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Déliberation - zskkadkqi69d8zw
Document publié le Samedi 8 juillet 2023 par la commune d'Henvic.
Lien du pdf (Déliberation - zskkadkqi69d8zw)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DU FINISTERE
COMMUNE DE HENVIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf du mois de juin, le Conseil Municipal de la Commune de Henvic
s’est réuni en session ordinaire, salle de la mairie, à 19h00, sous la présidence de Monsieur Christophe
MICHEAU, Maire de HENVIC, suivant convocation faite le 12 juin deux mille vingt-trois.
Conseillers en exercice : 13 Présents : 9 Votants : 11
Etaient présents : BRUNERIE Gilles, DITROIA Roberto, GUYOMACH Daniel, IGNACIO Ivan, JACQ
Anne Lise, LE BRAS Gaelle, LE SANN Marie Agnès, MICHEAU Christophe, SIBIRIL Florence,
Absents, excusés :
LE DUC Jean Marc donne procuration à DITROIA Roberto
LAFFONT Marie-José donne procuration à LE SANN Marie Agnès
Absent : BRIANT Patrick, SEVERE Elisabeth
Secrétaire de séance : SIBIRIL Florence
Monsieur le Maire commence la séance en demandant si le compte rendu de la séance précédente est bien
approuvé.
1. Renouvellement d’une ligne de trésorerie :
La ligne de trésorerie souscrite en 2022 arrivant à échéance le 08 juillet 2023, Monsieur le Maire propose
de renouveler la demande auprès de la banque, tout en rappelant que celle-ci n’a fait l’objet d’aucun tirage
au cours de l’année précédente
Article -1.
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, monsieur le Maire propose de contracter
auprès du Crédit Agricole le renouvellement de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie
interactive » d’un montant maximum de 200 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées :
La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat,
d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le
canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).
Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat,
reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la Mairie de Henvic décide de contracter auprès
du Crédit Agricole sont les suivantes :
• Montant : 200 000 Euros
• Durée : 12 mois
• Taux variable : euribor 3 mois moyenné retenu : 1%
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le
mois, rapporté à une année de 360 jours.
- Périodicité de facturation des intérêts : trimestrielle civile, à terme échu
- Frais de dossier : 0 Euros
- Commission de non-utilisation : néant
- Commission d’engagement : 0.15 % l’an soit 300€
Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit
d’office ou bien par virement CRI-TBF au crédit du compte du comptable public teneur du compte de
l’Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office
dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode
de remboursement.
Article-2
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive
avec le Crédit Agricole.
Article-3
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et
remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.
Le Conseil Municipal a voté à l’unanimité
2. Projet d’aménagement d’un nouveau quartier d’habitation dans le bourg – choix du maitre d’œuvre :
Monsieur le Maire rappelle au conseil que les élus ont travaillé avec le CAUE sur un projet
d’aménagement d’un lotissement communal à proximité de l’école.
La commune dispose en effet d’un terrain de 3340 m2 pouvant être aménagé pour offrir à différents types
de ménages la possibilité de s’y installer.
Compte tenu de la complexité du dossier et de sa localisation dans le périmètre des Bâtiments de France,
la commune souhaite se faire assister pour la maîtrise d’ouvrage.
Après consultation, la commune a retenu une offre de prestations de services pour la réalisation de cette
opération d’aménagement auprès de l’entreprise AT Ouest, concernant les études techniques et la
conduite des travaux, en lien avec les Bâtiments de France.
Le coût de la prestation pour l’ensemble du projet est établi à 19 875 € HT avec une option à 350 € HT
pour le suivi du chantier.
Le Maire sollicite donc le Conseil Municipal afin qu’il l’autorise à signer l’acte d’engagement avec cette
entreprise et toutes les pièces nécessaires au bon déroulement de l’opération.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au bon aboutissement de cette
affaire.
3.Mise en vente d’un terrain à bâtir dans le lotissement de Bruyères
M. le Maire rappelle que dans le titre V "Se loger" de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 figurent
de nombreuses dispositions visant à adapter les règles d'urbanisme pour lutter contre l'étalement urbain
et protéger les écosystèmes. L’objectif fixé par cette loi est de diviser par deux le rythme d'artificialisation
des sols d’ici 2031, pour atteindre la zéro artificialisation nette en 2050.
M. le Maire rappelle le projet du lotissement communal dit des Bruyères. Ce projet a fait l’objet de la
délivrance d’un permis d’aménager en date du 29 novembre 1977.
M. le Maire rappelle que dans le cadre de ce projet de lotissement, le document d’arpentage établit le 3
mars 1978 par M. Cocheril, géomètre-expert à Morlaix, prévoyait la création d’une parcelle C 626 qui
n’apparait pas dans le plan cadastral en vigueur sur la commune.
M. le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir les acquéreurs, sous réserve de
respecter l’intérêt général de la commune. L’article 432-12 du code pénal interdit aux élus d’acquérir des
biens publics. De même, l’article L 2241-1 du CGCT encadre la capacité d’aliéner les biens du domaine
privé des communes.
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi d’une demande d’acquisition d’un terrain situé
dans le lotissement des Bruyères. Il s’agit d’une partie de la parcelle C 626. Ce terrain conviendrait pour
la construction d’une maison individuelle. Cette demande a été formulée par un jeune couple désireux de
s’installer sur la commune.
Afin de pouvoir réaliser cette opération, Il est proposé au Conseil Municipal de procéder au déclassement
d’une portion du domaine public communal, dans le lotissement Des Bruyères pour une surface
approximative de 650 m².
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide le déclassement du domaine public
au domaine privé de la commune d’une partie de la parcelle C 626.
M. le Maire demande l’avis des membres présents quant au prix de vente de la parcelle.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des
membres présents :
- FIXE le prix de vente à 55 € HT du m².
- ATTESTE que :
• Les acquéreurs devront s’engager, lors de la signature de l’acte de vente du terrain, à construire dans un
délai de 3 années à partir de la date de la signature. Le refus de cette condition constitue un cas impératif d’empêchement de la vente.
• Si la vente est faite et si l’acquéreur n’a pas respecté son engagement de construire dans les trois ans, la
vente sera annulée et le terrain sera racheté par la commune à son prix de vente majoré des frais de notaire,
sans aucune actualisation.
• Si la commune n’est pas intéressée par le rachat du terrain, son propriétaire pourra le revendre à la
personne de son choix, aux mêmes conditions qu’à la commune, après accord du Conseil Municipal.
• Une construction à usage d’habitation devra au moins être implantée sur le lot.
- ATTESTE que l’acte de vente sera rédigé en l’étude de Maître Sophie BIZIEN, notaire à SAINT-
POL DE LEON,
- AUTORISE le maire à signer l’acte de vente,
- AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à application de la
présente décision.
Monsieur le Maire demande une suspension de séance à 19h23, suite à l’intervention d’un des membres
du public. Un administré s’interroge en effet sur ce projet de vente de terrain sur cet espace vert dans le
lotissement. Un échange d’une quinzaine de minutes s’en suit.
La séance reprend à 19h38.
4. Modification du nombre d’Adjoint
Considérant la délibération prise le 27 mai 2020 fixant la création de deux postes d’adjoints au maire,
Considérant la démission de Monsieur Gildas Marie au poste de délégué à la vie associative,
Monsieur le Maire propose la création d’un troisième poste d’adjoint afin de prendre en charge
notamment la vie associative de la commune,
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition,
19h45 : Patrick Briant arrive et prend en cours le Conseil Municipal.
Considérant la délibération n°4 du 29 juin 2023, par lequel Monsieur le Maire propose la création d’un
troisième poste d’adjoint afin de prendre en charge notamment la vie associative de la commune,
5. Nomination d’un troisième Adjoint au Maire
Considérant la délibération n°4 du 29 juin 2023, par lequel Monsieur le Maire propose la création d’un
troisième poste d’adjoint afin de prendre en charge notamment la vie associative de la commune,
Monsieur Daniel GUYOMACH, actuellement délégué au dynamisme et à la coordination locale propose
sa candidature
Le Maire propose alors de voter à main levée, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents : 10
- Bulletins blancs ou nuls : 0
- Abstention : 1
- Suffrages exprimés : 12
M Daniel GUYOMACH est proclamé 3ème adjoint
6. Modification du tableau des indemnités du maire et des adjoints
Considérant la délibération n°4 du 29 juin 2023, par lequel Monsieur le Maire propose la création d’un
troisième poste d’adjoint afin de prendre en charge notamment la vie associative de la commune,
Considérant la délibération n° 5 nommant Monsieur Daniel GUYOMACH, 3ème adjoint au Maire
Considérant la délibération n° 4 du 27 mai 2020, fixant la répartition de l’enveloppe d’indemnité entre
le Maire, les Adjoints, les délégués et les élus,
Monsieur le Maire propose de réviser la répartition du tableau des indemnités, sans toucher à l’enveloppe
initiale de 91.2% de l’indice brut 1027,
FONCTION NOM, PRENOM Pourcentage de l’indice 1015
Maire MICHEAU Christophe 30.40 %
1er adjoint IGNACIO Ivan 14.8 %
2ème adjoint JACQ Anne-Lise 13.3 %
3ème adjoint GUYOMAC’h Daniel 10.9%
Délégué LE BRAS Gaelle 4.25 %
Délégué SIBIRIL Florence 4.25 %
Délégué DITROIA Roberto 4.25 %
Délégué GUYOMAC’h Daniel 4,25 %
Délégué BRUNERIE Gilles 4,25 %
Délégué MARIE Gildas 4,25 %
Conseiller municipal BRIAND Patrick 1.20 %
Conseillère municipale LAFFONT Marie Josée
Conseiller municipal LE DUC Jean Marc 1.20 %
Conseillère municipale LE FOLL Jacqueline 1.20 %
Conseillère municipale MESCAM Caroline 1.20 %
Conseillère municipale SEVERE Elisabeth 1.20 %
Conseillère municipale LE SANN Marie Agnès 1.20%
TOTAL 91.20 %
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition,
7. Entretien des réseaux eaux pluviales – signature d’une convention avec Morlaix communauté :
Considérant la délibération du 16/12/2019 relative à la convention de prestation de service de la commune
de Henvic au profit de Morlaix Communauté pour l’entretien des ouvrages d’eaux pluviales,
Considérant la nouvelle convention signée le 21 octobre 2021,
Conformément aux dispositions des lois NOTRE et Ferrand, Morlaix Communauté a intégré la compé-
tence « gestion des eaux pluviales urbaines » à compter du 01 janvier 2020.
L’article L2226-1 du CGCT introduit par la loi du 29 décembre 2014, définit la compétence « gestion des
eaux pluviales urbaines » comme la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales
des aires urbaines.
Un état des lieux de la situation existante par commune a été dressé de manière à préciser le cadre du
périmètre des ouvrages à transférer et de définir l’organisation et les modalités d’exercice de cette com-
pétence, ainsi que les impacts financiers pour l’EPCI et les communes.
Un inventaire patrimonial a été établi qualifiant le linéaire de réseaux d’eau pluviale et les ouvrages af-
fectés à la compétence.
Le coût annuel de la prestation d’entretien est estimé à 3 975 €, ce qui fera l’objet d’une attribution de
compensation à la commune.
Le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de :
- Signer la convention nous liant avec Morlaix communauté
Proposition adoptée à l’unanimité
8. Adhésion annuelle aux activités ados
Avec l’ouverture du club house pour les ados de la commune au printemps dernier, de nouveaux tarifs vont être
mis en place pour la jeunesse.
Il est prévu de demander une adhésion annuelle de 10 € par jeune afin de participer aux activités ados qui se
déroulent sur la commune.
Cette adhésion sera majorée lorsque des sorties seront organisées ou lorsque des intervenants seront appelés,
afin de participer aux dépenses engagées (bus, accès à des parcs...).
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition,
9. Participation aux mini camps ados de juillet 2023
Un séjour à destination des ados est proposé cet été avec notre animateur Josselin Toux de l’association
EPAL.
Le séjour est prévu du 17 au 21 juillet 2023 à Trémargat dans les Côtes d’Armor. Plusieurs activités
sportives sont au programme (kayak, course d’orientation, enquête policière, initiation à la pêche...)
Ce séjour est destiné en priorité aux adolescents de la commune, mais reste ouvert selon les places
disponibles aux autres adolescents, 12 places étant proposées.
La tarification proposée tient compte du coefficient familial :
- QF < 631 = 60.00 €
- 631 < QF < 1260 = 75.00 €
- QF > 1261 = 90.00 €
Le Maire demande l'autorisation de solliciter auprès des familles une participation financière en fonction
du QF de la famille allant de 60,00 € à 90,00€ pour le mini camps ados
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition
Compte rendu des adjoints :
Anne Lise JACQ, maire adjoint au social :
Pas de réunion du CCAS cet été mais le CCAS reste présent tout au long de l’été en cas de souci.
Maison France Service : les permanences ont débuté en mairie tous les jeudis matin et un samedi par
mois, sur rdv.
Un pique-nique entre les 2 écoles est prévu jeudi 6 juillet dans le jardin du presbytère
Daniel GUYOMACH, maire adjoint à la vie associative :
La première réunion du Téléthon s’est tenue en juin. Une prochaine réunion est prévue le 5 septembre à
20h30. Le Téléthon est organisé pour mémoire sur Henvic cette année le WE du 10 décembre.
La course de kariguels est organisée dimanche 2 juillet à Henvic
Le championnat du monde du lancer d’artichauts est prévu le dimanche 9 juillet sur le terrain de foot
Florence SIBIRIL, déléguée à l’enfance :
Rencontre avec Catherine Maguet en vue de travailler sur les menus
Une réunion avec le personnel municipal de l’école est prévue le 6 juillet