Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CA2022 31 DEL Mise en place nomenclature M57
Déliberation - 2022 284 Mise en place M57
Déliberation - 54 del54 finances mise en place m57 tampon
Déliberation - V2022 043 Mise en place M57
Conseil Municipal - DB221216 203 apurement cpte 1069 passage M57
Conseil Municipal - 210614 04 Mise en place M57
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23
Déliberation - DCM202309 33+MISE+EN+PLACE+DE+LA+NOMENCLATURE+M57?
Déliberation - DCM202309 33+MISE+EN+PLACE+DE+LA+NOMENCLATURE+M57?
Déliberation - DCM202309 33+MISE+EN+PLACE+DE+LA+NOMENCLATURE+M57?
Conseil Municipal - DB230921095 Mise en place M57
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB230921095 Mise en place M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Commune de Bourgoin-Jallieu –Conseil municipal du 21 septembre 2023 – Extraits du registre des délibérations– page 11
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023
FINANCES
DB230921095
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un septembre à dix-neuf heures trente, les conseillers municipaux légalement convoqués le quinze septembre, se sont réunis au nombre prescrit par la loi en séance publique, à la halle Grenette située place de la Halle à Bourgoin-Jallieu.
La séance est ouverte à 19 heures 35. Elle est présidée par Monsieur Vincent CHRIQUI, Maire.
Il procède à l’appel des conseillers municipaux.
ASSISTENT A LA SEANCE : Vincent CHRIQUI, Marie-Laure DESFORGES, Aurélien LEPRÊTRE, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Myriam ABDERRAHIM, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Océane ROULOT, Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Marie-Thérèse DUSSERT, Chantal BUSSY, Christian CIOFFI, Gaël LEGAY-BELLOD, Dominique CADI, Robert BRIOUDE, Marie-Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA, Isabelle RENARD, Odile MARTINI, Kévin DOREL, Damien PERRARD, Anne CROUZIER Roger RICHERMOZ, Michael AYDIN, Laurent MAGUET.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 35
Présents : 27 Votants : 30
Absents : Anissa DAOUI, Aurélia MASSON, Jean-Claude PARDAL, Jean-Pierre GIRARD, Armand BONNAMY.
Excusés :
- Thierry JOSEPH, pouvoir à Christian CIOFFI
- Laurent CAMPO, pouvoir à Gabriel BERTEA
- Semiha ALATAS, pouvoir à Myriam ABDERRAHIM.
Secrétaire de séance : Océane ROULOT est nommée secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024
En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.
Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le Commune de Bourgoin-Jallieu –Conseil municipal du 21 septembre 2023 – Extraits du registre des délibérations– page 12
budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant entre autres une plus grande marge de manœuvre :
• En matière de gestion pluriannuelle des crédits (définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement),
• En matière de fongibilité des crédits (mouvements de crédits entre chapitres à hauteur d’un maximum de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections par délégation du Conseil Municipal au Maire),
• En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues (possibilité d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections).
Conformément à l’article 1er du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 (Loi NOTRe), le comptable public a été consulté pour avis sur ce projet d’exercice du droit d’option de passage au référentiel M57 à compter du 1er janvier 2024, et a émis un avis favorable en date du 21 août 2023.
Compte-tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024.
Il est proposé au Conseil municipal d’/de :
- Adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024 ;
- Conserver un vote par nature à compter du 1er janvier 2024 ;
- Autoriser M. le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré à Bourgoin-Jallieu, le Jeudi 21 septembre 2023.
Le Maire Le secrétaire de séance