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Déliberation - 54 del54 finances mise en place m57 tampon
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Déliberation - 54 del54 finances mise en place m57 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
Délibération n°54/11162023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le seize novembre, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Varces, dûment
convoqué, s'est réuni en séance publique à la Mairie à
19h00, sous la présidence de Monsieur David RICHARD, Maire.
PRESENTS : D. RICHARD - J. BRAISAZ — V. CAZAUX - R. CONTARD
— C. CURTET - C. FATTORI - M. FOUILLE - L. GARNIER - C.
ORIOL — M. SIBILLE — G, SPIRHANZL- E, CARLIER - F. DIAZ - J.-C MICHAUD — L. PICHON
— D, BONZY
EXCUSES : C. RODARY {pouvoir donné à C. CURTET)
ABSENTS :
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 17
Secrétaire de séance article L 2121-15 du CGCT : Guillaume SPIRHANZL
Convocation du 11/11/2023
OBJET : FINANCES
MISE EN PACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU TF8 JANVIER 2024
En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTREe), les collectivités territoriales et leurs établissements
publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables
M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation
étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités
locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP),
les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée
à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel
de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les Principes communs aux trois référentiels
M14 (Communes et Etablissements publics de coopération
intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions),
elle a été conçue Pour retracer l'ensemble des compétences exercées par
les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi
voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation
croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient
déjà les Régions, offrant une plus grande marge de
manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création
plus étendue des autorisations d'engagement mais
également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une
faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ID : 038-213804362-20231116-231116_DEL54-DE
l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses
réels GE CHACUTE TES
sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors
l'objet d'une communication à
l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de
gestion qu'elle introduit, il est
proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire
et comptable et l'application
de la M57, pour le Budget Principal et le budget annexe de la zone
commerciale les Tapaux, à
compter du 1er janvier 2024.
Sur le rapport de M. Cyrille Fattori,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 12 voix pour et 5
abstentions décide :
- D'ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et
comptable de la M57
abrégée, pour le Budget Principal et le budget annexe de la zone commerciale
les Tapaux
de la commune de Saint-Paul de Varces, à compter du 1er janvier 2024.
- DE CONSERVER un vote par nature, par chapitre globalisé et par
opérations à compter
du 1er janvier 2024.
-__D'AMENAGER la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux,
pour les subventions d'équipement, ces biens étant amortis à compter
de l'année suivante.
- D'AUTORISER le Maire à signer tout document permettant l'application
de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et signé par les membres
présents.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations et rendu exécutoire.
Le Maire,
David RICHARD
Le 16 novembre 2023
Détail des votes :
- Pour : D. RICHARD - J. BRAISAZ — V. CAZAUX — R. CONTARD - C. CURTET - C. FATTORI - M. FOUILLE — L. GAR-
NIER — C. ORIOL - M. SIBILLE — C. RODARY — G. SPIRHANZL
Contre :
Abstention : E. CARLIER -F. DIAZ — J.-C MICHAUD - L. PICHON -— D. BONZY