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Document publié le Lundi 1 février 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160074 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
Conseil municipal
Séance du 01 février 2016
Dossier n° 2016.02.73..
DELB-20160074 - DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES, PREVENTION ET MOYENS GENERAUX - DEPARTEMENT DEVELOPPEMENT SOCIAL, FAMILLE ET SPORT - PREMIER SEMESTRE 2016 - RENFORT - EMPLOIS TEMPORAIRES ET SAISONNIERS - CREATIONS - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- Aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34, il est précisé que :
- les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,
- aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas,
- la nomination d’un agent est subordonnée à l’existence d’un poste.
La ville du Havre a besoin de renforcer son personnel sur différents axes (vie sociale des territoires, accueil petite enfance, sport, jeunesse et vie associative) afin d’assurer la continuité des prestations d’accueil au sein des structures municipales et de développer le programme d’actions et d’animations au sein des quartiers.
Pour faire face à cet accroissement temporaire et saisonnier d’activité tout au long du 1 er semestre 2016, il est nécessaire de créer des emplois temporaires de factotum, d’agents d’entretien, d’agents d’exploitation des équipements sportifs, d’aides et d’auxiliaires de puériculture et de personnels administratifs.
Le coût de ces emplois représente un montant global de 140 625 euros pour la période.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988, modifié, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
VU le budget primitif 2016 (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612 du code général des collectivités territoriales) ;
VU l’avis du comité technique (CT) du 28 janvier 2016 consulté ;
CONSIDERANT
- l’évolution des activités et des besoins des services de la ville du Havre ;
- que les besoins du service peuvent justifier l’urgence du recrutement de personnel au titre d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 26 janvier 2016, consultée ;
Le conseil consultatif de Rouelles, réuni le 26 janvier 2016, consulté ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
1) de procéder à la création d’emplois temporaires, nécessaires au fonctionnement des crèches municipales, entre le 02/02/2016 et le 30/06/2016, conformément à l’article 3 alinéa 1er de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée :
Direction Petite enfance
o huit emplois à 100 %, portant les numéros S 744 à S 751, dans le domaine de la petite enfance afin de respecter les taux d’encadrement pour
l’ouverture des crèches.
Pour faciliter le recrutement sur ces métiers en tension, les emplois sont ouverts en référence aux grades suivants :
ß auxiliaire de puériculture (cat. C – indices bruts extrêmes
342 – 432)
ß éducateur de jeunes enfants (cat. B – indices bruts extrêmes
348 – 576)
ß infirmière en soins généraux de classe normale (cat. A –
indices bruts extrêmes 370 – 618)2) de procéder à la création d’emplois saisonniers, nécessaires au fonctionnement des structures municipales, notamment pendant l’organisation de temps forts d’animation et lors des périodes d’inscription saisonnières aux différentes actions d’animation et de vie sociale, conformément à l’article 3 alinéa 2 ème de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, entre le 02/02/2016 et le 30/06/2016 :
Direction Vie sociale des territoires
o trois emplois d’aides auxiliaires de puéricultures à 75 %, portant les numéros S 753 à S 755.
Pour faciliter le recrutement sur ce métier en tension, les emplois sont ouverts en référence aux grades suivants :
ß auxiliaire de puériculture (cat. C – indices bruts extrêmes
342 – 432)
ß adjoint technique 2 ème classe (cat. C – indices bruts
extrêmes 340 – 400)
ß adjoint d’animation 2 ème classe (cat. C – indices bruts
extrêmes 340 – 400)
o un emploi de factotum à 75 %, portant le numéro S 752 (adjoint technique 2 ème classe – cat. C – indices bruts extrêmes 340 – 400)
o quatre emplois d’agents d’entretien à 75 %, portant les numéros S 756 à S
759 (adjoint technique 2ème classe – cat. C – indices bruts extrêmes 340 –
400)
o un emploi d’aide secrétaire / agent d’accueil à 75 %, portant le numéro S 760 (adjoint administratif 2 ème ou 1 ère classe – cat. C – indices bruts
extrêmes 340 – 432)
Direction Sport, jeunesse et vie associative
o quatre emplois d’agents d’exploitation des équipements sportifs à 50 %, portant les numéros S 761à S 764 (adjoint technique 2 ème classe – cat. C –
indices bruts extrêmes 340 – 400)
Service Pôle d’appui de gestion
o deux emplois d’agents administratifs à 100 %, portant les numéros S 765 à S 766 (adjoint administratif 2 ème ou 1 ère classe – cat. C – indices bruts
extrêmes 340 – 432)
3) de fixer le principe du recours, le cas échéant, à un fonctionnaire recruté pour exercer une activité publique accessoire ;
4) de préciser que les augmentations suivront les majorations des traitements des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation ;
5) de préciser que la présente délibération pendra effet le lendemain du conseil
municipal du 2 février 2016.
Imputations budgétaires
Exercice 2016
Sous-fonctions ou rubrique 64 : actions en faveur des personnes en difficultésNature 64131.30 et suivantes : rémunération principale du personnel non permanent non titulaire
Code mission : F50M02 – accueil des enfants de 0 à 6 ans
Sous-fonctions ou rubrique 523 : actions en faveur des personnes en difficultés Nature 64131.30 et suivantes : rémunération principale du personnel non permanent non titulaire
Code mission : F90M03 – centres sociaux
Sous-fonctions ou rubrique 020 : actions en faveur des personnes en difficultés Nature 64131.30 et suivantes : rémunération principale du personnel non permanent non titulaire
Code mission : F10M01 – pilotage développement social
Sous-fonctions ou rubrique 020 : actions en faveur des personnes en difficultés Nature 64131.30 et suivantes : rémunération principale du personnel non permanent non titulaire
Code mission : F10M02 – pôle d’appui de gestion
Montant global estimé : 140 625 euros
M. Patrick TEISSERE : La ville du Havre a besoin de renforcer son personnel sur différents axes (vie sociale des territoires, accueil petite enfance, sport, jeunesse et vie associative), pour faire face à des accroissements temporaires et saisonniers de l'activité sur le premier semestre 2016. Il est nécessaire de créer huit emplois pour la petite enfance, trois pour la vie sociale des territoires, quatre pour la jeunesse et vie associative et deux emplois appui de gestion. Tout cela commencera dès demain lorsque la délibération sera votée.
Mme Valérie AUZOU : Mon intervention concerne les délibérations 73, 75 et 76. Concernant les emplois temporaires, j'aurais aimé savoir quelles sont leurs conditions de rémunération car il m'aurait été rapporté qu'à la bibliothèque Niemeyer, ils ne bénéficiaient pas des rémunérations conventionnelles de la Ville, comme par exemple la prime pour le travail du dimanche. Je souhaiterais donc connaître les conditions.
M. Patrick TEISSERE : Nous pourrons vous écrire sur les conditions, mais vous faites un mélange. Dans les derniers débats que j'ai eus avec les partenaires sociaux, c'était surtout vis-à-vis de la Brigade verte avec les ASVP (agents de surveillance de la voie publique). Ils se plaignaient de ne pas avoir les mêmes conditions que la bibliothèque Niemeyer le dimanche.Mme Valérie AUZOU : Je ne vous parle pas du rapprochement de la Brigade verte avec la Brigade du stationnement, cela n’a absolument rien à voir. Je vous parle simplement des travailleurs temporaires.
M. Patrick TEISSERE : Vous me parlez du travail le dimanche.
Mme Valérie AUZOU : Je ne vous parle pas de cela, je vous parle des travailleurs temporaires.
M. Luc LEMONNIER : Vous avez parlé du travail le dimanche.
Mme Valérie AUZOU : Oui, mais pour la bibliothèque Niemeyer.
M. Patrick TEISSERE : Selon vous, il y aurait des rémunérations différentes à la bibliothèque Niemeyer hors dimanche.
Mme Valérie AUZOU : Non, justement. Les emplois temporaires n'auraient pas les primes conventionnelles qu'il y a à la ville du Havre où ils sont payés plus cher.
M. Patrick TEISSERE : Je ne vois pas pourquoi mais nous vous écrirons là-dessus.
M. Luc LEMONNIER : Nous vous répondrons par écrit pour cette demande.
Mme Muriel DE VRIESE : Nous nous inquiétons de la précarité que vous êtes en train de créer avec des emplois temporaires, qui, une fois de plus – je vais revenir sur le sujet – ne permettent pas de s'installer dans la vie et dans la Ville. Donc, est-ce que vous avez réfléchi à transformer ces emplois ? Est-ce qu'il y aurait la possibilité de les transformer en emplois pérennes ?
M. Patrick TEISSERE : Il y a deux questions en une. Transformer en pérenne, dans ma tête j'y pense tous les jours, sauf que ce n'est pas possible. Je ne suis pas en train de vous dire que cela ne pourra pas être fait, je suis en train de vous dire que ce n'est pas possible. Vous avez bien compris que durant cette mandature, la masse salariale ne devait pas augmenter, c'est un choix politique, nous gérons au jour le jour, nous regardons les chiffres au jour le jour et nous le faisons au mieux. Il ne vous a pas échappé non plus que, dans ce conseil municipal, nous avons créé aussi des emplois, nous avons renforcé des postes et nous n'avons pas pour habitude, même si votre idée n'est pas inintéressante, de créer de la précarité. Nous essayons tout de même d'utiliser à la place des intérimaires, par exemple, de l'emploi dans les boites d'intérim, de prendre dans le pool des remplaçants ou de prendre des dossiers de personnes que nous connaissons déjà et que nous pouvons refaire travailler. En ce qui concerne la précarité, je comprends ce que vous voulez dire, mais si mon souhait est de pouvoir les garder, dans l'immédiat cela m'est très difficile. Cependant, au quotidien, je peux vous assurer que j'essaye de faire les choses en fonction de ce que j'ai et de ce que je peux faire.
M. Luc LEMONNIER : Pour le coup, il y a la situation des emplois saisonniers et je pense qu'il ne faut pas mélanger les genres. Il y a des emplois temporaires qui peuvent répondre à un besoin temporaire et une succession d'emplois temporaires ne font pas forcément des postes fixes. Ce n'est pas tout à fait comme cela que se gère les ressources humaines à l'intérieur d'une collectivité ou ailleurs, d'ailleurs.
Certains postes, lorsqu'ils sont nécessaires et méritent d'être exercés à temps plein, font parfois l'objet d'une transformation. Cependant, la succession d'emplois temporaires ne fait pas forcément des postes que nous pourrions pérenniser. Ce n'est pas seulement une affaire de contrôle de la masse salariale, c'est juste qu'à un moment, nous ajustons les effectifs. Une collectivité n'a pas vocation à créer des emplois, ce n'est pas sa vocation première. C'est peut-être la façon dont vous envisagez les choses en disant qu’une collectivité doit créer des emplois. Une collectivité utilise un certain nombre de ressources humaines, mais cela fait partie du volet des ressources que nous devons utiliser, et elle utilise des emplois, des fonctionnaires, des contractuels, des emplois temporaires, des emploissaisonniers pour répondre au mieux et pour accompagner au mieux les politiques publiques qu’elle met en œuvre. Cela peut faire l'objet d'emplois pérennes, de fonctionnaires, d'ailleurs, ou pas, et puis être complété par des emplois temporaires ou saisonniers.
Mme Muriel DE VRIESE : Comme l’a très bien dit Patrick TEISSERE, c'est un choix politique.
M. Luc LEMONNIER : Non, ce n'est pas un choix politique.
M. Patrick TEISSERE : Le choix politique est lié à la masse salariale, pour le reste, M. le maire a dit ce qu'il fallait dire, les chantiers d'insertion l'ont fait, dès que je peux, je prends les dossiers de personnes qui n'ont plus d’heures ou de possibilités. A l’Education, pour les écoles, nous avons fait un travail remarquable, nous avons augmenté les temps. Non, nous n'avons pas à rougir de l'emploi dans cette collectivité.
M. Luc LEMONNIER : Je ne crois pas. Merci beaucoup M. TEISSERE.
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 50, Abstention(s): 5,