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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR PJ 2022 033 Avis Favorable CIG LDG 2021.2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie,
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION 4
GC DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
Vs? CIGed
Le document suivant :
TETE TU Thème TER UT | Prééision Date d'effet PJ
|
saisine autre Lignes 01/01/2021! 1
comité Directrices de
technique Gestion RH
Déposé par : ALADENIZE Gaëlle
Numéro de dépôt : 1005549
Collectivité : FONTENAY LES BRIIS
Objet de la saisine : Au 01/01/2021, par décision du 02/03/2021 :
Etablissement des lignes directrices de gestion.
À été recu par les services du CIG le : 15/02/2021
Etat du dossier : INSTRUIT le 07/04/2021 par Pascale Ferrand - Tél. : 01.39.49.62.54 - Service des organismes paritaires - organismes.paritaires@cigversailles fr
Comité technique
Séance du : 30/03/2021
Sens de l'avis : VOIR RECEPISSE
Observations :
Collège des représentants du personnel : Avis défavorable
Pour : 0
Contre : 6
Abstention(s) : O
Membre(s) ne prenant pas part au vote : O
Collège des représentants des collectivités : Avis favorable
Pour : 6
Contre : O0
Abstention(s) : O
Membre(s) ne prenant pas part au vote : O
Les membres du CT ont pris connaissance du document transmis qui prévoit d'arrêter les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et aux orientations générales en matière d'avancement de grade et de valorisation des parcours professionnels.
Les représentants du personnel ont émis un avis défavorable unanime, conformément aux termes de la motion ce l'intersyndicale déposée pour l'ensemble des projets de délibération relatifs aux lignes directrices de gestion soumis au CT du 30/03/2021 :
"Les représentants du personnel souhaitent rappeler l'obligation qui incombe aux collectivités locales et établissements publics de définir des lignes directrices de gestion (loi 84-53 art 33-5). Les lignes directrices de gestion sont la formalisation de la stratégie pluriannuelle RH de la collectivité, à savoir définir les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience. les règles
Récépissé édité le 28/04/2021 - Page 1/2
0119496300 1! 0! 39 02 27 24 www cigversailes !r
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220901-2022_033-DE
Date de télétransmission : 02/09/2022
Date de réception préfecture : 02/09/2022 CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION A
G DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
CIGed
d'avéncement et de promotion, mais aussi les politiques de recrutement, des remplacements, du recours aux contractuels, de la mobilité, des formations etc...
La formalisation de la politique RH dans ce document et l'obligation de communication aux agents, obligent à clarifier les règles, et à faire oeuvre de transparence. L'objectif du législateur est de faire de cette stratégie de politique RH un sujet de dialogue social associant élus, syndicats, encadrants et agents, permettant la cons:ruction d'une politique RH dans un projet commun.
Or, depuis plusieurs séances, nous sont présentées des lignes directrices de gestion, élaborées sans aucune association et participation des représentants du personnel du CT, sans consultation des agents, et sans présentation de la méthodologie adoptée pour leur élaboration. Ces projets soumis ne font que reprendre le cadre juridique, et recopier des généralités puisées dans divers articles de doctrine, et faisant une totale abstraction du dialogue social. Pour exemple, une liste de critères d'avancement de grade prévus par les textes statutaires ne saurait suffire.
En conséquence, les représentants du personnel s'abstiendront ou s'opposeront à toute saisine relative aux lignes directrices de gestion, se limitant à faire état de généralités et d'un rappel de textes, sans présentation de la méthodologie adoptée pour associer syndicats et agents, sans critères précis etc. Les représentants du personnel n'ont pas vocation à examiner des travaux de copie. L'élaboration par tous d'un projet commun ne peut que recevoir l'assentiment de tous.
Les représentants du personnel demandent que cette motion figure dans chaque PV concerné, PV qui doit être comme tout PV d'instance, porté à la connaissance des agents par tout moyen (affichage, voie numérique etc...)".
ls ont ainsi déploré l'absence de dialogue social et ont fait remarquer que les lignes directrices de gestion doivent a minima, être élaborées en concertation avec les agents.
Ils ont également précisé que le document ressemblait à un catalogue de souhaits, sans qu'aucun plan d'action ni échéancier ne soient prévus, et qu'il ne présentait pas d'utilité en terme de stratégie pluriannuelle.
Les représentants des collectivités ont émis un avis favorable unanime et à ce titre. ont souhaité rappeler que les LDG étaient une nouvelle disposition réglementaire et un changement significatif dans la gestion des ressources humaines, que leur mise en place n'était qu'un début, qu'elles pourront évoluer, et être approfondies.
En application de l'article 31 du décret 85-565 du 30/05/1985, il convient de : - porter, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonction, l'avis émis par le CT : - Corimuniquer aux membres du CT, dans le délai de deux mois, les suites données à ce dossier par un dépôt sur CIGed : objet "comité technique”, thème "saisine comité technique”, sous thème "informations", préc sions "suite d'avis”.
Récépissé édité le 28/04/2021 - Page 2/2
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Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220901-2022_033-DE
Date de télétransmission : 02/09/2022
Date de réception préfecture : 02/09/2022