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Arrêté - R CP N°298 Delegation de signature a Mr GEORGES MH
Procès Verbal - R CP N°124 Delegation 5eme adjoint Mr BOUSSARD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Procès Verbal - R CP N°124 Delegation 5eme adjoint Mr BOUSSARD)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Arrêté n° 2026/R-CP/124 1/3
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
——————————————
Commune de Montigny-le-Bretonneux
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT- DGS/2026/R-CP/124
OBJET: DÉLÉGATION À MONSIEUR BRUNO BOUSSARD, 5ÈME ADJOINT AU MAIRE
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-18, L2122-31
et L2122-32,
Vu les résultats des élections municipales du 15 mars 2026
Vu l'élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT, en qualité de Maire, lors du Conseil Municipal
du 21 mars 2026,
Vu la délibération n°12/2026 du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 fixant à douze le
nombre des adjoints au maire,
Vu la délibération n°13/2026 du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 procédant à
l'élection des adjoints au maire,
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant
l'élection de Monsieur Bruno BOUSSARD en qualité de 5ème adjoint au maire,
Considérant la nécessité, pour le bon fonctionnement de l’administration communale, de
déléguer une partie des fonctions du Maire à un adjoint,
ARRÊTE
TITRE I : DELEGATION DE FONCTION
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno BOUSSARD, 5ème adjoint au Maire,
pour exercer les fonctions du Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité concurremment
avec lui dans les domaines suivants : Arrêté n° 2026/R-CP/124 2/3
Cadre de vie, propreté de l’espace public et voirie, gestion des espaces naturels,
biodiversité et sécurité des bâtiments
Avec les attributions suivantes :
Cadre de vie, propreté de l’espace public et voirie, gestion des espaces naturels,
biodiversité
➢ Environnement, parcs et jardins: préserver les espaces naturels de la ville,
➢ Toute action permettant le maintien et le développement de la biodiversité,
➢ Aires de jeux,
➢ Infrastructures de réseaux (eaux, électricité, gaz),
➢ Transports, réseaux de voies cyclables, véhicules électriques et véhicules autonomes,
➢ Travaux de voirie.
➢ Relations avec les partenaires institutionnels,
Sécurité des bâtiments
➢ Travaux de bâtiments communaux
➢ Rénovation énergétique des bâtiments
➢ Accessibilité
➢ Entretien courant des bâtiments
➢ Sous-commission d’études de sureté et sécurité publique
➢ Commission Sécurité des équipements recevant du public (ERP)
Préparation, présentation, suivi du budget rattaché à la délégation
TITRE : DELEGATION DE SIGNATURE
Article 2 : Délégation de signature dans ses domaines de compétence
Délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno BOUSSARD, 5ème adjoint au Maire,
pour signer les documents et courriers relatifs à son domaine d’intervention, notamment les
arrêtés de voirie.
Article 3 : Empêchement ou absence de Monsieur le Maire
En cas d'empêchement du Maire ou en son absence, et en l’absence du 1er, du 2ème, du 3ème
et du 4ème adjoint, délégation est donnée à Monsieur Bruno BOUSSARD, 5ème adjoint au
Maire, pour remplacer le Maire dans la plénitude de ses fonctions. Arrêté n° 2026/R-CP/124 3/3
Article 4 : État Civil
En application de l'article L. 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Bruno BOUSSARD, 5ème adjoint au Maire, assurera en lieu et place du Maire et
concurremment avec lui les fonctions d'officier d'Etat Civil.
Délégation permanente est également donnée à Monsieur Bruno BOUSSARD, 5ème adjoint
au Maire, à l'effet de légaliser les signatures, authentifier les copies, délivrer tous certificats
et signer tous documents administratifs relatifs au service de l'Etat Civil.
TITRE III : DUREE ET REVOCATION DE LA DELEGATION
Article 5 : Durée de la présente délégation
La présente délégation est donnée jusqu'aux prochaines élections municipales. Elle peut
également prendre fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions.
Article 6 : Révocation de la présente délégation
Le Maire se réserve le droit de révoquer à tout moment, et sur sa seule décision, la présente
délégation donnée en matière de cadre de vie, propreté de l’espace public et voirie, gestion
des espaces naturels, biodiversité et sécurité des bâtiments
Article 7 : Application de l'arrêté
La Directrice Générale des Services est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié et notifié à l'intéressé et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Yvelines et Monsieur le Trésorier Principal.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-Monsieur le Préfet
- Monsieur Bruno BOUSSARD
-Madame la Directrice Générale des Services
Le présent arrêté peut faire l’objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l’acte) dans un délai de deux mois : - D’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, - Ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 21 mars 2026
Acte rendu exécutoire par :
Transmission préfecture le : 21/03/2026
Affichage/Publication le : 21/03/2026
Notification à Monsieur Bruno BOUSSARD le :
21/03/2026