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Déliberation - AR 2022 033 Mise en Oeuvre DES Lignes Directrices de Gestion 2021 2026
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2022 033 Mise en Oeuvre DES Lignes Directrices de Gestion 2021 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
[Réf. | 2022 | 033 |
Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation | d'affichage
En exercice Présents Votants
26/08/2022 02/09/2022 19 14 19
L'an deux mille vingt-deux, le premier’ septembre, à 19h00, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, salle Georges Blanc, située 1 place de la Mairie à
Fontenay- lès- Briis, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mmes, Séverine ARTUS, Marjorie DELANGUE, Catherine DUPONT, Emmanuelle DUVAL, Eléanore
HENNOCO, Laurence JALABERT, Gaële JOAO, et Anne-Rose NORDBERG
MM. Jérémie BRUNEL, Thierry DEGIVRY, Francis FRAPIER, Jean-Paul JACQUET, Thierry LAVAUD et
Éric SCHMIDT
Absents ayant donné procuration à :
Manuel CIPRES a donné pouvoir à Thierry DEGIVRY
Emmanuel GOBLET a donné pouvoir à Francis FRAPIER
Géraldine MARCADÉ a donné pouvoir à Catherine DUPONT
Stéphane RABY a donné pouvoir à Séverine ARTUS
Cécile MAINGONNAT a donné pouvoir Laurence JALABERT
Anne-Rose NORDBERG a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : MISE EN ŒUVRE DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION 2020-2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment ses articles 9 bis A et 9 bis B (articles applicables à compter du 1° janvier 2021 sur la mise
en œuvre du rapport social unique),
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment son article 33-5,
VU le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution
des attributions des commissions administratives paritaires,
VU le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la
fonction publique territoriale,
VU les données du rapport sur l’état de la collectivité du bilan social présenté au comité technique en
date du 15 février 2021,
VU la délibération n°2021 041 du 27 septembre 2021 déterminant le taux d'avancement de grade, ratio commun à tous les cadres d'emplois fixé à 100%,
VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 15 février 2021,
5 CONSIDÉRANT que la loi de transformation de la fonction publique du 6 aeût-2049-a-instauré-ta-mis
place de lignes directrices de gestion au sein des collectivités et établ{éém es pubhes créent e Date de télétransmission 2022 sens un nouvel article 33-5 au sein de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, | Date de réception préfecture : 02/09/2022
e
ce 5
® CONSIDÉRANT que ces lignes directrices de gestion ont vocation à déterminer la stratégie pluriannuelle
de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et de
valorisation des parcours professionnels pour les agents de la commune,
CONSIDÉRANT que ces lignes sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années (2020-2026),
CONSIDERANT que dans chaque collectivité, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l’autorité
territoriale, après avis du comité technique, pour déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des
ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences, et définir les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au
sein de la collectivité territoriale, compte tenu des politiques mises en œuvre et de la situation des
effectifs, des métiers et des compétences,
CONSIDÉRANT que les lignes directrices de gestion peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une
révision en cours de période selon la même procédure,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A 16 voix pour, O voix contre, 3. Abstentions (ARTUS, JOAO et RABY)
ADOPTE la mise en œuvre des lignes directrices de gestion 2020-2026.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220901-2022 033-DE
Date de télétransmission : 02/09/2022
Date de réception préfecture : 02/09/2022