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Procès Verbal - 99 DE vente de sols a batir
Procès Verbal - 99 DE vente de sols a batir Domaine AlZITONE
Document publié le Samedi 10 décembre 2022 par la commune de Poggio-di-Nazza.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE vente de sols a batir Domaine AlZITONE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002364-20221210-86-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
Publication : 13/1
Réception par le préfet : 13/12/2022
2/2022
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE
CORTE
CANTON DE
FIUMORBU-CASTELLU
Date de Convocation 05/12/2022
Nombre de conseillers
En exercice. . 10
Présents.
Objet :
Vente de sols à bâtir
sur le Domaine d’Alzitone
Fait et délibéré les jour mois et an
que dessus
Pour-ektrait conforme,
LeMairie x
AN Gupici
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 10 décembre 2022
L'an deux mil-vingt-deux le dix du mois de décembre à seize heures, trente
minutes le Conseil Municipal de la commune de Poggio-di-Nazza étant
assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur GUIDICI Jean-Noël
Présents : M GUIDICI Jean Noël , M CHIARI Jacques, , M DOMINICI Richard,
M MANFREDI Napoléon , M SANTONI Guillaume, M SANTONI Michel
Représentés : M CHIARI Patrice par M CHIARI Jacques, FRANCESCHI Jean-
Baptiste par M GUIDICI Jean-Noël, Mme MANENTI Ellane par M DOMINICI
Richard ;:Mme ROCHE Monique par M SANTONI Guillaume
Absent :
Il a été procédé conformément à l'article L2121-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du
Conseil : Guillaume SANTONI a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a
acceptées
Le Président de séance porte à la connaissance du conseil municipal , les
demandes d'achat de sols à bâtir sur les Biens Indivis du Domaine d'Alzitone
dont les communes de Ghisoni, Ghisonaccia Lugo di Nazza et Poggio di Nazza
sont propriétaires et demande au Conseil Municipal d'en délibérer
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de céder aux
demandeurs, dont la liste suit la présente délibération, les parcelles
désignées au prix de six euros le m2, ainsi qu'un droit d'accès et sous réserve
qu'il n'y ait pas de litige sur les parcelles à acquérir.
Les sols ne seront vendus que sous réserve d'une opération de construction
réalisable.
En cas de non construction, les terrains ne pourront être rétrocédés dans un
laps de temps inférieur à sept ans, sauf avis contraire de la Commission
Syndicale.
Les actes devront être signés par les Maires des communes venderesses.
La commune s'engage à faire verser directement par le Notaire, le produit de
la vente à la Commission Syndicale.
Monsieur Jean-Noël GUIDICI , est habilité à signer les actes pour la commune
de Poggio di Nazza. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002364-20221210-86-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/12/2022
Publication : 13/12/2022
LISTE DES DEMANDEURS
Nom Prénom Section et n° de Superficie
parcelle
PIERI Christine AY n°51p 840 m°?
GIANNI Alexandre AY n°51p 2000 m°
MARCELLI Jeanne Bd n°186 328 m°?
LUSINCHI Corinne Aln°114 et 116 2672.m?
MILLELIRI Aurélie AW n°216p 150 m?
Fait et délibéré les jour mois et än que d
Pour extrait conforme =
Le Mairie f
JN GUIDICI