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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2022 19 Remboursement frais aux agents
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h03
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2022 19 Remboursement frais aux agents)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Affiché
le
27/10/2022
ID
: 031-200072643-20221025-DE202219-AR
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
N°
DE2022-19
DECISION
Remboursement
de
frais
aux
agents
La
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
Coteaux
du
Comminges,
Vu
l’article
L
2122
—
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
conseil
communautaire
la
possibilité
de
lui déléguer
pour
la durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
23
juillet
2020
prise
en
application
de
cet
article ;
Et
notamment
l’alinéa
lui
déléguant
la
possibilité
« de
prendre
toute
décision
concernant
le
remboursement
des
frais
réels
des
élus
et
des
agents
dans
le cadre
de
leur
mission
»
Considérant
la
dépense
engagée
par
M.
Jean-Pierre
ROMANI
lors
de
sa
consultation
par
la
Commission
médicale
des
permis
de
conduire ;
DECIDE
>
DE
REMBOURSER
la
somme
de
36,00
€
net
au
réel
à
M.
Jean-Pierre
ROMANI
correspondant
à
sa
visite
avec
le
Docteur
Jean-Pierre
COULOM
>
DE
SIGNER
tout
document
nécessaire
à
ce
remboursement.
Fait
à
Saint-Gaudens,
le
25
octobre
2022
La
Présidente,
Magali
GASTO
OUSTRIC
Communauté
de communes
Cœdr
ECbfedu#émminges
: 4 rue de la République
| BP
70205 | 31896 Saint-Gaudens Cedex | tél. 05 61 89 21 42 |
coeurcoteaux-comminges.fr Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Affiché
le 27/10/2022
ID
: 031-200072643-20221025-DE202219-AR
2202/7171 À
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