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Document publié le Lundi 11 mai 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150349 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Famille,
Conseil municipal
Séance du 11 mai 2015
Dossier n° 2015.05.67..
DELB-20150349 - DEVELOPPEMENT DES CARRIERES ET DES RELATIONS SOCIALES - CARRIERES ET REMUNERATION - MISE EN PLACE ET SUIVI DE PROTOCOLES D’ACCUEIL INDIVIDUALISES (PAI) - EMPLOIS DE MEDECIN INTERVENANT - VACATIONS - CREATION - REMUNERATION -
AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- Dans le cadre de la mise en place et du suivi de protocoles d’accueil individualisés (PAI) pour des enfants accueillis au sein des structures de la petite enfance, dans les écoles ou les centres de loisirs qui présentent des pathologies nécessitant un régime alimentaire, des protocoles d'urgence avec ou sans prise de médicaments ou aménagements particuliers, la ville du Havre fait appel à des collaborateurs vacataires.
Il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu. Les professionnels qui interviennent sont rémunérés par vacations, les taux de vacation seront forfaitaires et variables selon la durée de l’intervention.
Il est proposé au conseil municipal de créer des emplois de vacataire « médecin intervenant ».
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le budget primitif de l’exercice 2015 et suivants (crédits ouverts au 1er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L 1612-1 D) ;
VU l’avis du comité technique du 20 avril 2015 ;CONSIDERANT
- que, dans le cadre de la mise en place et du suivi de protocoles d’accueil individualisés (PAI) pour des enfants accueillis au sein des structures de la petite enfance, dans les écoles ou les centres de loisirs qui présentent des pathologies nécessitant un régime alimentaire, des protocoles d'urgence avec ou sans prise de médicaments ou aménagements particuliers, la ville du Havre fait appel à des collaborateurs vacataires ;
- qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, que les professionnels qui interviennent sont rémunérés par vacations, que les taux de vacation seront forfaitaires et variables selon la durée de l’intervention ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 28 avril 2015, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de procéder à la création d’emplois vacataires « médecin intervenant » à compter du
01/08/2014 ;
- de fixer les types et montants de vacations conformément au tableau ci-dessous :
TYPE DE VACATION TAUX DE LA VACATION
Médecin Forfait de 30 euros à 100 euros
Imputation budgétaire
Budget primitif 2015 et suivants
Sous-fonction ou rubrique : diverses sous-fonction
Nature : 64131.30 et suivantes
Code mission : divers codes mission
Vote : adoptée à l'unanimité