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Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Arrêté - AR ADM 005 2022 TPN publication)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20221222-AR ADM 005 2022-AI
Reçu le 22/12/2022
Publié le 22/12/2022
COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES DU MAIRE
dede eee RCE
ARRETE N° ADM _005/2022 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Subdélégation pour ester en justice au nom de la commune
Adjoints au Maire
LE MAIRE DE GREZIEU-LA-VARENNE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-18, L.2122-
22, L.2122-23 et L.2132-1,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020/026 portant élection du Maire,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020/027 du 25 mai 2020 fixant à huit le nombre
des adjoints,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020/028 du 25 mai 2020 portant élection des
adjoints,
VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints du 25 mai 2020,
VU la délibération du conseil municipal n° 038/2022 du 9 mai 2022, portant actualisation de la
délégation d'attributions du conseil municipal au Maire, pour la durée de son mandaï, afin
d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle,
CONSIDERANT que le conseil municipal, dans sa délibération n° 038/2022 du 9 mai 2022,
autorise que les délégations soient exercées notamment par un adjoint agissant par
délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une subdélégation pour ester en justice au nom de la commune au bénéfice des huit adjoints,
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est donné subdélégation, en cas d'empêchement ou absence du Maire, aux huit adjoints, selon l'ordre de priorité établi à l'article 3 du présent arrêté, à l'effet d'ester en justice pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées conire elle :
- devant l'ensemble des juridictions administratives, tant en première instance,
qu'en appel ou cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux ;
- devant l'ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance, que
par la voie de l'appel où de la cassation, notamment pour se porter partie civile et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions
pénales ;
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros pour les communes
de moins de 50 000 habitants. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20221222-AR ADM 005 2022-AI
Reçu le 22/12/2022
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE é :
ll est également donné subdélégation aux huit adjoints à l'effet de signer fous actes et documents ainsi que tous courriers et pièces administratives relevant de cette subdélégation.
Les subdélégations mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont
exercées par les intéressés dans l'ordre de priorité suivant :
1. Madame Monia FAYOLLE
Monsieur Laurent FOUGEROUX
Madame Fabienne TOURAINE
Monsieur Pierre GRATALOUP
Madame Elodie RELING
Monsieur Jean-Claude CORBIN
Madame Isabelle SEIGLE-FERRAND
Monsieur Olivier BAREILLE D
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Un adjoint ne peut agir qu'en cas d'empêchement ou absence de son
prédécesseur dans l'ordre établi ci-avant.
Ces subdélégations sont accordées pour la durée du mandat municipal.
Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet du Rhône, au Compiable
de la collectivité et aux intéressés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le trbbunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Grézieu-la-Vorenne, le 22 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne