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Déliberation - dlibration 04 2026 portant sur les modalits de remboursement de frais engags par les lus dans le cadre dune mission ou dun mandat spcial
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - dlibration 04 2026 portant sur les modalits de remboursement de frais engags par les lus dans le cadre dune mission ou dun mandat spcial)
Thèmes du document : Transports, Outre-mer, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Pubéle
À 1
FEV,
7599
Es.
]
10
: 971-219711058-20260210-042026-DE
GUADELOUPE
F
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MILLE
DER
ASE
STERSE
Session
Ordinaire
du
Mardi
10
février
2026
Délibération
affichée
pret
du
Conseil
:
5
Le
Absents
et
Excusé(es)
:
13
Procuration(s)
É
00
N°
d'ordre
: 04/2026
Domaine
d'intervention
: 5.6.3/
Mandats
spéciaux
et
frais
de
déplacements
des
élus
L'an
deux
mil
vingt-six
et
le
mardi
dix
du
mois
de
février,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Ville de Basse- Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en date
du quatre
février,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Basse-Terre
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire
Monsieur
André
ATALLAH.
La
convocation
a été
affichée
en
Mairie,
le O4
février
2026.
PRÉSENTS
: M.
ATALLAH
André,
Maire
: - M.
GUILLAUME
Bernard,
1°
Maire-Adjoint:
:
- M.RUART
Alex,
2è"e Maire
: - Mme
RODES
Brigitte,
3è%
Maire-Adjoint
: M.
BOYAU
Alex,
Maire-Adjoint
4:
. Mme
PAISLEY
Yanetti,
57°
Maire-Adjoint:
- M.
GENDREY
Roland,
6?"
Maire-Adjoint
: - Mme
OTTO
Julie, 7è°* Maire-Adijoint
; -
M. CARRIERE
Pierre
, 8ème
Maire-Adjoint:
- Mme
LACROIX,
Jenia,
9%
Maire-Adjoint:
- M.
MIRRE
Jocelyn
- Mme
LESTIN
Léna:
-
Mme
LYSIMAQUE
Maguy
:
-
Mme
JEREMIE
Marie-Louise:
-
Mme
NIRRELEP
MONLOUIS
Maddiy
,
M.
FARIAL
Harold
:
M. MARCEL
Didier
: - Mme
LINON
Gladys
: - M.
ISSA
Jean-François
;: -
M.
BIDELOGNE
Fred
: Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: Zéro.
ABSENTS
: -
Mme
LAQUITAINE
Liliane:
-
M.
TABAR
Patrice:
Mme
RENE-GABRIEL
Murielle
; - M
PERAIN
Franck.
- M
GEOFFROY
Luidyi - Mme
PENCHARD
Marie-Luce:
M
EUGENE-SALZEDO
Willy
. - M. PROCIDA
Robert
. - Mme
GAUTHIEROT
Franciane
: - Mme
GUILLAUME
Myriam:
- M
BROLIRON
Jean
François
: Mme
MONGÉ
Dunia:
-
Mme
OUSSELIN
Johanna
: Conseillers
Municipaux.
Les
20
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
lesquels
sont
au
nombre
de
33,
il a été
conformément à
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectinités
Territoriales,
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la session,
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil
Mme
OTTO
Julie,
a été
désignée
pour
remphr
cette
fonction,
qu'elle
a acceptée
| DÉLIBÉRATION
PORTANT
SUR
LES
MODALITÉS
DE
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
ENGAGÉS
PAR LES ÉLUS DE LA COMMUNE
DE BASSE-TERRE
DANS
LE CADRE
D'UNE
MISSION
OU D'UN MANDAT
SPÉCIAL. Publié le
À
1
FEV,
7
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
1D :
971-219711058-20260210-042026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10 FÉVRIER
2026
- DELIB
N°
04
/2026
- REF
: 5.6./MANDATS
SPÉCIAUX
ET
FRAIS
DE
OÉPLACMENTS
DES
ÉLUS
«
DÉLIBÉRATION
PORTANT
SUR
LES
MODALITÉS
DE
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
ENGAGÉS
PAR
LES
ÉLUS
DE
LA
COMMUNE
DE BASSE-TERRE
DANS
LE CADRE
D'UNE
MISSION
OU
D'UN
MANDAT
SPÉCIAL
».
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
membres
du
conseil
municipal
sont
susceptibles
d'être
appelés
à effectuer
différents
types
de
déplacements
dans
le cadre
de
leurs
fonctions
représentatives.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
il appartient
au
Conseif
municipal
de
fixer
les conditions
générales
et
particulières
de
mise
en
œuvre
de
ces
déplacements,
et
notamment
les
modalités
de
remboursement
des
frais
exposés
pour
leur
accomplissement. Monsieur
le
Maire
rappelle
ainsi
que
la
collectivité
doit
actualiser
et
harmoniser
les
modalités
de
prise
en charge
de
ces
frais.
Ainsi,
l'annexe
ci-jointe
révise
les modalités
de
remboursement
des
frais
engagés
par
les
élus
de
la
commune
dans
le cadre
d'une
mission
ou
d'un
mandat
spécial
en
conformité
avec
les
textes
législatifs
et
réglementaires
en
vigueur.
Cette
révision
vise
à uniformiser
les
pratiques
internes
et
garantir
la bonne
gestion
des
deniers
publics.
L'Assemblée
est
invitée
à en
délibérer. DISPOSITIF
DÉCISIONNEL
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le décret
n°2001-654
du
26
juillet
2001
et
le décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
;
VU
les arrêtés
ministériels
relatifs
aux
taux
d'indemnités
de
mission
et
d'indemnités
kilométriques
:
CONSIDERANT
que
les membres
du
conseil
municipal
sont
susceptibles
d'être
appelés
à effectuer
différents
types
de
déplacements,
CONSIDERANT
la nécessité
d'actualiser
et d'harmoniser
les règles
applicables
aux
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
pour
les élus
:
CONSIDERANT
l'Exposé
des
Motifs
ci-dessus
;
APRES
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
À
L'UNANIMITÉ
ARTICLE
1_:
D'APPROUVER
les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
engagés
par
les
élus
de
la commune
de
Basse-Terre
dans
le cadre
d'une
mission
ou
d'un
mandat Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
Je 11/02/2026
Puiéle
11
FEV,
2üé6
1D
: 971-219711058-20260210-042026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
FÉVRIER
2026
- DELIB
N°
04
/2026
- REF :
5.6.3/MANDATS
SPÉCIAUX
ET
FRAIS
DE
DÉPLACMENTS
DES
ÉLUS
«
DÉLIBÉRATION
PORTANT
SUR
LES
MODALITÉS
DE
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
ENGAGÉS
PAR
LES
ÉLUS
DE
LA
COMMUNE
DE
BASSE-TERRE
DANS
LE CADRE
D'UNE
MISSION
OU
D'UN
MANDAT
SPÉCIAL
».
spécial,
telles
que
définies
dans
l'annexe
jointe,
laquelle
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
_2_:
D'INSCRIRE
au
budget
communal
les
crédits
correspondants,
notamment
aux
chapitres
et
comptes
dédiés
aux
frais
de
missions
et
déplacements.
ARTICLE
3
:
DE
DIRE
que
la
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
(02)
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
la
Guadeloupe.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.télérecours.fr.
Pour
expédition
conforme
au
registre
des
Délibérations.
Cerifiée
exécutoire,
compte
tenu
de
11
FEV.
206
Fat
à Basse-Terre,
le
11
FEV.
20%
La
transmission
en
Préfecture
le
L'affichage
et/ou
la publication
le
LT
FE.
20
x
| Li
Et/ou
la notification
le
TT Le
Maire
|
Le Maire,
f
\
:
André AÏTALLAH
aniré/
AT ALLAH
SA
G Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
|
1102/2026
Publiéle
11
HV
ut
CE
1D :
971-219711058-20260210-042026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10 FÉVRIER
2026
- DELIB
N° 04 /2026
- REF
: S.6.3MANDATS
SPÉCIAUX
ET FRAIS
DE
DÉPLACMENTS
DES ÉLUS
« DÉLIBÉRATION
PORTANT
SUR
LES
MODALITÉS
DE
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
ENGAGÉS
PAR
LES
ÉLUS
DE
LA
COMMUNE
DE
BASSE-TERRE
DANS
LE CADRE
D'UNE
MISSION OU
D'UN MANDAT
SPÉCIAL
».
REGLEMENT
PORTANT
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
DÉPLACEMENT
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA VILLE
DE
BASSE-TERRE
Le droit
au
remboursement
des
frais engagés
pour
l’exécution
d’une
mission
confiée
par
la
collectivité
constitue
un
principe
fondamental
de
l’action
publique
locale.
Il s’applique
à toute
personne
chargée
d’une
mission,
sous
réserve
qu’un
ordre
de
mission,
une
désignation
formelle,
une
convention
ou
un
mandat
écrit
ait
été
préalablement
établi.
L'ensemble
des
remboursements
intervenant
au
titre du
présent
dispositif est
réalisé dans
le respect
des
textes
réglementaires
en
vigueur,
notamment
ceux
relatifs
aux
frais de
déplacement
des
agents
publics,
ainsi
que,
pour
les élus,
conformément
aux
articles
L.2123-18
à L.2123-20-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
remboursements
sont
effectués
sur
la base
des
dépenses
réellement
engagées
et dûment
justifiées,
et dans
la limite
des
plafonds
fixés
par la collectivité.
Dans
les
limites
admises
par
les lois,
les
règlements
et la jurisprudence
administrative,
le
Conseil
municipal
conserve
la faculté
d'autoriser,
par délibération
motivée,
des
modalités
dérogatoires
lorsque
l'intérêt du
service
ou
de
la collectivité
le justifie,
sans
que
ces
dérogations
puissent
conduire
à rembourser
une
somme
supérieure
aux
dépenses
réellement
supportées.
Tel
est notamment
le cas
des
frais
imprévus
rendus
strictement
nécessaires
par des
causes
irrésistibles
et
indépendantes
de
la volonté
de
l’agent
ou
de
l’élu
à l’occasion
d’un
déplacement. Article
1 : Généralités
Considérant
que
dans
l'exercice
de
leur
mandat,
les membres
du
conseil
municipal
peuvent
être appelés
à effectuer différents
types
de
déplacements,
qui
peuvent
ouvrir droit
au
remboursement
des
frais exposés
pour
leur accomplissement.
Article
2 : Frais
de
déplacement
courants
sur
le territoire
de
la commune
Les
frais de
déplacements
des
élus
liés à l'exercice
normal
de
leur mandat
sont
couverts
par
l'indemnité
de
fonction
prévue
aux
articles
L 2123-20
et
suivants
du
CGCT.
Article
3
: Frais
pour
se rendre
à des
réunions
hors
du
territoire
de
la commune
Conformément
à l’article L 2123-18-1
du CGCT,
les membres
du conseil municipal
peuvent
être amenés
à se rendre
à des
réunions
où
ils/elles
représentent
la commune
ès qualité,
hors
du
territoire communal.
Dans
ces
cas,
les élus
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
engagés
sous
réserve
de
l’établissement
d’un
ordre
de
mission
préalablement
signé
par
le
Maire
ou
le
ler adjoint.
Les
frais concernés
sont
les suivants
:
Frais d'hébergement
et de repas
En
application
de
l’article
7-1
du
décret
n°
2001-654
du
19 juillet
2001
modifié
qui
permet
d’établir
une
indemnisation
au
plus
proche
de
la
réalité
des
frais
engagés,
le
régime
de
remboursement
des
frais d'hébergement
et de
repas
est
fixé comme
suit
: Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
te
11/02/2026
Publiée}
{
FEV,
753
ID
: 971-2197
11058-20260210-042026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
FÉVRIER
2026
+ DELIB
N°
04 /2026
- REF
: 5.6.3MANDATS
SPÉCIAUX
ET
FRAIS
DE
DÉPLACMENTS
DES
ÉLUS
«
DÉLIBÉRATION
PORTANT
SUR
LES
MODALITÉS
DE
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
ENGAGÉS
PAR
LES
ÉLUS
DE
LA
COMMUNE
DE
BASSE-TERRE
DANS
LE
CADRE
D'UNE
MISSION
OÙ
D'UN
MANDAT
SPÉCIAL
».
france
hexagonale
Guadeloupe,
,
Guyane,
G
[L
|
7e
D
ANT
Commune
de
| Martinique,Réunion, |
Nouvelle-Caiédonie,
Taux
de
base
Mayotte,
Saint-Pierre.
Wallis-et-Futuna,
communes
de la
Paris
-
u
”
tete
ee
ren
Paris
et-Miquelon,
Saint-
Polynésie
française
po)
Î
Barthélemy,
Saint-
1
Martin
7
r
Hébergement
90€
120€
Î
140
€
120€
120
€ ou
14
320 F
CFP
Repas
20€
20€
[
20€
20€
24
€ ou
2 864
F CFP
Les justificatifs
des
dépenses
réellement
supportées
doivent
être
impérativement
présentés
pour
générer
le versement
au
réel des
frais d'hébergement
et de
repas,
dans
la
limite des
montants
inscrits.
Frais
de
transport
Les
frais
de
transport
sont
pris
en
charge
selon
le taux
d'indemnité
kilométriques
fixés
par
l'arrêté
ministériel.
Le
montant
de
prise
en
charge
sera
revalorisé
en
suivant
la législation
en
vigueur.
Le
nombre
de
kilomètre
à rembourser
sera
établi
suivant
un
opérateur
d'itinéraire
via
Internet
au
trajet
le plus
court.
A
titre
informatif,
les
montants
à ce jour
sont :
CTP
]
af)
D
0
0,32€
0,40
€
0,23
€
De
6
0,41€
0,51€
0.30
€
De
8
0.45 €
0,55
€
0.32 €
Motocyclette
[cylindrée
supérieure
à
125cm!)
Vétomoteur
et
autres
véhicules
à
moteur
0,12€
FE
En
France
hexagonale,
l'utilisation
du
train
au tarif
économique
2e
classe
est
Le mode
de
transport
à privilégier.
Le
recours
à la
Lre
classe
peut
s'effectuer
mais
sur
la
seule
autorisation
du
Maire.
Le
recours
à la voie
aérienne
est
possible
lorsque
la durée
du
ou
des
trajets
effectués
est
supérieure
à 6 heures
ou
en
l’absence
de
liaison
ferroviaire
ou
lorsque
les
conditions
tarifaires
sont
plus
favorables.
Pour
les déplacements
en
covoiturage,
la présentation
d’un
justificatif
de
site officiel
de
réservation
et paiement
en
ligne
est
obligatoire.
Autres
frais
Peuvent
également
donner
lieu
à remboursement,
sur justificatif de
paiement,
les
frais
-__de
transport
collectif
(tramway,
bus,
métro,
covoiturage...)
engagés
par
les
élus
au
départ
ou
au
retour
du
déplacement
entre
leur
résidence
administrative
et
la
gare,
ainsi
que
ceux
exposés
au
cours
du
déplacement
;
d'utilisation
d'un
véhicule
personnel,
d’un
taxi
ou
tout
autre
mode
de
transport
entre
la
résidence
administrative
et
la
gare,
ainsi
qu’au
cours
du
déplacement,
en
cas
d'absence
de
transport
en
commun,
ou
lorsque
l'intérêt
de
la collectivité le
justifie
; Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
purée
11/FEV. 706
CRER
1D
: 971-219711058-20260210-042026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10 FÉVRIER
202%
_- DELIB N° 04 /2026 - REF
: 5.6.3 / MANDATS
$
DÉPLACMENTS
DES ÉLUS
« DÉLIBÉRATION
PORTANT
SUR
LES
MODALITÉS
DE
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
ENGAGÉS
PAR
LES
ÉLUS
DE
LA
COMMUNE
DE BASSE.TERRE
DANS
LE CADRE
D'UNE MISSION OU
D'UN MANDAT
SPÉCIAL
».
-
de
péage
autoroutier,
ou
de
frais
de
parc
de
stationnement
en
cas
d'utilisation
du
véhicule
personnel ;
-__
d’aide
à la personne
qui
comprennent
les frais de
garde
d'enfants
ou
d'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
à celles
qui
auront
besoin
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile
durant
le
déplacement
de
l'élu.
Leur
remboursement
ne
pourra
pas
excéder,
par
heure,
le
montant
horaire
du
salaire
minimum
interprofessionnel
de
croissance
(SMIC).
Article
4
: Les
frais
de
repas
et d’hébergement
pour
l'étranger
Il est
appliqué
aux
élus
le même
dispositif que
pour
les agent
de
la collectivité.
Article
5
: Frais
liés
à l’exécution
d’un
mandat
spécial
Comme
le prévoit
l’article
L 2123-18
du
CGCT, les
élus
municipaux
peuvent
être
sollicités
pour
des
missions
à caractère
exceptionnel,
temporaire
et ne
relevant
pas de
leurs
missions
courantes. Ces
missions
doivent
faire
l’objet
d’un
mandat
spécial
préalable
octroyé
par délibération
du
Conseil
municipal.
Le
mandat
spécial
doit
être accordé
par
le Conseil
municipal
:
-
à des
élus
nommément
désignés
;
-
pour
une
mission
déterminée
de
façon
précise
et circonscrite
dans
le temps
;
accomplie
dans
l'intérêt communal
;
-__
préalablement
à là mission.
Les
missions
à l'étranger
et dans
les territoires
d’outre-mer
menées
par les élus
municipaux
relèvent
de
ces dispositions.
Il est également
traditionnellement
admis
que
l’organisation
d'une
manifestation
de
grande
ampleur,
le lancement
d’une
opération
nouvelle,
un
surcroît
de
travail
exceptionnel
pour
la collectivité,
peuvent justifier
l'établissement
d’un
mandat
spécial.
Le
remboursement
des
frais
liés à l'exercice
d'un
mandat
spécial
est effectué
sur les bases
et
les taux
maximums
en
vigueur
au
moment
du déplacement
prévus
par le décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006.
Sont
pris en
charge
:
-__les
frais de
transport
sur
présentation
d’un
justificatif ;
-__
l'indemnité
journalière
d'hébergement
et
de
restauration.
Ces
indemnités
de
mission
sont
réduites
de
65
%
si l'élu est
logé
gratuitement,
de
17,5
% si le repas
du
midi
ou
du
soir est
pris en
charge
et 35
%
si les deux
repas
sont
pris en
charge
(art.
2-2
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006).
-
La délibération
chargeant
un
conseiller
municipal
d’un
mandat
spécial
peut
également
autoriser
le
remboursement
d’autres
dépenses
limitativement
énumérées
par
cette
délibération
et liées à l'exercice
de
ce
mandat
spécial,
notamment
:
-
des
éventuels
frais
spécifiques
de
déplacement,
d'accompagnement
et
d’aide
technique
liés à la situation
de
handicap
du
conseiller
municipal
;
-
les
frais
de
visas
;
-
les frais de vaccins
;
-
les frais pouvant
être
nécessaires
à la mission
(traduction,
sécurité...) Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
pubiéle
1 1
FEV,
T8
ES
ID
: 971-219711058-20260210-042026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
FÉVRIER
2026
- DELIB
N°
04
/2026
- REF :
5.6.3
/ MANDATS
SPECTAUX ET FRASDE
DÉPLACMENTS
DES
ÉLUS
« DÉLIBÉRATION
PORTANT
SUR
LES
MODALITÉS
DE
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
ENGAGÉS
PAR
LES
ÉLUS
DE
LA
COMMUNE
DE
BASSE.TERRE
DANS
LE
CADRE
D'UNE
MISSION
OÙ
D'UN
MANDAT
SPÉCIAL
».
Le
conseil
municipal,
à l'occasion
de
l'octroi
d’un
mandat
spécial,
peut,
sauf
en
ce qui
concerne
les
frais
de
transport,
exceptionnellement
décider
de
rembourser
les élus
municipaux
sur
la base
des
frais
réellement
exposés
au
cours
de
leur mission,
à la condition
expresse
que
les sommes
engagées
ne
sortent
pas
du
cadre
de
la mission
assignée
à l'élu
et
ne présentent
pas
un
montant
manifestement
excessif.
Article
6
: Déplacements
dans
le cadre
du
droit
à la
formation
des
élus
Le
CGCT
reconnaîñ
aux
élus
locaux,
dans
son
article
L
2123-12,
le droit
à une
formation
adaptée
à leurs
fonctions.
Les
modalités
d'exercice
de
ce droit
sont
fixées
par
les articles
R
2123-12
à R
2123-22
de
ce
même
code.
Les
frais de
formation
(droits
d'inscription,
hébergement,
déplacement)
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la commune,
sachant
que
la prise en
charge
par
la collectivité
ne
s’applique
que
si l'organisme
qui
dispense
la
formation
a
fait
L'objet
d’un
agrément
délivré
par
le ministère
de
l’intérieur,
conformément
aux
articles
L 2123-16
et
L
1221-1
du
CGCT.
Article
7
: Demandes
de
remboursement
Compte
tenu
de
l'exigence
réglementaire
de
la dépense
publique,
chaque
demande
de
remboursement
devra
être accompagnée
des justificatifs
suivants
:
Le
formulaire
de
demande
de
remboursement
des
frais, complété
et signé,
Les justificatifs
de
paiement,
-
Le
RIB
du
demandeur,
La
carte
grise
du
véhicule
utilisé Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 11/02/2026
publié te
ER
10
: 971-219711058-20260210-042026-DE