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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municpal du 19 avril 2022
Document publié le Mardi 19 avril 2022 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municpal du 19 avril 2022)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Jeunesse,
‘ ONET = CHÂTEAU
Compte-rendu du
Conseil Municipal du mardi 19 avril 2022
Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont réunis le dix-neuf avril deux
mille vingt-deux à dix-neuf heures, à la Maison des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le
treize avril deux mille Vingt-deux par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire.
Président : Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire d’Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Dominique BEC, Didier PIERRE,
Sabine MIRAL, Jean-Philippe ABINAL, Jean-Louis COSTE, Christine LATAPIE, Michel SOULIE, Valérie ABADIE-
ROQUES, Jacques DOUZIECH, Hakim GACEM, Françoise VITIELLO, Jacky MAILLE, Rachida EL HAOUARI, Franck
TOURNERET, Christian GIRAUD), Stanislas LIPINSKI, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA, Fabienne VERNHES, Jean-
Marc LACOMBE, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL.
Absents ayant donné pouvoir : Raymond BRALEY (pouvoir à Dominique BEC), Gulistan DINCEL (pouvoir à
Catherine COUFFIN), Jean-Luc PAULAT (pouvoir à Jean-Philippe ABINAL), Cindy BARE (pouvoir à Franck
TOURNERET), Virginie NAYROLLES (pouvoir à Christian MAZUC), Amar GUENDOUZI (pouvoir à Jean-Marc
LACOMBE).
Absents excusés : O
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de nommer un
secrétaire de séance. Monsieur le Maire propose la candidature de Marie-Noëlle TAUZIN.
ORDRE DU JOUR :
- Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
- Compte rendu des décisions du Maire prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal au titre de
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Délibérations suivantes :
RESSOURCES HUMAINES
1. Modification du tableau des effectifs - Création d’un poste de Puéricultrice hors classe
2. Modification du tableau des effectifs - Transformation d'emploi
FINANCES
3. Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2021
4. Approbation du compte de gestion 2021 - Budget Principal
5. Approbation du compte de gestion 2021 - Budget annexe Restauration
6. Approbation du compte de gestion 2021 - Budget annexe Baleine
7. Approbation du compte de gestion 2021 - Budget annexe Réseau de Chaleur
8. Approbation du compte de gestion 2021 - Budget annexe Lotissement Lescallat
9. Election du Président de séance pour l'adoption du CA 2021
10. Approbation du compte administratif 2021 - Budget Principal
11. Approbation du compte administratif 2021 - Budget annexe Restauration
12. Approbation du compte administratif 2021 - Budget annexe Baleine
13. Approbation du compte administratif 2021 - Budget annexe Réseau de Chaleur
14. Approbation du compte administratif 2021 - Budget annexe Lotissement Lescallat
15. Affectation de résultat 2021 - Budget Principal
16. Affectation de résultat 2021 - Budget annexe Restauration
17. Affectation de résultat 2021 - Budget annexe Baleine
18. Affectation de résultat 2021 - Budget annexe Réseau de Chaleur
19. Affectation de résultat 2021 - Budget annexe Lotissement Lescallat
20. Budget supplémentaire 2022 - Décision modificative 1 Budget Principal
21. Budget supplémentaire 2022 - Décision modificative 1 Budget annexe Restauration
22. Budget supplémentaire 2022 - Décision modificative 1 Budget annexe Baleine
23. Budget supplémentaire 2022 - Décision modificative 1 Budget annexe Réseau de Chaleur
24. Budget supplémentaire 2022 - Décision modificative 1 Budget annexe Lotissement Lescallat
25. Budget principal - Versement de la subvention au budget annexe Réseau de chaleur
ADMINISTRATION GENERALE
26. France Services - Approbation de la convention de subvention au titre du dispositif pour le
recrutement d’un deuxième conseiller numérique
27. Renouvellement de la convention d'objectifs avec Onet-le-Château Football
28. Renouvellement de la convention de partenariat entre la commune d'Onet-le-Château et le
Centre Commercial Leclerc
CADRE DE UIE
29. Renouvellement du groupement de commandes pour le transport collectif de personnes
30. Approbation de la convention de la maitrise d'œuvre avec l'Office National des Forêts
31. Approbation du plan de financement prévisionnel pour la rénovation de l'éclairage des stades du
Colombier
32. Approbation du plan de financement prévisionnel pour la rénovation du sol sportif du gymnase
des Glycines
33. Lotissement Le Hameau du Golf - Cession des VRD au domaine privé de la commune
34. Aménagement de la plaine Nostre Seigne - Acquisition d'une bande de terrain
35. Place des Œillets - Désaffectation du domaine public 1. Approbation du Procès-Verbal du Conseil municipal du 21 février 2022
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 février 2022 est adopté à l'unanimité des voix.
2. Compte-rendu des décisions du Maire prises depuis la dernière séance du Conseil municipal au
titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
N°23 du 14 février 2022 : Signature d'une convention de mise à disposition de la salle de La Baleine
avec l’association du GÂEQ des Costes Rouges
Décision relative à la signature d’une convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle de spectacle
La Baleine avec et au bénéfice de l’association le GAEQ des Costes Rouges, 17 bis rue des Fauvettes, Onet
le Château (12 850), représentée par Madame Josette Deschamps en sa qualité de Présidente ayant pour
objet de définir les modalités de cette mise à disposition pour l’organisation d’un spectacle de chansons le
mardi 08 mars 2022 à 14h30 à La Baleine.
La Ville s'engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la disposition du demandeur
et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits. La Ville ne prendra en charge aucuns frais
supplémentaires en lien avec la réalisation de cette manifestation.
N°24 du 17 février 2022 : Signature d'un contrat de cession avec la chanteuse guitariste Caroline
MENIELLO
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec Madame Caroline MENIELLO, Impasse des
granges, St Julien de Rodelle, Rodelle, (12 340) ayant pour objet de définir les modalités de cession et
d'accueil du concert de la chanteuse guitariste Caroline Meniello, le vendredi 18 février 2022, à 18h30, au
Café Culturel le Krill.
Le coût global de la cession s'élève à 250€ TTC.
La Ville prendra également en charge les frais de restauration de l’équipe artistique et technique durant le
séjour.
N°25 du 23 février 2022 : Attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des
Etudiants Castonétois à Monsieur A.L
Décision relative à l'attribution de l’aide financière du Programme d'Accompagnement des Etudiants
Castonétois à Monsieur A.L, poursuivant ses études en Master 2 Direction de projet et Etablissement culturel
à l’université de La Rochelle — 17 031 LA ROCHELLE. Le montant alloué est de 300 €uros.
N°26 du 23 février 2022 : Attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des
Etudiants Castonétois à Monsieur B.E-O.
Décision relative à l'attribution de l’aide financière du Programme d'Accompagnement des Etudiants
Castonétois à Monsieur B.E-O poursuivant ses études en 4°" année d'ingénieur mention Génie industriel à
l’Institut National des Sciences Appliquées de Lyon — 69 621 VILLEURBANNE. Le montant alloué est de 300
€uros. N°27 du 23 février 2022 : Attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des
Etudiants Castonétois à Madame C.A.
Décision relative à l'attribution de l’aide financière du Programme d'Accompagnement des Etudiants
Castonétois à Madame C.A, poursuivant ses études en Master 2 Droit pénal, parcours criminologie et
victimologie à l’Université de Poitiers — 86 000 POITIERS. Le montant alloué est de 300 €uros.
N°28 du 23 février 2022 : Attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des
Etudiants Castonétois à Madame D.C.
Décision relative à l'attribution de l’aide financière du Programme d'Accompagnement des Etudiants
Castonétois à Madame DC, poursuivant ses études en 5°" année d’ostéopathie à l'Institut Toulousain
d'Ostéopathie — 31 670 LABÈGE. Le montant alloué est de 300 €uros.
N°29 du 23 février 2022 : Attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des
Etudiants Castonétois à Madame E.M.
Décision relative à l'attribution de l’aide financière du Programme d'Accompagnement des Etudiants
Castonétois à Madame E.M, poursuivant ses études en Master de communication d'entreprise spécialité
territoires et culture à l’Université CELSA Sorbonne Université — 92 200 NEUILLY-SUR-SEINE. Le montant
alloué est de 300 €uros.
N°30 du 23 février 2022 : Attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des
Etudiants Castonétois à Monsieur J.F.
Décision relative à l'attribution de l’aide financière du Programme d'Accompagnement des Etudiants
Castonétois à Monsieur JF, poursuivant ses études en Master 2 Droit des affaires parcours juriste d'entreprise
à l’université Toulouse | Capitole — 31 000 TOUOUSE. Le montant alloué est de 300 €uros.
N°31 du 23 février 2022 : Attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des
Etudiants Castonétois à Monsieur L.A.
Décision relative à l'attribution de l’aide financière du Programme d'Accompagnement des Etudiants
Castonétois à Monsieur LA, poursuivant ses études en Master 2 Coopération internationale et
Développement à Sciences Po — 33 000 BORDEAUX. Le montant alloué est de 300 €uros.
N°32 du 23 février 2022 : Attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des
Etudiants Castonétois à Madame M.C.
Décision relative à l'attribution de l’aide financière du Programme d'Accompagnement des Etudiants
Castonétois à Madame MC, poursuivant ses études en Master 1 MEEF Langues vivantes étrangères : Anglais
à l’Université Toulouse 11 — 31 000 TOULOUSE. Le montant alloué est de 300 €uros.
N°33 du 23 février 2022 : Attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des
Etudiants Castonétois à Madame MD.
Décision relative à l'attribution de l’aide financière du Programme d'Accompagnement des Etudiants
Castonétois à Madame M.D, poursuivant ses études en Master 2 Géopolitique, parcours géopolitique,
territoires et enjeux de pouvoir à l’Université Paris 8 — 93 200 ST-DENIS. Le montant alloué est de 300 €uros. N°34 du 23 février 2022 : Attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des
Etudiants Castonétois à Madame M.G.
Décision relative à l'attribution de l’aide financière du Programme d'Accompagnement des Etudiants
Castonétois à Madame M.G, poursuivant ses études en Master 1 Physique parcours recherche fondamentale
à l’Université Grenoble Alpes — 38 00 GIERES. Le montant alloué est de 300 €uros.
N°35 du 23 février 2022 : Attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des
Etudiants Castonétois à Monsieur M. V-D.
Décision relative à l'attribution de l’aide financière du Programme d'Accompagnement des Etudiants
Castonétois à Monsieur M.V-D, poursuivant ses études en Master STAPS Management du sport à l’Université
de Franche-Comté — 25 000 BESANCON. Le montant alloué est de 300 €uros.
N°36 du 23 février 2022 : Attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des
Etudiants Castonétois à Madame O.G.
Décision relative à l'attribution de l’aide financière du Programme d'Accompagnement des Etudiants
Castonétois à Madame O.G, poursuivant ses études en Master Patrimoines et Cultures numériques à
l’Université d'Avignon — 84 000 AVIGNON. Le montant alloué est de 300 €uros.
N°37 du 23 février 2022 : Attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des
Etudiants Castonétois à Monsieur S.D.
Décision relative à l'attribution de l’aide financière du Programme d'Accompagnement des Etudiants
Castonétois à Monsieur S.D, poursuivant ses études en Master 1 Economie à l’université Toulouse 1 Capitole
— 31 000 TOULOUSE. Le montant alloué est de 300 €uros.
N°38 du 23 février 2022 : Attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des
Etudiants Castonétois à Madame S.C.
Décision relative à l'attribution de l’aide financière du Programme d'Accompagnement des Etudiants
Castonétois à Madame S.C, poursuivant ses études en Master 1 Ingénieur en horticulture - Spécialisation en
protection des plantes et de l’environnement à l'Institut AGRO Angers 49 000 ANGERS. Le montant alloué
est de 300 €uros.
N°39 du 23 février 2022 : Attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des
Etudiants Castonétois à Madame SH.
Décision relative à l'attribution de l’aide financière du Programme d'Accompagnement des Etudiants
Castonétois à Madame SH, poursuivant ses études en Master Psychologie : psychopathologie clinique
psychanalytique à l’Université Lumières Lyon 2 — 69 000 LYON. Le montant alloué est de 300 €uros.
N°40 du 23 février 2022 : Attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des
Etudiants Castonétois à Madame SR.
Décision relative à l'attribution de l’aide financière du Programme d'Accompagnement des Etudiants
Castonétois à Madame S.R, poursuivant ses études en Master 2 Droit privé — DP fondamental à l’Université
Toulouse 1 Capitole — 31 000 TOULOUSE. Le montant alloué est de 300 €uros. N°41 du 23 février 2022 : Attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des
Etudiants Castonétois à Monsieur V.A.
Décision relative à l'attribution de l’aide financière du Programme d'Accompagnement des Etudiants
Castonétois à Monsieur VA, poursuivant ses études en Master 2 Management, Conseil et Gestion à
l’université Lyon II! Jean Moulin — 69 000 LYON. Le montant alloué est de 300 €uros.
N°42 du 16 mars 2022: Signature d'un contrat de location de la salle de La Baleine avec la Caisse
d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées
Décision relative à la signature d’une convention de location avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de
Midi-Pyrénées, 10 avenue Maxwell à TOULOUSE (31 100), représentée par Mme Solène HEROSIN, Directrice
de la communication , ayant pour objet de définir les modalités de la convention de location afin de louer la
salle de La Baleine, le mardi 05 avril 2022, pour l’organisation d’une date de la tournée régionale de la Caisse
d'Epargne Midi-Pyrénées avec la présentation du spectacle Toulousains sur scène à 20h30.
En contrepartie de la location de la salle de La Baleine pour l’organisation de cette soirée, la Caisse d'Epargne
et de Prévoyance de Midi-Pyrénées s'engage à verser à la Ville la somme de 1 420 euros TTC.
N°43 du 16 mars 2022 : Signature d'une convention de mise à disposition de la salle de La Baleine
avec Aveyron Culture
Décision relative à la signature d’une convention de mise à disposition, à titre gracieux, de la salle de spectacle
La Baleine avec et au bénéfice d’Aveyron Culture, 25 avenue Victor Hugo, RODEZ (12 000), représentée par
M. Vincent BOURGUES en sa qualité de Directeur, ayant pour objet de définir les modalités d'organisation de
la journée des rencontres chorégraphiques départementale le dimanche 03 avril 2022, à 15h, à La Baleine.
La Ville s'engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la disposition du demandeur
et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits.
La Ville ne prendra en charge aucuns frais supplémentaires en lien avec la réalisation de cette manifestation.
N°44 du 16 mars 2022 : Signature d'une convention de mise à disposition de la salle de La Baleine
avec l’association de l'Abbaye de Sulvanès
Décision relative à la signature d’une convention de mise à disposition, à titre gracieux, de la salle de spectacle
La Baleine avec et au bénéfice de l'association de l'Abbaye de Sulvanès, SYLUANES (12 360), représentée
par M. Michel WOLKOWITSKY en sa qualité de Directeur Général et Artistique, ayant pour objet de définir les
modalités d'organisation du spectacle jeune public avec chœur d'enfants La Belle et le loup, le mardi 10 mai
2022 à 14h, pour une représentation scolaire et à 20h30 pour une représentation tout public.
Les mardi 12 et 19 avril 2022 et le lundi 09 mai 2022 seront des journées de mise à disposition de la salle
pour des journées de répétitions.
La Ville s'engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la disposition du demandeur
et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits.
La Ville ne prendra en charge aucuns frais supplémentaires en lien avec la réalisation de cette manifestation.
N°45 du 14 mars 2022 : Contrat de maintenance des portails et portes automatiques
Décision relative à la signature, pour une durée de 2 ans à compter du 1° janvier 2022, d’un contrat de
maintenance pour les portails et portes automatiques, avec la société PACA ASCENSEUR SERVICES.
Le montant annuel du contrat est de 1 583 € HT. N°46 du 21 mars 2022 : Signature d'une convention de mise à disposition de la salle de La Baleine
avec l’association Face Aveyron Tarn
Décision relative à la signature d’une convention de mise à disposition, à titre gracieux, de la salle de spectacle
La Baleine avec et au bénéfice de l’association Face Aveyron Tarn, 3 rue du Muguet, ONET-LE-CHATEAU (12
850), représentée par Monsieur Nicolas BARTHEZ en sa qualité de Co-président ayant pour objet de définir
les modalités d'organisation d’un concert caritatif en soutien aux Ukrainiens donné le jeudi 24 mars 2022, à
20h30, à La Baleine.
La Ville s'engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la disposition du demandeur
et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits.
La Ville ne prendra en charge aucuns frais supplémentaires en lien avec la réalisation de cette manifestation.
N°47 du 21 mars 2022 : Signature d'une convention de mise à disposition de la salle de La Baleine
avec le Centre d’information sur les Droits des Femmes et des Familles en Aveyron
Décision relative à la signature d’une convention de mise à disposition, à titre gracieux, de la salle de spectacle
La Baleine avec et au bénéfice du Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles en Aveyron,
15, avenue Tarayre, RODEZ (12 000), représenté par Mme Anne-Marie BONNEFOUS, en sa qualité de
Présidente, ayant pour objet de définir les modalités d'organisation d’un spectacle de danse, Mon silence
hurle, par l’école de danse d’Edwina COSTECALDE, le samedi 02 avril 2022, à 20h30, à La Baleine.
La Ville s'engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la disposition du demandeur
et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits.
La Ville ne prendra en charge aucuns frais supplémentaires en lien avec la réalisation de cette manifestation.
N°48 du 22 mars 2022 : Signature d’un contrat de cession des droits de représentation pour une
prestation de spectacle vivant avec l'association LES THERESES et la Ville d'Onet-le-Château dans
le cadre de l’heure du conte de la médiathèque.
Décision relative à la signature d’une convention avec l'association LES THERESES représentée par M.
Christian FAGET, en sa qualité de Président, définissant les modalités de représentation du spectacle
Printemps printemps viens t'en !
Le spectacle sera présenté le mercredi 13 avril 2022, à 15h, au Krill.
Le prix de la représentation est fixé à 560€ TTC (frais de déplacement compris).
N°49 du 22 mars 2022 : Signature d'un contrat de cession avec l'Association pour la Renaisssance
du Vieux Palais d’Espalion pour le concert Leleu Brothers « Duo Virtuosi »
Décision relative à la signature d'un contrat de cession avec l'Association pour la Renaissance du Vieux Palais,
rue St Joseph, ESPALION (12 500) représentée par Jean-Claude AUSSEIL, en qualité de Vice-président, ayant
pour objet de définir les modalités de cession et d'accueil du spectacle Leleu Brothers & Duo Virtuosi » le
mercredi 23 mars 2022, à 20h30, à La Baleine.
Le coût global de la cession s'élève à 7 385€ TTC
N°50 du 24 mars 2022 : Acceptation indemnisation sinistre N°DB 2022-01
Décision relative à l'acceptation du montant de l'indemnisation de l'assurance Groupama relatif au sinistre
N°DB 2022-01 concernant les réparations des dégâts occasionnés le 14 janvier 2022, rue du Camp Franc, sur
quatre potelets.
Le montant de l'indemnisation s'élève à 654 euros. 3. DELIBERATIONS
1. Modification du tableau des effectifs - Création d’un poste de Puéricultrice hors classe
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 1° avril 2022,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022,
ENTENDU que conformément à l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie
législative du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
ENTENDU qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du
Comité Technique compétent.
ENTENDU que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l'emploi.
CONSIDERANT que suite à la demande de mutation auprès d’une autre structure, d’un agent du
Patio, il a été procédé au recrutement de sa remplaçante afin d'assurer la continuité du service lié à
ses missions.
GRADE CREE
Grade Nombre d'emplois Taux d'emploi
Puéricultrice hors classe 1 100%
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés
dans ces emplois sont inscrits au budget 2022, chapitre 012.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide de la création d’un poste du cadre d’emplois des Puéricultrices Territoriales
pour tenir compte du besoin avéré au sein du service social de la commune.
2. Modification du tableau des effectifs - Transformation d'emploi
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,
Uu l'avis favorable du Comité Technique du 1° avril 2022,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022, ENTENDU que conformément à l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
ENTENDU qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du
Comité Technique compétent.
ENTENDU que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
les grades correspondant à l'emploi créé,
la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l'emploi
CONSIDERANT qu'il est ainsi proposé à l'assemblée d'adapter le tableau des effectifs de façon à tenir compte
de la volonté écrite d’un agent de Police Municipale de changer de poste au sein de la collectivité.
CONSIDERANT que selon son souhait, l'agent sera intégré de façon directe sur son nouveau grade au service
de la Voirie à compter du 1° juin 2022.
ENTENDU que l'avis de la CAP n’est plus nécessaire depuis le 1°’ janvier 2020.
GRADE CREE
Grade Nombre d'emplois Taux d'emploi
Adjoint techni incipal joint technique principa , 100%
de 2°" classe
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces
emplois sont inscrits au budget 2022, chapitre 012.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide de la création d’un poste du cadre d'emploi des adjoints techniques principaux de
2°"° classe pour tenir compte de la demande de mutation interne d’un agent au sein des
services de la commune.
3. Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2021
Uu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1,
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022 (pour : 21 ; abstentions :
4)
ENTENDU que le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1 impose aux
communes de dresser un bilan des acquisitions et cessions immobilières constatées lors du dernier exercice
budgétaire.
-
-
- ENTENDU que ce bilan a pour but d'apporter une meilleure connaissance des mutations réalisées par la
commune au cours du précédent exercice budgétaire et est annexé au compte administratif de ce même
exercice.
CONSIDERANT que le bilan 2021 des cessions et des acquisitions immobilières s'établit de la manière
suivante :
CESSIONS :
Montant prix d
Acquéreur Désignation du bien onCer PU : cession
le AW n°391 Rue du fer à SCI MAGA-ONET Re 1 300,00
cheval
Adam WILLIAMS et Syvia Yawa NYUIADZI parcelle AD n°314 CAPELLE 450,00
ACQUISITIONS :
Vendeur Objet Montant
Acquisiti le BC n°47P André Auguste VIARROUGE CAUSIION PAICEUE Sen 42 000,00
Nostre-Seigne
Marie-José Patricia FRAYSSE épouse Immeuble et terrain lieu-dit LA 213 100.00
DUBUISSON ROSSIGNOLE BC n°616 et 617
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix
acte le bilan des cessions et acquisitions réalisées par la Ville d’Onet-le-Château au
cours de l’exercice 2021 tel qu’exposé ci-dessus.
4. Approbation du compte de gestion 2021 - Budget Principal
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022 (pour : 21 ; abstentions :
4)
CONSIDERANT la présentation faite aux membres du conseil municipal du budget primitif du budget principal
de l'exercice 2021 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à
recouvrer, du détail des dépenses effectuées et de celui des mandats délivrés, des bordereaux de titres de
recettes, des bordereaux des mandats, du compte de gestion dressé par le Receveur accompagnés des états
de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’Actif, de l’état du Passif, de l’état des restes à
recouvrer et de l’état des restes à payer.
CONSIDERANT que lesdits membres se sont assurés que le receveur a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous
les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit
de passer dans ses écritures.
10
- CONSIDERANT qu'ils ont statué :
- sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles
relatives à la journée complémentaire,
- sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
- sur la comptabilité des valeurs inactives.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur visé et certifié
conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil
Municipal,
adopte le compte de gestion de l’exercice 2021 du budget principal.
5. Approbation du compte de gestion 2021 - Budget annexe Restauration
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022 (pour : 21 ; abstentions :
4).
CONSIDERANT la présentation faite aux membres du conseil municipal du budget primitif du budget principal
de l'exercice 2021 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à
recouvrer, du détail des dépenses effectuées et de celui des mandats délivrés, des bordereaux de titres de
recettes, des bordereaux des mandats, du compte de gestion dressé par le Receveur accompagnés des états
de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’Actif, de l’état du Passif, de l’état des restes à
recouvrer et de l’état des restes à payer.
CONSIDERANT que lesdits membres se sont assurés que le receveur a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous
les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit
de passer dans ses écritures.
CONSIDERANT qu'ils ont statué :
- sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles
relatives à la journée complémentaire,
- sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
- sur la comptabilité des valeurs inactives.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
déclare que le compte de gestion du budget annexe Restauration dressé pour l’exercice
2021 par le Receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni
réserve de la part du Conseil Municipal,
adopte le compte de gestion de l’exercice 2021 du budget annexe Restauration.
11
-
-
-
- 6. Approbation du compte de gestion 2021 - Budget annexe Baleine
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022 (pour : 21 ; abstentions :
4).
CONSIDERANT la présentation faite aux membres du conseil municipal du budget primitif du budget principal
de l'exercice 2021 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à
recouvrer, du détail des dépenses effectuées et de celui des mandats délivrés, des bordereaux de titres de
recettes, des bordereaux des mandats, du compte de gestion dressé par le Receveur accompagnés des états
de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’Actif, de l’état du Passif, de l’état des restes à
recouvrer et de l’état des restes à payer.
CONSIDERANT que lesdits membres se sont assurés que le receveur a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous
les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit
de passer dans ses écritures.
CONSIDERANT qu'ils ont statué :
- sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles
relatives à la journée complémentaire,
- sur l’exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
- sur la comptabilité des Valeurs inactives.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
déclare que le compte de gestion du budget annexe Théâtre la Baleine dressé pour
l'exercice 2021 par le Receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni
observation ni réserve de la part du Conseil Municipal,
adopte le compte de gestion de l’exercice 2021 du budget annexe Théâtre la Baleine.
7. Approbation du compte de gestion 2021 - Budget annexe Réseau de Chaleur
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022 (pour : 21 ; abstentions :
4)
CONSIDERANT la présentation faite aux membres du conseil municipal du budget primitif du budget principal
de l'exercice 2021 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à
recouvrer, du détail des dépenses effectuées et de celui des mandats délivrés, des bordereaux de titres de
recettes, des bordereaux des mandats, du compte de gestion dressé par le Receveur accompagnés des états
de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l'Actif, de l’état du Passif, de l’état des restes à
recouvrer et de l’état des restes à payer.
CONSIDERANT que lesdits membres se sont assurés que le receveur a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous
les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit
de passer dans ses écritures.
12
-
- CONSIDERANT qu'ils ont statué :
- sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles
relatives à la journée complémentaire,
- sur l’exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
- sur la comptabilité des valeurs inactives.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
déclare que le compte de gestion du budget annexe Réseau de chaleur dressé pour
l'exercice 2021 par le Receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni
observation ni réserve de la part du Conseil Municipal,
adopte le compte de gestion de l’exercice 2021 du budget annexe Réseau de chaleur.
8. Approbation du compte de gestion 2021 - Budget annexe Lotissement Lescallat
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022 (pour : 21 ; abstentions :
4).
CONSIDERANT la présentation faite aux membres du conseil municipal du budget primitif du budget principal
de l'exercice 2021 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à
recouvrer, du détail des dépenses effectuées et de celui des mandats délivrés, des bordereaux de titres de
recettes, des bordereaux des mandats, du compte de gestion dressé par le Receveur accompagnés des états
de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l'Actif, de l’état du Passif, de l’état des restes à
recouvrer et de l’état des restes à payer.
CONSIDERANT que lesdits membres se sont assurés que le receveur a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous
les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit
de passer dans ses écritures.
CONSIDERANT qu'ils ont statué :
- sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles
relatives à la journée complémentaire,
- sur l’exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
- sur la comptabilité des Valeurs inactives.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
déclare que le compte de gestion du budget annexe Lotissement Lescallat dressé pour
l'exercice 2021 par le Receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni
observation ni réserve de la part du Conseil Municipal,
adopte le compte de gestion de l’exercice 2021 du budget annexe Lotissement Lescallat.
13
-
-
-
- 9. Election du Président de séance pour l’adoption du CA 2021
Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-14,
Uu l'avis unanimement favorable des commissions en date du 11 avril 2022.
ENTENDU qu’en application de l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le
Maire est tenu de quitter la salle du Conseil au moment du vote des comptes administratifs et ne doit pas y
prendre part.
ENTENDU que le Conseil Municipal est invité à élire à main levée un membre du Conseil pour remplir les
fonctions de Président spécial pour les délibérations qui suivent :
approbation du compte administratif 2021 - Budget principal
approbation du compte administratif 2021 - Budget annexe Restauration
approbation du compte administratif 2021 - Budget annexe Réseau de chaleur
approbation du compte administratif 2021 - Budget annexe La Baleine
approbation du compte administratif 2021 - Budget annexe Lotissement Lescallat
ENTENDU que Monsieur le Maire peut assister d’une part, à l’élection du nouveau Président de séance et,
d'autre part, participer à la discussion des comptes administratifs.
CONSIDERANT que Monsieur Christian MAZUC, deuxième adjoint, propose sa candidature.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
élit Monsieur Christian MAZUC, Président de séance pour les votes d’adoption des comptes
administratifs susvisés.
10. Approbation du compte administratif 2021 - Budget Principal
Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN quitte la salle après présentation des comptes administratifs
conformément au Code des Collectivités territoriales.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L 2121-31,
Vu la délibération FIN/31-2022 désignant M. Christian MAZUC, Président de séance,
Vu l'examen du compte administratif de l'exercice et de la note de présentation annexés à la présente délibération.
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022 (pour : 21 ; abstentions :
4).
CONSIDERANT l’examen du compte administratif de l’exercice et de la note de présentation annexée à la
présente délibération ;
ENTENDU que l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que & le Conseil
Municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire »,
14
-
-
-
-
-
- ENTENDU que l'article L 2121-14 du même code prévoit que le Maire peut assister à la discussion, mais doit
se retirer au moment du vote, et laisser la présidence de séance à un autre conseiller municipal ;
CONSIDERANT que le compte administratif 2021 peut se résumer ainsi :
(en €) Dépenses Recettes Résultat
Fonctionnement 11573 556,46] 13 703 820,61 2 130 264,15
Investissement 5 369 174,61 4771 349,33 -597 825,28
Total 16942731,07| 18 475 169,94 1 532 438,87
Restes-à-réaliser 1 407 979,02 164 377,90] -1 243 601,12
Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion pour l’exercice 2021, après s’être fait
présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, le Conseil
Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Jean-
Philippe KEROSLIAN, Maire en exercice, à l’unanimité des voix :
approuve le compte administratif du Budget principal 2021 tel que présenté dans la note de
synthèse demeurée annexée à la présente délibération,
constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités
annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au
report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan
d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes,
reconnait la sincérité des restes à réaliser,
arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
11. Approbation du compte administratif 2021 - Budget annexe Restauration
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L 2121-31,
Vu la délibération FIN/31-2022 désignant M. Christian MAZUC, Président de séance,
Vu l'examen du compte administratif de l'exercice et de la note de présentation annexés à la présente délibération.
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022 (pour : 21 ; abstentions :
4).
ENTENDU que l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que & le Conseil
Municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire »,
ENTENDU que l'article L 2121-14 du même code prévoit que le Maire peut assister à la discussion, mais doit
se retirer au moment du Vote, et laisser la présidence de séance à un autre conseiller municipal ;
CONSIDERANT que le compte administratif 2021 du budget annexe & Restauration » peut se résumer ainsi :
15
-
-
-
-
(en €) Dépenses Recettes Résultat
Fonctionnement 673 975,13 674 219,66 244,53
Investissement 13 752,88 16 252,64 2 499,76
Total 687 728,01 690 472,30 2 744,29
Restes-à-réaliser 0,00 0,00 0,00
Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion du Budget annexe Restauration pour
l'exercice 2021, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de
l'exercice considéré, le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021
relatif au budget annexe Restauration dressé par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire en
exercice, à l’unanimité des voix :
approuve compte administratif du Budget annexe Restauration tel qu’exposé ci-dessus,
constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités
annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au
report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan
d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes,
reconnait la sincérité des restes à réaliser,
arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
12. Approbation du compte administratif 2021 - Budget annexe Baleine
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L 2121-31,
Vu la délibération FIN/31-2022 désignant M. Christian MAZUC, Président de séance,
Uu l'examen du compte administratif de l'exercice et de la note de présentation annexés à la présente délibération.
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022 (pour : 21 ; abstentions :
4)
ENTENDU que l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que & le Conseil
Municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire »,
ENTENDU que l'article L 2121-14 du même code prévoit que le Maire peut assister à la discussion, mais doit
se retirer au moment du vote, et laisser la présidence de séance à un autre conseiller municipal ;
CONSIDERANT que le compte administratif 2021 du budget annexe Théâtre La Baleine peut se résumer
ainsi :
(en € HT) Dépenses Recettes Résultat
Fonctionnement 539 390,29 521 951,59 -17 438,70
Investissement 1 900,00 36 338,05 34 438,05
Total 541 290,29 558 289,64 16 999,35
Restes-à-réaliser 0 0 0
16
-
-
-
- Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion du Budget annexe Théâtre La Baleine, pour
l'exercice 2021, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de
l'exercice considéré, le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021
relatif au budget annexe Théâtre La Baleine dressé par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire
en exercice, à l’unanimité des voix :
approuve le compte administratif du Budget annexe Théâtre La Baleine,
constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités
annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au
report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan
d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes,
reconnait la sincérité des restes à réaliser,
arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
13. Approbation du compte administratif 2021 - Budget annexe Réseau de Chaleur
Uu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L 2121-31,
Vu la délibération FIN/31-2022 désignant M. Christian MAZUC, Président de séance,
Vu l'examen du compte administratif de l'exercice et de la note de présentation annexés à la présente
délibération.
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022 (pour : 21;
abstentions : 4).
ENTENDU que l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que & le Conseil
Municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire »,
ENTENDU que l'article L 2121-14 du même code prévoit que le Maire peut assister à la discussion, mais doit
se retirer au moment du vote, et laisser la présidence de séance à un autre conseiller municipal ;
CONSIDERANT que le compte administratif 2021 du budget annexe Réseau de chaleur peut se résumer
ainsi :
(en € HT) Dépenses Recettes Résultat
Fonctionnement 358 776,12 359 257,62 481,50
Investissement 119 786,04 66 038,00 -53 748,04
Total 478 562,16 425 295,62 -53 266,54
Restes-à-réaliser 0,00 0,00 0,00
Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion du Budget annexe Réseau de Chaleur pour
l'exercice 2021, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de
l'exercice considéré, le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021
relatif au budget annexe Réseau de Chaleur dressé par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire
en exercice, à l’unanimité des voix :
17
-
-
-
- approuve le compte administratif du Budget annexe Réseau de chaleur,
constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités
annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au
report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan
d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes,
reconnait la sincérité des restes à réaliser,
arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
14. Approbation du compte administratif 2021 - Budget annexe Lotissement Lescallat
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L 2121-31,
Vu la délibération FIN/31-2022 désignant M. Christian MAZUC, Président de séance,
Vu l'examen du compte administratif de l'exercice et de la note de présentation annexés à la présente délibération.
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022 (pour : 21 ; abstentions :
4).
ENTENDU que l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que & le Conseil
Municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire »,
ENTENDU que l'article L 2121-14 du même code prévoit que le Maire peut assister à la discussion, mais doit
se retirer au moment du vote, et laisser la présidence de séance à un autre conseiller municipal ;
CONSIDERANT que le compte administratif 2021 du budget annexe Lotissement Lescallat peut se résumer
ainsi :
(en € HT) Dépenses Recettes Résultat
Fonctionnement 13 750,00 0,00! -13 750,00
Investissement 0,00 | 410 000,00! 410 000,00
Total 13 750,00! 410 000,00! 396 250,00
Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion du Budget annexe Lotissement Lescallat
pour l’exercice 2021, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de
l'exercice considéré, le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021
relatif au budget annexe Lotissement Lescallat dressé par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN,
Maire en exercice, à l’unanimité des voix :
approuve le compte administratif du Budget annexe Lotissement Lescallat tel qu’exposé ci-
dessus,
constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités
annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au
report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan
d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes,
reconnait la sincérité des restes à réaliser,
arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
18
-
-
-
-
-
-
-
- 15. Affectation de résultat 2021 - Budget Principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 relatif à l'affectation du résultat
de l'exercice,
Vu le compte administratif 2021 du budget principal approuvé par délibération N°FIN/32-2022
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022 (pour : 21 ; abstentions :
4).
CONSIDERANT que statuant sur l'affectation du résultat du Budget principal, le Conseil Municipal :
constate, à la clôture de l'exercice 2021, les éléments suivants :
(montants en €) 2021
Excédent reporté 804 245,72
L Déficit reporté
S Résultat antérieur reporté 804 245,72
= Recettes 13 703 820,61
E Dépenses 11 573 556,46
ô Résultat de l'exercice 2 130 264,15
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULE À REPORTER 2 934 509,87
Excédent reporté
Déficit reporté 807 241,79
Résultat antérieur reporté -807 241,79
L Recettes 4 771 349,33
æ Dépenses 5 369 174,61
: Solde d'investissement de l'exercice -597 825,28
& DEFICIT DE FINANCEMENT CUMULE (compte D/001) -1 405 067,07
Z Restes-à-réaliser en recettes 164 377,90
Restes-à-réaliser en dépenses 1 407 979,02
Besoin de financement RAR -1 243 601,12
BESOIN DE FINANCEMENT CUMULE (compte D/001) -2 648 668,19
décide d’affecter les résultats de la manière suivante : 1- Constate le solde d'exécution de la section d'investissement : EXCEDENT DE FINANCEMENT CUMULE (compte R/001) -1 405 067,07 2- Couvre le besoin de financement AFFECTATION EN RESERVES (compte R/1068) -2 648 668,19
3- Affecte le surplus en section de fonctionnement
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (compte D/002) 285 841,68
19
-
- ENTENDU que ces écritures d'affectation des résultats feront l’objet d’une inscription budgétaire lors de la
première décision modificative du présent exercice.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
approuve l’affectation du résultat du Budget principal 2021 telle qu’exposée ci-dessus.
16. Affectation de résultat 2021 - Budget annexe Restauration
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 relatif à l'affectation du résultat
de l'exercice,
Vu le compte administratif 2021 du budget principal approuvé par délibération N°FIN/32-2022
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022 (pour : 21 ; abstentions :
4)
CONSIDERANT que statuant sur l'affectation du résultat du Budget annexe Restauration, le Conseil
Municipal :
constate, à la clôture de l'exercice 2021, les éléments suivants :
(montants en €) 2021
Excédent reporté 0
|Déficit reporté 0
£ Résultat antérieur reporté 0
Z Recettes 674 219,66
h Dépenses 673 975,13
ô Résultat de l'exercice 244,53
DEFICIT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 244,53
Excédent reporté 11 607,77
Déficit reporté 0
Résultat antérieur reporté 11607,77
. Recettes 16 252,64
S |Dépenses 13 752,88
: Solde d'investissement de l'exercice 2 499,76
B EXCEDENT DE FINANCEMENT CUMULE (compte R/001) 14 107,53
2 Restes-à-réaliser en recettes 0
Restes-à-réaliser en dépenses 0
Besoin de financement RAR 0
SOLDE DE FINANCEMENT 14 107,53
décide d’affecter les résultats de la manière suivante :
-
-
- 1- Constate le solde d'exécution de la section d'investissement :
EXCEDENT DE FINANCEMENT CUMULE (compte R/001)
2- Affecte le surplus en section de fonctionnement
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (compte D/002)
ENTENDU que ces écritures d'affectation des résultats feront l’objet d’une inscription budgétaire lors de la
première décision modificative du présent exercice.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
approuve l'affectation du résultat du Budget annexe Restauration 2021 telle
qu'’exposée ci-dessus.
17. Affectation de résultat 2021 - Budget annexe Baleine
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 relatif à l'affectation du résultat
de l'exercice,
Vu le compte administratif 2021 du budget principal approuvé par délibération N°FIN/32-2022
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022 (pour : 21 ; abstentions :
4).
CONSIDERANT que statuant sur l'affectation du résultat du Budget annexe Théâtre La Baleine, le Conseil
Municipal :
constate, à la clôture de l'exercice 2021, les éléments suivants :
(montants en € HT) 2021
Excédent reporté 17 815,56
E Déficit reporté
LLI
Z Résultat antérieur reporté 17 815,56
Z Recettes 521 951,59
F Dépenses 539 390,29
ô Résultat de l'exercice -17 438,70
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULE À REPORTER 376,86
Excédent reporté 152 149,62
Déficit reporté 0
Résultat antérieur reporté 152 149,62
= Recettes 36 338,05
= Dépenses 1 900,00
u Solde d'investissement de l'exercice 34 438,05
UD EXCEDENT DE FINANCEMENT CUMULE (compte R/001) 186 587,67
2 Restes-à-réaliser en recettes 0
Restes-à-réaliser en dépenses 0
Besoin de financement RAR 0
SOLDE DE FINANCEMENT POSITIF (compte R/001) 186 587,67
21
-
- décide d’affecter les résultats de la manière suivante :
1- Constate le solde d'exécution de la section d'investissement :
EXCEDENT DE FINANCEMENT CUMULE (compte R/001) 186 587,67
2- Couvre le besoin de financement
AFFECTATION EN RESERVES (compte R/1068) [0
3- Affecte le surplus en section de fonctionnement
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (compte D/002) 376,86
ENTENDU que ces écritures d'affectation des résultats feront l’objet d’une inscription budgétaire lors de la
première décision modificative du présent exercice.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
approuve l'affectation du résultat du Budget annexe Théâtre La Baleine 2021 telle
qu'’exposée ci-dessus.
18. Affectation de résultat 2021 - Budget annexe Réseau de Chaleur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2224-1 relatif aux budgets des services
publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie et L2311-5 relatif à l'affectation du résultat de l'exercice,
Vu le compte administratif 2021 du budget principal approuvé par délibération N°FIN/32-2022
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022 (pour : 21 ; abstentions :
4)
CONSIDERANT que statuant sur l'affectation du résultat du budget annexe Réseau de chaleur, le Conseil
Municipal :
constate, à la clôture de l'exercice 2021, les éléments suivants :
(montants en € HT) 2021
Excédent reporté 0
|Déficit reporté 73 616,44
+ Résultat antérieur reporté -73 616,44
Z Recettes 359 257,62
h Dépenses 358 776,12
ô Résultat de l'exercice 481,50
DEFICIT DE FONCTIONNEMENT CUMULE -73 134,94
E | Excédent reporté 248 546,09
S | Déficit reporté 0
A Résultat antérieur reporté 248 546,09
5 Recettes 66 038,00
Z |Dépenses 119 786,04
22
-
-
-
Solde d'investissement de l'exercice -53 748,04
EXCEDENT DE FINANCEMENT CUMULE (compte R/001) 194 798,05
Restes-à-réaliser en recettes 0
Restes-à-réaliser en dépenses 0,00
Besoin de financement RAR 0,00
SOLDE DE FINANCEMENT POSITIF (compte R/001) 194 798,05
décide d’affecter les résultats de la manière suivante :
1- Constate le solde d'exécution de la section d'investissement :
EXCEDENT DE FINANCEMENT CUMULE (compte R/001) 194 798,05
2- Couvre le besoin de financement
AFFECTATION EN RESERVES (compte R/1068) [ ol
3- Affecte le surplus en section de fonctionnement
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (compte D/002) -73 134,94
ENTENDU que ces écritures d'affectation des résultats feront l'objet d’une inscription budgétaire lors de la
première décision modificative du présent exercice.
ENTENDU qu’au vu de l’article L 2224-1 du CGCT, et considérant que & le fonctionnement du service public
du réseau de chaleur a exigé la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au
nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs », la couverture du
déficit de fonctionnement sera assurée par le versement d’une subvention exceptionnelle du budget principal
au budget annexe Réseau de Chaleur dont les crédits seront prévus au budget.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
approuve l'affectation du résultat du Budget annexe « Réseau de Chaleur » 2021 telle
qu'’exposée ci-dessus.
19. Affectation de résultat 2021 - Budget annexe Lotissement Lescallat
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 relatif à l'affectation du résultat
de l'exercice,
Vu le compte administratif 2021 du budget principal approuvé par délibération N°FIN/32-2022
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022 (pour : 21 ; abstentions :
4)
CONSIDERANT que statuant t sur l’affectation du résultat du Budget annexe Lotissement Lescallat, le Conseil
Municipal :
constate, à la clôture de l'exercice 2021, les éléments suivants :
23
-
-
-
(montants en € HT) 2021
Excédent reporté
|Déficit reporté
fi = | Résultat antérieur reporté 0,00
LL
Z Recettes
h Dépenses 13 750,00
& |Résultat de l'exercice -13 750,00 LL
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULE À REPORTER -13 750,00
Excédent reporté
Déficit reporté
Résultat antérieur reporté 0,00
Z |Recettes 410 000,00
ë Dépenses
a Solde d'investissement de l'exercice 410 000,00
un
= | EXCEDENT DE FINANCEMENT CUMULE (compte R/001) 410 000,00
Æ | Restes-à-réaliser en recettes
Restes-à-réaliser en dépenses
Besoin de financement RAR 0,00
BESOIN DE FINANCEMENT CUMULE (compte D/001) 410 000,00
décide d’affecter les résultats de la manière suivante :
1- Constate le solde d'exécution de la section d'investissement :
EXCEDENT DE FINANCEMENT CUMULE (compte R/001)
2- Affecte le surplus en section de fonctionnement
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (compte D/002) -13 750,00
ENTENDU que ces écritures d'affectation des résultats feront l’objet d’une inscription budgétaire lors de la
première décision modificative du présent exercice.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
approuve l'affectation du résultat du Budget annexe Lotissement Lescallat 2021 telle
qu'’exposée ci-dessus.
20. Budget supplémentaire 2022 - Décision modificative 1 Budget Principal
Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11;
Vu la délibération N° FIN/05-2022 du Conseil Municipal en date du 21 février 2022 portant approbation du budget
primitif 2022 ;
Vu le projet de décision modificative annexé à la présente détaillant les opérations par nature ;
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022 (pour : 21 ; abstentions :
4).
24
-
- ENTENDU que la décision modificative n°1 constitue le budget supplémentaire de la commune et a pour
principal objet d'intégrer les résultats de la section de Fonctionnement et d'investissement du Compte
Administratif 2021, les reports de crédits de la section d'investissement 2021, ainsi que des ajustements
complémentaires.
CONSIDERANT que les modifications introduites par cette décision modificative peuvent se résumer ainsi :
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :
ECRITURES D'’AFFECTATION DES RESULTATS 2021
Reprise de l'excédent de fonctionnement de 2021 (RO02) : 285 841,68 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011: ajustement des crédits pour: l'achat de fournitures diverses,
l’organisation de manifestations, et créer une réserve pour la hausse des tarifs des 62 706,74 €
énergies :
Chapitre 65 : participation 2021 au Centre Social : 150 000,00 €
Chapitre 67 :
Subvention versée au budget annexe réseau de chaleur pour compenser le 73 134,94 €
déficit d'exploitation de l'exercice 2021 :
EN SECTION D'’INVESTISSEMENT :
ECRITURES D’AFFECTATION DES RESULTATS 2021
- Constatation du solde d'exécution de la section d'investissement :
DEFICIT DE FINANCEMENT CUMULE (Dépenses Inv / Compte 001) 1 405 067,07 €
- Couverture du besoin de financement
AFFECTATION EN RESERVES (Recettes Inv./Compte 1068) 2 648 668,19 €
INTEGRATION DES RESTES A REALISER 2021
Les restes à réaliser sont déterminés à partir de la comptabilité d'engagement de la collectivité, et
correspondent :
aux dépenses engagées (engagement juridique) non mandatées au 31 décembre de l’exercice ;
aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre de recettes.
L'état des restes à réaliser est annexé au compte administratif N-1 pour justifier le solde d'exécution de la
section d'investissement à reporter au budget de l’année N. Les restes à réaliser constatés au compte
administratif 2021 en dépenses et en recettes d'investissement doivent être repris à l'identique dans le
budget 2022.
25
-
-
- DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 407 979,02
- 20 REPORTS DE CREDITS 2021 79 520,94
- 204 REPORTS DE CREDITS 2021 706 992,12
- 21 REPORTS DE CREDITS 2021 507 476,39
- 23 REPORTS DE CREDITS 2021 113 989,57
RECETTES D'INVESTISSEMENT 164 377,9
- 13 | REPORTS DE CREDITS 2021 164 377,9
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (27 pour ;
0 contre ; 6 abstentions : Jean-Marc LACOMBE, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane
MONTJAUX, Amar GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL) :
- approuve la décision modificative 2022 N°1 du Budget Principal telle qu’exposée ci-
dessus.
21. Budget supplémentaire 2022 - Décision modificative 1 Budget annexe Restauration
Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11;
Vu la délibération N° FIN/05-2022 du Conseil Municipal en date du 21 février 2022 portant approbation du budget
primitif 2022 ;
Vu le projet de décision modificative annexé à la présente détaillant les opérations par nature ;
Uu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022 (pour : 21 ; abstentions :
4).
ENTENDU que la Décision Modificative n°1 constitue le budget supplémentaire de la commune et a pour
principal objet d'intégrer les résultats de la section de Fonctionnement et d'investissement du Compte
Administratif 2021, les reports de crédits de la section d'investissement 2021, ainsi que des ajustements
complémentaires.
CONSIDERANT que les modifications introduites par cette décision modificative peuvent se résumer ainsi :
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Résultat P iti
Chapitre | Article Objet Reports ste TOPOSITONS Total N-1 nouvelles
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 244,53 244,53
011 611 Prestations de service 244,53 244,53
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00 244,53 0,00 244,53
002 002 REPORT RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 244,53 244,53
26
EN SECTION D'INVESTISSEMENT:
Résultat |P iti
Chapitre | Article Objet Reports ste TOPOSTIONS Total N-1 nouvelles
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 14 107,53 14 107,53
23 2313 | Construction (ajustement équilibre) 14 107,53 14 107,53
RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00 | 14 107,53 0,00 14 107,53
001 001 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 14 107,53 14 107,53
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (27 pour ; 0 contre ; 6 abstentions : Jean-Marc LACOMBE, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane
MONTJAUX, Amar GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL) :
- approuve la décision modificative 2022 N°1 du Budget annexe Restauration telle
qu’exposée ci-dessus.
22. Budget supplémentaire 2022 - Décision modificative 1 Budget annexe Baleine
Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1612-11;
Vu la délibération N° FIN/05-2022 du Conseil Municipal en date du 21 février 2022 portant approbation du budget
primitif 2022 ;
Vu le projet de décision modificative annexé à la présente détaillant les opérations par nature ;
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022 (pour : 21 ; abstentions :
4).
ENTENDU que la décision modificative n°1 constitue le budget supplémentaire de la commune et a pour
principal objet d'intégrer les résultats de la section de Fonctionnement et d'investissement du Compte
Administratif 2021, les reports de crédits de la section d'investissement 2021, ainsi que des ajustements
complémentaires.
CONSIDERANT que les modifications introduites par cette décision modificative peuvent se résumer ainsi :
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Résultat P iti
Chapitre | Article Objet Reports suce TOPOSITONS Total N-1 nouvelles
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 376,86 376,86
65 6518 | Droit d'auteurs 4 000,00 4 000,00
011 611 Prestations de service -3 623,14 -3 623,14
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00 376,86 0,00 376,86
002 002 REPORT RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 376,86 376,86
27
EN SECTION D'INVESTISSEMENT:
Chapit P iti PT | Article Objet Reports | Résultat N-1 TOPOSITONS Total
e nouvelles
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 | 186 587,67 186 587,67
Autres agencements et aménagements 21 2128 . a 186 587,67 186 587,67
(Ajustement équilibre)
RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00 | 186 587,67 0,00 186 587,67
REPORT RESULTAT ANTÉRIEUR 001 001 D'INVESTISSEMENT 186 587,67 186 587,67
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (27 pour ; 0 contre ; 6 abstentions : Jean-Marc LACOMBE, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane MONTJAUX, Amar GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL) :
- approuve la décision modificative 2022 N°1 du Budget annexe Théâtre la Baleine telle
qu’exposée ci-dessus.
23. Budget supplémentaire 2022 - Décision modificative 1 Budget annexe Réseau de Chaleur
Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-11 et L 2224-1;
Vu la délibération N° FIN/05-2022 du Conseil Municipal en date du 21 février 2022 portant approbation du budget
primitif 2022 ;
Vu le projet de décision modificative annexé à la présente détaillant les opérations par nature ;
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022 (pour : 21 ; abstentions :
4)
ENTENDU que la décision modificative n°1 constitue le budget supplémentaire de la commune et à pour
principal objet d'intégrer les résultats de la section de Fonctionnement et d'investissement du Compte
Administratif 2021, les reports de crédits de la section d'investissement, ainsi que des ajustements
complémentaires.
CONSIDERANT que les modifications introduites par cette décision modificative peuvent se résumer ainsi :
ENTENDU, au vu de l’article L 2224-1 du CGCT, et considérant que & le fonctionnement du service public du
réseau de chaleur a exigé la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au
nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs », la couverture du
déficit de fonctionnement sera assurée par le versement d’une subvention exceptionnelle du budget principal
au budget annexe Réseau de Chaleur.
CONSIDERANT que cette subvention du budget principal (chapitre 74) sera de 73 134,94 €
28
Résul P iti Chapitre | Article Objet ésurtat ropositions TOTAL
N-1 nouvelles
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 73 134,94 0,00 73 134,94
002 002 DEFICIT ANTERIEUR REPORTE 73 134,94 73 314,94
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00 73 134,94 73 134,94
74 74 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 73 134,94 73 134,94
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 | 194 798,05 194 798,05
21 2135 Installations générales, agencements 60 000,00 60 000,00
23 2315 | TRAVAUX (AJUSTEMENT EQUILIBRE) 134 798,05 134 798,05
RECETTES D'INVESTISSEMENT 194 798,05 0,00 194 798,05
001 001 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 194 798,05 194 798,05
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (27 pour ;
0 contre ; 6 abstentions : Jean-Marc LACOMBE, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane
MONTJAUX, Amar GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL) :
- approuve la décision modificative 2022 N°1 du Budget Annexe Réseau de chaleur telle
qu'’exposée ci-dessus.
24. Budget supplémentaire 2022 - Décision modificative 1 Budget annexe Lotissement Lescallat
Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11;
Vu la délibération N° FIN/05-2022 du Conseil Municipal en date du 21 février 2022 portant approbation du budget
primitif 2022 ;
Vu le projet de décision modificative annexé à la présente détaillant les opérations par nature ;
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022 (pour : 21 ; abstentions :
4).
ENTENDU que la décision modificative n°1 constitue le budget supplémentaire de la commune et a pour
principal objet d'intégrer les résultats de la section de Fonctionnement et d'investissement du Compte
Administratif 2021, les reports de crédits de la section d'investissement 2021, ainsi que des ajustements
complémentaires.
CONSIDERANT les modifications introduites par cette décision modificative peuvent se résumer ainsi :
29 EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Résultat P iti
Chapitre | Article Objet Reports Site TOPOSITONS Total N-1 nouvelles
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 13 750,00 0 13 750,00
002 002 | REPORT RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 13 750,00 0 13 750,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 13 750,00 13 750,00
042 71355 | Variation de stocks terrains aménagés 13 750,00 13 750,00
EN SECTION D'INVESTISSEMENT:
Résultat P iti
Chapitre | Article Objet Reports ste TOPOSITONS Total N-1 nouvelles
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 13 750,00 13 750,00
040 3355 | Travaux (compte stocks) 13 750,00 13 750,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00 | 410 000,00! -396 250,00 13 750,00
001 001 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 410 000,00 410 000,00
16 168741 | Avance remboursable -396 250,00 -396 250,00
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (27 pour ; 0 contre ; 6 abstentions : Jean-Marc LACOMBE, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane MONTJAUX, Amar GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL) :
- approuve la décision modificative 2022 N°1 du Budget Annexe Lotissement Lescallat telle
qu’exposée ci-dessus.
25. Budget principal - Versement de la subvention au budget annexe Réseau de chaleur
Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 ;
Uu la délibération d'affectation du résultat 2021 du budget annexe Réseau de chaleur N°FIN/40-2022 du 19 avril 2022
Uu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022 (pour : 21 ; abstentions :
4).
ENTENDU que les activités de service public à caractère industriel et commercial (SPIC), quel que soit leur
mode de gestion, sont strictement encadrées par la loi, afin de ne pas porter entrave à la concurrence et que
ces activités sont soumises à un équilibre budgétaire strict, dont les conditions sont définies aux articles L.
2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
ENTENDU que dans un objectif de transparence des tarifs et de vérité des prix, les recettes propres du service
doivent couvrir l'intégralité de ses dépenses, à l'exclusion de toute prise en charge par le budget principal de
la collectivité, sous forme de subvention d'équilibre ou de financement par le budget principal de certaines
dépenses.
30
ENTENDU que néanmoins, l'article L. 2224-2 du CGCT prévoit trois cas pour lesquels une prise en charge par
le budget principal devient possible :
lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes
particulières de fonctionnement ;
lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de
leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation
excessive des tarifs ;
lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le
budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
ENTENDU que la délibération d'affectation du résultat 2021 du Budget annexe Réseau de chaleur N°FIN/40-
2022 du 19 avril 2022 prend acte du versement d’une subvention à hauteur de 73 134,94 € par le budget
général de la Commune, sur la base des dispositions de l’article L.2224-2 du CGCT.
CONSIDERANT qu'il convient de prendre la délibération pour le budget principal et acter le Versement de la
subvention d'équilibre par le budget général à hauteur de 73 134,94 € pour l'exercice 2022.
CONSIDERANT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (27 pour ;
0 contre ; 6 abstentions : Jean-Marc LACOMBE, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane
MONTJAUX, Amar GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL) :
approuve le versement de la subvention d’équilibre pour un montant de 73 134,94 € du
budget général au budget annexe Réseau de chaleur pour 2022.
26. France Services - Approbation de la convention de subvention au titre du dispositif pour le
recrutement d’un deuxième conseiller numérique
Vu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022 (pour : 21 ; abstentions : 4).
ENTENDU que la fracture numérique touche près de 13 millions de Français qui éprouvent des difficultés avec
l'usage quotidien des nouvelles technologies.
ENTENDU que pour les accompagner, dans le cadre du volet & Inclusion Numérique » du plan de relance, l'Etat
finance la formation et le déploiement de 4000 conseillers numériques France Services dans toute la France.
ENTENDU que la Ville d'Onet-le-Château s’est portée candidate pour le recrutement d’un Conseiller
Numérique en 2021 pour une durée de 24 mois.
CONSIDERANT que dans le cadre d’un redéploiement des postes de conseillers numériques sur l'Aveyron, les
services de la Préfecture ont proposé à la Commune d'Onet-le-Château de bénéficier d’un poste
supplémentaire de Conseiller Numérique.
31
- CONSIDERANT que compte tenu de la demande importante d'usagers de participer aux ateliers d'initiation à
l’outil numérique auprès de France Services, il est donc proposer aux membres du conseil municipal de
répondre favorablement à cette proposition.
CONSIDERANT les conditions de recrutement de ces agents à savoir :
Les missions générales du Conseiller Numérique
Le Conseiller Numérique a vocation à accompagner l'usager en difficulté avec le numérique, les technologies
de l'information et de la communication. || assure des services d'assistance en informatique ou d'initiation aux
usages numériques auprès de tous publics (âges, niveaux et besoins divers) :
découvrir et maîtriser les bases du numérique,
prendre en main un équipement informatique,
envoyer, recevoir, gérer ses courriels,
apprendre les bases du traitement de texte,
installer et utiliser des applications utiles sur son smartphone,
échanger avec ses proches,
trouver un emploi ou une formation,
découvrir les opportunités de son territoire.
Le Conseiller propose des solutions, accompagne les utilisateurs et facilite la prise en main d'outils
informatiques, d'équipements multimédia et de services numériques, que ce soit dans un lieu collectif ou au
domicile des particuliers. Et plus généralement
Le projet local du Conseiller Numérique
Intégré à la structure France Services, le Conseiller Numérique assurera les missions de base d'initiation et
d'accompagnement individuel des utilisateurs. Le public visé ne sera pas limité au seul territoire communal.
Le Conseiller aura également pour objectif d'organiser et d’animer des ateliers collectifs de sensibilisation ou
de formation aux outils numériques. En lien avec les services de la ville et les partenaires du territoire, ces
ateliers seront gratuits et auront Vocation à toucher un large public (séniors, scolaires, demandeurs d'emploi,
étudiants, ...).
Modalités de recrutement
Les candidatures sont présélectionnées par les services de l'Etat issues du portail numérique dédié.
A l'issue un jury de recrutement est organisé par la collectivité.
Selon le profil et l'expérience du candidat retenu, celui-ci devra suivre une formation initiale de 4 mois
maximum.
Le financement
Le dispositif Conseiller numérique France Services permet à la structure accueillante de bénéficier d’une
subvention afin de financer l'emploi d’un conseiller, rémunéré a minima à hauteur du SMIC.
La Commune bénéficie d’une subvention d’un montant forfaitaire de 50 000 euros maximum pour une durée
de 2 ans minimum et de 3 ans maximum par poste.
32
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide de recruter un deuxième conseiller numérique au sein de France Service ;
- approuve le projet de convention de subvention avec la Caisse des Dépôts et
Consignations, tel qu’annexé à la présente délibération, au titre du dispositif « Conseiller
Numérique France Services » ;
- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
27. Renouvellement de la convention d'objectifs avec Onet-le-Château Football
Uu la loi du 12 avril 2000 et en particulier son article 10,
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022 (pour : 21 ; abstentions :
4)
ENTENDU que l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octrouées
par les personnes publiques, rend obligatoires les conventions avec les associations recevant une subvention
supérieure à 23 000 €.
CONSIDERANT qu'à ce titre, la Ville établit une convention triennale avec les associations concernées sur la
commune.
CONSIDERANT que dans le but d’apporter son soutien à l’association Onet-le-Château Football, afin de lui
permettre de mener à bien ses missions à caractère sportif et éducatif, le Conseil Municipal a voté le
versement d’une subvention de 34 000 euros pour l’année 2022.
CONSIDERANT qu'il convient de contractualiser l'accompagnement de la Ville envers le club, afin d’encadrer
l’utilisation de cette subvention.
CONSIDERANT qu'un projet de convention d'objectifs, valable pour une durée de 3 ans, a été réalisé et
présenté à l’ensemble des membres du conseil municipal.
CONSIDERANT que dans ce cadre, il est proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ce
projet de renouvellement de la convention d'objectifs liant la Ville et Onet-le-Château Football pour la période
2022-2024, tel que demeuré ci-annexé.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide de renouveler la convention d'objectifs entre la Ville d’Onet-le-Château et
l’association Onet-le-Château Football pour la période 2022-2024,
- approuve le projet de convention tel que demeuré annexé à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
28. Renouvellement de la convention de partenariat entre la commune d’Onet-le-Château et le
Centre Commercial Leclerc
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022 (pour : 23 ; abstentions :
2).
33 ENTENDU que la municipalité, dans le cadre de sa politique visant à favoriser et Valoriser la réussite scolaire,
organise chaque année depuis 2017 deux temps forts à destination des élèves Castonétois :
- la remise, le jour de la rentrée des classes, d’un sac à dos logoté aux couleurs de la Ville et garnit
de fournitures scolaires à tous les écoliers entrant en classe de CP dans un établissement public
ou privé,
- une cérémonie organisée en juillet au cours de laquelle une carte cadeau est offerte à tous les
lycéens Castonétois ayant obtenu leur baccalauréat avec mention.
ENTENDU que reconduites chaque année, ces opérations sont possibles grâce à la volonté de la Ville
d'accompagner les enfants tout au long de leur scolarité et à un solide partenariat avec les acteurs
commerciaux.
CONSIDERANT que la convention actuelle entre la commune d'Onet-le-Château et le centre commercial
Leclerc arrive à échéance.
CONSIDERANT qu'après consultation des entreprises susceptibles de répondre à ce partenariat, seul le Centre
commercial Leclerc a manifesté sa volonté de poursuivre cette action avec la commune aux conditions
suivantes :
La fourniture, par le Centre commercial Leclerc :
des kits de fournitures scolaires, à hauteur maximum de 1 200€, établis en fonction des demandes
des écoles élémentaires publiques et privées Castonétoises,
des cartes-cadeaux d’une Valeur de 40€ pour les futurs bacheliers ayant obtenu une mention.
La Municipalité en contrepartie s'engage à :
fournir les 130 sacs à dos pour les élèves de CP ;
communiquer sur la participation du Centre Commercial Leclerc sur tous ses supports de
communication et vis-à-vis des médias dès que seront mentionnées les opérations Bacheliers et CP ;
inviter le Directeur du Centre Commercial Leclerc lors de la Cérémonie à l'Hôtel de Ville d'Onet-le-
Château en l'honneur des bacheliers en juillet et lors de la remise des cartables aux élèves de CP à
la rentrée des classes de septembre.
CONSIDERANT que la convention, conclue pour l’année 2022, sera renouvelable deux fois par tacite
reconduction.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
décide de renouveler la convention de partenariat entre la Ville d’Onet-le-Château et le
Centre Commercial Leclerc telle qu’annexée à la présente délibération,
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
29. Renouvellement du groupement de commandes pour le transport collectif de personnes
Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L1414-3 |;
Uu le Code de la Commande Publique et en particulier son article L2113-7 ;
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022 (pour : 21 ; abstentions :
4)
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- ENTENDU que dans le cadre de leurs activités, les communes membres de Rodez Agglomération sont
amenées à conclure des marchés de prestation de services en matière de transports collectifs de personnes,
hors les cas de transport urbains (dont la compétence relève de la communauté d'agglomération) et des
transports scolaires des élèves depuis leur domicile jusqu'aux établissements (dont la compétence relève du
département).
ENTENDU qu'il s'agit plus précisément de permettre aux services municipaux d'obtenir les moyens
nécessaires de transports pour la réalisation de leurs besoins propres (transports d'élèves dans un cadre
pédagogique durant le temps scolaire, transports liés aux activités sportives et culturelles organisées par la
commune...).
ENTENDU qu'afin de permettre la notification du prochain marché à partir de 2023, il s’agit aujourd’hui
d'approuver :
le renouvellement du groupement de commande pour les déplacements à l’intérieur du territoire
de la communauté d'agglomération (lot n°1) et les déplacements hors du territoire de la
communauté d'agglomération (lot n°2),
que la ville de Rodez soit le coordonnateur du groupement en qualité de pouvoir adjudicateur au
sens du code de la commande publique.
la désignation de représentants (un membre titulaire et un membre suppléant) de la commune
à la commission d'appel d'offres spécifique aux transports collectifs non urbains et scolaires.
ENTENDU que les communes membres de Rodez Agglomération souhaitent mutualiser leurs moyens, au
travers d’une convention de groupement de commandes, pour procéder à la consultation des entreprises,
permettant ainsi la réalisation d'économie d'échelle.
ENTENDU qu'une convention constitutive du groupement de commandes doit être approuvée, conformément
aux dispositions de l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique.
ENTENDU que cette convention définit les modalités de fonctionnement suivantes :
la consultation en vue de l'attribution du marché de transport collectif de personnes,
la désignation du coordonnateur du groupement en qualité de pouvoir adjudicateur : la Ville de Rodez,
la constitution d'une commission d'Appel d'Offre du groupement,
la mission de coordination de la passation des marchés s'achève à la notification des marchés par la
commission d'appel d'offres du groupement,
la durée de la convention ne pourra excéder 4 ans à compter de la notification dudit accord-cadre.
ENTENDU que la ville de Rodez assurera le recensement de l'ensemble des besoins exprimés par les membres
du groupement de commandes en vue de l'élaboration du document de consultation des entreprises (DCE).
ENTENDU que son rôle s'achève à la notification des marchés par la commission d'appel d'offres du
groupement.
CONSIDERANT que chaque membre du groupement demeure responsable, une fois les marchés attribués, de
procéder au suivi de l'exécution, la liquidation de chaque marché et la gestion des contentieux éventuels.
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- ENTENDU que conformément à l’article L1414-3 | du Code Général des Collectivités Territoriales, une
Commission d'Appel d'Offres (CAO) du groupement est constituée.
ENTENDU que cette CAO est composée d’un représentant titulaire pour chaque membre du groupement
désigné par chaque organe délibérant parmi les membres à voix délibérative de sa propre CAO.
ENTENDU que le membre titulaire issu de la CAO du coordonnateur est désigné Président de la CAO du
groupement.
CONSIDERANT qu'il s’agit aujourd’hui de désigner un membre titulaire et un membre suppléant au sein du
conseil municipal, ayant voix délibérative au sein de la commission d’appel d'offres.
CONSIDERANT que Monsieur Christian MAZUC et Monsieur Jean-Luc PAULAT sont candidats respectivement
en tant que titulaire et suppléant.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (27 pour ;
0 contre ; 6 abstentions : Jean-Marc LACOMBE, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane
MONTJAUX, Amar GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL) :
- décide de renouveler le groupement de commande existant pour les huit communes membres
de Rodez Agglomération,
- approuve que la Ville de Rodez soit le coordonnateur du groupement en qualité de pouvoir
adjudicateur au sens du code de la commande publique,
- approuve le projet de convention de groupement de commandes tel qu’annexé à la présente
délibération,
- désigne pour représenter la Ville à la commission d’appels d'offres du groupement de
commande Monsieur Christian MAZUC en tant que titulaire et Monsieur Jean-Luc PAULAT en
tant que suppléant,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant d’assurer le service des
transports collectifs de personnes à partir de janvier 2023.
30. Approbation de la convention de la maitrise d'œuvre avec l'Office National des Forêts
Vu la délibération N°PACV/92-2021 prise par le Conseil Municipal en date du 30 septembre 2021 ;
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022.
ENTENDU qu'un projet de plantation d'espèces diverses d'arbres a démarré en 2021 sur la parcelle N°BT 201,
colline de St-Mayme, sur les hauteurs du quartier des Quatre-Saisons.
CONSIDERANT que ce projet se poursuit cette année et permettra, à terme, la revitalisation de ce secteur,
en cohérence avec les démarches environnementales qu’entreprend la collectivité.
ENTENDU que par délibération N°PACU/92-2021 du 30 septembre 2021, le conseil municipal avait décidé,
pour la première phase de ce projet, de signer une convention de maitrise d'œuvre avec l'Office National des
Forêts afin de lancer une étude de faisabilité du projet et de validation des modalités techniques de
réalisation, de consulter diverses entreprises concernées par ce domaine d'activité, d'étudier les offres sur un
plan technique et financier, et de proposer un choix de prestataires.
36 ENTENDU que l'ONF porte également assistance au Maître d'Ouvrage qu'est la Ville d'Onet-le-Château, lors
des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
CONSIDERANT qu'afin de poursuivre le suivi tout au long de l'opération de fourniture et de plantation des
arbres et jusqu’à son terme, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de renouveler son partenariat
pour la maitrise d'œuvre avec l'ONF.
CONSIDERANT le nouveau projet de convention pour la poursuite de cette opération, transmis à l’ensemble
des conseillers municipaux et annexé à la présente délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve le projet de convention de maitrise d'œuvre avec l'Office National des Forêts tel
qu’annexé à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document en lien avec ce
projet.
31. Approbation du plan de financement prévisionnel pour la rénovation de l'éclairage des stades
du Colombier
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022 (pour : 22 ; abstentions :
3).
CONSIDERANT que les projecteurs d'éclairage des stades du Colombier sont vieillissants, et nécessitent des
travaux.
CONSIDERANT que plusieurs d’entre eux présentent des signes de faiblesse et ne permettent plus un
éclairage optimal des terrains.
CONSIDERANT qu'il est proposé aux membres du conseil municipal de remplacer les éclairages existants par
des projecteurs LED, moins consommateurs en énergie et plus performants.
CONSIDERANT que les travaux pourraient être entrepris à compter du 16 mai, et s’achèveraient, sauf
contrainte exceptionnelle, au plus tard le 20 juillet 2022.
CONSIDERANT que le montant estimatif actualisé de ce projet, sous maîtrise d'œuvre et maîtrise d'ouvrage
de la Commune, s'élève à 60 000 € HT.
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet sont inscrits au budget principal de la
collectivité, au chapitre 21.
CONSIDERANT que plusieurs partenaires financiers seront sollicités afin de contribuer au financement de
l'opération.
37 CONSIDERANT qu'il convient de faire approuver par le Conseil municipal le plan de financement prévisionnel
suivant :
DEPENSES en € HT RECETTES en €
Coût total du projet 60 000 | SIEDA 9 000 15.00%
FFF 12 000 20.00%
Ville d'Onet-le-Château 39 000 65.00%
Total 60 000 € | Total 60 000 € 100,00%
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide de la rénovation de l'éclairage des stades du Colombier,
- approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet.
32. Approbation du plan de financement prévisionnel pour la rénovation du sol sportif du qumnase
des Glycines
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022 (pour : 22 ; abstentions :
3).
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de rénover le sol sportif du gymnase des Glycines, en effet, ce dernier a
été réalisé en 1980 lors de la construction du gymnase.
CONSIDERANT qu'il convient donc de rénover ce sol sportif afin de permettre aux associations sportives de
pratiquer leurs activités dans des conditions optimales.
CONSIDERANT qu'’afin de poursuivre l'opération de rénovation des équipements sportifs de la commune, il
est proposé de réaliser des travaux de réfection du sol sportif du gymnase des Glycines durant l’été 2022.
CONSIDERANT que les travaux pourraient être entrepris à compter du 4 juillet, et s’achèveraient, sauf
contrainte exceptionnelle, au plus tard le 5 août 2022.
CONSIDERANT que le montant estimatif actualisé de ce projet, sous maîtrise d'œuvre et maîtrise d'ouvrage
de la Commune, s'élève à 130 000 € HT.
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet sont inscrits au budget principal de la
collectivité, au chapitre 23.
CONSIDERANT que plusieurs partenaires financiers seront sollicités afin de contribuer au financement de
l'opération.
CONSIDERANT qu'il convient de faire approuver par le Conseil Municipal le plan de financement prévisionnel
suivant :
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DEPENSES en € HT RECETTES en €
Coût total du projet 130 000 | Etat (DSIL) 45 000 34.62%
Région Occitanie 19 500 15.00%
Département de l'Aveyron 26 000 20.00%
Ville d'Onet-le-Château 39 500 30.38%
Total 130 000 € | Total 130 000 € 100,00%
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide de la réfection du sol sportif du gymnase des Glycines,
- approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet.
33. Lotissement Le Hameau du Golf - Cession des VRD au domaine privé de la commune
Vu la délibération du Conseil Municipal N°PACV/18-2022 prise en date du 21 février 2022 ;
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022 (pour : 22 ; abstentions :
3).
ENTENDU que par délibération N°PACU/18-2022 du 21 février 2022, la commune a approuvé l'incorporation
de la voirie et des réseaux divers du lotissement & Le Hameau du Golf», dans le domaine communal.
CONSIDERANT que Maître Bérengère CALMELLY, notaire à Onet-le-Château - 11 place des Artistes, a été
désignée à l’effet de dresser l’acte notarié subséquent.
CONSIDERANT que ledit acte, dont les frais incombent au lotisseur, devrait être reçu finalement par son
notaire Maître Elodie RICHARD.
CONSIDERANT qu'il est, en conséquence, proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser tout notaire
de la SAS « FBM Notaires » à Rodez — 19, rue Maurice Bompard de recevoir cet acte de cession.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- Valide cette modification,
- maintient les conditions prévues dans la délibération du 21 février 2022,
- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires
à la mise en œuvre de cette décision.
34. Aménagement de la plaine Nostre Seigne - Acquisition d'une bande de terrain
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et en particulier son article L.1211-1 ;
Uu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-9 à L.1311-12;
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022 (pour : 21 ; abstentions :
4).
39 ENTENDU que la plaine & Nostre Seigne », située près du secteur urbanisé des Balquières, a été aménagée
en 2019 dans le cadre d’un projet de valorisation de zones inondables.
ENTENDU que la mise en Valeur de cette zone d'expansion de crue de l’Auterne, repose sur la préservation
de sa faune et de sa flore, la gestion du site par agropastoralisme et son ouverture au public pour le sensibiliser
sur la richesse du biotope et du patrimoine gallo-romain jadis existant.
ENTENDU que le plan d'aménagement final, réalisé avec l’appui technique de partenaires et conditionné à la
prise en possession de foncier complémentaire par la commune, prévoyait notamment la poursuite des
cheminements situés au sud de façon à rejoindre les liaisons douces existantes sur la commune de Rodez.
CONSIDERANT que lors du transfert de propriété des parcelles BD N°1039 et BD N°1041, la commune a
proposé au futur acquéreur, qui l’a accepté, d'acquérir une bande de terrain dudit tènement.
CONSIDERANT que cette dernière, située en pied de talus et bordée par le ruisseau de l’Auterne, est classée
en zone UX du Plan Local d'Urbanisme intercommunal qui recouvre principalement des secteurs à vocation
économique.
CONSIDERANT que l'emprise nécessaire à la réalisation de l'opération projetée a une surface totale de 319
m2 conformément au plan de division établi par le cabinet de géomètres Geofit Expert missionné à cet effet.
CONSIDERANT qu'après négociations, l’acquisition de ce bien se ferait au prix de 15 €/m2 soit un montant de
4 785 € (quatre mille sept cent quatre-vingt-cing euros) auquel viendraient s'ajouter les frais notariés.
ENTENDU qu’en application des dispositions de l’art. L.1211-1 du Code général de la propriété des personnes
publiques et des articles L.1311-9 à L.1311-12 du Code général des collectivités territoriales, les présentes
n'ont pas été précédées de l’avis du Domaine comme étant d’un montant inférieur au seuil de 180 000 €.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve l'acquisition d’une bande de terrain d’une surface totale de 319 m2, selon les
conditions présentées et conformément au plan annexé à la présente délibération,
- approuve la prise en charge des frais de géomètre et de notaire induits par cette
acquisition,
- désigne Maître Jean-Marc BOUSSAGUET, notaire à Onet-le-Château, à l’effet de dresser
l’acte notarié subséquent,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à sa mise
en œuvre.
35. Place des Œillets - Désaffectation du domaine public
Uu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et en particulier son article L2141-1 ;
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 avril 2022 (pour : 21 ; abstentions :
4)
40 ENTENDU que la Ville est propriétaire de la parcelle cadastrée BX n°307, bordée par la rue des Tulipes et la
rue des Œillets, sur laquelle sont notamment aménagés un terrain de pétanque et des places de
stationnement.
ENTENDU que dans le cadre du renouvellement urbain du quartier des Quatre-Saisons, un équipement socio-
culturel et sportif, dénommé & Athyrium » a été réalisé au 34 boulevard des Capucines.
ENTENDU que cet équipement, véritable lieu d'animation, accueille une salle polyvalente, une maison des
sports avec dojos, rings de boxe, et des terrains de jeux de boules et quilles,
ENTENDU que ces nouveaux terrains de pétanque complètent les besoins des utilisateurs du terrain de
pétanque situé la parcelle précitée et que le nouveau parking attenant offre un nombre de places de
stationnement suffisant pour répondre à l'activité commerciale, sociale ou culturelle actuelle de la place des
Rosiers et de celle de la place des Œillets, une partie de la parcelle sus-désignée, représentant une surface
estimée de 673 m2, a été rendue inaccessible au public par la mise en place d’un barriérage (cf. plan ci-
annexé).
CONSIDERANT que cette bande de terrain, située au droit de la parcelle cadastrée BX n°306 sur laquelle un
immeuble historiquement occupé par un bar restaurant désormais fermé et vendu à un promoteur, permettrait
de répondre favorablement à la proposition d'acquisition faite par ledit promoteur.
CONSIDERANT en effet que ce foncier complémentaire contribuerait à la réussite de son projet de
construction d’un bâtiment de logements collectifs et cette cession, à un prix fixé par référence à l'avis du
service du Domaine, représenterait une opportunité pour la commune.
ENTENDU que préalablement à l’aliénation de ce bien et conformément à l’article L2141-1 du Code Général
de la Propriété des Personnes Publiques, il doit être procédé à sa sortie du domaine public.
CONSIDERANT que pour ce faire il convient de constater, dans un premier temps, la désaffectation matérielle
puis administrative de cet espace public pour dans un second temps prononcer son classement dans le
domaine privé de la commune.
CONSIDERANT qu'il est proposé de constater la désaffectation de la partie de la parcelle BX n°307 comme
matérialisée sur le plan joint, aujourd’hui fibre de toute occupation.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
valide la proposition telle que proposée ci-dessus,
constate la désaffectation de la partie de l'espace public comme matérialisée sur le plan
annexé à la présente délibération,
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à
cette décision.
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- L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à vingt heures et dix minutes
Affiché le 20 avril 2022
Le Maire
Jean-Philippe KEROSLIAN
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