Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 14 janvier 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 14 janvier 2021 Document publié le Jeudi 14 janvier 2021 par la commune d'Onet-le-Château. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 14 janvier 2021)Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Consommateurs,

COMPTE-RENDU

du Conseil Municipal du jeudi 14 janvier 2021

Les membres du Conseil Municipal de la commune d’Onet-le-Château se sont réunis le quatorze janvier deux mille vingt et un à dix-neuf heures, à l’Athyrium, sur la convocation qui leur a été adressée le huit janvier deux mille vingt et un par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire.

Président : Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire d’Onet-le-Château

Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Dominique BEC, Didier PIERRE, Sabine MIRAL, Monsieur ABINAL, Gulistan DINCEL, Michel SOULIE, Valérie ABADIE- ROQUES, Jacques DOUZIECH, Jacky MAILLE, Jean-Luc PAULAT, Hakim GACEM, Françoise VITIELLO, Rachida EL HAOUARI, Franck TOURNERET, Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Cindy BARE, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA, Mathieu GINESTET, Amar GUENDOUZI, Elisabeth GUIANCE, Isabelle COURTIAL, Liliane MONTJAUX

Absents ayant donné pouvoir : Jean-Louis COSTE (pouvoir à Didier PIERRE), Christine LATAPIE (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Marie GAUBERT-HARO (pouvoir à Marie-Noëlle TAUZIN), Virginie NAYROLLES (pouvoir à Valérie ABADIE-ROQUES), Jean-Marc LACOMBE (pouvoir à Mathieu GINESTET)

Absents : 0

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de commencer la séance par la note 6, Monsieur Jean-Philippe ABINAL en étant le rapporteur et devant quitter la séance pour raisons professionnelles.

Monsieur Jean-Philippe ABINAL quitte la séance à 19h55 et donne pouvoir à Monsieur Christian MAZUC (pour les notes 2, 3, 4 et 5).

Madame Liliane MONTJAUX arrive à 19h15 : elle avait donné pouvoir à Madame Elisabeth GUIANCE (note 6).

Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de nommer un secrétaire de séance. Monsieur le Maire propose la candidature de Marie-Noëlle TAUZIN.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 - Compte rendu des décisions du Maire prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. - Délibérations suivantes :

FINANCES

1. Débat d’Orientation Budgétaire et approbation du Rapport d’Orientation Budgétaire

ADMINISTRATION GENERALE

2. Approbation de renouvellement de la convention fixant les conditions d’accueil des

défunts castonétois au sein du cimetière municipal de Rodez

3. Approbation de renouvellement de la convention fixant les conditions de participation financière pour l’accueil des défunts de Druelle-Balsac

CADRE DE VIE

4. Aménagement du giratoire de Fontanges : transfert de domanialité et incorporation dans

le domaine public routier communal.

5. Approbation de l’avenant 2020 au Contrat enfance jeunesse.

RESSOURCES HUMAINES

6. Modification du tableau des effectifs : mise en place d’un CAE-PEC.

- Questions diverses

1. Approbation du Procès-Verbal du Conseil municipal du 17 décembre 2020

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre est adopté à l’unanimité.

2. Compte-rendu des décisions du Maire prises depuis la dernière séance du Conseil municipal au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

N°112 du 25 novembre 2020 : Rétrocession concession funéraire M. BARTHELEMY André située à St Martin de Limouze

Décision relative à l’acceptation de la demande de rétrocession présentée par Monsieur BARTHELEMY André, habitant 6, rue Paul Verlaine, 12 850 ONET-LE-CHATEAU, concernant la concession funéraire de trente ans numéro COL4 acquise le 03/08/2017 au cimetière de St Martin de Limouze – Onet-le- Château (Aveyron).

Il sera accordé à M. BARTHELEMY André le versement d’une indemnité de 231 € correspondant au montant calculé au prorata temporis de la durée d’utilisation de la concession selon le détail suivant : Prix d’achat en 2017 : 400 € dont 1/3 du prix achat (133 €) reste définitivement acquis au CCAS. Reste 2/3 pour la Commune : 267 €

Durée de jouissance de la sépulture par M. BARTHELEMY : 4 ans

Valeur annuelle = 267 € / 30 ans (durée concession) = 8,9 € / an

Temps restant à courir = 30 ans – 4 ans (durée de jouissance) = 26 ans

Valeur résiduelle à restituer = 26 ans (reste à courir) X 8,9 € = 231 €

N°113 du 03 décembre 2020 : Signature d’un contrat de cession avec Le Théâtre de L’Or Bleu pour le spectacle « Les Trois petites sœurs »

Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec Le Théâtre de L’Or Bleu, Le Mat 1 Impasse Dieudonné Costes, Tarbes (65000) représenté par Agnès Mengelle, en sa qualité de Présidente ayant pour objet de définir les modalités de cession et d’accueil du spectacle « Les Trois Petites Sœurs » pour trois représentations scolaires à La Baleine le jeudi 17 décembre 2020 à 14h et le vendredi 18 décembre 2020 à 10h et à 14h.

Le coût global de la cession s’élève à 4 149 € TTC.

La Ville prendra également en charge les frais de transport, d’hébergement et de restauration de l’équipe artistique et technique durant le séjour.

N°114 du 07 décembre 2020 : Modification de la décision N°128-2014 concernant la régie de recettes et d’avance « Arts du vivant et arts de l’image »

Décision relative à la nécessité d’adapter le montant maximum de l’avance à consentir au Régisseur, compte tenu de la crise sanitaire qui a engendré les annulations de spectacles programmés. A compter du 07 décembre 2020, l’article 14 de la décision 128/2014 est modifié comme suit : le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 €. N°115 du 10 décembre 2020 : Acceptation indemnisation sinistre - Incendie du kiosque de pétanque.

Décision relative à l’acceptation de l’indemnisation de l’assurance de Monsieur et Madame C. concernant la réparation des dégâts du kiosque à pétanque occasionnés par l’incendie du 09 octobre 2011.

Le montant de l’indemnisation s’élève à 4 687,71 €.

N°116 du 15 décembre 2020 : Acceptation restitution franchise suite sinistre N°DB 2020-05

Décision relative à l’acceptation de l’indemnisation de l’assurance GROUPAMA relative à la restitution de la franchise suite à l’obtention du recours dans le cadre du sinistre N°DB 2020-05 concernant les réparations des dégâts occasionnés le 14 mai 2020, avenue des Cygnes, sur un mât d’éclairage et une caméra.

Le montant de l’indemnisation s’élève à 1 000 €.

N°117 du 21 décembre 2020 : MFCS Organisation et gestion des accueils de loisirs périscolaires et de l’accueil extra-scolaire

Décision relative à la signature d’un marché de service, avec la Maison des Jeunes et de la Culture d’Onet-le-Château, pour l’organisation et la gestion des accueils de loisirs périscolaires et de l’accueil extra-scolaire à compter du 4 janvier 2021, selon les tarifs établis dans le bordereau de prix unitaires. Le marché est conclu pour une durée de un an renouvelable deux fois par tacite reconduction et prendra fin au plus tard le 5 janvier 2024.

3. DELIBERATIONS

1. Débat d’Orientation Budgétaire et approbation du Rapport d’Orientation Budgétaire

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 107,

Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 7 janvier 2021 (pour : 20 ; contre : 0, abstentions : 5).

ENTENDU que le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale.

ENTENDU qu’à cette occasion sont notamment définies sa politique d’investissement et sa stratégie financière.

ENTENDU que cette première étape du cycle budgétaire représente également un élément de communication financière.

ENTENDU que conformément aux dispositions prévues la loi du 6 février 1992, le Débat d’Orientation Budgétaire doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.

CONSIDERANT que dans un souci de renforcement de la transparence de la vie publique et de facilitation de la gestion des Collectivités territoriales, l’article 107 de la loi NOTRe en date du 7 août 2015 rend obligatoire la présentation d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) :

- dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.- dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre; il fait l'objet d'une publication.

ENTENDU que premier document du cycle budgétaire, le rapport d’orientation budgétaire est un élément clé de la communication financière et qu’il servira de base aux échanges du conseil municipal.

CONSIDERANT le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu au sein du conseil municipal lors de sa séance du 14 janvier 2021.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (pour : 27, abstention : 0 ; contre : 6 : Jean-Marc LACOMBE, Isabelle COURTIAL, Amar GUENDOUZI, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane MONTJAUX).

- prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB),

- approuve le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) 2021 annexé à la présente note.

2. Approbation de renouvellement de la convention fixant les conditions d’accueil des

défunts castonétois au sein du cimetière municipal de Rodez

Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 7 janvier 2021 (pour : 23 ; contre : 0, abstentions : 2).

ENTENDU que les communes de Rodez et d’Onet-le-Château ont négocié le renouvellement des conditions d’accueil des défunts castonétois au sein du cimetière municipal de Rodez dans le cadre de la convention établie par les parties sur la période de 2017 à 2020.

ENTENDU que cette convention est échue depuis le 31 décembre 2020.

CONSIDERANT qu’il est proposé aux membres du Conseil Municipal de poursuivre le partenariat antérieur et répartir la participation financière de la façon suivante :

Dépenses de fonctionnement :

Le forfait de prise en charge pour la commune d’Onet-le-Château sera calculé en fonction du coût global de fonctionnement (toutes taxes comprises) du cimetière selon les données du dernier compte administratif.

Le forfait est calculé sur la base des ratios suivants affectés au poste frais de personnel :

- natures d’espaces entretenus par zone du cimetière (minérale et végétale) ; - répartition par spécificité de temps de travail des agents affectés (administratif et technique) ;

- prorata du nombre de concessions affectées aux habitants de la commune d’Onet-le-Château (rapport Rodez/Onet-le-Château),

Dépenses d’investissement :

Après information et avant réalisation des travaux, la commune d’Onet-le-Château s’engage à participer à hauteur du montant hors taxes des travaux d’extension et de gros entretien du cimetière de Rodez au prorata du nombre de concessions vendues aux habitants de la commune d’Onet-le- Château (rapport Rodez/Onet-le-Château) sur les 10 dernières années (dernière année échue). CONSIDERANT que la mise en œuvre de cet article s’effectue comme suit :

- accord de principe entre les deux parties avant le lancement d’opérations d’investissement pour lesquelles la commune d’Onet-le-Château sera sollicitée pour un cofinancement. Cet accord s’appuiera notamment sur un plan de financement prévisionnel ;

- communication à la commune d’Onet-le-Château des sommes proposées en investissement au budget de la commune de Rodez, pour l’année n avant la fin du mois de novembre de l’année n-1 ;

- appel des fonds sur présentation par la Ville de Rodez des copies certifiées des factures correspondantes et sur présentation d’un titre de recette.

ENTENDU que la commune d’Onet-le-Château ne sera pas sollicitée en cas d’acquisition foncière aux fins d’extension du cimetière.

CONSIDERANT la convention demeurée annexée à la présente délibération est conclue pour une durée de trois ans avec un terme fixé au 31 décembre 2023.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :

- approuve la convention fixant les conditions d’accueil des défunts Castonétois avec la

Commune de Rodez, telle qu’annexée à la présente note,

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

3. Approbation de renouvellement de la convention fixant les conditions de participation financière pour l’accueil des défunts de Druelle-Balsac

Vu la délibération AGDT N°78-2010 du 04 octobre 2010 du Conseil Municipal de la Ville d’Onet-le-

Château,

Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 7 janvier 2021 (pour :

22 ; contre : 0, abstentions : 3).

ENTENDU que la commune de Druelle-Balsac est rattachée à la paroisse de St-Martin de Limouze et que de nombreux défunts de ce village sont inhumés dans le cimetière de Saint-Martin de Limouze, situé sur la Commune d’Onet-le-Château.

ENTENDU que par délibération respective du 1 er juillet 2010 et du 4 octobre 2010, les Communes de Druelle-Balsac et d’Onet-le-Château ont approuvé une convention de gestion ayant notamment pour but de formaliser la répartition des charges financières d’entretien du cimetière de Saint-Martin de Limouze.

CONSIDERANT que ladite convention arrivant à son terme, il convient de la renouveler et qu’il est proposé de la reconduire pour une période de 10 ans selon les modalités suivantes :

Participation financière limitée aux dépenses de fonctionnement

A l’inverse de la précédente, la future convention ne mentionne aucun projet de travaux ou d’extension du cimetière, ni de participation de la commune de Druelle-Balsac.

Participation financière forfaitaire

Les modalités de participation financière sont établies sur la base d’un montant forfaitaire de 1550 €. Ce montant constitue la moyenne des 4 dernières années de participation de la commune de Druelle- Balsac. Pour limiter les variations, l’idée est d’établir un forfait qui sera seulement indexé sur le taux d’inflation.

ENTENDU que la présente délibération annule et remplace la délibération n° DG/106-2020 du 8 octobre 2020. Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :

- décide de renouveler la convention de gestion avec la commune de Druelle-Balsac,

- approuve la convention telle qu’annexée à la présente note,

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

4. Aménagement du giratoire de Fontanges : transfert de domanialité et incorporation

dans le domaine public routier communal

Vu l’article L3112-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 7 janvier 2021 (pour : 21; contre : 0, abstentions : 4).

ENTENDU que les travaux concernant le réaménagement du carrefour entre la RD901 (avenue de Vabre) et la RD568 (route du Château), par la création d’un carrefour giratoire, sont terminés.

ENTENDU que cette opération inscrite, dans le programme pluriannuel d’aménagement des routes départementales entre Rodez agglomération et le Conseil Départemental, a fait l’objet d’un financement tripartite porté par le Conseil Départemental, la commune d’Onet-le-Château et Rodez agglomération.

ENTENDU que la création de ce giratoire à quatre branches permettant de relier la rue du Pivert et la RD568 (route du Château) sur la RD901 (avenue de Vabre) et de maintenir l’accès à l’Hostellerie de Fontanges et au chemin du Golf qui dessert notamment le complexe du golf, a eu pour conséquence de modifier les infrastructures routières communales et départementales.

CONSIDERANT qu’il convient désormais à chacune des collectivités de classer dans son domaine public routier les linéaires de voies concernés selon la proposition ci-après détaillée et illustrée sur le plan ci- annexé :

Couleur de la section Linéaire Affectation initiale Affectation future

Violet 150 ml // Domaine public départemental

Orange

(route du Château) 200 ml

Domaine public

départemental

Domaine public

communal

Jaune

(prolongement rue du Pivert) 180 ml //

Domaine public

communal

ENTENDU que le transfert de domanialité du linéaire de voirie matérialisé en orange est réalisé conformément à l’article L3112-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques qui précise qu’un bien d’une personne publique qui relève de son domaine public, peut être cédé à l’amiable, sans déclassement préalable, entre personnes publiques, lorsqu’il est destiné à l’exercice des compétences de la personne publique qui l’acquiert et relèvera de son domaine public.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :

- approuve le classement dans le domaine public routier communal de la section de la rue du Pivert matérialisée en aplat jaune sur le plan ci-annexé, pour un linéaire de 180 ml,

- autorise le transfert de domanialité et le classement dans le domaine public routier communal de la section de la route du Château matérialisé en aplat orange sur le plan ci-annexé, pour un linéaire de 200 ml,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’achèvement de la procédure dont notamment un procès-verbal de remise d’ouvrage dressé conjointement par le Conseil Départemental et la Commune.

5. Approbation de l’avenant 2020 au Contrat Enfance Jeunesse.

Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 7 janvier 2021 (pour :

22 ; contre : 0, abstentions : 3).

ENTENDU que le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus co- signé par la Ville d’Onet-le-Château et la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aveyron, est arrivé à échéance le 31 décembre 2019.

ENTENDU qu’en remplacement de ce dispositif, la CAF de l’Aveyron a déployé de nouvelles modalités de contractualisation et de financement avec les collectivités qui sont formalisées dans une Convention Territoriale Globale (CTG).

ENTENDU que ce nouveau cadre contractuel et l’évolution des modalités de financement permettent un engagement politique plus lisible, basé sur un diagnostic partagé permettant de développer et gérer une offre adaptée aux besoins des Castonétois.

ENTENDU que l’échéancier prévisionnel de la Ville d’Onet-le-Château pour l’année 2020 prévoyait l’élaboration de la Convention Territoriale Globale (Diagnostic / Construction et validation du plan d’action) tout au long de l’année et sa signature pour la fin d’année 2020.

ENTENDU que la crise sanitaire a fortement perturbé cet échéancier et que la CAF de l’Aveyron adapte sa trajectoire de déploiement des Conventions Territoriales Globales ainsi que la mise en œuvre de la réforme des financements et souhaite garantir un maintien des financements aux équipements et aux services pour l’année 2020.

CONSIDERANT qu’il est donc proposé que la convention d’objectifs et de financement prestation de service « Contrat Enfance Jeunesse » signée entre la CAF et « la Commune d’Onet-le-Château » soit prolongée dans les conditions suivantes :

- le présent avenant a pour objet de modifier l’article relatif à la durée et la révision des termes

de la convention initiale.

- les effets de la convention d’objectif et de financement, annexes comprises, conclue du 01/01/

2016 au 31/12/2019, sont prolongés jusqu’au 31.12.2020.

- toutes les clauses de la convention initiale et de son avenant, et leurs annexes, restent

inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations

contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.

CONSIDERANT que les montants prévisionnels de la prestation « Contrat Enfance Jeunesse » par module pour l’année 2020 pour la Ville d’Onet-le-Château sont les suivants :

- Module 1 Enfance

o Total module 1 → 221 869,96 €

- Module 2 Jeunesse

o Total module 2 → 291 703,18 €

- Total Contrat → 513 573,14 €

CONSIDERANT que le détail des financements prévisionnels par module et par action est présenté ci- après MONTANTS DES DROITS

TYPOLOGIE TYPE ACTION NATURE ACTION NOM ACTION 2020

Action nouvelle LAEP Enfance LAEP 22 118,25

Action nouvelle RAM Enfance RAM 3 447,51

Action nouvelle Jardin enfants Enfance Jardin enfants 36 483,82

Action nouvelle Multi accueil Enfance Les Bouts de choux 120 695,28

Action nouvelle Coordination Enfance Coordination 24 775,74

207520,6

Action antérieure RAM Enfance RAM 14 349,36

14349,36

Total MODULE 1 221869,96

Action nouvelle ALSH Extra scolaire Jeunes se ALSH Ados MJC 32 888,20

Action nouvelle Séjours Jeunes se MJC 6 811,78

Action nouvelle ADJ Jeunes se MJC 0

Action nouvelle ALSH Jean Laroche Jeunes se Mairie 157051,02

Action nouvelle Coordination Jeunes se Mairie 16 882,54

213 633,54

Action antérieure ALSH Péri scolaire Jeunes se Périscolaire MJC 78 069,64

78 069,64

Total MODULE 2 291 703,18

513 573,14

Total actions nouvelles

Total actions antérieures

total dégres sivité contrat antérieur

TOTAL CONTRAT

ANNEXE 1 : TABLEAU FINANCIER RECAPITULATIF

MODULE 1 ENFANCE (01/01/2016)

Total actions nouvelles

Total actions antérieures

total dégres sivité contrat antérieur

MODULE 2 JEUNESSE (01/01/2016)

ENTENDU que ces montants prévisionnels peuvent être revus en cas :

- d’une anomalie constatée dans le niveau de financement du projet

- de non-respect d’une clause

- de réalisation partielle ou absente d’une action

ENTENDU que la CAF applique alors un taux de réfaction et notifie au partenaire le montant de la réfaction qui sera appliqué.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :

- approuve l’avenant 2020 à la convention d’objectifs et de financement de prestation de service « Contrat Enfance Jeunesse » 2016-2019 telle qu’annexée à la présente délibération,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout avenant intervenant dans le cadre de ladite convention.

6. Modification du tableau des effectifs : mise en place d’un CAE-PEC.

Vu l’arrêté préfectoral du 4 avril 2019 relatif aux embauches en Parcours Emploi Compétences et aux contrats initiative emploi,

Vu loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 34,

Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 7 janvier 2021 (pour : 22 ; contre : 0, abstentions : 3).

ENTENDU que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.CONSIDERANT qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

ENTENDU que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente

à l’emploi

ENTENDU que les parcours emploi compétences (PEC), déployés depuis le 1er janvier 2018 s’inscrivent

dans le cadre de CUI-CAE pour le secteur non-marchand prévu par le code du travail.

ENTENDU que ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans

emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

ENTENDU qu’une collectivité territoriale peut recruter des agents dans le cadre d’un CUI-CAE en vue de les affecter à des missions permettant l’insertion et l’acquisition d’une expérience.

ENTENDU que ce contrat porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs temporaires et il ne peut se substituer à un emploi statutaire.

ENTENDU que ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du salaire minimum de croissance (SMIC) par heure travaillée et que le taux de prise en charge de droit commun pour la région Occitanie est fixé à 50% du montant brut du SMIC pour les embauches en « PEC convention initiale ».

ENTENDU que la collectivité est exonérée des cotisations patronales au titre de l’assurance sociale et des allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation due au titre de l’effort de construction.

CONSIDERANT que dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal le recrutement d’un C.A.E. pour les fonctions d’adjoint technique à temps complet (aide plafonnée à 20 heures) pour une période allant du 1 er mars 2021 au 31 décembre 2021 (9 mois minimum, 24 mois maximum sauf exception).

CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget 2021, chapitre 012.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :

- décide le recrutement d’un C.A.E pour exercer les fonctions d’adjoint technique à temps complet,

- autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et à signer les actes correspondants .

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance vingt heures.

Affiché le 15 janvier 2021