Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete CU 038 297 22 10025
Arrêté - Arrete CU 038 297 22 10001
Arrêté - Arrete CU 038 297 22 10007
Arrêté - Arrete CU 038 297 22 10023
Arrêté - Arrete CU 038 297 22 10014
Arrêté - Arrete CU 038 297 22 10005
Arrêté - Arrete CU 038 297 22 10027
Arrêté - Arrete CU 038 297 22 10030
Arrêté - Arrete CU 038 297 22 10013
Arrêté - Arrete CU 038 297 22 10011
Arrêté - Arrete CU 038 297 22 10006
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete CU 038 297 22 10006)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
E
=
CERTIFICAT
D'URBANISME
es
D'INFORMATION
Commune de ARANDON PASSINS
Le Maire, VU
la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L 410-La du Code de
l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes ct participations d'urbanisme applicables à un terrain, =
d’une
surface
de
1514
m°,
adastré
014
AE-0326,
-
situé
GRANDE
LECHERE,
38510
Arandon-Passins
,
=
Présentée
le 30/03/2022
par
Maître
COSTES
Emilie,
=
Demeurant
2 Rue
Pontcottier
38300
Bourgoin-Jallieu,
=
et enregistrée
par
la mairie
de
ARANDON
PASSINS
sous
le numéro
CU0382972210006,
VU le Code de l'urbanisme, notamment
ses articles L410-1
ct suivants et R410-1
et suivants
VU
le Plan Local d'Urbanisme de la commune
d'ARANDON
approuvé
le 16/12/2019,
CERTIFIE
Article
1 - Les
règles d'urbanisme,
la liste des taxes ct participations
d'urbanisme
ainsi que
les
jons administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2
à 7 du présent certificat Conformément au quatrième alinéa de l'article L 410-1
du Code de l'urbanisme, si une demande
de
permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai
de
dix-huit
mois
à compter
de
la date
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les dispositions
d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à celte date ne peuvent être remis
en cause à l'exception des
dispositions qui ont pour objet la préservat Article 2 - Le terr
est situé en zone N du plan local d'urbai
De plus, le terrain est grevé des servitudes d'util Secteurs de
risques naturels RC
(6 publique suivantes :
Article 3 - Les taxes suivantes seront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d permis
de
construire,
d’un
permis
d'aménager,
et en
cas
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable:
>
taxe
d'aménagement :
Secteur
Commune
5
%
part
communale
et 2.5
%
part
départementale
> _ redevance d'archéologie préventive : taux 0.40 %
Article 4 - Les participations ci-dessous pourront être prescrites par un permis de construire ou en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition. En cas de permis d'aménager, elles peuvent être prescrites, sous la forme de la participation forfaitai
ie par lee) de l'article L.
332-12: Participations exigibles sans procédure de délibération préalable
>
Participations pour équipements
publics exceptionnels (article L. 332-8 du Code
de
Purbanisme)
Article
5
-
En
raison
de
la
mi
opposé à une déclaration préalable ou
n du document d'urbanisme, un sursis à statuer pourrait être une demande de permi
Article
6 — Le
terrain
est situé
en
zone
de
sismicité
3 (modérée).
Les
règles
de construction
respecteront les prescriptions de l'arrêté du 22 octobre 2010 et du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010
relatifs à la prévention du risque sismique.
Article 7 - Les demandes de permis et les déclarations
préalables seront soumises
aux avis ou accord
des services de l'État suivants :
>
accord de l'architecte des bâtiments de France.
En cas de projet de construction, un architecte conseil est à votre dispos point votre projet architectural au regard de son environnement. RDV au
04
74
80
23
30
Le 13/04/2022 Maria SANDRIN La présente décision est transmise au représentant de l' du Code général des collectivités territoriales
1 dans les conditions prévues à l'article L 2131-2
Le demandeur peut
contester la légalité de la décision
dans
les deux
mois
qui suivent
la date
de
réception.
À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif de GRENOBLE d'un recours contentieux
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois.
Il peut être prorogé par périodes d'une année si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations n'ont
pas évolué.
Vous
pouvez
présenter une demande
de prorogation
en adressant
une
demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation. Effets du certifieat d'urbanisme : Le certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif d'information,
qui
constate
le droit
applicable
en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat
d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard.
Si vous déposez une demande d'autorisation
(par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exception relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Le certificat d'urbanisme
est
exécutoire
à compter
de
sa notifi
préfectoraux.
tion et de sa réception par les services