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Arrêté - Arrete CU 038 297 22 10007
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete CU 038 297 22 10007)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
E
=
CERTIFICAT
D'URBANISME
QUE FRANÇAISE
D'INFORMATION
Commune de ARANDON PASSINS
Le Maire, VU la demande d'un certificat d'urbanisme
indiquant, en application de l'article 1. 410-1a du Code de
l'urbanisme, les
dispositions d'urbanisme, les
limitations administratives au droit de propriété et la liste
des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain,
=
d’une surface de 13820 m°,
=
cadastré 0A-0987, 0A-0988,
-
situé Les Grandes Terres Passins 38510 Arandon passins ,
=
Présentée le 30/03/2022 par JURIS
URBA,
=
Demeurant 21 Rue de la Bannière
69003
Lyon,
-
et enregistrée par la mairie
de ARANDON
PASSINS
sous le numéro CU0382972210007,
VU
le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1
et suivants ct R 410-1
ct suivants
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de PASSINS
approuvé
le 04/05/2007
modifié
les
02/07/2009
et
03/12/2013
et
sa
modification
simplifiée
en
date
du
23/05/2013
mis
en
révision
le 08/11/2010
CERTIFIE
Article
1 - Les règles d'urbanisme,
la liste des taxes ct participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 à 7 du présent certificat. Conformément au quatrième alinéa de l'article L 410-1
du Code de l'urbanisme, si une demande
de
permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si
une déclaration
préalable est déposée dans le
délai
de dix-huit
mois
à compter
de
la date
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les dispositions
d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi
que les limitations administratives
au droit de propriété tels qu'ils existaient à celte date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Article
2
- Le
terrai
d'urbanisme susvisé.
est
situé
en
zone
A,
ZONE
AGRICOLE
A
PROTEGER
du
plan
local
De plus, le terrain est grevé des servitudes d'util Aucune servitude n'affecte le terrain
té publique suivantes :
Article
3 -
Les
taxes
suivantes
seront
assises
et liquidées
après
la délivrance
effective
ou tacite
d’un
permis
de
construire,
d'un
permis
d'aménager,
et
en
cas
de
non-opposition
à une
déclaration
préslable
:
>
taxe
d'aménagement:
Secteur
Commune
5
%
part
communale
et
2.5
%
part
départementale
> _
redevance d'archéologie
préventive
:taux
0.40
% Article 4 - Les participations
ci-dessous pourront être prescrites par un permis de construire ou en cas
de permis tacite ou de non opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition.
En cas de permis d'aménager,
elles peuvent être prescrites, sous
la forme de la participation forfaitaire définie par le c) de l’article L.
332-12 : Participations exigibles sans procédure de délibération préalable
ns pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du Code
de
l'urbanisme)
Article 5 - En raison de la mise en révision du document d'urbanisme, un opposé à une déclaration préalable ou à une demande de permis.
sis à
statuer pourrait être
Article
6 — Le
terrain
est situé
en
zone
de
sismicité
3 (modérée).
Les
règles de
construction
respecteront
les
prescriptions
de
l’arrêté
du
22
octobre
2010
et
du
décret
n°
2010-1254
du
22
octobre
2010 relatif à la prévention du risque sismique. Article 7 - Les demandes de permis et les déclarations préalables seront soumises aux avis ou accord des services de l'État suivants :
>
accord de l'architecte des bâtiments de France.
En
cas de projet de construction, un architecte conseil est à votre disposition. Il vous aide à mettre au
point votre projet architectural au regard de son environnement. RDV au 04 74 80 23 30 La présente
décision
est transmise
au représentant
de l'État dans
les conditions prévues à
l'article L 2131-2
du Code général des collectivités territoriales Le demandeur peut contester la légalité de la décision
dans les deux mois qui suivent la date de
réception.
À
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif de
GRENOBLE
d'un
recours
contentieux.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois.
Il peut être prorogé par périodes d'une année si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
d'urbanisme
de tous
ordres
et
le régime
des
taxes
ct
participations n'ont pas évolué.
Vous pouvez présenter une demande
de prorogation
en adressant une
demande sur papier
libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation.
Effets du certificat d'urbanisme : Le certificat
d'urbanisme
est un
acte
administratif d'information,
qui constate
le droit
applicable
en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain e
les différentes contraintes qui peuvent l'affecter.
11 n'a pes valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez
une demande d'autorisation
(par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau
régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exception relatives
à Ja
préservation
de
Ia sécurité
ou
de
la salubrité publique.
Le
certificat
d'urbanisme
est
exécutoire
à compter
de
$a
notifi
tion
et de sa
réception
par
les
Services
préfectoraux.