux d'entretien, les espaces verts, le magasin municipal, la cuisine centrale, la ludo-médiathèque et l'informatique. Tout ça, pour une hausse globale de 336 000 € par rapport au budget 2025. || y a des dépenses par ailleurs qui sont stables par rapport à 2025, ce sont les dépenses d'éducation, la Maison des seniors, l'inscription est absolument reconduite par rapport à celle de 2025. Et des dépenses en baisse sur le parc automobile, sur le sport et les fluides. Les charges de personnel, c'est le poste le plus important de la gestion courante, sont budgétées pour 41 860 000 €, +1,8% par rapport à 2025, au budget primitif 2025. L'évolution de ce poste est largement conditionnée par des dispositions réglementaires qui s'imposent. L'évolution de la participation employeur à la prévoyance, +15 000 € d'affectés. L'augmentation des taux de cotisation à la Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales, +380 000 €. La revalorisation du SMIC et indemnités différentielles pour 47 000 €. L'instauration d'un congé de naissance à partir du 1° juillet 26, l'augmentation du montant de Navigo et la réduction de l'indemnité des congés maladie ordinaire qu'il faut donc compenser. Par ailleurs, ce poste reflète la politique de ressources humaines volontariste et assumée par la municipalité dont l'objectif et le souci d'assurer le service aux

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Page 68 sur 108Châtillonnais est de fidéliser les agents, et en même temps d'être attractive sur certaines fonctions. Ces mesures concernent par exemple le déploiement du bonus attractivité petite enfance, la revalorisation des primes attribuées aux agents de la police municipale, la régularisation suite à des congés longue maladie ou longue durée, ou suite à contentieux, et puis des mesures telles que le forfait mobilités durables, l'accès du personnel à un lieu de restauration et la prime Coquerel.

Madame MILLARD REVENEAU fait un petit focus sur un poste qui pèse largement sur l'augmentation des charges de personnel, constitué par l'assurance statutaire. Le graphique montre que l'augmentation forte entre 21 et 25 explique plus de 200 000 € dans l'augmentation du poste de dépenses de personnel. Pour 26, c’est anticipé un petit peu en baisse, à 455 000 €, parce qu'une contractualisation a été faite via le Centre Interdépartemental de Gestion avec la CNP qui permet de mutualiser et d'avoir de meilleures conditions contractuelles.

Dans les charges de gestion courante, sont référencées aussi les atténuations de produits pour 4 455 000 €, +1,4% par rapport au budget primitif 2025. Ce chapitre enregistre des reversements de fiscalité. Ce sont des versements que la commune effectue au bénéfice des différents opérateurs, ce sont donc des charges. Une cotisation doit être versée au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources, le FNGIR, pour 2,3 millions. I y a la cotisation au Fonds de Péréquation des Recettes Communales et Intercommunales pour 1 500 000 €, davantage que l'année dernière où c'était 1 059 000 €. Et la fameuse cotisation au FSRIF, le Fonds de Solidarité des communes de la Région Île-de-France. En 2025, pour la première fois, la commune de Châtillon s'est vue notifiée par la Préfecture des Hauts-de- Seine son éligibilité au FSRIF, à cette péréquation. La Ville a payé 225 000 €. Pour cette première année d'éligibilité, la commune avait bénéficié d'un abattement de 50 % sur le montant total, ce qui fait qu’en 2026, cet abattement n'existera plus. À minima, ces 225 se transforment en 450 000 €. La Ville a anticipé, dans ce budget primitif, que les ratios de péréquation pouvaient évoluer à son détriment, et donc budgété un enveloppement de 550 000 €. C'est au total, sur ces 3 fonds, 4 350 000 € qui s'imposent, sans marge de manœuvre.

Les autres charges de gestion courante, 8 735 000 €, un petit peu en retrait par rapport à 2025 où il y avait 8 918 000 €. C'est la participation au Fonds de Compensation des Charges Territoriales pour 4 350 000 € ; la participation à divers syndicats, le Syndicat du cimetière de Clamart, le SIPPEREC, SIGEIF et autres, tout ça pour 325 000 € ; la participation au CCAS et à la Caisse des Écoles pour 1 209 000 € ; et puis les subventions aux associations pour 1 956 000 € pour des subventions octroyées à 86 associations, avec en plus une enveloppe de secours maintenue de 50 000 € pour l'année 2026.

En points divers de ces charges de gestion courante, il y a des admissions en non-valeur pour 50 000 €; les indemnités des élus de 185 000 € ; et les abonnements informatiques pour 400 000 €.

L'autre volet des charges de fonctionnement concerne les charges financières exceptionnelles et provisions. Les charges financières, c’est-à-dire les intérêts payés sur les emprunts contractés par la commune.

Cela représente un stock important d'emprunts. La plus ancienne des lignes d'emprunt en portefeuille date de 2006. Et des remboursements vont s'échelonner maintenant sur les 19 prochaines années, pour les emprunts qui sont pris maintenant sur 20 ans. Le taux moyen de l'encours est de 3,68 %. Ça donne un remboursement d'intérêts pour 2026 de 2 850 000, contre 2 900 000 en 2025. Si certains montants dans ce budget primitif sont soumis à variation ou à marge de sécurité et de prudence, celui-ci est particulièrement prévisible puisque la quasi-totalité des emprunts est sur des taux fixes. Les charges exceptionnelles sont inscrites pour 40 000 €. Les charges qui matérialisent des pertes anticipées sur des exercices futurs, que la bonne gestion dicte de mettre de côté, cela concerne la soulte relative au stationnement payant en fin de contrat, en 2026, la Ville affecte 100 000 € ; 27 000 € sont affectés pour ajuster la provision relative sur des créances douteuses ; et 86 000 € pour un risque de contentieux sont affectés dans ce budget primitif.

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Page 69 sur 108L'ensemble des chapitres des dépenses de la section fonctionnement pour 2026 est anticipé à 73 141000 €.

En face de ces dépenses, des recettes s'organisent par ordre d'importance et de volume : les impôts et taxes, les dotations et subventions et participations, les produits de services, les atténuations de charges, puis les produits exceptionnels.

Le montant des atténuations de charges est anticipé à 150 000 €, essentiellement les recettes de remboursement de charges de personnel. Les autres produits de gestion courante pour 1 121 000 €, contre 815 000 au budget primitif 2025. Ce sont 654 000 € inscrits pour intégrer le remboursement d'assurances, en lien avec les travaux engagés par la commune dans les malfaçons à l'école Jules Verne, à percevoir. Le reversement contractuel du concessionnaire de la DSP de stationnement à la commune pour l'équivalent forfaitaire de 5 postes d'agents de surveillance, c'est comptabilisé pour 128 000 €. La redevance versée par le concessionnaire du marché communal pour 100 000 €. Et puis des produits financiers à hauteur de 982 000 €, c’est le fonds de soutien, comme chaque année, et l’aide apportée pour la sortie des emprunts structurés. Ce mécanisme, mis en place par l'État en 2015 ou 2016, est bien un produit enregistré en section de fonctionnement. C'est analysé comme un produit financier, et ce n'est pas l’atténuation d'un encours de dette dans un éventuel actif, passif, bilan d'endettement. C'est bien en face de charges financières. L'autre poste important des recettes de fonctionnement, ce sont les produits et services. Les recettes pour 2026 sont prévues pour 6 278 000 €, contre 6 266 000 au budget primitif de 2025, soit une très légère évolution. Ce chapitre enregistre notamment toutes les recettes tarifaires et participations familiales, pour le secteur des crèches, la restauration scolaire et les activités périscolaires. Certaines recettes affichent une stabilité par rapport au BP 2025 : les FPS inscrits pour 215 000 €, les recettes relatives à la restauration scolaire pour 2 150 000 €, les recettes affectées à la Maison des seniors pour 55 000 €, les recettes du service des sports pour 280 000 €. Des recettes sont en baisse : les participations familiales, les structures de la petite enfance, à 955 000 €, une baisse de 12 % par rapport à l’année dernière; et les activités de la Maison des enfants à 135 000 €, en baisse de 7 %. A contrario, certaines recettes devraient afficher une augmentation en 2026. Les recettes du Centre Municipal de Santé, +95 000 €, sont anticipés en raison d'une activité plus soutenue. Et la participation des familles au titre des activités scolaires pour 938 000 €, soit 50 000 € de plus qu'en 2025.

Le poste le plus important des recettes de fonctionnement est inscrit à ce chapitre 73, impôts et taxes. En effet, plus des 3/4 du budget de fonctionnement reposent sur ce poste. La fiscalité locale, 42 500 000 €, contre 41 850 000 au budget primitif 2025, pour tenir compte de la revalorisation des bases foncières. Les taux de taxes directes locales sont rappelés : le foncier bâti à 25,51 %, le foncier non bâti à 29,73 %, et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à 24,12 %. Ces taux n'ont pas bougé. Les Droits de Mutation à Titre Onéreux sont inscrits pour 1,4 million, et l'attribution de la compensation de la Métropole pour 10,7 millions. Par ailleurs, il y a le remboursement de la première quote-part du DILICO versé en 2025, puisque la Ville avait versé 510 000 €, et l'État remboursera sur 3 ans 30 % par an et conservera 10 % au final. Pour 2026, ce sont 153 000 € qui rentrent. Le reversement de la taxe pour l'électricité pour 400 000 €, les taxes de séjour pour 60 000 €, et puis la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour 63 000 €.

Au-delà des impôts et taxes, des produits, services, des atténuations de charges, les recettes de fonctionnement de la commune reposent sur la dotation, subvention et participation, ce chapitre 74 qui s'élève à 6 553 000 € en 2026, il était de 6 724 000 € au budget primitif 2025, affecté par la baisse de la DGF. La baisse du poste global s'explique par la DGF, budgétée à -116 000 € ; elle sera finalement beaucoup plus importante. La fin du Fonds de Compensation de TVA pour le volet fonctionnement, la commune avait perdu en 2025 91 000 €, ce qui ne se reproduira pas. Le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle, qui n'est plus versée dans les Hauts-de-Seine. C’est un montant de 67 000 € qui n'existera plus. La subvention CAF à destination de la petite enfance, accueils de loisirs et sport, est prévue à hauteur de 2 835 000 €. La subvention du département des

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Page 70 sur 108Hauts-de-Seine dans le cadre triennal de 750 000 €. Et la compensation de l'État au titre de la fiscalité locale pour 450 000 €.

Plus marginalement dans ces recettes de fonctionnement, il y a les produits exceptionnels et reprises sur provisions. Globalement, 105 000 € au chapitre 77. Et le compte 002, sur lequel figure la part de l'excédent de fonctionnement de 5 109 000 € constatée au Compte Financier Unique non affectée à l'investissement, que le Conseil municipal vient de voter précédemment à la suite de la présentation du CFU par Monsieur MOUTON. Après le fonctionnement marqué par la volonté de prudence et de maîtrise, la section d'investissement de ce budget primitif 2026 n'est pas non moins marquée par son équilibre et sa maîtrise.

Sur la section investissement, les projections de dépenses marquent un retrait par rapport à 2025 et 2024 et retrouvent un niveau proche de 2023, aux alentours de 16 millions. Les dépenses d'investissement se décompensent en dépenses d'équipement et en dépenses financières et opérations pour compte de tiers. Environ 52% des dépenses d'investissement, c'était 71 % en 2025, en diminution sur ce poste. Les dépenses financières sont concentrées sur le chapitre 16, emprunts et dettes assimilées, à 7 416 000, et obèrent pour moitié le budget d'investissement. Côté recettes, elles reposent sur la subvention à hauteur de 2 845 000 €, et sur des réserves à hauteur de 6 225 000, et un emprunt à contracter à hauteur de 4 millions.

Les dépenses d'équipement projetées pour 2026 sont au global de 8 460 000 €, 6 607 000 de crédits nouveaux, et 1 853 000 € de restes à réaliser. Elles sont déclinées au chapitre 20 sur des dépenses de frais d'études et d'acquisitions de logiciels pour 76 000 €, avec des restes à réaliser de 9 000 €. Elles sont, sur le chapitre 21, avec des crédits nouveaux pour 1 875 000 €, il y a des investissements, notamment la balayeuse électrique pour 485 000 €, le forfait versé au titre du contrat de chauffage, ventilation collective pour 280 000 €, 50 000 € pour renouveler le matériel de restauration, 63 000 € réservés à l'éducation pour le renouvellement du mobilier et des écoles, 222 000 sur les équipements informatiques, 141 000 sur l'achat de végétaux affectés aux espaces verts. Les restes à réaliser 2025 sont, sur ce chapitre, à hauteur de 545 000 €.

Les dépenses d'équipement concernent la suite du chapitre 23, pour 4 657 000 € de crédits nouveaux. Pour les écoles et crèches, il y a 950 000 € pour les dernières factures relatives à Jean Jaurès ; 120 000 € pour les études et diagnostics pour de la rénovation thermique pour Marcel Doret et Gambetta ; 108 000 € de travaux prévus dans les écoles et centres de loisirs prévus; 30 000 € pour la réalisation d'une cour oasis à Langevin Wallon; 17 000 € de travaux d'aménagement de la cours de Joliot Curie ; 40 000 € pour la reprise, la clôture de Joliot Curie aussi ; et 65 000 à destination des structures de la petite enfance. Sur le sport et la culture, il y a 1 680 000 € pour les dernières factures relatives à la ludo-médiathèque ; la rénovation de menuiseries extérieures à Langevin Wallon pour 150 000 € ; 108 000 € pour les gymnases ; 52 000 pour les gargouilles de l'église Saint-Philippe-Saint-Jacques. Et des dépenses qui concernent environnement et économie d'énergie, 230 000 € pour le comblement de carrières au niveau du caniparc rue de Fontenay, et achat et installation d'une pergola pour la parcelle Gabriel Péri. Tout ça pour un global de 4 657 000 € de crédits nouveaux. Des diverses dépenses d'équipement en complément : le réaménagement du hall d'entrée du centre administratif pour 80 000 ; l'installation et l'aménagement d’un local pour l'application du tri des déchets pour 50 000 €, 120 000 € pour le remplacement de l'ascenseur Maison Blanche ; 29 000 pour les travaux au cimetière communal ; et des restes à réaliser à hauteur de 1 299 000 €. Au global, les dépenses d'équipement projetées au budget 2026 s'élèvent à 8 460 000 €.

Il faut ajouter à ces dépenses d'équipement les chapitres financiers qui concernent le remboursement annuel du capital de la dette pour 7 416 000 €, dont le remboursement du capital des emprunts souscrits pour 7 100 00, les 23 lignes de prêt déjà évoquées dans la partie fonctionnement. Pour ce qui concerne les frais financiers, c'est la partie capitale dans cette section. Les dotations et les fonds divers, 40 000 € pour une enveloppe pour rembourser les éventuels trop-perçus de taxe d'aménagement et les comptes pour tiers, les opérations pour compte de tiers pour 20 000 €.

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

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Page 71 sur 108Les recettes sont pour la moitié sur des recettes d'équipement et pour la moitié sur des recettes financières. Les recettes d'équipement s'appuient sur les subventions d'investissement à hauteur de 2 845 000 €, c'est-à-dire 150 000 de crédits nouveaux et puis 2 675 000 de restes à réaliser. La majeure partie des crédits inscrits sur ce chapitre correspond à des restes à réaliser constitués essentiellement de solde de subventions restant à percevoir sur les écoles, 1 507 000 €; sur le sport et culture, 1 055 000 €, ça concerne la médiathèque et les travaux de réhabilitation du terrain synthétique au stade. Sur les économies d'énergie, 40 000 €. L'environnement, 45 000 € pour le solde de la subvention en lien avec les travaux de végétalisation de la rue Gabriel Péri. 45 000 € en remplacement de l'ascenseur Maison Blanche. L'enveloppe à hauteur de 150 000 € en crédits nouveaux concerne le produit attendu des amendes de police, principalement liées à la circulation routière.

Les autres recettes d'investissement correspondent aux dotations et réserves constituées à hauteur de 6 225 000 € et à un emprunt de 4 millions d'euros à contracter. S’ajoutent les recettes d'ordre pour 2,6 millions. Au compte 001 figure l'excédent reporté de l'exercice 25 pour un montant de 298 000 €, voté en séance.

L'ensemble des sections de fonctionnement et investissement du budget primitif 2026 a été détaillé. Il faut maintenant ajouter la déclinaison du budget vert pour 2026, dont une présentation va être brillamment développée.

Madame MILLARD REVENEAU remercie l'assemblée de son attention.

(applaudissements)

Madame la Maire demande à Monsieur LAINÉE de présenter le budget vert.

Monsieur LAINÉE remercie Madame la Maire et Madame MILLARD. Depuis 2024, la Ville doit présenter une annexe au budget qui constitue les contributions à la transition écologique. C'est un exercice auquel la Ville se prête depuis 2021 de manière tout à fait volontaire. Monsieur LAINÉE adresse tout particulièrement cette slide aux élus de l'opposition qui, au vu de leur programme, commencent à songer à envisager de prendre en compte un jour la transition écologique. C'est quelque chose sur lequel la municipalité travaille depuis de nombreuses années et continue à travailler là-dessus. Il y a très légèrement plus de 50 % des investissements sur l’année 2026 qui contribuent directement ou indirectement à la transition écologique. Les contributions directes sont par exemple notamment l'achat d'une balayeuse électrique dans la flotte municipale. Les investissements qui contribuent indirectement peuvent être des pergolas pour lutter contre la chaleur en fournissant de l'ombre et d'autres aménagements de ce type-là. Le deuxième graphique indique la partie du budget investissement subventionné directement par des subventions liées à la transition écologique. Très légèrement en dessous de 10 % du budget d'investissement est directement subventionné par ces subventions. Ça ne prend pas en compte les subventions soumises et qui n'ont pas encore été approuvées, notamment quelques centaines de milliers d'euros liés à l'achat de la balayeuse électrique. Contrairement à ce que l'opposition affirme, la Ville est très, très loin d'une écologie punitive : c'est bien une écologie de la récompense menée ici avec la majorité. Il y a également, en troisième graphique, une évolution des investissements verts qui ont pu être faits par rapport aux années précédentes, ce qui montre la bonne gestion du budget d'investissement, car le mobilier continue à être renouvelé, c'est ce qui va contribuer à l'augmentation de la partie qui ne contribue pas à la transition écologique. La Ville continue à rembourser sa dette et continue à investir tout de même dans la transition écologique.

{applaudissements)

Madame la Maire remercie Monsieur LAINÉE pour cette première présentation et cette première prise de parole remarquable. Elle remercie Madame MILLARD pour cette

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Page 72 sur 108présentation très claire des orientations du budget 2026. Elle cède la parole aux élus qui le souhaitent.

Madame SIMI remercie pour ces éléments et tous les détails qui ont été communiqués pour le budget 2026. C'est un moment important, c'est le premier acte concret de la nouvelle mandature. Elle voudrait d'abord saluer les éléments positifs, notamment la poursuite de certains investissements: Jean Jaurès, le verdissement de la flotte etc. Ce sont des orientations très utiles.

En revanche, quelques projets structurants ont été mentionnés dans le programme de la majorité, comme la rénovation de l'Hôtel de Ville ou de ce magnifique bâtiment dans lequel ils sont ce soir, que Madame SIMI n'a pas vu apparaître dans le budget. Elle demande si c'est un décalage de calendrier, ce qui est tout à fait possible, une priorisation différente. Cela l'amène plus giobalement à s'interroger sur la trajectoire d'investissement, sur des projets en général portés par un Plan Pluriannuel d'investissement, en tout cas c'est comme ça qu'elle a l'habitude de fonctionner en entreprise, et elle imagine que les collectivités également. Ça permet de donner une lecture globale de la vision de la municipalité. Aujourd'hui, il n’est pas communiqué et, du point de vue de Madame SIMI, c'est essentiel pour comprendre une stratégie. Il lui paraît intéressant, pour les Châtillonnais, d'avoir un calendrier de tous ces grands projets et la trajectoire d'investissement.

Madame ESTEVAO remercie les services, Madame MILLARD et Monsieur LAINÉE. Le budget 2026 présenté aujourd'hui appelle plusieurs remarques importantes. Sur la section de fonctionnement, les charges à caractère général apparaissent globalement stables entre les deux budgets primitifs, mais augmentent néanmoins de 1 million d'euros entre le compte administratif 2025 et le budget 2026. Certaines hausses ciblées doivent être soulignées, notamment +80 000 € pour l'entretien des bâtiments et +57 000 € pour les espaces verts. Les charges de personnel quant à elles augmentent de manière très significative, à hauteur de 700 000 €. Si une partie de cette hausse s'explique par des mesures réglementaires ou indemnitaires, il faut noter l'impact très important de l'augmentation de la cotisation CNRACL, à elle seule +380 000 €. Cela pose une question de fond : qu'en est-il des postes ouverts mais non pourvus ? Quel serait leur impact budgétaire s'ils étaient pourvus ? Et surtout, est-il possible de fonctionner durablement avec ces postes vacants sans dégrader le service public? Les frais financiers repartent à la hausse, conséquence directe des nouveaux emprunts. C'est un signal qui doit être pris au sérieux. Concernant les subventions, plusieurs points interrogent. La subvention au CCAS maintenue à 1 160 000 d'euros n'augmente pas, alors même que le contexte économique laisse présager une hausse des besoins sociaux. Les subventions aux organismes privés atteignent 1,956 million d'euros, dont 970 000 pour le théâtre. Au total, 3,150 millions d'euros de subventions, un niveau élevé, d'autant plus que certaines structures ont été réintégrées dans le giron communal. Enfin, il faut souligner une nouvelle charge avec la mise en place du fonds DILICO qui contribue au désendettement de l'État. Les collectivités locales sont mises à contribution.

Les recettes fiscales progressent de 1,05 million d'euros, notamment grâce à la revalorisation des bases et la taxe sur l'électricité. Mais cette hausse est largement contrebalancée par une très mauvaise nouvelle: la baisse de la DGF de 586 000 €, bien supérieure à ce qui était anticipé. Madame ESTEVAO note toutefois positivement le remboursement de 924 000 € par l'assurance concernant les malfaçons de Jules Verne, ce qui signifie que la commune n'a finalement pas supporté ce coût. En revanche, une question demeure : comment la municipalité explique-t-elle une baisse des recettes à la Maison des enfants et dans le secteur de la petite enfance ?

Le budget d'investissement s'élève à 16 millions d'euros. Sur ce total, 7,1 millions d'euros sont consacrés au remboursement du capital de la dette, 8,46 millions d'euros aux équipements, dont 6,5 millions d'euros d'équipements nouveaux. Mais en réalité, une grande partie correspond à des opérations déjà engagées, notamment l'école Jean Jaurès et la ludothèque. Au final, seuls 4 millions d'euros correspondent à des nouveaux

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Page 73 sur 108investissements, principalement de l'entretien. La Ville est clairement dans une année de

transition avec un niveau d'investissements limité.

Madame ESTEVAO souhaite des précisions sur certains projets: la pergola prévue pour 60 000 € en bas de la rue Gabriel Péri, les 195 000 € de restes à réaliser sur cette même rue. Des informations évoquent la reprise d'une partie des pavés, Madame ESTEVAO demande ia confirmation que la Ville est sous garantie. Sur le financement de la dette, les 4 millions d'investissements nouveaux sont intégralement financés par l'emprunt. L'équilibre repose sur un auto-financement prévisionnel de 4 millions d'euros, ce qui constitue une performance mais reste fragile au regard des incertitudes pesant sur la section de fonctionnement. Une meilleure gestion des grands projets aurait permis d'éviter ces nouveaux emprunts et accélérer le désendettement. La dette diminue de 3 millions d'euros en 2026, passant de 63,9 millions à 60,9 millions d'euros. Mais sur une période plus longue, la baisse reste limitée, seulement 2,1 millions d'euros de moins depuis 2021. En conclusion, la situation devient préoccupante. Les marges de manœuvre sont aujourd’hui extrêmement réduites. Dégager de l’auto-financement sera de plus en plus difficile sans recourir à une hausse des impôts. Le risque, à terme, serait de devoir emprunter pour rembourser la dette, ce qui est contraire aux règles de gestion budgétaire. Ce projet traduit une situation fragile avec peu de perspectives d'investissement et des contraintes

financières de plus en plus fortes.

Monsieur GAZO indique que le groupe Châtillon D'abord va voter contre ce budget, ce qui est peut-être une surprise. Ce n'est pas seulement parce qu'ils sont dans l'opposition ; c'est un marqueur, c'est vrai. Les dispositions que la municipalité a prises ne permettront pas de dégager une marge nette positive en 2026, la Ville va un peu s'enfoncer et va devoir à chaque fois emprunter pour faire des investissements. Cette année, les investissements nouveaux, ce sont 4millions d'euros. Monsieur GAZO ne court pas après les investissements, il faut que ce soit Utile, mais ça commence à être très faible. La Folie Desmares était aussi dans leur projet pour les élections, il ne voit pas comment ça va pouvoir se faire. || en avait déjà parlé avec Madame la Maire, ce sont 10 millions pour ce projet qui est pourtant très, très intéressant. Ça va être compliqué. La municipalité fait au mieux au mieux en fonction de tous ces FCT, DILICO etc. Quelqu'un à qui la Ville donne de l'argent, qui rembourse ensuite une partie, c'est incompréhensible. Monsieur GAZO souhaite bon courage aux financiers, Monsieur MOUTON et Madame MILLARD pour

naviguer là-dedans.

Madame MILLARD REVENEAU demande à Monsieur GAZO comment il aurait construit le budget, puisqu'il ne le vote pas.

Monsieur GAZO pense que ça va être compliqué, il faudrait le faire le prochain coup. Il remarque que c'est Madame MILLARD qui est dans la majorité, pas lui.

Madame MILLARD REVENEAU trouve que, sur le Plan Pluriannuel d'investissement, ce qui a été dit est judicieux. La municipalité va s'atteler à ce sujet, et de toute façon ça fait partie des projets de suivi des investissements.

Madame la Maire répond à Madame SIMI, un PPI est prévu, qui sera présenté dans le cadre du prochain budget car la majorité est en train de travailler actuellement sur toute la faisabilité des projets d'investissement qui seront présentés. C'est un outil de prospective indispensable et qui permet, en plus des AP/CP, de réussir à projeter les gros

investissements de la commune.

Le premier PPI de la commune a dû être acté en 2021 ou 2022. Madame SIMI a absolument raison, c'est un outil indispensable. La municipalité travaille aussi avec des AMO sur les sujets des patrimoines extrêmement dégradés, à l'instar de celui de la Folie Desmares où il y a des dizaines de millions d'euros de frais de rénovation à entrevoir. Il faut essayer de rationaliser au maximum, de prioriser, de voir où aller chercher le fonds. Il existe la possibilité

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Page 74 sur 108d’avoir des mécénats. L'État, au niveau de la DRAC, ne pourra pas accompagner la Ville grandement. Mais soit du mécénat, soit voir avec le loto du patrimoine ou ce type de financement-là, qui permettrait de pouvoir obtenir des montants pour accompagner la Ville. Cela fait bien partie des priorités de ce mandat pendant 7 ans.

C'est une année en réalité de transition, qui permettra de présenter ce projet pluriannuel. Madame la Maire n’est pas inquiète. La majorité partait d'extrêmement loin quand ils ont été élus en 2020. Néanmoins, ils ont réussi à sortir l'intégralité du programme et des investissements proposés aux Châtillonnais. Sur la base d’un programme réaliste, Madame la Maire sait qu'il n'y aura pas de difficulté.

Madame ESTEVAO fait une prise de parole qui reprend toujours cet élément de la dette, et Madame la Maire a du mal à pouvoir solder cet élément, qui est certes endogène, mais qui est lié à l'héritage de l’ancienne municipalité. Lorsque l’équipe de Madame la Maire arrive en 2020, le panier est déjà chargé à près de 80 millions d'euros de capital de la dette, sans aucun investissement notable qui ne permette de le justifier. Pour reprendre l'historique des comptes de la commune, en 2016, l'encours de la dette était de 84 millions d'euros. En 2016, il passe à 110 millions. Les membres de l'opposition étaient soit en fonction dans le cadre de la précédente majorité, soit solidaires en tout cas de cette précédente majorité. 26 millions d'euros sont pris entre 2015 et 2016 exclusivement pour désensibiliser des emprunts considérés comme étant toxiques, avec au final un coût net pour la collectivité de 37 millions d'euros. Tous les ans, ce sont entre 6 et 5 millions d'euros de capital de la dette qui doivent être remboursés et qui engagent la Ville jusqu'en 2040. Entre 6 et 5 millions d'euros de capital de la dette, et à peu près 3 millions d'euros d'intérêts qui sont remboursés. La constitution d’un budget, tous les ans, ce sont 8 millions d'euros qui manquent au budget de la Ville, d’une seule responsabilité qui est celle d’une mauvaise gestion et d'être allé sur des emprunts qui étaient des emprunts « Casino ».

Madame ESTEVAO évoque le fait de ne pas emprunter pour rembourser de l'emprunt, et Madame la Maire la rejoint absolument, lorsqu'il y a des emprunts constitués depuis 2020, c'est bien pour investir et pour mettre en place des équipements pour répondre à des besoins des Châtillonnais, en plus de la nécessité de prendre soin ou de rénover un patrimoine extrêmement délabré, extrêmement vieillissant, en témoignent les écoles, les difficultés dans les gymnases, à l’école des sports ou dans un certain nombre d'équipements publics. Madame la Maire croit que toutes et tous, en tant que ménages, ont ce même raisonnement, emprunter pour investir, c'est quelque chose qui est sain parce que ça ramène ensuite du patrimoine, ça ramène des actifs. Emprunter pour désemprunter, là c'est de la mauvaise gestion. Pourtant, c'est ce que l’ancienne municipalité a fait. L'opposition peut faire toutes les leçons de finances publiques à la majorité qu’elle souhaiterait ; à partir du moment où tous les ans il y a quasiment 8 millions d'euros qui partent dans le cadre du remboursement de l'héritage de la dette de l'opposition, Madame la Maire estime qu'il n'est pas possible de se prévaloir de ses propres turpitudes.

L'opposition ne peut pas reprocher à la majorité aujourd'hui de rembourser un emprunt que l’ancienne municipalité a souscrit pour éviter la mise sous tutelle de la Ville. Tant que Madame ESTEVAO le dira, Madame la Maire aussi le redira ici. Néanmoins, pendant 6 ans, il y a plus de 53 millions d'euros d'investissement. Madame la Maire laisse faire le calcul de 8 millions d'euros qui doivent être dépensés pour rembourser la dette multipliés par 6 ; si la municipalité avait eu cette mesure d'économie, ils auraient pu quasiment auto-financer les équipements, les investissements. Mais la Ville a dû emprunter, ce qui ne l’a pas empêchée de continuer cette marge de désendettement, pour permettre de sortir de cet effet ciseaux, et ce qui permet aujourd’hui d'ailleurs de revenir en 2025 à une capacité de désendettement qui est de 13 ans, la Ville arrive bientôt à la bonne norme, quand en 2020, lorsque la majorité récupère la Ville, la capacité de désendettement est de 17,5 ans. Madame la Maire veut bien que tout lui soit opposé, mais des chiffres permettent de constater un bilan. Madame la Maire répond sur la question des subventions aux associations. C'est vrai, elles augmentent. Madame ESTEVAO s'inquiète du montant élevé des subventions aux associations. Madame la Maire doit dire qu'elle ne s'en inquiète pas et que c’est plutôt une

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Page 75 sur 108fierté de pouvoir, dans la période actuelle, continuer d'accompagner le tissu associatif extrêmement riche de la Ville.

Madame la Maire ne croit pas qu'il y ait un seul Châtillonnais qui soit venu voir l'un ou l’autre pour dire qu'il n'avait pu être pris en charge par le CCAS. Au contraire, il y a des nouveaux services publics, par exemple le transport à la demande, qui par ailleurs marche tellement bien qu'aujourd'hui la Ville recrute un chauffeur à mi-temps pour que ce service public gratuit offert aux seniors de Châtillon puisse répondre à tous les besoins. La municipalité le fait peut-être de manière plus rigoureuse, ce qui permet de contenir la dépense et de ne pas avoir à augmenter la subvention auprès du CCAS. Aujourd'hui, il y a des marges de manœuvre parce que l’une des premières choses que Madame FALI fait lorsque la majorité est élue en 2020, c'est de passer cette convention de mutualisation avec la Ville, qui permet de gérer, en lien avec la Ville, la question de l'informatique, la question de la commande publique pour permettre d'économiser. Madame la Maire ne part pas du principe que le CCAS serait une entité propre qui devrait avoir son propre fonctionnement sur la question des travaux, de faire appel à ses propres prestataires, à ses propres services informatiques ou à des prestataires qui doivent l'accompagner pour des marchés publics, alors même que la municipalité a les ressources qui le permettent. C’est dans le cadre d’une convention que cela est organisé, ce qui permet à la Ville de gagner de l'argent et ce qui permet, en augmentant le service à la population, de pouvoir contenir la dépense. Pour rappel, il y avait une grosse problématique de lien, parce qu'il y avait une ostracisation de la Directrice du CCAS pour des sujets qui font l'objet d'enquête en cours, sur lesquels Madame la Maire ne reviendra pas ; le CCAS avait été privé de la possibilité d'avoir recours aux services de la Ville, parce que c'est comme ça autrefois que les choses étaient gérées. Quelqu'un n'était pas dans le rang, dénonçait des choses ou respectait un cadre légal, la Directrice qui ensuite s'est mise en arrêt quasiment 3 ans et que la Ville a eu le bonheur de revoir, parce que c'est une très grande professionnelle, et Madame la Maire la salue, par mesure de rétorsion, il avait été dit, au mépris des personnes fragiles qui sont accompagnées par le CCAS, au CCAS que désormais c'était cette structure seule qui devait prendre en charge ses travaux, les problématiques informatiques, de téléphonie ou ses propres marchés. La Ville et le CCAS ne sont qu'une seule entité, les Châtillonnais ont besoin d’un certain nombre de services sans payer des mouvements d'humeur de certains politiques qui peut-être, à l'époque, ne supportaient pas que quelqu'un respecte un cadre réglementaire strict. C'est désormais quelque chose qui a été rétabli par le biais de cette convention, qui permet de faire des mesures d'économie et de maintenir cette subvention. Malgré un certain nombre de circonvolutions que les uns et les autres font et qui sont assez redondantes, en refusant d'admettre aussi que l’ancienne municipalité est responsable d'une situation financière qui obstrue les comptes de la commune ; ces comptes, la majorité actuelle est en train de les redresser. Madame la Maire remercie les services et les deux élus aux finances qui ont travaillé à cette trajectoire pour 2026 prudente et saine. Cela permet à la Ville, sans augmenter les impôts, d'avoir cette année de transition, de pouvoir lancer néanmoins des travaux qui sont attendus, Madame la Maire pense aux travaux de rénovation thermique à l'école Gambetta, ou encore à l’école Marcel Doret. Elle pense à des équipements indispensables pour les agents municipaux, notamment une nouvelle balayeuse, ou encore des travaux qui vont continuer d'être entrepris dans les gymnases. Madame la Maire le croit, et elle n'est pas la seule si elle prend pour témoignage et pour gage de moralité les 61 % d’électeurs qui ont renouvelé leur confiance, que cela oblige les élus de la majorité. Tout en investissant pour l'avenir, tout en désendettant, grâce à une gestion saine et responsable, cela permet à la municipalité d'être aux côtés quotidiennement, dans des périodes de crises successives, dans un monde qui va très mal, des Châtillonnais. En tout cas, ces derniers l’ont vu puisqu'ils leur ont renouvelé leur confiance à une très large majorité.

C'est la raison pour laquelle Madame la Maire a beaucoup de fierté à proposer le vote de ce premier budget de la mandature.

{applaudissements)

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 76 sur 108Madame la Maire soumet ce point au vote.

Ce point est adopté par 32 voix pour {la majorité municipale) et 7 voix contre (M. THAY, Mme SIMI, M. BOULAY, Mme GUILLERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO, Mme ESTE- VAO).

> VIE ASSOCIATIVE — DÉMOCRATIE LOCALE

Point - Attribution de subventions aux associations au titre de l'année 2026

Châtillon est riche des nombreuses initiatives de ses habitantes et habitants, qu’elles soient sportives, solidaires, écologiques où encore culturelles. Ce sont plus de 200 associations qui proposent aux Châtilonnaises et aux Châtillonnais Un large panel d'activités et qui contribuent directement au lien social.

Consciente du rôle essentiel du tissu associatif dans la dynamique locale, la ville de Châtillon souhaite, malgré un contexte financier complexe, poursuivre et renforcer son soutien aux initiatives et projets associatifs.

Cet engagement s’est notamment concrétisé par la création d'un service dédié au premier semestre de l'année 2021.

Ce service a pour mission d'accompagner les associations dans leur développement, de faciliter leurs échanges avec la commune et entre elles, mais aussi de les aider à collaborer et à mutualiser leurs ressources.

Le service de la vie associative permet aux associations d’avoir un seul et même interlocuteur au sein de la commune. La ville de Châtillon a ainsi renforcé son soutien aux associations tout en mettant en place un cadre structuré garantissant l'équité de traitement. Un véritable dossier de subvention a été constitué pour assurer une transparence totale dans lattribution des aides.

Malgré les contraintes budgétaires, la Ville reste attachée à l'accompagnement de ses associations et à la préservation de cette dynamique essentielle à la vie locale. Les versements des subventions peuvent être réalisés en un ou plusieurs versements. Au titre de l’année 2026, il est proposé d'attribuer des subventions aux associations suivant les montants définis comme suit :

Montant maximum de

Nom de l’association la subvention au titre

de Fannée 2026

Associations sportives

ABAC (Association de Badminton de Châtillon) 8 000,00 €

ACTC (Arsenal Châtillon Tennis Club) 7 500,00 €

AFEMSC 2 000,00 €

Alain Fournier 400,00 €

Around Dance 5 500,00 €

AS Châtillon Basket 6 000,00 €

AS Châtillon Futsal 1999 7 000,00 €

ATC Trampoline 6 000,00 €

Cercle d'Escrime Châtillon ESTOC 9 000,00 €

Châtillon Rugby XII HDS 5 500,00 €

Collège Georges Sand 400,00 €

Compagnie de Tir à l'Arc 3 000,00 €

Double A 4 000,00 €

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 77 sur 108GAMA (Groupement d'Art Martiaux et d'Aïkido) 1 500,00 €

OMEPS 250 000,00 €

Rugby XV 3 000,00 €

SCMC Athlétisme 5 000,00 €

SCMC Billard 500,00 €

SCMC Culturisme 6 500,00 €

SCMC Foot 56 000,00 €

SCMC Gym 6 000,00 €

SCMC Judo 19 000,00 €

SCMC Volley 18 000,00 €

SCMC Water Polo 23 000,00 €

TCMC Tennis Club Municipal Châtillonnais 4 000,00 €

TTMC (Tennis de Table Municipal de Châtillon) 23 000,00 €

Union Châtillon Club 4 500,00 €

Union Sport Châtillon 2 000,00 €

Associations non sportives

ABAJAD 9 000,00 €

ACAC 25 000,00 €

ADAVIP 92 500,00 €

AGECSOG 280 000,00 €

AHSACF 2 000,00 €

AKAI 2 000,00 €

AMA (Amitié Mères Afghanes) 900,00 €

Amis de la Maison des Arts 2 500,00 €

RS ae Vo à 3 00000 € Anatom's 3 000,00 €

APC (Amical Philatélique de Châtillon) 600,00 €

APDM 1 800,00 €

APEACC (Association des Parents d'Élèves et

Amis du avalure de Châtillon) 2 500,00 €

Auxiliaires des Aveuglies 500,00 €

CAJ Égalité — Fondation Les Amis de l'Atelier 4 000 €

Chantillons Musique 850,00 €

Chat Trap 92 4 500,00 €

Châtillon Échecs 3 000,00 €

Châtillon Soleil 500,00 €

Chorale Eonia 3 000,00 €

Cie du Ressort 4 000,00 €

Club Numismatique de Châtillon 400,00 €

Compagnie du Noctambule 2 000,00 €

Croix Rouge 5 000,00 €

Culturelle Feux et Loisirs 1 000,00 €

Dinamic Médiation Familiale 500,00 €

Procès-verbal du Conseil municipal du 28/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 78 sur 108E2C (École de la Deuxième Chance des HDS) 4 574,00 €

SOeRE) Chorale ACJ de Châtillon (Cœur 2 500,00 €

Entraide Scolaire Amicale 1 000,00 €

Epsylon 15 500,00 €

Espace Aliés Guinard 2 500,00 €

FADEM 3 500,00 €

FNACA 1 400,00 €

France Alzheimer HDS 2 500,00 €

France Parkison 300,00 €

Harmonie de Châtilion 17 000,00 €

Initiative Emploi 92 25 000,00 €

Isikole Sokhokho 1 000,00 €

Jouons pour un Rêve 1 000,00 €

La Châtillonnerie RepairCafé 1 000,00 €

La Cimade - Groupe Local 92 Sud 2 000,00 €

Lire et Faire Lire 92 1 000,00 €

Ma Ville en Vert 92 1 500,00 €

Maison des Adolescents 92 1 000,00 €

Par-delà les Images Cinéclub 4 500,00 €

PEP 92 400,00 €

Petits Frères des Pauvres 500,00 €

Picar 3 000,00 €

Pompiers 6 000,00 €

Prévention Routière 500,00 €

Qamar Levant 8 000,00 €

SAIS 92 1 000,00 €

Scouts et Guides de France 6 000,00 €

Secours Catholique 1 650,00 €

Secours Populaire Français 2 000,00 €

SOS Femme Alternative Centre Flora Tristan 14 000,00 €

Souvenir Français 800,00 €

Syndicat d'initiative 1 300,00 €

TC13 Radio 2 500,00 €

Théâtre de Châtillon 970 000,00 €

UNAFAM 92 700,00 €

UNAPEI 92 500,00 €

UNC Anciens Combattants 1 800,00 €

Votre École Chez Vous 800,00 €

Yam'School 500,00 €

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de la commune : -__ D'approuver l'attribution de subventions aux associations suivant les montants définis ci-avant ;

-__ D'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

Commune de Châtillon (82320)

Page 79 sur 108Madame la Maire rappelle que, pour préserver les élus de tout risque de conflit d'intérêts, l'Administration a envoyé à tous les élus un mail pour que les uns et les autres puissent se prévaloir de relation avec des associations auxquelles serait attribuée ce soir une subvention. Elle va, devant céder la présidence de séance à la Première Adjointe, demander aux élus qui pourraient être en position de conflit d'intérêts de sortir de la salle pour la mise au vote. |! est recommandé aux élus ayant un lien privé avec une ou plusieurs associations, même s'ils ne se sont pas signalés à l'Administration, de bien vouloir sortir et de ne pas prendre part au vote de la subvention concernée. La loi du 22 décembre 2025 qui évoque que les élus ayant uniquement un lien public, c’est-à-dire lorsqu'ils sont désignés par le Conseil municipal ou la Maire pour représenter la commune au sein d’une où plusieurs associations, n’ont plus besoin de se déporter et peuvent participer au vote, sous réserve de ne pas percevoir de rémunération de la part de l'association. L'article L. 2131-11 du CGCT prévoit que le déport physique n’est plus obligatoire, mais seul le juge administratif applique cette interprétation du CGCT. Le juge pénal ne s'étant pas encore prononcé sur ce sujet, il peut considérer que cette seule présence, même sans vote, peut valoir surveillance au sens de l'article 432-12 du Code Pénal. Même si c'est un peu rébarbatif, pour protéger les uns et les autres et afin de ne prendre aucun risque, dans l'attente du positionnement du juge pénal, Madame la Maire invite les élus à continuer à sortir de la salle. Même si elle n'annonce pas les noms, si un élu a un lien avec une association ou se sent en position de conflit d'intérêts, ce dernier doit sortir et ne pas prendre part au vote.

Monsieur THAY annonce que son groupe ne prendra pas part au vote pour toutes les

subventions.

Monsieur GAZO, comme les années précédentes, déclare que Châtillon D'abord va s'abstenir sur l'ensemble des appels de subvention, considérant que c'est la majorité qui prend les décisions qui lui paraissent s'imposer.

Madame la Maire propose de commencer par une première liste d'associations avec lesquelles aucun élu n’a de lien privé, tout le monde peut prendre part au vote. Les élus doivent signaler et sortir le cas si ce n'est pas le cas.

Monsieur MONCHY précise que, en tant que Président de l'OMEPS, et comme l'OMEPS a rendu un avis sur toutes les subventions aux associations sportives, il va sortir pour toutes les subventions aux associations sportives.

Pour répondre à Monsieur GAZO, elles ne sont pas imposées puisqu'elles ont été débattues avec l’ensemble du Conseil d'administration de l'OMEPS.

Madame la Maire soumet ce point au vote.

Ce point est adopté :

© Par 32 voix pour (la majorité municipale), 4 abstentions (Mme GUILERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO et Mme ESTEVAO)

Etant précisé que M. THAY, Mme SIMI et M. BOULAY n'ont pas pris part au vote

Montant maximum de la subven-

Nom de l'association tion au titre de l'année 2026

ABAJAD 9 000,00 €

ACAC 25 000,00 €

ADAVIP 92 500,00 €

AHSACF 2 000,00 €

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 80 sur 108AKAI 2 000,00 €

AMA (Amitié Mères Afghanes) 900,00 €

AMVIC (association pour la musique vocal et instrumen-

tale de Châtillon) 3 000,00 €

ANATOM'S 3 000,00 €

APDM 1 800,00 €

AUXILIAIRES DES AVEUGLES 500,00 €

CAJ Égalité - Fondation les amis de l'atelier 1 000 €

CHANTILLONS MUSIQUE 850,00 €

CHAT TRAP 92 4 500,00 €

CHATILLON ECHECS 3 000,00 €

CIE DU RESSORT 4 000,00 €

CLUB NUMISMATIQUE de Châtillon 400,00 €

CROIX ROUGE 5 000,00 €

CULTURELLE FEUX ET LOISIRS 1 000,00 €

DINAMIC MEDIATION FAMILIALE 500,00 €

E2C (ECOLE DE LA DEUXIEME CHANCE DES HDS) 4 574,00 € ENSEMBLE CHORALE ACJ DE CHATILLON (CŒUR

SoLaRé) 2 500,00 €

ENTRAIDE SCOLAIRE AMICALE 1 000,00 €

ESPACE ALIES GUINARD 2 500,00 €

FADEM 3 500,00 €

FNACA 1 400,00 €

France ALZHEIMER HDS 2 500,00 €

FRANCE PARKISON 300,00 €

HARMONIE de Châtillon 17 000,00 €

INITIATIVE EMPLOI 92 25 000,00 €

ISIKOLE SOKHOKHO 1 000,00 €

LA CHATILLONNERIE REPAIRCAFE 1 000,00 €

LA CIMADE - Groupe local 92 SUD 2 000,00 €

LIRE ET FAIRE LIRE 92 1 000,00 €

MA VILLE EN VERT 92 4 500,00 €

MAISON DES ADOLESCENT 92 1 000,00 €

PAR DELA LES IMAGES Cinéclub 4 500,00 €

PEP 92 400,00 €

PETITS FRÈRES DES PAUVRES 500,00 €

Pompiers 6 000,00 €

PRÉVENTION ROUTIERE 500,00 €

QAMAR LEVANT 8 000,00 €

SAIS 92 1 000,00 €

SCOUT ET GUIDE DE France 6 000,00 €

SECOURS CATHOLIQUE 1 650,00 €

SECOURS POPULAIRE FRANCAIS 2 000,00 €

SOS FEMME ALTERNATIVE Centre Flora Tristan 14 000,00 €

SYNDICAT D'INITIATIVE 1 300,00 €

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 81 sur 108UNAFAM92 700,00 €

UNAPEI 92 500,00 €

VOTRE ECOLE CHEZ VOUS 800,00 €

© Par 31 voix pour (la majorité municipale) 4 abstentions (Mme GUILERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO et Mme ESTEVAO)

Etant précisé que M. THAY, Mme SIMI et M. BOULAY n'ont pas pris part au vote

Etant également précisé que M. MONCHY n'a pas pris part au vote et est sorti de la salle.

ABAC (Association de BADMINTON de Châtillon) 8 000,00 €

ACTC (Arsenal Chatillon tennis club) 7 500,00 €

AFEMSC 2 000,00 €

Alain fournier 400,00 €

AROUND Dance 5 500,00 €

AS Chatillon FUTSAL 1999 7 000,00 €

CHATILLON RUGBY XIII HDS 5 500,00 €

Collège Georges Sand 400,00 €

COMPAGNIE DE TIR A L'ARC 3 000,00 €

DOUBLE A 4 000,00 €

GAMA (Groupement d'art martiaux et d'Aïkido) 1 500,00 €

RUGBY XV 3 000,00 €

SCMC ATHLETISME 5 000,00 €

SCMC BILLARD 500,00 €

SCMC CULTURISME 6 500,00 €

SCMC JUDO 19 000,00 €

SCMC VOLLEY 18 000,00 €

SCMC WATER POLO 23 000,00 €

UNION CHATILLON CLUB 4 500,00 €

UNION SPORT CHATILLON 2 000,00 €

o Par 30 voix pour (la majorité municipale) 4 abstentions (Mme GUILERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO et Mme ESTEVAO)

Etant précisé que M. THAY, Mme SIMI et M. BOULAY n'ont pas pris part au vote

Etant également précisé que M. BOST n'a pas pris part au vote et que M. MONCHY n'a pas pris part au vote et est sorti de la salle.

TTMEC (Tennis de table municipal de Châtillon) 23 000,00 €

AS Châtillon Basket 6 000,00 €

o Par 30 voix pour (la majorité municipale) 4 abstentions (Mme GUILERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO et Mme ESTEVAO)

Etant précisé que M. THAY, Mme SIM! et M. BOULAY n'ont pas pris part au vote

Procès-verbal du Conseil municipai du 29/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 82 sur 108Etant également précisé que M. MONCHY et Mme GILLARD n'ont pas pris part au vote et sont sortis de la salle.

ATC TRAMPOLINE 6 000,00 €

SCMC GYM 6 000,00 €

© Par 30 voix pour (la majorité municipale) 4 abstentions (Mme GUILERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO et Mme ESTEVAO)

Etant précisé que M. THAY, Mme SIMI et M. BOULAY n'ont pas pris part au vote

Etant également précisé que M. MONCHY et M. JOUENNE n'ont pas pris part au vote et sont sortis de la salle.

[CERCLE D'ESCRIME CHATILLON ESTOC [9 000,00 €

o Par 30 voix pour (la majorité municipale) 4 abstentions (Mme GUILERM, M. GAZO), Mme VAZ BRANCO et Mme ESTEVAO)

Etant précisé que M. THAY, Mme SIMI et M. BOULAY n'ont pas pris part au vote

Etant également précisé que M. MONCHY et M. MANDABA n'ont pas pris part au vote et sont sortis de la salle.

OMEPS [250 000,00 €

o Par 30 voix pour (la majorité municipale) 4 abstentions (Mme GUILERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO et Mme ESTEVAO)

Etant précisé que M. THAY, Mme SIMI et M. BOULAY n'ont pas pris part au vote

Etant également précisé que M. MONCHY et Mme GOURIET n'ont pas pris part au vote et sont sortis de la salle.

TCMC TENNIS CLUB MUNICIPAL CHATILLONNAIS [4 009,00 €

o Par 29 voix pour (la majorité municipale) 4 abstentions (Mme GUILERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO et Mme ESTEVAO)

Etant précisé que M. THAY, Mme SIMI et M. BOULAY n'ont pas pris part au vote

Etant également précisé que M. MONCHY, Mme GOURIET et Mme MILLARD REVENEAU n'ont pas pris part au vote et sont sortis de la salle.

SCMC FOOT [56 000,00 €

o Par 32 voix pour (la majorité municipale) 4 abstentions (Mme GUILERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO et Mme ESTEVAO)

Etant précisé que M. THAY, Mme SIMI et M. BOULAY n'ont pas pris part au vote

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 83 sur 108APC (Amical Philatélique de Châtillon) | 600,00 €

o Par 31 voix pour {la majorité municipale) 4 abstentions (Mme GUILERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO et Mme ESTEVAO)

Etant précisé que M. THAY, Mme SIMI et M. BOULAY n'ont pas pris part au vote

Etant également précisé que M. BOST n’a pas pris part au vote.

CHATILLON SOLEIL | 500,00 €

© Par 31 voix pour (la majorité municipale) 4 abstentions (Mme GUILERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO et Mme ESTEVAO)

Etant précisé que M. THAY, Mme SIMI et M. BOULAY n'ont pas pris part au vote

Etant également précisé que Mme CANAGUIER n'a pas pris part au vote et est sortie

de la salle.

AGECSOG [280 000,00 €

© Par 31 voix pour {la majorité municipale) 4 abstentions (Mme GUILERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO et Mme ESTEVAO)

Etant précisé que M. THAY, Mme SIMI et M. BOULAY n'ont pas pris part au vote

Etant également précisé que Mme OCAMPO CAICEDO n'a pas pris part au vote et est sortie de la salle.

[COMPAGNIE DU NOCTAMBULE [2 000,00 € |

o Par 31 voix pour (la majorité municipale) 4 abstentions (Mme GUILERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO et Mme ESTEVAO)

Etant précisé que M. THAY, Mme SIMI et M. BOULAY n'ont pas pris part au vote

Etant également précisé que M. MANDABA n’a pas pris part au vote et est sorti de la

salle.

[EPSYLON 115 500,00 €

© Par 31 voix pour (la majorité municipale) 4 abstentions (Mme GUILERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO et Mme ESTEVAO)

Etant précisé que M. THAY, Mme SIMI et M. BOULAY n'ont pas pris part au vote

Etant également précisé que M. ESCAIG n'a pas pris part au vote et est sorti de la

salle.

TC13 RADIO [2 500,00 €

© Par 31 voix pour (la majorité municipale) 4 abstentions (Mme GUILERM, M. GAZO,

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 84 sur 108Mme VAZ BRANCO et Mme ESTEVAO)

Etant précisé que M. THAY, Mme SIMI et M. BOULAY n'ont pas pris part au vote

Etant également précisé que Mme GILLARD n'a pas pris part au vote et est sortie de la salle.

APEACC (association des parents d'élèves et amis du

conservatoire de Châtillon) 2 500,00 €

o Par 30 voix pour (la majorité municipale) 4 abstentions (Mme GUILERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO et Mme ESTEVAO)

Etant précisé que M. THAY, Mme SIMI et M. BOULAY n'ont pas pris part au vote

Etant également précisé que Mme GILLARD et Mme DALI n'ont pas pris part au vote et sont sorties de la salle.

CHORALE EONIA | 3 000,00 €

o Par 30 voix pour (la majorité municipale) 4 abstentions (Mme GUILERM, M. GAZO), Mme VAZ BRANCO et Mme ESTEVAO)

Etant précisé que M. THAY, Mme SIMI et M. BOULAY n'ont pas pris part au vote

Etant également précisé que M. MOUTON et Mme DALI n'ont pas pris part au vote et sont sortis de la salle.

THEATRE DE CHATILLON [970 000,00 €

o Par 30 voix pour (la majorité municipale) 4 abstentions (Mme GUILERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO et Mme ESTEVAO)

Etant précisé que M. THAY, Mme SIMI et M. BOULAY n'ont pas pris part au vote

Etant également précisé que M. MOUTON n'a pas pris part au vote et est sorti de la salle et que M. BOST n’a pas pris part au vote.

UNC anciens combattants | 1 800,00 €

o Par 29 voix pour (la majorité municipale) 4 abstentions (Mme GUILERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO et Mme ESTEVAO)

Etant précisé que M. THAY, Mme SIMI et M. BOULAY n'ont pas pris part au vote

Etant également précisé que M. MOUTON, M. JOUENNE et M. ADJROUD n'ont pas pris part au vote et sont sortis de la salle.

Souvenir Français | 800,00 €

o Par 30 voix pour (la majorité municipale) 4 abstentions (Mme GUILERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO et Mme ESTEVAO)

Procès-verbal du Conseil municipal du 28/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 85 sur 108Etant précisé que M. THAY, Mme SIMI et M. BOULAY n'ont pas pris part au vote

Etant également précisé que M. JOUENNE et Mme LAGARDERE EYMERY n'ont pas pris part au vote et sont sortis de la salle.

JOUONS POUR UN REVE 1 000,00 €

o Par 30 voix pour (la majorité municipale) 4 abstentions (Mme GUILERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO et Mme ESTEVAO)

Etant précisé que M. THAY, Mme SIMI et M. BOULAY n'ont pas pris part au vote

Etant également précisé que Mme PAVAGEAU n'a pas pris part au vote et est sortie de la salle et que M. BOST n'a pas pris part au vote

PICAR [3 000,00 €

o Par 31 voix pour (la majorité municipale) 4 abstentions (Mme GUILERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO et Mme ESTEVAO)

Etant précisé que M. THAY, Mme SIMI et M. BOULAY n'ont pas pris part au vote

Etant également précisé que M. BENOT n'a pas pris part au vote et est sorti de la salle.

AMIS DE LA MAISON DES ARTS | 2 500,00 €

o Par 30 voix pour (la majorité municipale) 4 abstentions (Mme GUILERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO et Mme ESTEVAO)

Etant précisé que M. THAY, Mme SIMI et M. BOULAY n'ont pas pris part au vote

Etant également précisé que M. BENOT et M. HAIMEZ n'ont pas pris part au vote et sont sortis de la salle.

YAM'SCHOOL 500,00 €

Madame la Maire demande aux élus qui sont sortis de rentrer.

Cette année, Madame la Maire se félicite de pouvoir maintenir ce niveau de subventions, même l’augmenter un peu puisqu'il était l'année dernière de 1 976 000 € et qu'il est cette année de 2 millions d'euros. Ce fonds de soutien de 50 000 € permet de faire face à des aléas de trésorerie ou de faits exceptionnels qui surviendraient pour les associations, pour les accompagner.

Point - Approbation des conventions avec les organismes percevant une subvention communale supérieure à 23 000 € au titre de l'année 2026

En application de l’article 10 de la loi du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, une convention doit être conclue avec chaque organisme percevant une subvention communale supérieure à 23 000 € (montant fixé à l'article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques).

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 86 sur 108Afin de garantir cette transparence, il est désormais obligatoire pour les associations de déposer un dossier de demande de subvention.

Pour l'exercice 2026, sont concernées :

Montant de la

Nom de l'association subvention communale

Théâtre de Châtillon 970 000,00 €

Association de Gestion du Centre Socio-Culturel Guynemer (AGECSOG) 280 000,00 €

Office Municipale de l'Éducation Physique et des Sports (OMEPS) 250 000,00 €

Sporting Club Municipal Châtillonnais (SCMC) 134 000,00 € Initiative Emploi 25 000,00 €

Association des Commerçants et Artisans de Châtillon (ACAC) 25 000,00 €

Tennis de Table Municipal de Chatillon (T TMC) 23 000,00 €

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de la commune :

- D'approuver les conventions entre la commune et les associations ci-avant mentionnées percevant une subvention communale supérieure à 23 000 €, annexées à la présente délibération ;

- D'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame la Maire informe qu'il va y avoir quelques déports nécessaires. Il s’agit de signer les conventions avec les organismes qui perçoivent une subvention supérieure à 23 000 €, à savoir : Initiative Emploi à hauteur de 25 000 € ; l'Association des Commerçants et Artisans de Châtillon à hauteur de 25 000 €; la convention entre la commune et l'Association de Gestion du Centre Socio-Culturel Guynemer; la signature de la convention entre la Ville et l'OMEPS ; la signature de la convention avec le SCMC ; la signature de la convention avec le Tennis de Table Municipal de Châtillon ; l'approbation de la convention entre la Ville et le Théâtre de Châtillon.

Madame la Maire soumet ce point au vote.

Ce point est adopté :

o Par 32 voix pour (majorité municipale) et 4 abstentions (Mme GUILLERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO et Mme ESTEVAO)

Etant précisé que M. THAY, Mme SIMI et M. BOULAY n'ont pas pris part au vote.

Initiative Emploi 25 000,00 €

Association des Commerçants et Artisans de Châtillon (ACAC) 25 000,00 €

o Par 31 voix pour (majorité municipale) et 4 abstentions (Mme GUILLERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO et Mme ESTEVAO)

Etant précisé que M. THAY, Mme SIMI et M. BOULAY n'ont pas pris part au vote.

Etant également précisé que Mme CANAGUIER n'a pas pris part au vote et est sortie de la salle

[ Association de gestion du centre socio culturel Guynemer (AGECSOG) | 28000000€ |

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 87 sur 108o Par 30 voix pour (majorité municipale) et 4 abstentions (Mme GUILLERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO et Mme ESTEVAO)

Etant précisé que M. THAY, Mme SIMI et M. BOULAY n'ont pas pris part au vote.

Etant également précisé que M. MONCHY et M. MANDABA n'ont pas pris part au vote et sont sortis de la salle

| Office Municipale de l'Éducation Physique et des sports (OMEPS) [250 000,00€ |

o Par 28 voix pour (majorité municipale) et 4 abstentions (Mme GUILLERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO et Mme ESTEVAO)

Etant précisé que M. THAY, Mme SIMI et M. BOULAY n'ont pas pris part au vote.

Etant également précisé que M. MONCHY, Mme GILLARD, Mme GOURIET et Mme MILLARD REVENEAU n'ont pas pris part au vote et sont sortis de la salle

[ Sporting Club Municipal Chatillonnais (SCMC) [13400000€ |

o Par 30 voix pour (majorité municipale) et 4 abstentions (Mme GUILLERM, M. GAZO,

Mme VAZ BRANCO et Mme ESTEVAO)

Etant précisé que M. THAY, Mme SIMI et M. BOULAY n'ont pas pris part au vote.

Etant également précisé que M. MONCHY n'a pas pris part au vote et est sortie de la

salle et que M. BOST n’a pas pris part au vote.

[ Tennis de Table Municipal de Chatillon (TTMC) | 23000.00€ |

o Par 30 voix pour (majorité municipale) et 4 abstentions (Mme GUILLERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO et Mme ESTEVAO)

Etant précisé que M. THAY, Mme SIMI et M. BOULAY n'ont pas pris part au vote.

Etant également précisé que M. MOUTON et Mme DALI n'ont pas pris part au vote et

sont sortis de la salle

[ Théâtre de Châtillon [970 000,00€ |

Madame la Maire demande à tous les élus de rentrer et les remercie.

Point - Approbation du règlement intérieur des conseils de quartier de la commune

Par délibération n° 2020/116 du 07/10/2020, le Conseil municipal de la commune de Châtillon (92320) a approuvé la création de 5 conseils de quartier et leur fonctionnement. Les conseils de quartier sont des lieux de dialogue, d'initiative, de concertation, d'information et d'élaboration collective de projets.

Les champs d'intervention et modes de fonctionnement des conseils de quartier doivent être précisés dans un règlement intérieur.

Par délibération n° 2020/136 du 15/12/2020, le Conseil municipal de la commune a approuvé lé règlement intérieur des conseils de quartier.

À l’occasion du renouvellement des conseillers de quartier en 2024, un nouveau règlement intérieur a été approuvé par délibération n° 2024/28 en date du 28/02/2024.

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 88 sur 108Dans le cadre du renouvellement général des Conseils municipaux, il apparaît également nécessaire de modifier le règlement intérieur des conseils de quartier afin notamment d'y intégrer les modifications suivantes :

o Les conseillers de quartier ayant exercé un ou deux mandats consécutifs, y compris durant la période 2020-2026, pourront soumettre une nouvelle candidature pour la mandature municipale suivante ;

o Retrait du règlement intérieur de l'article 5.11 relatif à l'observatoire de la démocratie participative.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D'abroger le règlement intérieur des conseils de quartiers approuvé par la délibération n° 2024/28 du Conseil municipal du 28/02/2024 ;

-__ D'approuver le nouveau règlement intérieur des conseils de quartier de la commune annexé à la présente délibération ;

- D'autoriser Madame la Maire, où son/sa représentant(e), à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame OCAMPO CAICEDO propose d'examiner l'approbation du nouveau règlement intérieur des conseils de quartier de la commune de Châtillon.

Par délibération du 7 octobre 2020, le Conseil municipal avait approuvé la création de 5 conseils de quartier : Aérospatiale — Roissy — Béranger, centre-ville, Division Leclerc — Les Sablons, Maison Blanche — Vauban, et le stade Joliot Curie. Chaque conseil rassemble des habitants qui sont tirés au sort lors d'une réunion publique. Depuis leur création, ces conseils ont progressivement trouvé leur place dans la vie démocratique locale. Ils sont devenus des espaces de dialogue entre les habitants, les élus et les services municipaux autour de sujets très concrets du quotidien. Les sujets les plus récurrents étaient la mobilité, la sécurité routière, la propreté et le suivi des grands projets urbains comme la rue Gabriel Péri, les aménagements cyclables ou le quartier des Ârues. Par ailleurs, la police municipale a été présente à ces conseils de quartier pour faire un point sur la sécurité dans le quartier concerné.

Avant de découvrir les conseils de quartier, Madame OCAMPO CAICEDO était assez éloignée de la politique locale et du fonctionnement de la démocratie participative municipale. Elle pensait que ces sujets concernaient surtout les élus, et les conseils de quartier l'ont fait changer d'avis. Tirée au sort lors du précédent mandat pour le conseil de quartier Maison Blanche — Vauban, elle y a découvert une démocratie locale concrète, accessible et utile. Cela permet de mieux comprendre comment fonctionne une Ville, pourquoi certains projets prennent du temps et comment chacun peut contribuer à son échelle à la vie de son quartier en devant acteur et non simplement spectateur. C'est aussi pour cela que le règlement intérieur est important, parce qu'il fixe un cadre clair pour permettre cette participation citoyenne.

Le texte proposé aujourd'hui s'inscrit dans la continuité du travail engagé depuis 2020, avec plusieurs évolutions. 1! permettra aux conseillers de quartier qui ont déjà exercé un ou plusieurs mandats consécutifs de pouvoir présenter à nouveau leur candidature. Cette évolution permet de conserver l'expérience acquise et d'assurer une continuité dans le suivi des dossiers. Le nouveau texte apporte aussi la possibilité de mettre en place des groupes de travail thématiques, une meilleure organisation, la nomination de co-présidents de droit suppléants désignés par arrêté de Madame la Maire parmi les conseillers municipaux, ainsi qu'une ouverture vers des appels à projets permettant de soutenir des initiatives locales portées par les habitants.

La municipalité affirme ainsi sa volonté de faire évoluer les conseils de quartier vers davantage de participation, de co-construction et d'implication citoyenne. Les candidatures seront ouvertes au mois de juin, avec un tirage au sort public début juillet, et une première réunion d'installation des nouveaux conseils qui se tiendra à la fin de l'été, début de l'automne 2026. La Ville compte d'ailleurs sur les Châtillonnais pour s'engager et participer à

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Page 89 sur 108cette dynamique citoyenne. Les bilans de mandature des conseils de quartier précédents montrent une participation citoyenne en progression et une montée en puissance des conseils de quartier dans le suivi des projets municipaux. La municipalité est convaincue que ces conseils jouent un rôle essentiel parce qu'ils rapprochent les habitants de la décision publique et permettent à chacun de trouver sa place dans la vie de la cité.

{applaudissements)

Madame la Maire se réjouit de pouvoir s'inspirer de personnalités comme celle de Madame OCAMPO CAICEDO qui ne viennent pas du sérail politique mais de la vie civile. Elle la remercie infiniment pour cet engagement.

Monsieur GAZO remercie Madame OCAMPO CAICEDO pour cet exposé. C'est un sujet qui lui tient à cœur. À la fin de la mandature de Monsieur SCHOSTECK , il avait démarré d’une manière active la démocratie participative à Châtillon sur des projets, ce que la municipalité actuelle a fait autour du Burger King, des sujets qui rassemblaient les personnes, ou la rue Gabriel Péri, la réforme, le changement sur la rue Gabriel Péri etc. La municipalité actuelle a ouvert la possibilité de rassembler les personnes et les citoyens dans des conseils de quartier, avec l'idée de créer un observatoire de la démocratie participative. Monsieur GAZO voit qu'il est supprimé ce soir, pour lequel on lui avait accordé la présidence. Il a, au travers de cette présidence, suivi de très près le fonctionnement des conseils de quartier, qui ont fait évoluer le règlement intérieur au moins une fois.

Le souci de Monsieur GAZO sur les conseils de quartier, c'était d'éviter que cela ne s’étiole au fil du temps. C'est pour ça que, au bout de 3 ans, avait été créée la possibilité, pour à peu près la moitié des conseillers sortants, de pouvoir rester en place. Néanmoins, toujours à l'instigation du comité de l'observatoire, il avait été décidé de limiter ces mandats à deux pour éviter une professionnalisation des conseillers de quartier. En ce qui concerne le fonctionnement, au départ, les élus qui venaient d'arriver, très contents de présenter les projets qu'ils portaient, ont surtout fait de la présentation de leurs projets en essayant d'obtenir l'assentiment des conseillers de quartier. Cela a été reproché par certains présidents, co-présidents de conseils de quartier qui trouvaient qu'il n'y avait pas assez de recherche ou d'appétence à recevoir des propositions de la base et qu'il y avait trop de « je présente ce que je propose et j'essaie de le faire valoir, je discute avec les gens ». C'était un défaut qui avait été relevé et que l'observatoire a essayé de corriger. Cela aboutit à des comptes-rendus extrêmement exhaustifs, mais Monsieur GAZO trouve le

fonctionnement, malheureusement, lourd.

En ce qui concerne les présidences de conseil de quartier, à la base il était prévu deux co- présidents, un élu, un adjoint, de la majorité fatalement et un co-président issu des conseillers de quartier. En réalité, la présidence était assumée clairement par les adjoints, et que les co-présidents soit n'avaient pas l'appétence, soit peu importe, avec un rôle que Monsieur GAZO trouvait assez subalterne. Ce n'est pas péjoratif pour eux. Le groupe de Monsieur GAZO pensait que la présidence de conseils de quartier pourrait être réellement exercée par un conseiller de quartier. Il ne s'agit pas d'exclure du tout les adjoints du jeu, mais que ce soit vraiment la base, les conseillers de quartier qui désignent un président qui ensuite préside les conseils.

Ça a été fait, ça continue, tant mieux. Monsieur GAZO pense que les observations qu'ils avaient proposées à la municipalité, qui avaient été prises en compte à l’époque, méritent toujours certainement de l'être pour la suite, faire en sorte que ça fonctionne, qu'il n’y ait pas trop de désagrégations en cours de mandat. Monsieur GAZO ne pense pas que le fait de renouveler plusieurs fois les mêmes personnes, d’ailleurs il ne sait pas si elles vont être renouvelées puisqu'il est dit dans le propos de Madame OCAMPO CAICEDO que ce renouvellement pour une troisième fois potentielle de conseiller de quartier permettra la continuité. Ça ne le permet pas forcément parce qu'il y a un tirage au sort. Monsieur GAZO reste sur les positions qu'ils avaient adoptées au niveau de l'observatoire. Il avait autour de lui les co-présidents de conseils de quartier, en particulier les élus de la

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Page 90 sur 108majorité avec lesquels, il les en remercie d’ailleurs, ils ont travaillé. Il pense en particulier à Madame GOURIET. Les élus de la majorité ont été particulièrement coopératifs pour trouver une stratégie ensemble. La majorité prend un autre chemin avec cette suppression de l'observatoire.

Pour toutes ces raisons, Châtillon D'abord s'abstiendra sur la délibération.

Madame DORFIAC a l'impression que Monsieur GAZO et elle n'ont pas participé aux mêmes conseils de quartier. D'ailleurs, elle ne l’a jamais vu dans le sien.

Monsieur GAZO réfute cela, il considère qu'elle dit des choses fausses.

Madame DORFIAC n'a pas vécu la même chose que Monsieur GAZO sur le côté descendant. Ils ont fait des balades de végétalisation participative, des ateliers autour du PGD, des ateliers autour du centre-ville, dans le conseil de quartier de Madame DORFIAC où Monsieur GAZO était mais pas elle, ils ont proposé de participer au budget participatif écologique en montant des projets. Elle n’a pas eu la sensation de venir défendre quoi que ce soit, mais plutôt d'être dans la co-construction, dans la discussion et dans l'écoute avec les participants. Elle n'a pas non plus trouvé le fonctionnement extrêmement lourd. Un agent gère extrêmement bien les invitations qui se font par mail, l'approbation des comptes-rendus qui sont très exhaustifs se font par mail, l'élaboration des ordres du jour aussi, Elle pense qu'il y a plus compliqué et plus bureaucratique comme fonctionnement.

Madame GOURIET présidait le conseil du stade, ils ont eu plusieurs projets participatifs. Il y a eu tout ce qui était autour du square Albert Dreyfus. Le projet proposé au départ par les élus n'est pas celui-là retenu, finalement c'est un autre projet qui a été retenu par les habitants. Pendant la campagne électorale, les habitants étaient très contents que ce projet ait été retenu. Il y a eu tout le sujet autour de l’ex-terrain Ehrmann sur lequel les habitants avaient proposé un projet alternatif, et une des listes a pris leur projet sans leur dire, l'a copié et l'a mis dans son programme. || y a eu des moments où c'était descendant, mais il y a eu beaucoup, beaucoup de moments où ce n'était pas du tout descendant. Madame GOURIET se félicite d'avoir réussi à avoir quelque chose qui soit participatif.

Monsieur ADJROUD pense que la parole était plutôt libre, les sujets plutôt simples à programmer dans l’ordre du jour lorsqu'its étaient remontés. C'était tellement participatif qu'aujourd'hui, dans ce Conseil municipal, se retrouvent au moins 4 conseillers municipaux adjoints issus de ces conseils de quartier, 3 dans la majorité, et une, Madame ESTEVAO, dans l'opposition ; cela a peut-être au moins alimenté quelques vocations.

Madame la Maire annonce que Madame ESTEVAO a déposé un amendement sur ce règlement.

Madame ESTEVAO remarque que ce n'est pas la peine de perdre du temps. Eile veut un peu plus de transparence parce que beaucoup de Châtillonnais lui disent qu'ils se sont portés candidats plusieurs fois et n'ont jamais été élus, c'était juste pour cette raison. Elle observe que c'est la façon dont le scrutin est fait. C’est ce qu'elle a dit dans son mail la veille. Mais ce n'est pas la peine, ils peuvent passer au vote.

Madame la Maire demande si elle veut présenter l'amendement. Madame ESTEVAO retire son amendement.

Monsieur MONCHY déclare qu'il a été dans même conseil de quartier que Madame ESTEVAO...

Madame ESTEVAO a dit qu'elle a retiré l'amendement donc elle ne comprend pas.

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Page 91 sur 108Monsieur MONCHY lui demande de le laisser s'exprimer. Ils ont été dans le même conseil de quartier. || a souvenir que les débats étaient assez libres et que le public avait une large place dans les débats.

Madame ESTEVAO a parlé du mode de scrutin, elle n’a pas parlé du déroulement des conseils de quartier.

Madame la Maire rappelle qu'il ne s'agirait pas de désigner eux-mêmes les personnes qu'ils jugeraient aptes sur quelques critères à être conseillers de quartier. Il y a donc des candidatures, suite à un appel à candidatures publié dans le Châtillon Information, sur les différents réseaux sociaux et sur le site de la Ville, avec ensuite des Châtillonnais qui font acte de candidature en excluant juridiquement tous les élus pour éviter de remplir les salles. Il y a ensuite un tirage au sort organisé par le commissaire de justice. C’est par ailleurs un tirage au sort public, et en tout état de cause c'est retransmis. C'est un commissaire de justice auquel il ne peut pas être prêté de mauvaises intentions. C'est en amont, c'est-à-dire que c’est sur la réception des candidatures, comme si, il y aurait eu des cas manifestes qui pourraient témoigner d'une problématique quelconque ; ce n'est pas le cas. Madame ESTEVAO a été conseillère de quartier, un certain nombre de ses amis de sa sensibilité politique ont été conseillers de quartier. Des représentants de bien des listes ont été conseillers de quartier. Madame la Maire ne sait pas ce qui peut permettre d'émettre un doute sur une quelconque transparence.

Madame la Maire ne sait pas ce qui peut être fait de mieux pour assurer la représentation équitable et donner des gages sur les membres de conseils de quartier qui sont désignés que d'aller sur un choix de commissaire de justice. Par ailleurs, l'Administration ne trie rien. Les fonctionnaires sont des professionnels qui sont neutres. Il y a tout un tas de garanties qu'ils tirent de leur statut notamment en termes d'inamovibilité, ce qui leur permet de ne pas être soumis à la contingence politique, parce que quoi qu'il se passe, en réalité ils ont la sécurité de l'emploi. La seule chose qui est demandée à des fonctionnaires, c'est le respect de l'intérêt général et la poursuite de l'intérêt général, et jamais au service d'un politique. C'est la raison pour laquelle ce sont les services qui instruisent et reçoivent les demandes, Madame la Maire pense que ça doit passer aussi par le service démocratie locale, les mêmes qui après font les PV, etc. Ce sont eux qui, à travers ces différentes candidatures, les mettent à disposition du commissaire de justice.

Madame la Maire pense que demander aux Châtilonnais de faire une candidature directement auprès d’un commissaire de justice serait d'une lourdeur procédurière absolue et qui est éloignée de la conception qu'elle se fait de la démocratie locale, où le soupçon ne doit pas l'emporter sur la confiance légitime dans les agents du service public. Madame la Maire rassure les uns et les autres s'ils pouvaient avoir un doute, ce n'est pas elle qui trie les candidatures, ou d’ailleurs qui trie le courrier le matin !

Monsieur MOUTON trouve que Madame la Maire a redressé le tableau de cet exercice. Quand ce choix de faire appel à un commissaire de justice a été fait, c'était par souci de transparence. Pour rappel, il y a eu des centaines de candidatures reçues, 250 à la première promotion, un petit peu moins, 150, à la deuxième. L'exercice s'ancre dans la vie des Châtillonnais. Ils sont nombreux dans cette municipalité à avoir découvert cet exercice des conseils de quartier. Les modalités ont été étudiées finement, il fallait trouver un balancement entre transparence et complexité. Madame la Maire vient d'expliquer que candidater directement auprès d'un commissaire de justice, ça serait pousser le bouchon bien loin. Dans l'état de l’art que Monsieur MOUTON avait réalisé et qui est continué avec ses collègues Monsieur MONCHY et Madame OCAMPO CAICEDO et toute l'équipe du service démocratie locale et participative, il ny a pas mieux que de faire appel à un commissaire de justice avec des concitoyens qui se portent candidats après avoir justifié de leur appartenance au quartier. Qu'il y ait de plus en plus de Châtillonnais qui lèvent la main, c'est l'objectif. Très bientôt, Châtillon Info va relayer cet appel à candidatures pour que les Châtillonnais puissent se positionner d'ici l'été.

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Page 92 sur 108Monsieur THAY déclare que 100 % Châtillon votera pour ce règlement intérieur, mais ils sont favorables aux propositions formulées par Monsieur GAZO, de remettre un observatoire dont ce dernier pourrait prendre la tête. Ils sont également favorables à l'idée de metre soit un président élu directement du conseil de quartier, soit a minima un co-président, ça permettrait à certains habitants qui ne sont pas élus de se distinguer.

Madame la Maire répond qu'il y a un élu et un co-président qui est désigné dans le cadre de la première séance du conseil de quartier d'installation pour être désigné comme vice- président.

Madame DORFIAC note que Madame ESTEVAO a insisté sur son ressenti. Cette suspicion permanente que cette dernière pose depuis le début du mandat, à titre personnel, Madame DORFIAC le vit comme très insultant. Madame DORFIAC a une citation d'Albert CAMUS : « à force de voir de l'ombre partout, on finit par oublier la lumière ».

(applaudissements)

Madame la Maire soumet ce point au vote.

Ce point est adopté par 35 voix pour (la majorité municipale, M. THAY, Mme SIMI, M. BOULAY), et 4 abstentions (Mme GUILLERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO, Mme ESTEVAO)

> SERVICES TECHNIQUES

Point _- Approbation de la convention financière enfouissement des réseaux de communication électriques de SFR Fibre SAS, de l'avenant 1 relatif à la convention financière enfouissement des réseaux de communication électronique d'Orange et de l'avenant 1 à la convention co-maîtrise d'ouvrage enfouissement de réseaux propres à la collectivité

Dans le cadre de la sécurisation des réseaux et de l'amélioration de l'environnement visuel, la Ville a décidé de procéder à l'enfouissement des réseaux aériens des rues Corot, allée de la Savoie, Hoche, Lasègue et Marceau.

Le SIPPERES, syndicat intercommunal, détient, par convention de concession conclue avec EDF le 5 juillet 1994, la compétence de maîtrise d'ouvrage pour l'enfouissement du réseau de distribution publique d'électricité.

Dans ce cadre et dans le but de minimiser les interventions ultérieures sur la voie publique et d'optimiser les moyens, le SIPPEREC propose à la ville de Châtillon de recourir aux modalités de co-maîtrise d'ouvrage (suivant l'article 2.11 de la loi 85-704 du 12 juillet 1985) pour assurer la conduite d'une opération complémentaire d'enfouissement des autres réseaux aériens (Orange et SFR) et de modernisation du réseau d'éclairage public. Des pré-études (prises en charge par le SIPPEREC) ont été réalisées et, sur la base de celles-ci, la Ville et le SIPPEREC ont signé deux conventions (délibération 2017/96 du 20 décembre 2017): une convention financière pour l'enfouissement des réseaux de communications électroniques d'Orange et une convention pour la co-maîtrise d'ouvrage de l'enfouissement des réseaux propres à la collectivité.

À l'avancement des travaux, il est apparu la présence d'un réseau SFR non détecté et de travaux complémentaires supplémentaires à réaliser par rapport aux deux conventions initiales.

Les travaux se sont achevés en 2022 mais la Ville doit régulariser la situation afin que le SIPPEREC puisse clôturer ces opérations et que la Ville paie le reliquat au SIPPEREC. Les conventions complémentaires à signer sont les suivantes et fixent les conditions de la participation financière de la Ville :

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Page 93 sur 108SFR Fibre SAS,

communications électroniques d'Orange,

propres à la collectivité.

Tableau

concernant cette opération :

Montant en TTC

Convention initiale orange 160 120,00 €

Convention initiale Co Moa 211795,00 €

Total convention initiale 371 915,00 €

Avenant Orange {non signé) 17 500,00 €

Avenant Co Moa (non signé) 23 125,00 €

Convention SFR (non signé) 110 395,00 €

Total Convention SFR +

Avenant 151 020,00 €

convention financière concernant l’enfouissement des réseaux de communications de

avenant 1 à la convention financière concernant l'enfouissement des réseaux de

avenant 1 à la convention de co-maiîtrise d'ouvrage de l'enfouissement des réseaux

récapitulatif des montants des différentes conventions et _avenants

Tableau récapitulatif des montants payés par la collectivité et le solde à payer pour clôturer

cette opération :

MONTANTS DEFINITIFS MANDATES EN MONTANT TOTAL SOLDE À EUROS APPELE RECOUVRER

| o ACOMPTES 1 ET 2]| (100% - acomptes 1 TAUX DE TVA: 20,00% MONTANT HT | MONTANT TVA | MONTANT TTC | cas échéant) et2}

ETUDES (pré-études, maîtrise d'œuvre et SPS)

Montant total de la part études [1689508 [| ss78er [| 2027405 | 16 449,40 [___3824,65

TRAVAUX

Montant total de la parttravaux [| 346556,34 [| 69311,27 [| 41586761 [| 27423616 [ 141631,45

Montant du présent solde pour

les études et travaux autres 363 451,42 72 690,24 436 141,66 290 685,56 145 456,10

réseaux

ACCORDS OPERATEURS RELATIFS AU CABLAGE

Orange 10 868,84 €

SFR 17 346,45 €

[Montants total câblage | 647761€ |

TOTAL Etudes+Travaux+Câblage en TTC 151 933,71 €

Frais de maitrise d'ouvrage (taux de participation aux frais de maitrise d'ouvrage : 5 %)

Montant total des frais de maitrise d'ouvrage ] 17 327,82 €

TOTAL Frais de maitrise d'ouvrage en TTC 17 327,82 €

TOTAL À REGLER PAR LA VILLE EN TTC 169 261,53 €

Ilest proposé au Conseil municipal :

+ __D'approuver :

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Page 94 sur 108— La convention financière concernant l'enfouissement des réseaux de communication de SFR Fibre SAS, annexée à la présente délibération ;

- L'avenant 1 à la convention financière concernant l'enfouissement des réseaux de communication électronique d'Orange, annexé à la présente délibération ; - L'avenant 1 à la convention de co-maîtrise d'ouvrage de l'enfouissement des réseaux propres à la collectivité, annexé à la présente délibération ;

+ D'autoriser Madame la Maire, ou son/sa représentant(e), à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame la Maire explique qu'il s’agit d’une régularisation sur un avenant d'une convention de co-maîtrise d'ouvrage sur l'enfouissement des réseaux.

En l'absence d'observations, Madame la Maire soumet ce point au vote.

Ce point est adopté à l'unanimité.

Point - Mise à la réforme de véhicules appartenant à la commune

Madame la Maire indique que 3 véhicules sont concernés: deux balayeuses qui ne sont vraiment plus utilisables, et un scooter 125. Le scooter 125 concerne la déjection canine. Ces véhicules étant obsolètes ou trop abîmés pour pouvoir être utilisés ou réparés, la municipalité propose de les mettre à la réforme si quelqu'un est acheteur sur le biais d’Agorastore, ou la destruction s’il n’y avait pas d'acheteur.

En l'absence d'observations, Madame la Maire soumet ce point au vote.

Ce point est adopté à l'unanimité.

> RESSOURCES HUMAINES

Point - Modification du tableau des emplois permanents

Par délibération n° 2026/15 en date du 11 février 2026, le Conseil municipal a approuvé le tableau des emplois permanents de la commune.

Dans la démarche engagée visant à doter la collectivité des moyens nécessaires à l'évolution de ses compétences et à la rationalisation des fonctionnements, il est proposé de modifier le tableau des emplois permanents comme suit :

Modification de l'organigramme de la Direction des Ressources Humaines Dans le cadre de l'adaptation des missions du service aux besoins de la collectivité et à l'évolution des outils et des pratiques en matière de gestion des ressources humaines, il est proposé de procéder à une réorganisation du pôle carrières et rémunération et à la : - Suppression de l'emploi permanent à temps complet de «Coordinatrice carrière » relevant du grade d'adjoint administratif (catégorie C), rattaché au service Carrière et Rémunération de la Direction des Ressources Humaines ; - Création d’un (1) emploi permanent de « Gestionnaire RH — données sociales, SIRH et budget » à temps complet, relevant du grade d'adjoint administratif (catégorie C) ou de Rédacteur (catégorie B), rattaché au service Carrière et Rémunération de la Direction des Ressources Humaines.

Ce poste a vocation à accompagner le développement et la structuration des fonctions liées à l'exploitation des données sociales, à l'administration du système d'information des ressources humaines (SIRH) et au suivi budgétaire du service. Il accompagnera également la Coordinatrice de la masse salariale et de la paie dans ses missions. Ce poste intègre notamment des missions relatives :

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Page 95 sur 108o La production d'études RH ;

o La fiabilisation des données sociales ;

o L'appui au pilotage de la masse salariale.

Cette évolution vise à mieux répondre aux exigences croissantes en matière de pilotage des ressources humaines, de dématérialisation des procédures et de fiabilisation des données, tout en renforçant l'efficience de l'organisation du service.

La suppression du poste de coordinatrice carrière est sans incidence sur Îes effectifs du service, le poste étant actuellement vacant suite à une mutation en interne. Ce poste est susceptible d'évoluer selon les profils identifiés. Les candidatures pour les postes amenés à traiter des données sociales étant rare, ce profil de poste est susceptible d'être amené à évoluer dans un soucis d'attractivité.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois susmentionnés et, par dérogation, aux agents contractuels sur le fondement de l’article L. 332-8 du Code Général de la Fonction Publique.

En cas de recours à un agent contractuel, celui-ci exercera les fonctions définies pour ce poste.

La rémunération associée à cet emploi, nonobstant les dispositions réglementaires obligatoires, est composée de la façon suivante :

Traitement indiciaire compris entre l'indice majoré afférent au 1° échelon du 1° grade du cadre d'emplois concerné et celui afférent à l'échelon sommital du dernier grade du cadre d'emplois concerné ;

Indemnité de résidence ;

Supplément Familial de Traitement (sous réserve de remplir les conditions requises) ; Indemnité de Fonctions, d'Expertise et de Sujétions (IFSE) et Complément Indemnitaire Annuel (CIA), conformément à la délibération du Conseil municipal portant approbation du versement de l'IFSE et du CIA à divers cadres d'emplois des catégories À, B et C de la commune;

Prime annuelle selon les mêmes conditions que l’ensemble du personnel communal.

Modification de l'organigramme du Centre Municipal de Santé Le Centre Municipal de Santé a connu un développement important, avec un renforcement des effectifs médicaux. Afin de sécuriser son fonctionnement administratif et financier et de rééquilibrer la charge du directeur au profit de l'activité médicale, il est proposé de procéder à la:

- Création d’un (1) emploi permanent à temps complet de « Responsable administratif et financier » à temps complet, relevant du grade de Rédacteur (catégorie B) ou d'Attaché Territorial (catégorie A).

La création de ce poste, placé sous l'autorité du Directeur de la santé et du Centre Municipal de Santé, vise à structurer et fiabiliser l'organisation administrative et financière du service. Ce poste doit permettre d'améliorer la qualité de gestion, de sécuriser les recettes, de renforcer le pilotage interne et de garantir la continuité du service public. Les missions principales de ce consisteront à :

-__L'encadrement et la coordination de l'équipe administrative ; - Le pilotage et la sécurisation de la gestion financière, en lien avec le régisseur ; - La structuration et la fiabilisation de la gestion administrative, notamment en matière de ressources humaines et de suivi des outils métiers ;

- La mise en place et la formalisation des procédures internes ; - Le suivi des échéances administratives et des actes ;

-__ L'appui organisationnel et logistique au fonctionnement du service. La création de ce poste permettra de porter le temps de consultation médicale du Directeur de 14h25 à 29 heures hebdomadaires, contribuant ainsi à l'accroissement de l'offre de soins et des recettes du Centre Municipal de Santé.

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Page 96 sur 108Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois susmentionnés et, par dérogation, aux agents contractuels sur le fondement de l'article L. 332-8 du Code Général de la Fonction Publique.

En cas de recours à un agent contractuel, celui-ci exercera les fonctions définies pour ce poste.

La rémunération associée à cet emploi, nonobstant les dispositions réglementaires obligatoires, est composée de la façon suivante :

Traitement indiciaire compris entre l'indice majoré afférent au 1% échelon du 1° grade du cadre d'emplois concerné et celui afférent à l'échelon sommital du dernier grade du cadre d'emplois concerné ;

Indemnité de résidence ;

Supplément Familial de Traitement (sous réserve de remplir les conditions requises) ; Indemnité de Fonctions, d'Expertise et de Sujétions (IFSE) et Complément Indemnitaire Annuel (CIA), conformément à la délibération du Conseil municipal portant approbation du versement de l'IFSE et du CIA à divers cadres d'emplois des catégories A, B et C de la commune ;

Prime annuelle selon les mêmes conditions que l'ensemble du personnel communal.

Il'est donc proposé au Conseil municipal :

o D'approuver la modification du tableau des emplois permanents annexé à la délibération n°2026/15 en date du 11 février 2026 à portant création des emplois permanents de la commune, et de le fixer conformément au document annexé ;

o D'indiquer que les autres dispositions de la délibération susmentionnée demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par la présente délibération ;

o D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à ces emplois, au budget de la commune au titre de l'exercice en cours et suivants ;

o D'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame la Maire indique qu'il s'agit de la suppression d'un emploi au sein de la DRH, qui est coordinatrice carrière, pour le remplacer par un emploi permanent de gestionnaire RH données sociales SIRH et budget.

La seconde modification tend à la création, dans le cadre du CMS, d'un emploi permanent de responsable administratif et financier, permettant de rationaliser un certain nombre des recettes et des dépenses de la Ville.

Elle précise que cela a été voté à l'unanimité du CST.

En l'absence d'observations, Madame la Maire soumet ce point au vote.

Ce point est adopté par 32 voix pour (la majorité municipale), et 7 abstentions (M. THAY, Mme SIMI, M. BOULAY, Mme GUILLERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO, Mme ESTEVAO)

Point - Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Dans un souci de conformité avec le tableau des emplois permanents, et ainsi permettre le recrutement d'agents tous statuts confondus (titulaires, contractuels, saisonniers, contrat de remplacement ou d’accroissement d'activités), il convient parfois d'ouvrir plusieurs grades au

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Page 97 sur 108tableau des effectifs pour un même poste ou, selon les besoins de créer des postes sur d’autres quotités de travail pour mieux répondre aux attentes des services. Par ailleurs, le tableau des effectifs tient compte des évolutions de carrière des agents lauréats de concours et/ ou d'examens professionnels pour lesquelles une ouverture de grade est nécessaire pour permettre une nomination des personnels. Il appartient donc au Conseil municipal, sur proposition de l'autorité territoriale de réajuster les effectifs nécessaires au fonctionnement des services, au regard des réformes statutaires, de la mobilité, des recrutements, des intégrations directes, des changements de durée d'emploi, des avancements de grade et des promotions internes. Il convient de rappeler que le tableau des effectifs fera l'objet d'un ajustement par la suppression de certains grades laissés vacants lorsque les personnels seront recrutés et

nommés.

À ce titre, il est proposé au Conseil municipal :

- D'abroger la délibération n° 2026-14 du 11 février 2026 portant modification du tableau des effectifs de la commune de Châtillon ;

-_ D'approuver et fixer en conséquence, à compter du 1% mai 2026, le tableau des effectifs de la commune de Châtillon comme suit :

Effectif Nouvel

budgétaire Effectif Postes

Grades actuel budgétaire Postes vacants Au 1° janvier Au pourvus

2026 1°" mai 2026

FILIERE ADMINISTRATIVE

DGS 1 1 1 0 DGAS 2 2 2 0 Directeur territorial î 1 1 0. Attaché hors classe 0 0 0 0 Attaché principal ii 11 9 _2 Attaché 30 30 27 3 Rédacteur principal 1" cl. 10 10 8 __2 Rédacteur principal 2èe cl. 6 6 5 1 Rédacteur 18 18 14 L à Adjoint Administratif Principal 1#' cl. 41 41 35 6 Adjoint Administratif Principal 2è cl. 28 28 27 1 Adjoint Administratif Principal 1è cl. TNC 0 L 1 0 Adjoint Administratif 50 45 40 5 Adjoint Administratif T NC 0 0 0 0 FILIERE ANIMATION

Animateur principal 1 cl. 8 8 6 2 Animateur principal 2ère cl. 4 6 5 1 Animateur 15 15 9 6 Animateur TNC Î 1 1 __. 0 Adjoint Animation Principal 1 cl 25 25 21 4 Adjoint Animation Principal 2èe c| 20 20 17 3 Adjoint Animation Principal 2è%e c| TNC 2 2 1 __1 Adjoint d'animation 85 85 80 5 __ Adjoint d'animation TNC 75 75 73 2 FILIERE CULTURELLE

Conservateur des bibliothèques Ï 0 | 0 Ï 0 | 0

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Page 98 sur 108Bibliothécaire principal

Bibliothécaire

Attaché de conservation

Assistant de conservation principale 1è' cl.

Assistant de conservation principale 2ème cl.

Assistant de conservation

Adjoint du Patrimoine Principal 1% cl.

Adjoint du Patrimoine principal 2ère cl.

Adjoint du Patrimoine SINIRBIN

IC

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NDIO|S

ID

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FILIERE POLI CE MUNICIPALE

Directeur de police municipale 1 - Le) =

Chef de service de police municipale principal de 2ème

classe

1 = Oo

Chef de service de police municipale 1

Brigadier-Chef principal de police municipale 15 15 Gardien-Brigadier 13 13

Garde-champêtre-Chef Principal 1 OlS|O|

©

FILIERE SOCIALE

Éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle © co oo œ

Éducateur de jeunes enfants = O1

Agent social principal 1% cl

Agent social principal 2ère cl

Agent social

ATSEM principal 1% ci.

ATSEM principal 2ème cl.

Médecin hors classe

Médecin hors classe TNC

Psychologue HC. TNC

Psychologue hors classe

Psychologue de classe normale

Psychologue de classe normale TNC

Cadre supérieur de santé

Cadre de santé

Puéricuitrice hors classe

Puéricultrice

Sage-Femme HC

Infirmier en soins généraux HC.

Infirmier en soins généraux o|=|-Idinlblol-|-lo)olofnlolals|-|s|s G|—-|-=INININIO|-|-|0|S|o0ID'olm

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@|-|-}S|--10-|-0|0;0IN/-1w6|1S

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DOS

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l-lo

Masseur-kinésithérapeute et orthophoniste HC TNC ND N _- -

Pédicure-podologue- ergothérapeutes,

psychomotriciens, diététiciens HC TNC

Pédicure-podologue- ergothérapeutes,

psychomotriciens, diététiciens

Pédicure-podologue- ergothérapeutes,

psychomotriciens, diététiciens TNC

Auxiliaire de puériculture classe supérieure 19 19 15

Auxiliaire de puériculture classe normale 26 26 17

Auxiliaire de soins principal de 1cl

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Page 99 sur 108Auxiliaire de soins principal de 2cl [ 1 I 1 | 1 | 0 | FILIERE SPORTIVE

Conseiller Principal des APS 0 0 0 0 Conseiller des APS 1 1 ( 1 Éducateur principal 1#* cl. des APS 5 E 4 1 Éducateur principal 1è" cl. des APS TNC 1 1 0 1 Éducateur principal 2ère cl. des APS 1 1 1 0 Éducateur des APS 8 8 6 2__ Éducateur des APS TNC 20 20 17 3 FILIERE TECHNIQUE

DST 1 Î 1 0

Ingénieur principal 2 3 2 0 Ingénieur 4 4 3 Î Technicien principal 1% cl. 3 3 2 î Technicien principal 2ère ci. 3 3 2 1 Technicien 6 6 5 Î Technicien TNC 1 1 1 0 Agent de maîtrise principal 15 15 12 3 Agent de maîtrise 6 6 5 1 Adjoint Technique Principal 1è cl. 88 88 79 9 Adjoint Technique Principal 2ère cl. 76 76 64 12 Adjoint Technique 207 235 232 3 Adjoint Technique TNC 3 3 3 0 EMPLOIS HORS FILIÈRE

Médecin généraliste TNC 4 4 3 1 Dentiste TNC 2 2 2 0 Rhumatologue TNC î 1 1 0 Dermatologue 1 1 1 0 Enseignant danse TNC 1 î 1 0 J Enseignant chant TNC 1 1 0 î Enseignant couture TNC î î 1 0 Enseignant dessin et gravure TNC 2 2 î 1 Enseignant art plastique-mosaïque TNC Î 1 1 0 Enseignant cuisine/pâtisserie TNC 2 2 2 0 Enseignant guitare TNC 3 3 3 0 Enseignant formation musicale et batterie TNC 1 1 i 0

- D'autoriser Madame la Maire ou son représentant, à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

En l'absence d'observations, Madame la Maire soumet ce point au vote.

Ce point est adopté par 32 voix pour (la majorité municipale), et 7 abstentions (M. THAY, Mme SIMI, M. BOULAY, Mme GUILLERM, M. GAZO, Mme VAZ BRANCO, Mme ESTEVAO)

Point - Détermination des modalités de formation des membres du Conseil municipal pour la durée de la mandature municipale

Conformément à l’article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les membres d'un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Par ailleurs, cet article précise que dans les 3 mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

La formation doit être adaptée aux fonctions exercées et conforme aux orientations suivantes :

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Page 100 sur 108- formations aux dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des élus locaux (transparence, régimes de protection, responsabilité pénale, civile et personnelle) - formations à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, gestion de projet) ; - formations en lien avec les compétences de la commune, de l'Établissement Public Territorial Vallée Sud-Grand Paris et celles de la Métropole du Grand Paris ; - formations favorisant l'efficacité personnelle telles que : prise de parole en public, négociation, gestion des conflits, expression face aux médias, informatique, bureautique… Pour rappel, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les éventuelles pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de leur droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demi la valeur horaire du SMIC par heure. Enfin, ce même article précise qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal.

Pour finir, il est à noter que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministère de l'intérieur.

Ilest donc proposé au Conseil municipal de la commune :

- D'APPROUVER les orientations de la formation des membres du Conseil municipal comme suit :

- formations aux dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des élus locaux ;

(transparence, régimes de protection, responsabilité pénale, civile et personnelle) - formations à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité…) ; - formations en lien avec les compétences de la commune, de l'Établissement Public Territorial (EPT) Vallée Sud-Grand Paris et celles de la Métropole du Grand Paris ; - formations favorisant l'efficacité personnelle telles que : prise de parole en public, négociation, gestion des conflits, expression face aux médias, informatique, bureautique … - DE PRÉCISER que la formation des membres du Conseil municipal ayant reçu une délégation de la Maire sera organisée obligatoirement au cours de la première année de leur mandat.

- DE PRÉCISER que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil municipal.

- DE PRÉCISER que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant

- DE PRÉCISER qu'au titre de l'exercice du droit à formation des membres du Conseil municipal leurs frais de déplacement, séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement

- DE PRÉCISER que les éventuelles pertes de revenu qu'ils subissent du fait de l'exercice de leur droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demi la valeur horaire du Salaire Minimum de Croissance (SMIC) par heure.

- DE PRÉCISER que l'organisme dispensant la formation doit être agréé par le ministre de l'intérieur.

- DE PRÉCISER qu'un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au Compte Financier Unique et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal.

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Page 104 sur 108- D'INSCRIRE les crédits nécessaires aux dépenses de formation des membres du Conseil municipal au budget primitif de l'exercice en cours au chapitre 65 et article 6535. - D'AUTORISER Madame la Maire, ou son/sa représentant(e), à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame la Maire indique qu'il s’agit d'approuver les orientations de la formation des membres avec des formations aux dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des élus locaux, la formation à la gestion des politiques locales, les formations en lien avec les compétences de la commune, de l'établissement public, ou encore celles de ia métropole et des formations favorisant l'efficacité personnelle telle que la prise de parole en public, la négociation, la gestion des conflits, l'expression face aux médias, l'informatique, la bureautique, etc. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction. Une ligne sera ouverte suite à cette délibération sur le budget communal, qui permet à chacune et à chacun, majorité comme opposition, de pouvoir se former. Elle rappelle qu'il n'y avait, il y a quelques années, pas de ligne contrairement à ce qu'impose la loi.

En l'absence d'observations, Madame la Maire soumet ce point au vote.

Ce point est adopté à l'unanimité.

Point - Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial et sa Formation Spécialisée communs à la commune et au CCAS, maintien du paritarisme et décision du recueil de l’avis du collège des représentants de la collectivité

Le 10 décembre 2026 auront lieu les élections professionnelles en vue d'élire les représentants du personnel siégeant au Comité Social Territorial, composé d'une Formation Spécialisée en charge des questions touchant à l'hygiène et à la sécurité au travail.

Le Comité Social Territorial est une instance consultative qui a pour rôle de : + Examiner les questions intéressant l'ensemble du personnel de la collectivité territoriale.

+ Rendre des avis simples qui ne lient pas l'autorité territoriale ou l'assemblée

délibérante,

* Émettre des avis préalablement à la prise de décision (délibération, arrêté, convention etc.) de l'autorité territoriale ou de l'assemblée délibérante. À ce titre, le Comité Social Territorial est consulté sur :

- Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ;

- Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels ;

- Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

- Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;

- Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;

- Le Rapport Social Unique ;

-___ Les plans de formations ;

- La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ;

- Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;

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Page 102 sur 108- Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics ;

- Les autres questions pour lesquelles la consultation du Comité Social Territorial est prévue par des dispositions législatives et réglementaires.

Il est également amené à débattre d'un certain nombre de bilans portant sur la mise en œuvre du télétravail, l'apprentissage, l'accueil des stagiaires etc.

La Formation Spécialisée est consultée sur les questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.

La Formation Spécialisée est également consultée sur l'élaboration et la mise à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels ou encore sur les projets d'aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et d'introduction de nouvelles technologies. La Formation Spécialisée exerce une mission d'enquête, un rôle d’auditeur ou encore de réalisation de visites des services relevant de son champ de compétence.

En 2022, a été institué, par délibérations concordantes, un Comité Social Territorial commun regroupant la commune et le CCAS.

Le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Social Territorial est lié à l'effectif de la collectivité. Ainsi, lorsque l'effectif est supérieur ou égal à 200 et inférieur à mille, le nombre de représentants est compris entre 4 et 6.

Après consultation des organisations syndicales représentées au sein du Comité Social Territorial, il est proposé de définir la composition de cette instance et de la Formation Spécialisée compte tenu des effectifs au 1°! janvier 2026.

La répartition des effectifs entre femmes et hommes est la suivante :

FEMMES HOMMES TOTAL

VILLE 585 309 894 CCAS 28 2 30 TOTAL 613 311 924 POURCENTAGE 66.35 % 33.65 %

Ainsi, au regard des effectifs cumulés de ces entités administratives, le maintien d’un nombre de 6 représentants du personnel titulaires et de 6 suppléants est proposé. Il en sera de même de la Formation Spécialisée qui sera composée de 6 représentants du personnel titulaires et de 6 suppléants.

Les représentants de la collectivité désignés par l'autorité territoriale seront en nombre égal aux représentants du personnel pour le Comité Social Territorial et sa Formation Spécialisée.

La durée du mandat est fixée à 4 ans.

Pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein du Comité Social Territorial.

Ilest donc proposé au Conseil municipal de :

- Fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 6 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;

-__ Décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;

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Page 103 sur 108-__ Décider le recueil, par le Comité Social Territorial, de l'avis des représentants de la

collectivité ;

- Fixer le nombre de représentants titulaires au sein de la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein du Comité Social Territorial à 6 ;

- Décider le recueil, par la Formation Spécialisée, de l'avis des représentants de la collectivité.

- Autoriser Madame la Maire, où son représentant, à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

En l'absence d'observations, Madame la Maire soumet ce point au vote.

Ce point est adopté à l'unanimité.

Vœu au nom du groupe J'aime Châtillon demande à la Direction académique de l'Éducation nationale l’annulation des fermetures de classes à l'école maternelle Gay Lussac et à l'école

maternelle Joliot Curie

Monsieur JOUENNE sait que les élus attendaient avec impatience comme chaque année le vœu relatif à la demande auprès de la Direction académique de l'Éducation nationale, l'annulation des fermetures de classes pour la ville de Châtillon, pour les écoles maternelles

Gay Lussac et Joliot Curie.

Monsieur JOUENNE rappelle qu'ils peuvent se désoler de voir que, malgré les mots portés par le Gouvernement en place concernant la volonté de faire de l'éducation une priorité, ils s'aperçoivent que les moyens alloués aux écoles, mais aussi aux collèges, aux lycées, à travers les dotations globales, ne cessent de diminuer d'année en année. Cette année, le Gouvernement a annoncé à nouveau la suppression de 4 000 postes d'enseignants. Certes, il y a une baisse de la démographie scolaire. Pour autant, J'aime Châtillon demande à ce que le Gouvernement puisse profiter de cette baisse de la démographie pour faire baisser le nombre d'élèves par classe. Or, ce n'est pas le cas puisque, à Châtillon avec ces 5 fermetures annoncées, le nombre d'élèves par classe augmente. À Châtillon, 5 fermetures de classes sont annoncées pour la rentrée prochaine à l'école maternelle du Parc, à l'école maternelle des Sablons, à l'école maternelle Langevin Wallon, à l’école maternelle Gay Lussac et à l’école maternelle Joliot Curie. Ces décisions de fermeture sont particulièrement incompréhensibles dans les écoles maternelles Joliot Curie et Gay Lussac, où les effectifs attendus sont particulièrement élevés. À l'école Gay Lussac, avec une fermeture de classe, les effectifs en petite et moyenne section, en respectant le plafonnement à 24 élèves en grande section, se chiffrerait à 30 élèves par classe. Pour l'école Joliot Curie, il y aurait, avec cette fermeture de classe, 27 élèves par classe en petite

et moyenne section.

Alors que la Ville prend sa part sur ses compétences, Monsieur JOUENNE pense au fait d’affecter une ATSEM par classe en petite, moyenne et grande section et ce depuis l'année 2020, la municipalité regrette que l'État ferme des classes, ce qui provoque une hausse d'élèves par classe, alors que cet indicateur est ô combien essentiel dans la réussite et l'épanouissement des élèves. C'est pour ça que le groupe J'aime Châtillon demande, à travers ce vœu, l'annulation de ces fermetures de classes à Gay Lussac et à Joliot Curie, même s'ils dénoncent l'ensemble de ces fermetures de classes. Alors que le Gouvernement annonce son souhait de vouloir faire de l'éducation une priorité, preuve en est que ce n'est

malheureusement pas le cas.

Considérant les effectifs attendus dans les écoles de Châtillon à la rentrée prochaine, en particulier dans les écoles Gay Lussac et Joliot Curie maternelles; considérant l'impact négatif d’une hausse du nombre d'élèves par classe, notamment petite et moyenne sections ; considérant l'intérêt supérieur des élèves des écoles; considérant le rôle de l'école dans le socle républicain, le Conseil municipal de la ville de Châtillon, réuni le 29 avril 2026, dénonce ces fermetures de classes et demande aux services départementaux de l'Éducation

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Page 104 sur 108nationale dans les Hauts-de-Seine d'acter dans délai, pour la rentrée scolaire 2026, l'annulation de la fermeture de classe à l'école maternelle Gay Lussac, l'annulation de la fermeture de classe à l'école maternelle Joliot Curie.

La ville de Châtillon soutient l’ensemble de la communauté éducative et des parents d'élèves et demeure pleinement mobilisée à ses côtés.

Il y a une évolution des effectifs, avec des effectifs qui baissent légèrement en petite section l'année prochaine puisque sont attendus 336 élèves en petite section, contre 372 aujourd'hui; ça fait 36 élèves de moins, soit une classe et demi en moins, or il y a 5 fermetures.

La Direction académique profite du prétexte de la baisse démographique pour fermer davantage que les effectifs ne le justifieraient. La municipalité attend de la part des élus une action significative en la matière et au-delà de venir juste faire des photos sur ces questions de fermetures de classes, mais être présents dans ces débats et ces discussions au niveau de l’État et auprès du Gouvernement.

C'est la même chose d’ailleurs pour les dotations globales aux collèges et aux lycées, parce que la ville de Châtillon était la seule à être présente aux côtés des professeurs du lycée Jacques Monod qui demandent davantage de moyens, sachant qu'ils attendent 1 515 élèves l'année prochaine et qu’ils ont une baisse de leur dotation horaire.

Madame la Maire remarque qu'il y a bien 1 515 élèves à Monod, et qu'il semble difficile de lui dire qu'il ne faut pas un lycée à Châtillon.

Madame GUILLERM annonce que le groupe Châtillon D'abord va s'associer à ce vœu. Elle était présente à titre personnel lors de la mobilisation à Joliot Curie. À la suite de cela, elle a sollicité le rectorat.

La municipalité lui avait dit à ce moment-là de solliciter la DASEN, est-ce qu'elle a eu des retours de ces échanges-là sur les 5 fermetures de classes et singulièrement à Gay Lussac et à Joliot Curie ?

Monsieur JOUENNE répond que Madame la Maire a fait un courrier au Directeur académique. À ce stade, il n'y a pas eu de réponse. La seule réponse non officielle qu'ils ont eue, c'est « nous verrons les effectifs au mois de juin », parce que la prochaine réunion se tiendra au mois de juin sur la question des ajustements des mesures de carte scolaire. Pour autant, ils ne comptent pas lâcher la pression. Les parents d'élèves des deux écoles, Gay Lussac et Joliot Curie, ont lancé une pétition qui est disponible en ligne et que Monsieur JOUENNE invite toutes et tous à signer.

Madame la Maire ajoute qu'il faut la relayer.

Monsieur WIDLOECHER regardait en aparté sur internet ce qui se passe dans les pays voisins. En Espagne, c'est 20-21 élèves en primaire; en Allemagne, c’est 20; l'Italie, c'est 18-19; l'Europe, en moyenne, c'est 19; et même la France, en moyenne, c'est 22. Et Châtillon, ce serait 30, il y a un problème.

Madame la Maire ajoute que ce n'est pas possible de décréter tout et son contraire. II n’est pas possible de rendre l'école obligatoire dès 3 ans et en même temps ne pas assurer les meilleures conditions dès la toute petite enfance. Un certain nombre de développements sont essentiels dès cet âge-là. C'est la raison pour laquelle la municipalité sera mobilisée. Malheureusement, ce type de vœu devient traditionnel au sein du Conseil municipal. Madame la Maire aimerait que cette gestion budgétaire cesse et que l'Éducation nationale arrête de sacrifier les conditions d'éducation des enfants sur l'autel de problématiques de gestion.

Madame la Maire soumet ce point au vote.

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Page 105 sur 108Ce point est adopté à l'unanimité.

Madame la Maire remercie les élus pour ce vote unanime.

(applaudissements)

il - Décisions de la Maire de la commune en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Décision n° 2026/41 — Passation d'un contrat de prestation entre la commune et Petrarque — Formation — intra découverte de la démarche Snoezelen appliquée à la petite enfance

Décision n° 2026/42 — Passation d'un contrat de prestation entre la commune et le groupe Gefor — Formation — Autorisation de conduite de mini tracteurs

Décision n° 2026/43 — Approbation du marché M26/03 « Contrôle des installations PPMS des écoles primaires et maternelles de la commune de Châtillon (92320) » avec la société Demarez

Décision n° 2026/44 — Approbation de l'acte modificatif AM1 du marché M24/15 — Travaux de réhabilitation et d'extension de la médiathèque de Châtillon pour la création d'une ludo- médiathèque -— Lot 3 : « Électricité —- Courants forts — Courants faibles — SSI ».

Décision n° 2026/45 — Passation d'un contrat de maintenance/assistance webkiosk entre la commune et Aesis Conseil

Décision n° 2026/46 — Approbation de l’acte modificatif n°1 au marché M23/130 « Entretien du linge plat et de vêtements de travail pour la commune de Châtillon (92320) » — Lot n°3 : « Entretien de vêtements professionnels hors cuisine centrale » conclu avec Les Blanchisseries Sévéroises

Décision n° 2026/47 — Approbation de l'acte modificatif n°1 au marché M23/59 « Acquisition de fournitures spécifiques d'État civil et d'articles protocolaires pour la commune de Châtillon (92320) » conclu avec la société Sedi Équipement

Décision n° 2026/48 — Avenant n° 1 au contrat de services n° C25/26 ateliers de mangas-BD 01 entre la commune et Madame BAUDEVIN Irène relatif à l'organisation d'ateliers de mangas-BD à la Maison des enfants

Décision n° 2026/49 - Avenant n° 1 au contrat de services n° C25/26 ateliers de poterie 02 entre la commune et l'atelier Emauxtyf relatif à l'organisation d'ateliers de poterie/modelage à la Maison des enfants

Décision n° 2026/50 — Avenant n° 1 au contrat de services n° C25/26 ateliers de théâtre 02 entre la commune et l'association Les 312 Centimes relatifs à l'organisation d'ateliers de théâtre à la Maison des enfants

Décision n° 2026/51 — Approbation du marché M25/27 « Réalisation, pose et dépose de signalétiques d'intérieur et d'extérieur pour la commune et le CCAS de Châtillon (92320) » — Lot 1 : Réalisation, pose et dépose de signalétiques d'intérieur et d'extérieur hors signalétiques destinées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) et plans et affichage de sécurité 1 — Conclu avec Dupligraphic

Décision n° 2026/52 — Acquisition de la concession funéraire n° 9214 du cimetière de la commune de Châtillon (Hauts-de-Seine)

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 106 sur 108Décision n° 2026/53 — Conversion de la concession funéraire n° 8690 (nouveau n° 8690.1) du cimetière de la commune de Châtillon (Hauts-de-Seine)

Décision n° 2026/54 — Renouvellement de la concession funéraire n° 7911 (nouveau n° 7911.1) du cimetière de la commune de Châtillon (Hauts-de-Seine)

Décision n° _2026/55 — Renouvellement de la concession funéraire n° 7917 (nouveau n° 7917.1) du cimetière de la commune de Châtillon (Hauts-de-Seine)

Décision n° 2026/56 — Renouvellement de la concession funéraire n° 7972 (nouveau n° 7972.1) du cimetière de la commune de Châtillon (Hauts-de-Seine)

Décision n° 2026/57 — Modification de la décision n° 2026/12 portant sur l'acquisition de la concession funéraire n° 9213

Décision n° 2026/58 — Conversion de la concession funéraire n° 8880 (nouveau n° 8880.1) du cimetière de la commune de Châtillon (Hauts-de-Seine)

Décision n° 2026/59 — Acquisition d'une case de columbarium n° 9215 du cimetière de la commune de Châtillon (Hauts-de-Seine)

Décision n° 2026/60 — Acquisition de la concession funéraire n° 9216 du cimetière de la commune de Châtillon (Hauts-de-Seine)

Décision n° 2026/61 — Demande de subvention à la préfecture des Hauts-de-Seine au titre de la DSIL dans le cadre des travaux d'aménagement prévus pour le hall d'entrée du centre administratif

Décision n° 2026/62 - Demande de subvention à la préfecture des Hauts-de-Seine au titre de la DSIL dans le cadre de la rénovation énergétique et thermique de certains bâtiments et équipements publics (gymnase Langevin Wallon, la Maison des arts et le Tennis Club Municipal Châtillonnais)

Décision n° 2026/63 — Demande de subvention à la préfecture des Hauts-de-Seine au titre de la DSIL dans le cadre de l'installation de LED dans plusieurs bâtiments et équipements publics ainsi qu'au marché communal du centre-ville

Décision n° 2026/64 — Demande de subvention à la préfecture des Hauts-de-Seine au titre de la DSIL dans le cadre des travaux d'aménagement prévus pour les locaux de la police municipale

Décision n° 2026/65 — Convention de mise à disposition de la salle dénommée Le Chat située au 1 allée Vauban à Châtillon à la date du 22/03/2026

Décision n° _2026/66 - Renouvellement de l'adhésion de la commune à l'association Hubertine Auclert

Décision n° 2026/67 - Demande de subvention auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) pour des travaux de comblement de carrières sur le terrain situé au 22 et 24 rue de Fontenay à Châtillon (92320)

Décision n° 2026/68 — Passation d'un contrat de maintenance, d'abonnement et du portail de

services entre la commune et arche MC2 pour la Maison des seniors

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

Page 107 sur 108Décision n° 2026/69 — Approbation de la convention de mise à disposition d'une salle, située au 121 avenue de Verdun à Châtillon à passer entre la résidence du Parc et la commune

Décision n° 2026/70 — Renouvellement de la concession funéraire n° 7886 (nouveau n° 7886.1) du cimetière de la commune de Châtillon (Hauts-de-Seine)

Madame la Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu le 24 juin. Elle remercie l'ensemble des élus pour cette séance longue mais 6 combien essentielle, puisqu'elle vote le budget. Elle remercie le public et tous ceux qui regardent ou regarderont le Conseil.

La séance est levée à 00h36

La Maire, Le secrétaire de séance,

Nadège AZZAZ Patrick WIDLOECHER

Procès-verbal du Conseil municipal du 29/04/2026

Commune de Châtillon (92320)

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