Procès Verbal - Proces Verbal du 12 DEC 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal du 12 DEC 2024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Morlhon-le-Haut. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 12 DEC 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Justice et droit, République Française

Département : AVEYRON

Arrondissement : Villefranche-de-Rouergue

MORLHON LE HAUT - Commune

Procès verbal

Le jeudi 12 décembre 2024 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 05 décembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Philippe GUILHEN.

Secrétaire de la séance : Stéphanie VIARGUES BRAVO

Présents : Philippe GUILHEN, Carole TRANIER, Bernard CHAMBERT, Patricia CASSEAU,

Jacques BOUSQUIE, Simon CABRIT, Loïc IMBERT, Magali JONQUIERES, Stéphanie VIARGUES BRAVO

Représentés : Philippe TROCHON représenté par Jacques BOUSQUIE, Nicolas CALVET représenté par Bernard CHAMBERT, Julie GREZLIERES représentée par Carole TRANIER Absents et excusés : Muriel VECHAMBRE

Ordre du jour :

1) Assainissement collectif : révision redevance au ler janvier 2025,

3) SMICA - solution mutualisé pour l'emploi d'un délégué à la protection des données,

4) Création d'un emploi permanent dans les commumes de moins de 1000 habitants et les groupements de

communes regroupant moins de 15000 habitants,

5) Acquisition par là commune de l parcelle section cadastrale ZE n°315,

6) Acquisition par à commume de l parcelle section cadastrale ZI n°78,

7) Informations et questions diverses.

La séance débute à 20h30.

Le quorum étant attent, le Conseil Municipal de la commume de MORLHON LE HAUT peut valablement détibérer.

Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire et d'une auxiliaire pris au sem de l'assemblée.

Stéphanie VIARGUES-BRAVO, conseillère municipak a été désignée pour remplir ces fonctions ainsi que Laurence FEDELE en tant qu'auxiliaire.VALIDATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE

Monsieur le Maire demande à chaque conseiller ayant reçu le procès-verbal du dernier Conseil Municipal, s'il a des commentaires à formuler. Aucune observation n'étant apportée, le procès-verbal de la réunion du 29 octobre 2024 est validé à l'unanimité des membres présents.

Monsieur le Mare demande au Conseil Municipal d'ajouter un point à l'ordre du jour : - renouvellement de la convention d'adhésion au service de médecme professionnelle et préventive du

centre de gestion de la fonction publique territoriale de Aveyron.

Accord du Conseil Municipal à l'unanimité pour rajouter ce point à l'ordre du jour.

Délibérations du conseil :

ASSAINISSEMENT COLLECTIF _: REVISION REDEVANCE AU 1ER JANVIER 2025 (N°

DE_2024_035)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'il y a lieu de prendre une nouvelle délibération

concernant l participation de l'entretien du réseau d'assainissement pour tous les usagers raccordables.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R2224-19-1 à 7,

Vu la délibération du 14 novembre 2023 DE_2023_043 « redevance du service d’assainissement collectif à

compter du 1° janvier 2024 »,

Vu l'arrêté du 05 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour à performance

des systèmes d'assamissement collectif

Va l'arrêté du 05 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance

des réseaux d'eau potable et de la redevance pour là performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu ha défibération DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du Conseil d'Administration de l'Agence de l'Eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de

bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la redevance d'assainissement collectif perçue par la commune permet de réaliser l'entretien et la création des réseaux d'assamissement mais également de créer

et d'assurer le bon fonctionnement de la station d'épuration.

Il rappelle les deux règles de calcul à respecter pour déterminer le montant de la redevance :

1 — redevance assainissement — (Part Fixe + (Part Variable X 120m3)) / 120m3 + part Agence

Adour Garonne pour performance des systèmes d’assamissement collectif.

L’agence Adour Garonne fixe un tarif total minimum (calculé sur une consommation de 120m3 - correspondant à la consommation moyenne d’un abonné français) égal ou supérieur à 2.00€2 — la proportion Part Fixe / Part Fixe + (Part Variable X 120m3) ne doit pas dépasser 40%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour, 4 abstentions et 1 voix contre, décide :

- de fixer le montant de la part fixe à 70€00 et le montant de la part variable à 1.31€00/m3 d’eau consommé à compter du 1: janvier 2025.

Délibération : adoptée

SMICA - SOLUTION MUTUALISEE POUR L'EMPLOI D'UN DELEGUE A LA PROTECTION

DES DONNEES (N° DE_2024_036)

Monsieur le Maire expose que depuis le 25 mai 2018, toutes les structures publiques et privées sont obligées de disposer d’un Délégué à la Protection des Données (DPD). Cette obligation résulte du Règlement Général

sur la Protection des Données à caractère personnel

Ce délégué n’est pas nécessairement un agent de la collectivité. Sa fonction peut être externalisée ou bien mutualisée.

Par ailleurs, Monsieur le Maïre fait part de l’offre de mutualisation envoyée à la collectivité par le SMICA. En effet, le syndicat se propose de mettre en place une cellule sur la protection et la sécurité des données à

caractère personnel.

Il s’engage à la mettre à disposition des communes qui le souhaitent pour réaliser le traitement de leurs données à caractère personnel Cette prestation donnera lieu au paiement d’une cotisation annuelle.

Pour information, pour l'année 2025, le montant de la cotisation sera de : 680 euros Voir le tableau des cotisations en fonction de la strate de population.

+ Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, sur la protection des données,

+ Vus les statuts du SMICA,

Considérant que la commune de Morlhon-le-Haut ne dispose pas des ressources humames en mterne

pour réaliser cette mission de délégué à la protection des données.

Compte-tenu de l'impératif de mutualisation et d'économies pour la commune de Morihon-le-Haut,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 11 voix pour et 1 abstention :

- accepte la solution proposée par le SMICA concernant à mutualisation d’un délégué à la protection des

données.

- s'engage à payer la cotisation décidée chaque année par le Comité Syndical, - autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives liées à cette affaire et à procéder

aux formalités nécessaires.

Délibération : adoptée

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT (QUEL QUE SOIT LE TEMPS DE TRAVAIL) DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS ET LES GROUPEMENTS DE

COMMUNES REGROUPANT MOINS DE 15000 HABITANTS (N° DE_2024_037)

(CAS OÙ L'EMPLOI POURRAIT ÊTRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-8-3° DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)Le Conseil Municipal ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-3° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité ;

DÉCIDE

- la création à compter du 12 décembre 2024 d'un emploi permanent d'Adjoint Technique Polyvalent pour la préparation et le service des repas à là cantine et l'entretien ménager des bâtiments communaux dans le grade

d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet pour 35

heures hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté au titre de

l'article en justifiant l'application de l'article L.332-8-3° du code précité).

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent deva justifier de la formation HACCP - hôtellerie - restauration et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets

n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération : adoptée

ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE SECTION CADASTRALE ZE N°315 (N° DE_2024_038)

Monsieur le Maïre explique à l'assemblée,

qu'il convient d'effectuer une régularisation foncière en procèdant à l'acquisition, d'une parcelle cadastrée section ZE numéro 315, appartenant aux Consorts LASSERRE d'une superficie de 2m2 issue de division d'une plus grande parcelle cadastrée section ZE numéro 181 ainsi qu'il résulte du plan ci-joint.

Suite à une négociation amiable, les propriétaires acceptent de céder ladite parcelle au bénéfice de la commune, moyennant le prix de 1€ le m2.

Monsieur le Maire informe que l'ensemble des frais liés à cette régularisation (géomètre et acte notarié) seront pris en charge par la comnnme de MORLHON LE HAUT.

Après en avor délibéré, le Conseil Municipal à l'uanimité :

- approuve l'acquisition par la commune de la parcelle cadastrée ZE nunéro 315 d'une superficie de 2m2 moyennant le prix de 1€ le m2.- s'engage à prendre en charge les frais nécessaires à l'exécution de cette décision (géomèêtres et acte

notarié),

- autorise Monsieur le Maïre ou son représentant à signer tout document lié à cette affäire et permettant de

régulariser cette situation.

Délibération : adoptée

ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE SECTION CADASTRALE ZI N°78 (N° DE_2024_039)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur et Madame ROUZIES Christian, domiciliés

138 route des Compans 12200 MORLHON LE HAUT, souhaitent vendre à la commune leur bien

conformément au modificatif du parcellaire cadastral (plan annexé à la présente), d'une surfäce de 37m2 pour régularisation foncière.

Les propriétaires de la dite parcelle ont donné leur accord pour céder une emprise de 37m2 à la comnnme moyennant le prx de 1€ symbolique.

les frais nécessités par cette transaction (frais de notaire) seront supportés par la commune.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maïre et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- est favorable à l'acquisition de k parcelle conformément au modificatif du parcellaire cadastral (plan

annexé à k présente), située 138 route des Compans d'une superficie de 37m2, propriété de Mr et Mme ROUZIES Christian au prix de 1€ - un euro symbolique,

- précise que les frais de notaire seront à la charge de la commune, que l'acte authentique sera rédigé par Maître Claire CILLIER, notarre à Villefranche de Rouergue (12200),

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

Délibération : adoptée

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LAFONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'AVEYRON (N° DE_2024_ 040)

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecme professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion,

Considérant que la convention d’adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31 décembre 2024 et qu’il y a lieu de délibérer pour autoriser le Maire à signer le renouvellement de la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,Considérant qu'il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,

A L’'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

DECIDE

- de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de lAVEYRON.

- d'autoriser le Maïre à signer une convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et

Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON pour une durée de 3 ans à compter du 1% janvier 2025.

- de régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service.

Délibération : adoptée

DECISION MODIFICATIVE N° 2024 001 - VOTE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES - BP

LOTISSEMENT PÜECH LANDE/CHANTECLAIR (N° DE_2024 041)

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice

2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modiicatives suivantes :

Fonctionnement Recettes | Dépenses

7015 Ventes de terrains aménagés -271,81 0

71355 (042) SÉMAGÉS tiens 271,81 0

TOTAL 0 0 FONCTIONNEMENT

Investissement Recettes | Dépenses

1641 -0 Emprunts en euros 0 -271,81

3555 (040) - O Terrains aménagés 0 271,81

TOTAL INVESTISSEMENT 0 0

TOTAL 0 0

Délibération : adoptéeInformations et questions diverses :

Ecole - voyage scolaire à la neige: 19 élèves se rendront au Lioran du 20 janvier au 24 janvier

2025. Monsieur le Maire propose qu'une subvention soit versée, soit 50€ par enfants.

Lotissement Chanteclair/Puech Lande : deux lots restent à la vente. Monsieur le Maire soumet

aux élus de faire une annonce pour vendre ces biens mobiliers. Mme CASSEAU Patricia est chargée de l'annonce immobilière.

Sécurisation de la route départementale n° 71 en agglomération : La commission permanente du Département a octroyé à la commune une dotation de 15 000€ pour la sécurisation

de la R.D n° 71. Les travaux débuteront en 2025.

Extension de l'école et création d'un préau : La commission permanente du Département a

affecté à la commune un crédit exceptionnel de 10 000€ .

Fourrière et refuge - projet Villefranche de Rouerque : un projet d'une fourrière et d'un refuge

a été présenté aux élus lors d'un bureau communautaire. Les communes intéressées pourront signer une convention d'entente intercommunale pour la mise en place d'une fourrière et d'un refuge.

Projet de création d'un relais petite enfance itinérant : Madame Carole TRANIER a fait un petit

compte rendu de la réunion du mardi 26 novembre 2024 (scénario choisi / partie investissement (locaux et budget prévisionnel) / partie fonctionnement (gestion, recrutement) ainsi que les étapes à

venir.

Investissements 2025 : Monsieur Bernard CHAMBERT a présenté aux élus les investissements

pour l'année 20285 :

- réfection de la toiture de l'école et travaux de rafraîchissement de peinture : salle de classe,

- Sécurisation de l'entrée de la salle des fêtes (RD n°71),

- achat d'un tracteur tondeuse.

Voeux du Maire : la traditionnelle cérémonie des voeux aura lieu le dimanche 12 janvier 2025 à

11h00. Les nouveaux arrivants seront invités.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 23 heures.

Phiippe GUILHEN Stéphanie VARGUES BRAVO Président de séance Secrétaire de séance