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Arrêté - R CP N°298 Delegation de signature a Mr GEORGES MHANNA
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°298 Delegation de signature a Mr GEORGES MHANNA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE Ce RENTE DEPARTEMENT DES YVELINES
a ; Commune de Montigny-le-Bretonneux ? Ville qui vous ve ©
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT- DGS/2024/R-CP/298
OBJET: DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR GEORGES MHANNA
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-18,
Vu l'élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT, en tant que Maire, lors du Conseil Municipal
du 23 mai 2020,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité municipale et du
service de l'Etat Civil, il est nécessaire de prévoir une délégation à Monsieur Georges Mhanna,
Considérant que cette délégation sera exercée sous la surveillance et la responsabilité de
Monsieur le Maire.
ARRÊTÉ
Article 1 :
Que Monsieur Georges Mhanna conseiller municipal, est délégué pour les fonctions d'Officier
d'Etat Civil pour la célébration des mariages,
Article 2 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'application du présent arrêté qui sera
publié et notifié à l'intéressé et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des
Yvelines.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet:
- Monsieur Georges Mhanna
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet -_ Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Arrêté n° 2024/R-CP/298 1/2 Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 24 juin 2024
Signé électroniquement le lundi 24 juin 2024
Le Maire,
I Vice-Président de St Quentin en Yvelines
Acte rendu exécutoire par :
Transmission préfecture le :
Mise en ligne le: 6567 7 o2 Lorrain MERCKAERT
Arrêté n° 2024/R-CP/298 2/2