Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 05 MARS 2025

Documents similaires

Convocation - CONVOCATION DU CM DU 05 MARS 2025

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 08 MARS 2023

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 05 MARS 2024 1

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU CM DU 05 MARS 2025 1

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 14 NOVEMBRE 2023

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 12 JUIN 2025

Procès Verbal - proces verbal du cm du 02 avril 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 24 JANVIER 2023

Convocation - CONVOCATION DU CM DU 09 DECEMBRE 2025

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 19 DECEMBRE 2023

Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 05 MARS 2025 Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Morlhon-le-Haut. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 05 MARS 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Institutions publiques, République Française

Département : AVEYRON

Arrondissement : Villefranche-de-Rouergue

MORLHON LE HAUT- Commune

Procès verbal

Le mercredi 05 mars 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 27 février

2025, s'est réunie sous la présidence de Philippe GUILHEN, Maire.

Secrétaire de la séance : Julie GREZILIERES

Présents : Philippe GUILHEN, Philippe TROCHON, Carole TRANIER, Bernard CHAMBERT,

Patricia CASSEAU, Jacques BOUSQUIE, Simon CABRIT, Julie GREZILIÈRES, Loïc IMBERT,

Magali JONQUIERES, Stéphanie VARGUES BRAVO

Représentés :

Absents et excusés : Muriel VECHAMBRE

Ordre du jour :

1. Budget Général (commune) — approbation du Compte Financier Unique 2024 et affectation des

résultats,

2. Budget Annexe (lotissement Chanteclair/Puech Lande) — approbation du Compte Financier Unique

2024,

3. Autorisation d’ordonnancement — budget principal 2025,

4. Réfection de la toiture de l’école — rénovation de salles de classe et création de toilette supplémentaire - demande de subventions au Département — nouveau plan de fmancement,

5. Isolation des murs intérieurs avec réfection du sol de la salle de la passerelle et de la bibliothèque -

demande de subventions au Département — nouveau plan de financement,

6. Nouvelle redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif — complément de la

délibération prise le 12/12/2024,

7. Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire faceà un besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité,

8. Autorisation de signer une convention de mise à disposition du domaine public situé sur la base de loisirs — route du lac pour la vente de repas pique-nique à emporter,

9. Constitution d’une entente entre les communes relative à la mise en place d’un relai petite enfance

itmérant,

10. Informations et questions diverses.La séance débute à 20h30.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de la commmne de MORLHON LE HAUT peut valablement

délibérer.

Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire et d'une auxiliaire pris au sem de l'assemblée.

Julie GREZILIERES, conseillère municipale a été désigné pour remplir ces fonctions amsi que Laurence FEDELE en tant qu'auxiliaire.

VALIDATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE

Monsieur le Maire demande à chaque conseiller ayant reçu le procès-verbal du dernier Conseil Municipal s'ila des commentaires à formuler. Aucune observation n'étant apportée, le procès-verbal de la réunion du

23 janvier 2025 est validé à l'unanimité des membres présents.

Délibérations du conseil :

APPROBATION _DU COMPTE FINANCIER _UNIQUE 2024 ET _AFFECTATION DES

RESULTATS - BUDGET COMMUNAL (N° DE_2025_009)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);

Vu là délibération n°2023 045$ du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2023 portant sur

l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);

Vu le Compte Financier Unique 2024;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions Égislatives et réglementaires régissant ces documents;

Considérant que le CFU met en évidence des mformations clés sur l situation financière de la collectivité,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des

contributions et produits afférents;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.

Considérant les éléments suivants :Dépenses Recettes Dépenses Recettes Fonctionnement | Fonctionnement | Investissement |Investissement Total Dépenses | Total Recettes

Résultats reportés 0,00 108 830,07 0,00 30 661,21 0,00 139 491,28

Opérations 430 802,33 484 942,36 584 372,99 600072,38 | 1015175,32 | 1085014,74 exercice

TOTAUX 430 802,33 593 772,43 584 372,99 630 733,59 1015175,32 1224 506,02

Résultat de clôture 162970,10 46 360,60 209 330,70

Restes à réaliser 23000,00 198 700.89

Besoin / excédent

de financement 385 031,59

total

Pour mémoire :

Virement à la 86 323,66

section

d'investissement

Monsieur le Marre se retire et ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal réuni et présidé par Monsieur Philippe TROCHON, Adjoint aux finances, à l'unanimité, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, donne pouvoir à

Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et

décide d'afflécter comme suit l'excédent de fonctionnement :

Compte 1068 (recette d'investissement) 0,00

Compte 002 (excédent de fonctionnement 162 970,10

reporté)

Compte 001 (excédent d'investissement reporté) 46 360,60

Délibération : adoptée

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET LOTISSEMENT

PUECH LANDE/CHANTECLAIR (N° DE _ 2025 010)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);

Vu la délibération n° 2023 045 du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2023 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des

Finances Publiques (DDFIP);Va le rapport de présentation du Compte Financier Unique 2024 ;

Vu le Compte Financier Unique 2024;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions Égislatives et réglementaires régissant ces documents;

Considérant que le CFU met en évidence des mformations clés sur la situation financière de la collectivité,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.

Considérant les éléments suivants :

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Fonctionnement |Fonctionnement | Investissement |Investissement Total Dépenses | Total Recettes

Résultats reportés 0,00 48 386.66 0,00 17 176.72 0,00 65 563.38

Chéretons 3 445.66 2 265.68 2799480 | 0.00 31 440.46 2 265.68 exercice

TOTAUX 3 445.66 50 652.34 27 994.80 17 176.72 31 440.46 67 829.06

Résultat de clôture 47 206.68 10 818.08 36 388.60

Restes à réaliser 0.00 0.00

Besoin / excédent

de financement 36 388.60

total

Pour mémoire :

Virement à la 0.00

sæction

d'investissement

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote.

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal réuni et présidé par Monsieur Philippe TROCHON, Adjoint aux fnances, vote par 9 voix pour et 1 abstention les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération et approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe (lotissement Puech Lande/Chanteclair) qui n'appell ni observation ni réserve de sa part.

Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) 47 206.68

Compte 001 (déficit d'investissement reporté} 10 818.08

Délibération : 1 abstentionAUTORISATION D'ORDONNANCEMENT - BUDGET PRINCIPAL 2025 (N° DE_2025 011)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des

collectivités :

« dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice

auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Ilest en droit de mandater les dépenses aférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril .…, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette... »

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'application de ces dispositions pour le budget

principal sachant que les crédits correspondants devront être mscrits au budget primitif 2025 lors de son adoption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à lunanimité :

+ _ Décide d’autoriser Monsieur le Maïre à mandater à l’article 2131/000, h somme de

14 300.00€

Délibération : adoptée

REFECTION DE LA TOITURE DE L'ECOLE-RENOVATION DE SALLES DE CLASSE ET CREATION D'UN TOILETTE SUPPLEMENTAIRE : DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT-NOUVEAU__ PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (N° DE _2025_012)

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2025 007 prise en séance du 23 janvier 2025 portant sur une demande de subvention auprès de l'Etat pour des travaux de réfection de la toiture de l’école, de la rénovation de salles de classe et la création d’un toilette supplémentaire.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une aide financière complémentaire auprès de Monsieur le Président du Département à hauteur de 15% du montant subventionnable soit 8 550.00€.

Le plan de financement serait le suivant :

Recettes Dépenses

Subvention Etat (DETR) 30% : 17 100.00€ Coût estimatif H.T : 57 000.00€

Subvention Département 15% : 8 550.00€ ----""""""""""""""""" TVA 20% : 11 400.00€

Emprunt ou autofmancement : 31350.00€

TOTAL : 68 400.00€TVA (20%) autofmancée par là commune : 11 400.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

*_ Approuve le plan de fmancement actualisé,

*_ Autorise Mr le Marre à solkciter le Département,

* Autorise Mr le Maire à signer tous documents visant à fixer les modalités et conditions de

versement des fnanceurs identifiés.

Délibération : adoptée

ISOLATION DES MURS INTERIEURS AVEC REFECTION DU SOL DE LA SALLE DE LA PASSERELLE _ET DE LA BIBLIOTHEQUE _: DEMANDE DE SUBVENTION_AU

DEPARTEMENT _- NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (N° DE 2025 013)

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2025 008 BIS, prise en séance du 23 janvier 2025 portant

sur une demande de subvention auprès de l'Etat pour des travaux d'isolation des murs intérieurs avec

réfection du sol de la salle de la passerelle et de la bibliothèque.

Monsieur le Maïre propose au Conseil Municipal de solliciter une aide fnancière complémentaire auprès

de Monsieur le Président du Département à hauteur de 15% du montant subventionnable soit 4 371.38€.

Le plan de fnancement serait le suivant :

Recettes mme mmmmennnnennnenesssenssssssessnensmnene Dépenses

Subvention Etat (DETR) 20% : 5 828.50€ - een Coût estimatif HT :

29 142.50€

Subvention Département 15% : 4 371.38€ --- en TVA 20% : 5 828.50€

Emprunt ou autofinancement : 18 942.62€

TOTAL : 34 971.00€

TVA (20%) autofinancée par la commune : 5 828.50€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

*_ Approuve le plan de fnancement actualisé,

* _ Autorise Mr le Maire à solliciter le Département,

* Autorise Mr le Maire à signer tous documents visant à fixer les modalités et conditions de

versement des financeurs identifiés.

Défibération : adoptéeNOUVELLE REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES SYTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF- COMPLEMENT DE LA DELIBERATION PRISE LE 12/12/2024. (N° DE 2025 014)

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à

L2224-12-4 :

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et

D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1® janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour l1 performance

des systèmes d'assainissement collectif

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assamissement collectif pris

en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assamissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1* janvier 2025,

Vu la délibération DL/CA/24-49 du 10/10/2024 du conseil d'admnistration de l’ Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisme des comités de

bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine

domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1% janvier 2025 par :

* une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la

personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées

sont reversées à l’agence de l’eau.

+ et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d’assaïnissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assamissement collectif » :

+ Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées

(maître d’ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements

publics de coopération compétents) ;

+ Le tarif de base est fixé par agence de l’eau Adour Garonne ;

* Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assamissement

collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette

station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance mmimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).*_ l'assiette de cette redevance est constituée par les volimes facturés durant l’année ;

+ L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ;

+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mêtre cube d'eau assujetti à la redevance assaiissement et doit faire l’objet d’une ndiwvidualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0.35€ HT par mètre cube k tarif de base de

la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance

performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement

n'étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de

systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif sous l forme d'un supplément au prix du mêtre cube d'eau assamie.

Après en avoir délibéré par 10 voix pour et 1 voix contre ;

Décide :

+ _ De fixer à 0.105€ /nr la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes

d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable depuis le 1% janvier 2025.

Délibération : 10 voix pour - 1 voix contre

DELIBERATION PORTANT CREATION _ D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR

FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE (ÆŒn_ application de l'article 332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique) (N° DE _2025 015)

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1° ;

Vu k décret n° 88-145 du 15 fÆvrier 1988 pris pour l'application de l'articlk 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps non complet pour faire face à un besoin lé à

un accroissement temporaire d’activié suite à l'augmentation de la charge de travail au niveau du service

scolaire ;

Sur k rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;DECIDE

La création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d'Adjoint Technique Territorial, pour faire

face à un besom lé à un accroissement temporaire d’activité pour une période de quatre mois allant du ler mai 2025 au 31 août 2025 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d'agent d'entretien des locaux de l'école, de surveillance et animation de la

garderie du matin, d'assistance de l'enseignant et surveillance, aide à l'installation et à la prise des repas des enfants à la cantine à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de A&HAS ).

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice brut 370, mdice majoré 368 du 3ème

échelon, échelle C1 du grade d'Adjoint Technique Territorial.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

ADOPTE : à lunanmité des membres présents

Délibération : adoptée

AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC SITUE SUR LA BASE DE LOISIRS - ROUTE DU LAC POUR LA VENTE DE REPAS PIQUE-NIQUE À EMPORTER (N° DE_2025_016)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 2024 016 autorisant Monsieur le Maire

à signer une convention de mise à disposition du domaine public situé sur la base de loisirs - route du lac

pour la vente de repas pique-nique par la société "Pique-Nique Aveyronnais" représenté par Mr PALAZY Bastien, en sa qualité de traiteur ambulant, domiciliés 898 Chemin de Bannes à Morlhon le Haut.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée, de renouveler cette convention. Il propose qu'une redevance mensuelle pour occupation du domaine public afin d'y installer une païllote soit demandée moyennant un

montant de 150€/mois pour une période allant du ler mai 2025 au 30 septembre 2025 et qu'une

convention de mise à disposition du domame publi - base de loisirs - route du lac pour la vente de repas pique-nique à emporter soit signée entre la société nouvellement dénommée "PALAZY" et la commune.

De plus, Monsieur le Maïre propose qu'une autorisation d'occupation du domaine publi (A.O.T), pour la mise en place à l'année d'une terrasse ouverte soit signée entre la commune et la société "PALAZV"

moyennant une redevance, appelée "droit de voirie" d'un montant de 50€/mois, soit 600€ qui serait perçue par à Maire annuellement, du ler janvier N au 31 décembre N. Pour l'année 2025, k redevance sera perçue du ler mai 2025 au 31 décembre 2025 et sera de 400€.

Un arrêté portant autorisation temporaire d'occupation du domame public communal pour la mise en place d'une terrasse ouverte avec la société "PALAZY" sera annexé à la convention.

Après en avoir délibéré, par 8 vox pour, 1 abstention et 2 voix contre, le Conseil Municipal :

- valide les propositions de Monsieur le Mare,

- l'autorise à signer la convention mentionnée ci-dessus ainsi que l'autorisation d'occupation du domamnepublic (A.O.T).

Délibération : 8 voix pour - 2 voix contre - 1 abstention

CONSTITUTION D'UNE ENTENTE ENTRE LES COMMUNES RELATIVE A LA MISE EN PLACE D'UN RELAI PETITE ENFANCE ITINERANT (N° DE_2025_017)

Monsieur le Maire expose :

Vu le code de l’action socle et des familles, notamment son article L. 214-2-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5221-1 et L. 5221-2 ;

Vu L délibération n° B22-103 en date du 15 décembre 2022 par laquelle Ouest Aveyron Communauté a

validé et autorisé le président à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) ;

Vu le projet de convention d’entente entre les Communes joint à la présente délibération ;

Le cadre mis en place par la CTG entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Aveyron, la Communauté de Communes et les Communes signataires permet de partager une feuille de route commune

(2023-2027), en vue de répondre au mieux aux besoins des familles, pour le territoire de la communauté

de communes Ouest Aveyron Communauté.

Dès septembre 2023, Ouest Aveyron Communauté a initié une démarche de concertation avec les communes concernées, afin de développer le maillage territorial des Relais Petite Enfance (RPE).

Mené en partenariat avec l Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l'Aveyron, ce projet, inscrit dans le document d’orientation de la Convention Territoriale Globale, répond à un double objectf :

- Informer et accompagner les familles sur l’ensemble des modes d’accueil ;

- Améliorer la qualité et la professionnalisation de l’accueil mdividuel.

Dans le cadre des différentes consultations et réunions menés depuis septembre 2023, plusieurs scénarios

ont été proposés.Le scénario que l’ensemble des Maires a retenu prévoit la création d’un Relai Petite Enfance localisé sur

les communes de La Fouillade (siège du RPE) et de Martiel, permettant le rattachement des communes

non couvertes, à savoir celles de Bor-et-Bar, La Fouillade, Laramière, La Rouquette, Lunac, Martiel,

Monteils, Morlhon-lk-Haut, Najac, Promilhanes, Sanvensa, Savignac, St-André-de-Najac, Toulonjac et

Vailhourles.

Il prévoit une gestion de la structure par la Commune de La Fouillade, avec une participation des quinze

Communes citées ci-dessus, en termes d’investissement et de fonctionnement.

La création de ce service sera également cofinancée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l'Aveyron et la Mutualité Sociak Agricole (MSA) Midi-Pyrénées Nord.

La convention d’entente entre les Communes, pour la mise en place du relais petite enfance itinérant, précise les modalités de co-financement de ce service.

Ce service fonctionnera en collaboration avec les deux autres relais petite enfance du territoire et bénéficiera de l'accompagnement d'Ouest Aveyron Communauté en termes d’animation par le biais de la

Convention Territoriale Globale (accès aux outils d’animation, formations, etc.).

Le conseil municipal décide :

- de ne pas approuver les termes de la convention d’entente entre les Communes jointe à la

présente délibération,

Pour : Contre : 4 Abstentions : 7

- n'autorise pas la désignation du Mare et de son représentant désigné par lui en tant que

représentant de la Commune pour siéger au sem de la conférence de l'entente entre les

Communes,

Pour : Contre : 4 Abstentions : 7- de ne pas autoriser Monsieur le Marre à fnaliser et signer ladite convention ainsi que toutes les

pièces s’y rapportant,

Pour : Contre : 4 Abstentions : 7

Délibération : rejetée

Informations et questions diverses :

Achat Terrain et bâtiments à la Société "UNICOR" : Monsieur le Maire fait part à l'ensemble des élus, que le groupe UNICOR accepte de vendre à la Mairie le terrain et les bâtiments se situant devant la salle des fêtes. Les élus vont réfléchir à divers projets d'aménagement.

RD n°71 - aménagement de sécurité au droit de la salle des fêtes : les travaux de sécurisation

de la RD n° 71 sont confiés à l'Agence Départementale Aveyron Ingénierie (assistant maitrise d'ouvrage). Les travaux devraient commencer en septembre 2025.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 23h45,

Philippe GUILHEN Julie GREZILIERES Président de séance Secrétaire de séance

LE