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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 067 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 067 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2022-067
PUBLIÉ LE 31 MARS 2022 Sommaire
Préfecture de l'Yonne /
89-2022-03-29-00005 - Arrêté instituant la commission de recensement des
votes de l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022
pour le département de l'Yonne (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2022-03-29-00005
Arrêté instituant la commission de recensement
des votes de l'élection du Président de la
République des 10 et 24 avril 2022 pour le
département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-03-29-00005 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes de l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022 pour le département de l'Yonne 3 Direction de la citoyenneté
E 3 et de la légalité PREFET Bureau des Réglementations
DE L'YONNE et des Élections Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREF/DCL/BRE/2022/ 036 ©
Instituant la commission de recensement des votes de l'élection
du Président de la République des 10 et 24 avril 2022
pour le département de l’Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la
République au suffrage universel modifiée en dernier lieu par la loi organique n°2021-335 du
29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6
novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
modifié et notamment son article 25;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri
PRÉVOST, préfet de l'Yonne ;
Vu le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection
du Président de la République ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0095 du 5 mai 2021 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Dominique YANI, sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Vu l'ordonnance 59/2022 du 23 février 2022 de Monsieur le Premier Président de la cour
d'appel de Paris désignant les magistrats appelés à être président ou membre de la
commission de recensement des votes mise en place dans le département de l'Yonne à
l'occasion de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRETE
Article 1er: || est institué dans le département de l'Yonne une commission chargée
d'effectuer le recensement des votes à l’occasion de l'élection du Président de la République
des 10 et 24 avril 2022.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-03-29-00005 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes de l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022 pour le département de l'Yonne 4 Article 2 : La commission de recensement des votes est constituée ainsi qu'il suit :
Mme Sonia PALLIN
Présidente du Tribunal Judiciaire d'Auxerre
Présidente titulaire (1er et 2ème tours)
M. Pierre DOUCET
Juge au Tribunal Judiciaire d'Auxerre
Membre titulaire (1er et 2ème tours)
Mme Lisa PREIONI
Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire d'Auxerre
Membre titulaire (1er tour)
Mme Clotilde BOUNIN
Juge des enfants au Tribunal Judiciaire d'Auxerre
Membre titulaire (2ème tour)
Article 3 : La commission de recensement des votes se réunira à la préfecture de l'Yonne (salle
de la Marine) le lundi 11 avril 2022 à 5h00 et, en cas de second tour de scrutin, le lundi 25 avril
2022 à 5h00.
Article 4: La secrétaire générale de la Préfecture, la présidente de la commission de
recensement des votes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne.
29 MARS 2022 Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale
A
5
/
f
fominilue |
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :
*__ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
*__ soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal,
administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-03-29-00005 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes de l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022 pour le département de l'Yonne 5