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Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220388 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Famille,
Conseil municipal
Séance du 10 octobre 2022
Dossier n° 2022.10.38..
DELB-20220388 - RESSOURCES HUMAINES - MODALITES D'EXERCICE DES FONCTIONS A TEMPS PARTIEL - DEFINITION - FIXATION - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- Les agents publics (fonctionnaires titulaires ou stagiaires, agents contractuels), peuvent demander, s'ils remplissent les conditions exigées, à exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.
Conformément à l’article L. 612-12 du code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique (CT).
La Ville du Havre a déjà délibéré pour cet objet les 20 septembre 1982, 5 avril 2004 et 22 décembre 2008.
La présente délibération rappelle les dispositions déjà en vigueur et les complète dans le cadre des actions menées au titre du plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à savoir l’organisation d’un temps partiel dans un cadre quotidien.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ;VU les délibérations n os 118, 20040265 et 20081181 des séances du conseil municipal des 20 septembre 1982, 5 avril 2004 et 22 décembre 2008 ;
VU l’avis du comité technique (CT), consulté le 15 septembre 2022 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 27 septembre 2022, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’abroger les délibérations nos 118, 20040265 et 20081181 des séances du conseil municipal des 20 septembre 1982, 5 avril 2004 et 22 décembre 2008 et les remplacer par la présente délibération relative à l’exercice du travail à temps partiel.
I / Temps partiel de droit
1) Bénéficiaires
Pour les fonctionnaires
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complet ou à temps non complet, pour les motifs suivants :
- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ; - pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;
- lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du service de médecine préventive.
Pour les agents contractuels de droit public
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public, à temps complet ou à temps non complet, pour les motifs suivants :
- employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ; - pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;
- relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du travail. Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base des articles L. 326-1 et suivants du code général de la fonction publique territoriale bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.
Les agents demandant un temps partiel de droit devront présenter les justificatifs afférents au motif de leur demande.2) Quotités de temps partiel
Les quotités applicables sont les suivantes : 50 %, 60 %, 70 % et 80 %.
Pour les personnels d’enseignement, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d’heures correspondant à la quotité de temps de travail choisie.
3) Organisation du temps partiel
Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire ou annuel.
II / Temps partiel sur autorisation
1) Bénéficiaires
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement : un fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps non complet ne peut donc bénéficier d’un temps partiel sur autorisation ;
- aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base des articles L. 326-1 et suivants du code général de la fonction publique territoriale.
2) Quotité de temps partiel
Les quotités applicables sont les suivantes : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % et 90 %.
Pour les personnels d’enseignement, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d’heures correspondant à la quotité de temps de travail choisie.
3) Organisation du temps partiel
Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire ou annuel.
III / Dispositions communes
1) Demande de l’agent et durée de l’autorisation
Les demandes d’exercer ses fonctions à temps partiel devront être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée.
La demande de l’agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par la présente délibération. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de surcotisation devrait être présentée en même temps que la demande de temps partiel.
La durée des autorisations est fixée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de maternité, d’adoption et de paternité.
Pour les personnels d’enseignement, l’autorisation d’assurer un service à temps partiel est donnée exclusivement pour une période correspondant à une année scolaire. Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois années scolaires.
2) Annualisation du temps partiel
La répartition des jours non travaillés au titre du temps partiel annualisé ne se rattache pas au cadre hebdomadaire mais s’effectue sur l’ensemble d’une année.
Les modalités d’organisation du temps partiel annualisé sont décidées après concertation avec l’ensemble des personnes concernées et au regard des modalités d’organisation du service. Elles peuvent faire l’objet d’adaptations en fonction des nécessités de service ou de l’activité de la direction ou service et ce, dans le cadre des règlements intérieurs particuliers qui font l’objet d’un examen en comité technique. Ces modalités spécifiques doivent respecter les principes fixés dans la présente délibération.
Les agents qui souhaitent bénéficier d’un temps partiel annualisé ou de son renouvellement doivent présenter leur demande, accompagnée d’une proposition de calendrier des jours travaillés à leur supérieur hiérarchique, au plus tard deux mois avant la date d’effet souhaitée. Ce calendrier devra identifier les périodes travaillées et les périodes non travaillées. Un quota maximum de 10 % de jours libérés, au regard de la quotité de temps partiel fractionnable en demi-journée pourra faire l’objet d’un ajustement au cours de l’année dans le respect des nécessités de service.
3) Contraintes de service et modalités de révision
Il appartient aux responsables hiérarchiques de préciser la compatibilité du temps partiel demandé avec le poste occupé. Des solutions alternatives peuvent être éventuellement proposées dont le changement d'affectation dans le périmètre d'action concerné.
Les agents demandeurs sont informés formellement des propositions et des éventuelles décisions de refus s'il s'agit d'un temps partiel sur autorisation. Les modalités peuvent faire l'objet d'une révision en cours d'année pour s'adapter aux contraintes du service ou à la demande de l'agent pour obtenir une meilleure conciliation de l'exercice de la vie professionnelle avec d'autres contraintes survenant en cours d'exercice du temps partiel demandé.
4) Réintégration à temps plein ou modifications du temps partiel
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d’exercice du temps partiel peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée.
Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
5) LitigesEn cas de litige relatif à l'exercice du temps partiel ou de refus de l'autorisation de travail à temps partiel, les agents peuvent saisir le directeur général adjoint, responsable du département où ils sont affectés, afin que celui-ci se prononce.
En cas de désaccord persistant, la commission administrative paritaire (CAP) pour les agents stagiaires et titulaires ou la commission consultative paritaire (CCP) pour les agents contractuels pourra être saisie par les intéressés.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 47, contre : 2, abstentions : 10.