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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - dlibration 03 2026 portant sur les modalits de prise en charge des frais de missions stages et de formations des agents communaux)
Thèmes du document : Transports, Outre-mer, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
te
11/02/2026
pe
T1
FEV.
2076
GER
1D
: 971-219711058-20260210-032026-DE
GUADELOUPE
à
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SCA
ES
Session
Ordinaire
du
Mardi
10
février
2026
Délibération
affichée
pet
44
conseil
:
2
Le
11
FEV.
2026
Absents
et
Excusé(es)
:
13
Procuration(s)
:
Q0
N°
d'ordre
: 03/2026
Domaine
d'intervention
: 4.12/
autres
délibérations
L'an
deux
mil
vingt-six
et
le
mardi
dix
du
mois
de
février,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Ville de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en date
du quatre
février,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Basse-Terre
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire
Monsieur
André
ATALLAH.
La
convocation
a été
affichée
en
Mairie,
le 04
février
2026.
PRÉSENTS
: M:
ATALLAH
André,
Maire: - M.
GUILLAUME
Bernard,
1°
Maire-Adjoint:
:
- M.
RUART
Alex,
2?"
Maire
: - Mme
RODES
Brigitte,
3%
Maire-Adjoint
: M.
BOYAU
Alex,
Maire-Adjoint
4";
- Mme
PAISLEY
Yanetti,
5°
Maire-Adjoint:
- M.
GENDREY
Roland,
6?"
Maire-Adjoint
: - Mme
OTTO
Julie,
7%
Maire-Adjoint
: -
M. CARRIERE
Pierre
, 8ème
Maire-Adijoint:
- Mme
LACROIX,
Jenia,
9°"*
Maire-Adjoint:
- M.
MIRRE
Jocelyn
- Mme
LESTIN
Léna:
-
Mme
LYSIMAQUE
Maguy
:
-
Mme
JEREMIE
Marie-Louise
:
-
Mme
NIRRELEP-MONLOUTS
Maddly
; - M.
FARIAL
Harold
: - M. MARCEL
Didier
: - Mme
LINON
Gladys:
- M
ISSA
Jean-François
: -
M.
BIDELOGNE
Fred
: Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: Zéro.
ABSENTS
:
- Mme
LAQUITAINE
Liliane,
M
TABAR
Patrice,
Mme
RENE-GABRIEL
Murielle
: - M.
PERAIN
Franck.
- M.
GEOFFROY
Luid)ji
- Mme
PENCHARD
Marie-Luce
: - M
EUGENE-SALZEDO
Willy . - M
PROCIDA
Robert
. - Mme
GAUTHIEROT
Franciane
: - Mme
GUILLAUME
Myriam
: -
M
BROLIRON
Jean-François
:
Mme
MONGÉ
Dunia:
-
Mme
OUSSELIN
Johanna
: Conseillers
Municipaux.
Les
20
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
33,
il a été
conformément
à
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la session,
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil
Mme
OTTO
Julie,
a été
désignée
pour
remplir
cette
fonction,
qu'elle
a acceptée
| DÉLIBÉRATION
PORTANT
SUR
LES
MODALITÉS
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
|
DE
MISSIONS,
STAGES
ET
DE
FORMATIONS
DES
AGENTS
COMMUNAUX
I Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié le
11
FEV.
206
Em
10
:971-219711058-20260210-032026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10 FÉVRIER
2026 _-
DELIB
N° 03/2026
- REF
: 4.1.2 AUTRES
DÉLIBÉRATIONS
«
DÉLIBÉRATION
PORTANT
SUR
LES
MODALITÉS
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
MISSIONS,
STAGES
ET
DE
FORMATIONS
DES
AGENTS
COMMUNAUX
».
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
collectivité
doit
actualiser
et
harmoniser
les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
engagés
lors
des
missions,
stages,
formations
et
déplacements
réalisés
pour
le
compte
de
la
commune
par
les
agents
et
les
élus
municipaux
dûment
mandatées.
Ces
modalités,
détaillées
dans
l'annexe
jointe,
ont
été
révisées
afin
d'assurer
leur
conformité
avec
les
textes
législatifs
et
réglementaires
en
vigueur,
d'uniformiser
les
pratiques
internes
et de garantir
la bonne
gestion
des
deniers
publics.
L'Assemblée
est
invitée
à en délibérer.
DISPOSITIF
DÉCISIONNEL
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
le décret
n°2001-654
du
26
juillet
2001
et
le décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
et
le décret
n°
2010-676
du
21 juin
2010
;
VU
les arrêtés
ministériels
relatifs
aux
taux
d'indemnités
de mission
et
d'indemnités
kilométriques
:
CONSIDERANT
que
les agents
sont
amenés
à se déplacer
pour
les besoins
du
service
(mission,
tournée,
intérim,
stage,
formation)
en
dehors
de
leur
résidence
administrative
et de
leur
résidence
familiale
:
CONSIDERANT
la nécessité
d'actualiser
et
d'harmoniser
les règles
applicables
aux
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
pour
les agents
communaux
;
CONSIDERANT
l'Exposé
des
Motifs
ci-dessus :
APRÈS
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
À L'UNANIMITÉ
ARTICLE
1
: D'APPROUVER
les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
missions,
de
stage,
de
formation
et
de
déplacement
applicables
aux
agents,
telles
que
définies
dans
l'annexe jointe,
laquelle
fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
ARTICLE
2
: D'INSCRIRE
au
budget
communal
les crédits
correspondants,
notamment
aux
chapitres
et
comptes
dédiés
aux
frais
de
missions
et déplacements. Envoyé
en
préfeclure
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 11/02/2026
pubtéle
À 1
FEV.
2076
Em
1D : 971-219711058-20260210-032026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10 FÉVRIER
2026
- DELIB
N° 03 /2026
- REF : 4.1.2/ AUTRES
DÉLIBÉRATIONS
«
DÉLIBÉRATION
PORTANT
SUR
LES
MODALITÉS
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
MISSIONS,
STAGES
ET
DE
FORMATIONS
DES
AGENTS
COMMUNAUX
s.
ARTICLE
3
: DE
DIRE
que
la présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
(02)
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
la
Guadeloupe.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.télérecours.fr.
Pour
expédition
conforme
au
registre
des
Délibérations.
Certifié:
ire,
u
erifée
exécutoire,
comple tenu de
|
Fait à Basse- Terre, le
11
FEV.
206
La
transmission
en
Préfecture
le
11
FEV.
2026
11 FEV. 2076
”
L'affichage
et/ou la publication le
Etou
la
notification
!
ce
NL
(7
‘ou la notiiication
le
LeWaire
(g C/
"te Maire,
Eh
Fe
i
|
André ATALLAH
st? #
André
À
ALLAH
|, b
o
te Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
puce
11FEV.2076
GER
ID
871-219711058-20260210-032026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
OU 10 FÉVRIER 2026
_- DELIB N° 03 2026 - REF : 4.1.2/ AUTRES
DÉLIB]
«€
DÉLIBÉRATION
PORTANT
SUR
LES
MODALITÉS
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
MISSIONS,
STAGES
ET
DE
FORMATIONS
DES AGENTS COMMUNAUX
».
REGLEMENT
PORTANT
PRISE EN CHARGE
DES
FRAIS
DE
DÉPLACEMENT
DES AGENTS
DE
LA COLLECTIVITÉ
Le droit
au
remboursement
des
frais engagés
pour
l'exécution
d’une
mission
confiée
par
la
collectivité
constitue
un
principe
fondamental
de
l’action
publique
locale,
Il s'applique
à toute
personne
chargée
d’une
mission,
sous
réserve
qu’un
ordre
de
mission,
une
désignation
formelle,
une
convention
ou
un
mandat
écrit ait été préalablement
établi.
L'ensemble
des
remboursements
intervenant
au
titre du
présent
dispositif est
réalisé dans
le respect
des
textes
réglementaires
en
vigueur,
notamment
ceux
relatifs
aux
frais de
déplacement
des
agents
publics. Les
remboursements
sont
effectués
sur
la base
des
dépenses
réellement
engagées
et dûment
justifiées,
et dans
la limite
des
plafonds
fixés
par
la collectivité.
Dans
les
limites
admises
par
les
lois,
les règlements
et la jurisprudence
administrative,
le
Conseil
municipal
conserve
la faculté
d'autoriser,
par délibération
motivée,
des
modalités
dérogatoires
lorsque
l'intérêt
du
service
ou
de
la collectivité
le justifie,
sans
que
ces
dérogations
puissent
conduire
à rembourser
une
somme
supérieure
aux
dépenses
réellement
supportées.
Tel
est
notamment
le cas
des
frais
imprévus
rendus
strictement
nécessaires
par des
causes
irrésistibles
et indépendantes
de
la volonté
de
l’agent
ou
de
l'élu
à l’occasion
d’un
déplacement. Article
1 : Les
bénéficiaires
Sont
concernés
:
-
les
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires,
à temps
complet,
temps
partiel
ou
temps
non
complet,
-
les agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé,
à temps
complet,
temps
partiel
ou
temps
non
complet.
Article
2 : Les
motifs
donnant
lieu à remboursement
de frais
Les
frais engagés
sont
pris
en
charge
à l’occasion
de
déplacements
temporaires
pour
motif
professionnel,
effectués
dans
les cas
suivants
:
-
la
mission
s'applique
à l’agent
en
service,
muni
d’un
ordre
de
mission
qui
se déplace,
pour
l'exécution
du
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
et hors
de
sa
résidence
familiale
;
La
durée
de l’ordre
de
mission
dit permanent
est
fixée
à 12
mois.
Elle est prorogée
tacitement
pour
les déplacements
réguliers
effectués
au
sein
du
département
de
la résidence
administrative.
L’ordre
de
mission
sera
signé
par l'autorité
territoriale.
-
l'intérim
concerne
l'agent qui
se déplace
pour occuper
un poste temporairement
vacant,
situé hors
de
sa résidence
administrative
et hors
de
sa résidence
familiale
;
le stage
est relatif à celui
qui
suit
une
action
de
formation
initiale ou
à un agent
qui
se
déplace,
hors
de
sa résidence
administrative
et hors
de
sa
résidence
familiale,
pour Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 11/02/2026
Publié le
1
1
FEV.
ME
ID
: 971-219711058-20260210-032026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
FÉVRIER
2025
- DELIB
N°
03/2026
- REF
: 4.1.2/ AUTRES
DÉLIBÉRATIONS
«
DÉLIBÉRATION
PORTANT
SUR
LES
MODALITÉS
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
MISSIONS,
STAGES
ET
DE
FORMATIONS
DES AGENTS
COMMUNAUX
».
-
suivre
une
action
de
formation
continue
organisée
par l'administration
ou
à son
initiative
en
vue
de
la
formation
professionnelle
des
personnels
;
-
la
présentation
à
un
concours,
à une
sélection
ou
à un
examen
professionnel
relevant
de
la fonction
publique
territoriale.
Article
3
: Les
dispositions
générales
applicables
aux
transports
et à leurs
indemnisations Compte
tenu
des
spécificités
géographiques
propres
à la Guadeloupe,
les
billets
d’avion
ou
de
bateau
nécessaires
aux
déplacements
effectués
hors
du
territoire
communal
sont,
par principe,
pris en
charge
directement
par
la collectivité,
qui
acquiert
le titre de
transport
dans
les
conditions
permettant
d'assurer
la meilleure
gestion
possible
des
deniers
publics.
Toutefois,
à la demande
expresse
de
l’agent
ou
de
l’élu
concerné,
ou
lorsque
les
circonstances
particulières
de
la mission
le justifient,
il peut
être convenu
que
le billet
soit
acquis
directement
par
l'intéressé
; dans
ce
cas,
le remboursement
intervient
sur présentation
des
justificatifs
correspondants,
dans
la limite
du
tarif le plus
économique
applicable
à la date
d’achat.
La
collectivité
conserve
la possibilité
de
refuser
la prise en
charge
lorsque
les
conditions
tarifaires
retenues
n’apparaissent
pas
conformes
à l’intérêt
du
service.
Le
déplacement
doit
se
faire
selon
la voie
la plus
directe
et
la plus
économique,
en
recourant
au
moyen
de
transport
le
mieux
adapté
à la nature
du
déplacement.
L'usage
de
droit
commun
est
le recours
aux
véhicules
de services.
Le
recours
à d’autres
moyens
de
transport
est
apprécié
au
cas
par
cas,
dans
l’intérêt
du
service
et dans
les conditions
ci-dessous
énumérées
:
>
Le
recours
au
véhicule
personnel
:
L'autorité
territoriale
peut
autoriser
les agents
à utiliser
leur
véhicule
terrestre
à moteur,
quand
l'intérêt
du
service
le justifie.
Ce
recours
doit
être
limité
aux
besoins
du
service,
sur
autorisation
du
Maire
ou
de
la personne
ayant
reçu
délégation,
notamment
en
cas
d’indisponibilité
d’un
véhicule
de service.
Les
autorisations
ne
sont
délivrées
que
dans
les cas
suivants
:
-
si
Putilisation
du
véhicule
personnel
entraîne
une
économie
ou
un
gain
de
temps
appréciable
;
-
ou
bien
lorsqu'elle
est
rendue
nécessaire
soit
par
l'absence,
permanente
ou
occasionnelle,
de
moyens
de
transporis
en
commun,
soit
par
l’obligation
attestée
de
transporter
du
matériel
précieux,
fragile,
lourd
ou
encombrant.
L'agent
doit
avoir
souscrit,
au
préalable,
une
police
d’assurance
garantissant
d'une
manière
illimitée
sa
responsabilité
au
titre de
tous
les dommages
qui
seraient
causés
par
l’utilisation
de
son
véhicule
à des
fins
professionnelles.
Le
remboursement :
Les
agents
autorisés
à utiliser
leur
véhicule
à moteur
pour
les
besoins
du
service
sont
indemnisés
de
leurs
frais
de
transport
sur
la base
des
indemnités
kilométriques,
dont
les taux
sont
fixés
par arrêtés
ministériels.
L'indemnisation
des
frais
kilométriques
se
fait
sur
la base
de
la
législation
en
vigueur
soit
actuellement :
n Envoyé
en
préfecture
te
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
roue
11FEV.776
GER
ID
_971-219711058-20260210-032026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
FÉVRIER
202
- DELIB
N°
03/2026
- REF
:4.1.2/
AUTRES
DÉLI
«
DÉLIBÉRATION
PORTANT
SUR
LES
MODALITÉS
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
MISSIONS,
STAGES
ET
DE
FORMATIONS
DES
AGENTS
COMMUNAUX
».
CITÉE
UT
ELITE
LEA
TT
Jusqu'à
2
000
km
De
2
001
à
10
000
km
Après
10
001
km
De
5
CV
et
moins
De
6CVet7
CV
HERMANN Motocyclette
(cytindree
supérieure
a
125cm?)
Vétomoleur
et
autres
véhicules
à
moteur
Ces
indemnités
kilométriques
seront
revalorisées
en
fonction
des
textes
en
vigueur.
Le
remboursement
est
effectué
sur
la
base
du
kilométrage
parcouru
depuis
le
1“
janvier
de
chaque
année
et
nécessite
donc
un
suivi
précis
par
le
service
gestionnaire.
L'agent
autorisé
À utiliser
son
véhicule
personnel,
pour
les
besoins
du
service,
peut
être
remboursé
de
ses
frais
de
parc
de
stationnement
et
de
péage
d'autoroute
sur
présentation
des
pièces
justificatives
au
seul
ordonnateur
et
sur
la
base
des
frais
réellement
exposés.
Dans
le
cadre
de
la
mission,
les
frais
de
stationnement
sont
pris
en
charge.
>
Le
recours
à un
autre
véhicule :
A titre
exceptionnel,
les
agents
et
élus
peuvent
utiliser
un
taxi
quand
l’intérêt
du
service
le
justifie,
c’est-à-dire
:
-
sur
de
courtes
distances,
en
cas
d’absence
justifiée,
permanente
ou
occasionnelle,
de
moyens
de
transport
en
commun
et
dès
lors
que
le
taxi
constitue
un
gain
de
temps
précieux
;
-
sur
de
courtes
distances,
lorsqu'il
y
a
obligation
attestée
de
transporter
du
matériel
précieux,
fragile,
lourd
ou
encombrant
;
+
quand
l'utilisation
collective
d’un
taxi
est
moins
onéreuse
que
l’utilisation
des
moyens
de
transports
en
commun
réguliers.
Dans
le
cas
d'utilisation
du
taxi,
le
remboursement
des
frais
s’effectue
sur
présentation
des
pièces
justificatives
et
sur
la
base
des
frais
réellement
exposés.
>
Le
recours
aux
transports
collectifs
:
Les
déplacements
doivent
se
faire
par
la
voie
la
plus
directe
et
la
plus
économique.
Aussi,
les
transports
sont
effectués
prioritairement
en
2e
classe
pour
les
trajets
par
voie
ferroviaire,
en
classe
économique
pour
Les
trajets
par
voie
aérienne.
Le train
:
Le
recours
à la
première
classe
peut
être
autorisé,
sur
justification
écrite
et
sous
La
responsabilité
du
Maire
ou
de
la
personne
ayant
reçu
délégation,
lorsque
les
conditions
de
la
mission
ou
les
conditions
tarifaires
permettent
de
le
justifier.
Lorsque
l'accès
à un
train
est
soumis
au
paiement
d’un
supplément
de
prix,
le
remboursement
de
ce
supplément
est
autorisé
sur
présentation
des
pièces
justificatives.
Le
remboursement
de
la
couchette
ou
du
wagon-lit
est
exclusif
de
l’indemnité
de
nuitée.
Pour
les
déplacements
de
nuit
par
train,
entre
O heure
et
5 heures,
et
lorsque
la
prestation
n’est
pas
incluse
dans
le
prix
du
billet,
les
frais
de
petit
déjeuner
peuvent
être
remboursés
au
réel,
dans
la
limite
du
plafond
réglementaire
pour
un
repas,
sur
présentation
des
justificatifs
(notamment
titre
de
transport
et
facture).
L'avion
et
le
bateau
:
Le
recours
à la
voie
aérienne
ou
maritime
peut
être
autorisé
dès
lors
que
le
recours
à ce
moyen
de
transport
est
justifié. Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Pubiéle
1 1
FEV,
78
En
ID
: 971-219711058-20260210-032026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10 FÉVRIER
2026
- DELIB
N° 03/2026
- REF
: 4.1.2 AUTRES
DÉLIBÉRATIONS
«
DÉLIBÉRATION
PORTANT
SUR
LES
MODALITÉS
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
MISSIONS,
STAGES
ET
DE
FORMATIONS
DES
AGENTS
COMMUNAUX
».
En
dehors
du
cas
des
franchises
accordées
par
les compagnies
aériennes
et maritimes,
les
frais
d’enregistrement
de
bagages
sont
pris
en charge
dans
Les
limites
suivantes
:
-
Mission
de
moins
de
quatre
jours
: 10
kg
-__
Mission
de
plus
de
quatre
jours
: 20
kg
Le
temps
passé
à bord
des
avions
et des
navires
n'ouvre
droit
à aucune
indemnité
de
nuitée
ou
de
repas,
sauf dans
le cas
où
le prix
du
billet
ne comprend
pas
la fourniture
du
repas.
Les
autres
moyens
de
transports
collectifs :
Le
remboursement
des
frais
de
transport
en
autocar,
navette,
métro,
ou
tout
autre
moyen
de
transport
collectif comparable
peut
être
effectué,
sur présentation
des
pièces justificatives
et
sur
la base
des
frais
réellement
exposés.
Article
4
: Les
dispositions
générales
applicables
aux
indemnités
de
mission
L'agent
en
mission,
c’est-à-dire,
qui
se
déplace
pour
l'exécution
de
son
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
familiale,
doit
être
muni,
au
préalable,
d’un
ordre
de
mission
signé
par
le Maire
ou
la personne
ayant
reçu
délégation.
Les
indemnités
de
mission
recouvrent,
en
plus
des
frais
liés
aux
transports,
l'hébergement
et
les
repas.
Le
remboursement
des
frais
engagés
par
les agents
en
mission
se
fait
sur
la base
des
frais
réels,
dans
la
limite
des
plafonds
réglementaires,
hors
circonstances
exceptionnelles
liées
à
l'intérêt
du
service.
>
L’indemnisation
de
l'hébergement
:
Les
hébergements
se
font,
en
principe,
à l’hôtel,
en
chambre
simple,
avec
petit
déjeuner.
Celui-ci
est
pris
en
charge,
lorsqu’il
n’est
pas
compris
dans
le prix
de
la réservation.
Les
taux
de
remboursement
forfaitaire
des
frais d'hébergement,
incluant
le petit
déjeuner,
sont
fixés
en
application
de
l’article
7-1
du
décret
n°
2001-654
du 19
juillet
2001
modifié
qui
permet
d’établir
une
indemnisation
au
plus
proche
de
la réalité
des
frais engagés,
le régime
de
remboursement
des
frais
d'hébergement
et de
repas
est
fixé
comme
suit
:
France
hexagonale
Guadeloupe,
.
Guyane,
G
LI
EE
.
(+ de
200
Märtinique,Réunion,
|
Nouvelle-Calédonie,
000
habitants) et
Commune
de
|
Taux
de base
.
Mayotte,
Saint-Pierre
Wallis-et-Futuna,
|
communes
de la
Paris
=
.
.
.
|
et-Miquelon,
Saint-
Polynésie
française
métropole
du
Grand
Paris
Î
u
A
Barthélemy,
Saint-
Martin
+
————————
Hébergement
|
90
€
120
€
[
140€
120€
120
€ ou
14
320F
CFP
r
Ÿ———
+
er
Repas
20€
20€
20€
l
20€
|
24€ou2864FCFP
Les justificatifs
des
dépenses
réellement
supportées
doivent
être
impérativement
présentés
pour
générer
Le versement
au réel
des
frais
d'hébergement
et de
repas,
dans
la limite
des
montants
inscrits.
Le
taux
d'hébergement
est
fixé
dans
tous
les cas
à
150
€ pour
les agents
reconnus
en
qualité
de
travailleurs
handicapés
et en
situation
de
mobilité
réduite.
Ces
taux
seront
revalorisés
en
fonction
des
textes
en
vigueur.
Pour
prétendre
à ce
remboursement,
l'agent
doit
se
trouver
en
mission,
pendant
la totalité
de
la période
comprise
entre
0 heure
et 5 heures. Envoyé
en
préfecture
[e
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Pubiéle
11
FEV,
ZE
En
10:
971-219711058-20260210-032026-DE
CONSEIL MUNICIPAL
DU
10 FÉVRIER 2026
- DELIB N° 03 12026 - REF
: 4.1.2/ AUTRES
DÉLI
a
DÉLIBÉRATION
PORTANT
SUR
LES
MODALITÉS
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
MISSIONS,
STAGES
ET
DE
FORMATIONS
DES AGENTS
COMMUNAUX
».
Le
dépassement
des
plafonds
réglementaires
est
possible
dans
le
cadre
de
l’indemnisation
de
la
mission,
sur
décision
du
Maire
ou
de
la
personne
ayant
reçu
délégation,
quand
l’intérêt
du
service
l'exige
et
pour
tenir
compte
de
circonstances
exceptionnelles
:
-
impossibilité
d’être
logé
dans
un
hôtel
dont
le
prix
de
l’hébergement
est
inférieur
aux
plafonds
réglementaires
;
-
urgence
et
départ
imprévu
,
-
mission
de
représentation
exceptionnelle
de
la
collectivité.
>
L’indemnisation
des
repas
:
L'agent
perçoit
une
indemnisation
de
ses
repas
pris
dans
le cadre
de
la mission,
dans
la limite
des
plafonds
réglementaires
et dans
les conditions
suivantes
:
-__s'ilse
trouve
en
mission
pendant
la totalité
de
la période
comprise
entre
12
heures
et
14
heures
pour
le repas
de
midi,
et entre
19
heures
et 21
heures
pour
le repas
du
soir
;
-
et si les repas
ne
lui sont
pas
fournis
gratuitement.
Les
frais de repas
sont
remboursés
en
fonction
des
frais réellement
payés
par
l’agent
sur
présentation
d’un justificatif dans
la limite
de
20
euros.
Article
5 :
Les
frais
de
repas
et d'hébergement
pour
l'étranger
L'agent
en déplacement
à l'étranger est
également
éligible
pour
une
prise en charge
de
ses
frais de
transport,
des
indemnités
de
mission
et des
frais divers
comme
les
frais de passeport
ou
de
visa.
Les
frais de
missions
couvrent
les
frais d’hébergement,
les
frais d’alimentation
et
également
Les frais divers
nécessaires
à l’exécution
de la mission.
Les
indemnités journalières
varient
en
fonction
du
pays
et sont
fixées
par
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à l'article 3 du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les conditions
et
les modalités
de règlement
des
frais occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat.
Les
frais d’indemnisation
alloués
à
chaque
agent
sont
attribués
en
fonction
de
la durée
de
la mission.
Cependant,
Le taux
d’indemnité
de
mission
par jour
est réduit
à un
pourcentage
donné
dans
le
cas
où
l’agent
est
logé
ou
nourri
gratuitement.
Ce
pourcentage
s'élève
à :
-
65%
dans
le cas
où
le missionné
est
logé
gratuitement,
-
17%
lorsqu'il
est
nourri
au
déjeuner
ou
au
dîner,
-
35
%
lorsqu'il
est
nourri
gratuitement
pour
les
deux
repas.
Pour
prétendre
à un
remboursement
des
frais
de
mission,
l’agent
doit
fournir
à son
ordonnateur
les
justificatifs
de
paiement.
Article
6
: La
justification
des
dépenses
engagées
Les
frais
d'hébergement
doivent
être
systématiquement
justifiés
par
une
facture
ou
toute
autre
pièce
attestant
d’un
hébergement
à titre
onéreux.
En
ce
qui
conceme
les
frais
de
transport
et
le
frais
de
repas,
la
communication
ou
non
des
justificatifs
de
paiement
dépend
du
montant
des
frais
de
transport
engagés
par
l’agent
:
-
lorsque
les
frais
de
transport
sont
inférieurs
à
30€,
les
agents
doivent
simplement
conserver
leurs
justificatifs
de
frais
de
transports
et
de
repas
jusqu’au
remboursement.
Leur
communication
n’est
requise
qu’en
cas
de
demande
expresse
de
l'ordonnateur
;
lorsque
les
frais
de
transport
sont
supérieurs
à 30
€,
les
agents
doivent
obligatoirement
communiquer
l’ensemble
des
justificatifs
de
leurs
frais
de
transport
et
de
repas. Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Pubiéle
À
1
FEV,
776
ER
1D
: 971-2197+1058-20260210-032026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10 FÉVRIER
2026
- DELIB
N° 03 /2026
- REF
: 4.1.2 AUTRES
DÉLIBÉRATIONS
«
DÉLIBÉRATION
PORTANT
SUR
LES
MODALITÉS
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
MISSIONS,
STAGES
ET
DE
FORMATIONS
DES
AGENTS
COMMUNAUX
».
Article
7
: Les
dispositions
particulières
applicables
aux
déplacements
L’agent
en
mission
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale
peut
prétendre
à la prise
en
charge
de
ses
frais de
transport,
d'hébergement
et de
repas,
dans
la
limite
des
barèmes
et plafonds
réglementaires,
sur
production des justificatifs
de
paiement
auprès
de
l’ordonnateur,
Il est
tenu
compte
de
situations
spécifiques.
>
La
distinction
entre
résidences
administrative
et
familiale
:
En
principe,
lorsque
l'agent
se déplace
pour
les besoins
du
service
hors
de
sa résidence
administrative
et hors
de
sa
résidence
familiale
à l’occasion
d’une
mission,
il peut
prétendre
à
la prise
en
charge
des
frais
engagés,
à compter
de
sa résidence
administrative.
A
titre dérogatoire,
le point
de
départ
de
l’indemnisation
est
la résidence
familiale,
dès
lors
que
le trajet est
plus
direct
pour
l’agent
ou
l’élu et
plus
économique
pour
lui
et
la collectivité.
Le
service
gestionnaire
veille
à ces
situations
particulières,
en
tenant
compte
de
la situation
géographique,
les horaires,
la durée
du
déplacement
et du
coût
du
transport.
>
Les
horaires
de
début
et
de
fin
de
mission
:
Pour
Le décompte
des
indemnités,
les horaires
de
début
et de
fin de
mission
correspondent
aux
horaires
inscrits
sur
les titres de
transport
ou
sur
l’ordre
de
mission
en
cas
d'utilisation
d’un
véhicule
personnel.
Pour
tenir compte
du
délai
nécessaire
pour
rejoindre
une
gare
et pour
en
revenir,
un
délai
forfaitaire
d'une
!2 heure
est
pris en
compte
dans
la durée
de
la mission
avant
l’heure
de
départ
et aussi
après
l'heure
de
retour.
Ce
délai
est
porté
à 2 heures
en
cas
d'utilisation
de
l'avion.
Le
délai
forfaitaire
peut
être dépassé
en
cas
de
force
majeure
ou
de
circonstances
exceptionnelles.
>
Les
avances
sur
paiement
:
Des
avances
sur
le paiement
des
indemnités
de
mission
et
les
remboursements
de
frais
peuvent
être
accordées
aux
agents
qui
en
font
la demande,
dans
les conditions
suivantes
:
-
elles
ne peuvent
excéder
75%
des
sommes
présumées
dues
à la fin du
déplacement
;
-
elles ne peuvent
être versées
au plus
tôt un
mois
avant
la date
effective
du
déplacement
;
-
la dépense
à engager
doit
avoir
un
caractère
significatif.
Le
montant
est
précompté
sur
le mandat
de
paiement
émis
à la
fin du
déplacement,
à l'appui
duquel
doivent
être
produits
les états
de
frais.
En
cas
d'annulation
de
la mission
du
seul
fait
de
l'agent,
l’avance
doit
être
intégralement
remboursée.
>
Les
déplacements
en
stage
ou
formation
:
L'agent
qui
se
déplace
pour
suivre
une
action
de
fonnation
initiale
ou
continue,
une
préparation
à un
concours
ou
un
examen
relevant
de
la
fonction
publique
territoriale,
ou
toute
autre
action
en
vue
de
sa
professionnalisation
(colloques,
journées
professionnelles,
...) peut
prétendre
à la prise
en
charge
de
ses
frais
de
transport,
de
repas
et d'hébergement
dans
la
limite
des
barèmes
et plafonds
réglementaires,
sur
production
des justificatifs
de
paiement
auprès
de
l’ordonnateur.
Les
frais
engagés
pour
un
stage
se déroulant
à l’intérieur
de
la
résidence
administrative
et de
la résidence
familiale
ne
font
l'objet
d'aucune
prise
en
charge
par
la collectivité. Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 11/02/2026
Publié le
1 4
FEV,
TT
1D
: 971-219711058-20260210-032026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL DU 10 FÉVRIER 2025
- DELIB N° 03 2026
- REF : 4.1.2/ AUTRES
OËLIEI
«
DÉLIBÉRATION
PORTANT
SUR
LES
MODALITÉS
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
MISSIONS,
STAGES
ET
DE
FORMATIONS
DES AGENTS
COMMUNAUX
».
Lorsque
l’agent
bénéficie
d’un
hébergement
ou
d’un
repas
gratuit,
il ne peut
prétendre
à
l'indemnisation
correspondante.
Les
indemnités
ne
sont
pas
versées
à l’agent
qui,
appelé
à effectuer
un
stage
au
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
bénéficie,
à ce
titre,
d’une
indemnisation
particulière. Au
demeurant,
lorsque
la prise
en
charge
des
frais de
repas
et de
nuitées
est partiellement
assurée
par
le CNFPT,
la commune
pallie
cette
carence
dans
la limite
des plafonds
réglementaires. L'agent
doit justifier de
frais supérieurs
au
montant
des
indemnités
versées
par
le CNFPT.
>
Le
cas
spécifique
des
agents
en
déplacement
pour
concours
ou
examens
:
L'agent
appelé
à se présenter
aux
épreuves
d'admission
d'un
concours,
d'une
sélection
ou
d'un
examen
professionnel
organisé
par
l'administration,
hors
de
ses
résidences
administrative
et
familiale,
peut
prétendre
à la prise en charge
de
ses
frais de
transport
(conf.
article
3) entre
l'une de
ses
résidences
et Le lieu où
se déroulent
les
épreuves.
Ces
frais
ne peuvent
être
pris en charge
que
pour
un
aller-retour
par période
de
trois
ans.
Les
frais d’hébergement
et de
restauration
restent
à charge
de
l’agent.
Article
8
: Le
remboursement
des
frais
domicile-travail
La
réglementation
prévoit
la possibilité
pour
les employeurs
publics
de prendre
en
charge
une
partie
des
titres d'abonnement
à des
transports
publics
utilisés
par
les agents
pour
leurs
déplacements
entre
le domicile
et le lieu de
travail.
Le
montant
pouvant
être
pris en
charge
par
la collectivité
ne
peut
excéder
50%
du
montant
du
titre d’abonnement
dans
la limite du
plafond
fixé
par arrêté
ministériel.
Sur
cette
base,
l'assemblée
délibérante
décide
de
prendre
en
charge
les titres
d’abonnements
souscrits
par
les agents
pour
effectuer
le trajet
domicile
lieu
de
travail
par des
moyens
de
transports
publics
à raison
de 50%
de
leur montant
dans
la limite
du
plafond
fixé
par arrêté
ministériel. Article
9
: Missions
fractionnées,
abonnements
et particularités
Les
missions
effectuées
sur plusieurs jours
ou
sur
plusieurs
sites
ouvrent
droit
à la prise
en
charge
de
chaque
déplacement,
dans
la limite
d’un
aller-retour
par jour,
sauf contrainte
particulière.
Lorsque
l’agent
ou
l’élu dispose
d’un
abonnement
personnel
de
transport,
le
remboursement
est effectué
proportionnellement
à l'usage
imputable
à la mission,
sans
cumul
possible
avec
les participations
accordées
au
titre de
l’abonnement.
Article
10
: Demandes
de
remboursement
Compte
tenu
de
l'exigence
réglementaire
de
la dépense
publique,
chaque
demande
de
remboursement
devra
être accompagnée
des justificatifs
suivants
:
-__
L'ordre
de
mission,
-
Le formulaire
de
demande
de
remboursement
des frais, complété
et signé,
-
Les
justificatifs
de
paiement,
-
Le
RIB
du
demandeur,
-
La
carte
grise
du
véhicule
utilisé
10