Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu cm du 25 fevrier 2025
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CM DU 05 FEVRIER 2024
Compte-Rendu - cr cm du 27 nov 25
Compte-Rendu - Compte rendu CM 09 Fevrier 2022
Compte-Rendu - cr cm du 27 nov 25
Procès Verbal - pv cm 25 fevrier 2025
Compte-Rendu - Compte rendu réunion CM 15 février 2021
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 28 FEVRIER 2020
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM FEVRIER
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 2021 01 29 def
Compte-Rendu - compte rendu cm du 25 fevrier 2025
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 25 fevrier 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Institutions publiques,
SANT-MAMERT-OU-GARD
Département du GARD
Nbre de membres : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 13
COMPTE RENDU DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de SAINT MAMERT DU GARD
SEANCE DU 25 FEVRIER 2025
L'an deux mille-vingt-cinq et le vingt-cinq février à 19 heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame BERGOGNE Catherine, maire.
Présents : Madame GRANIER Laura, Messieurs GUIGUES Francis, FLOUTIER Jean-Marc, adjoints. Mesdames CHAUVET Colette, DERNONCOURT Béatrice, RAMIS Françoise, Messieurs AYCART Daniel, COURTES Patrick, MARMILLOT François, PIERREZ Éric, conseillers municipaux. Absents excusés : Madame COSSART Clémence, Messieurs BANNWARTH André, CANONGE Brice, Absents excusés et ont donné pouvoir : Madame MADIOT Sylvie à Monsieur GUIGUES Francis, Monsieur ROUVIERE Serge à Madame BERGOGNE Catherine.
Sont absents : Mesdames AABAID Mélissa, PIGA Florie, Monsieur BOUET Frank.
Monsieur FLOUTIER Jean-Marc est désigné secrétaire de séance.
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DES AMENDES DE POLICE
Rapporteur : M. Guigues
Il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention, au titre du produit des amendes de police pour l’année 2025 pour la réalisation d’aménagements sécuritaires sur les voies suivantes :
- Route des Barraques de Fons,
- Chemin du Rieu,
- Chemin de Robiac.
Le montant total du projet est estimé à 39 921 € HT.
Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte, à l’unanimité, la proposition ci-dessus.
DISSIMULATION_ ET RENFORCEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE AU CHEMIN DE
GAJANE — 17-REN-68
Rapporteur : Mme Bergogne
Une fiche FPT (n°2017R036) a été émise par ENEDIS concernant des chutes de tension sur des dipôles du poste HT/BT « SAINT MAMERT » sur la commune de SAINT MAMERT DU GARD. 2 clients semblent subir des chutes de tension dans le secteur. Au vu de la forte concentration d'habitations sur le secteur, un renforcement BT en aérien est à proscrire. Il existe également des réseaux Télécom et Eclairage public qui seront à dissimuler dans la même emprise que le projet basse tension électrique.
Page 1 sur 11 Les travaux consisteront à : la dépose d'une réseau BT Aérien T70? AI sur environ 195 ml, la création d'un
réseau BT souterrain 150? sur environ 245 ml, et au vu de la longueur importante des réseaux BT et de
l’éloignement du Poste HT/BT, il est proposé également l'implantation d’un poste de transformation
supplémentaire afin de soulager le réseau BT actuel. Le projet serait de transférer une partie des dipôles
rattachés sur le poste « SAINT MAMERT » vers le nouveau transformateur.
Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des
travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur
maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage
public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE).
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le projet dont le montant s'élève à 67 795,43 € HT soit 81 354,52 € TTC, dont le périmètre est
défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription
au programme d'investissement syndical pour l'année à venir,
- de demander les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes,
- de s’engager à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui
s'élèvera approximativement à 0,00 €,
- d’autoriser son maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier
Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions
d'attribution des aides ou des modifications du projet,
- de verser, sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan
Financier Prévisionnel :
- le premier acompte au moment de la commande des travaux,
- le second acompte et solde à la réception des travaux,
- de prendre note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à
ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.
- Par ailleurs, la commune s'engage à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à
1 203,64 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie, et de demander au
service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie
nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.
ENFOUISSEMENT DES RESEAUX FRANCE TELECOM AU CHEMIN DE GAJANE — 18-TEL-
130
Rapporteur : Mme Bergogne
En parallèle de l’opération de renforcement du réseau électrique, le SMEG peut se voir déléguer la maitrise
d’ouvrage pour l’enfouissement des réseaux de télécommunication.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le projet dont le montant s'élève à 27 027,13 € HT soit 32 432,56 € TTC, dont le périmètre est
défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription
au programme d'investissement syndical pour l'année à venir,
- de demander les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes,
- de s'engager à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui
s'élèvera approximativement à 32 430,00 €,
- d’autoriser son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de
maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil Télécom ci-joint. Compte tenu des décisions d'attribution des
aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d'une nouvelle
convention de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil Télécom pourra
redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle,
Page 2 sur 11 - de verser, sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :
- le premier acompte au moment de la commande des travaux,
- le second acompte et solde à la réception des travaux,
- de prendre note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées, - par ailleurs, la commune s'engage à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à 271,19 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie,
- de demander au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal accepte, à l’unanimité, les propositions ci- dessus.
ENFOUISSEMENT DES UX D’ECLAIRAGE PUBLIC CHEMIN DE GAJANE — 18-EPC-
128
Rapporteur : Mme Bergogne
En parallèle de l’opération de renforcement du réseau électrique, le SMEG peut se voir déléguer la maîtrise d’ouvrage pour l’enfouissement des réseaux d’éclairage public.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le projet dont le montant s'élève à 33 673,24 € HT soit 40 407,89 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et de demander son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir,
- de demander les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes,
- de s'engager à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 40 410,00 €,
- d'autoriser son maire à viser l'Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public ci-joint. Compte tenu des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d'une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle,
- de verser, sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :
- le premier acompte au moment de la commande des travaux,
- le second acompte et solde à la réception des travaux,
- de prendre note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.
Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.
DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE ET LA MISE EN SECURITE DE LA MAISON DUMOND
Rapporteur : M. Floutier
La commune de Saint Mamert continue d'investir progressivement dans la rénovation énergétique des bâtiments publics.
Plusieurs dossiers en 2024 ont été déposés sur les bâtiments communaux pour petit à petit remplir les objectifs fixés par les diagnostics énergétiques établis par le conseil en énergie partagée de l’ Agglomération de Nîmes Métropole.
Grace au soutien de Nîmes Métropole, les investissements suivants ont pu être réalisés : - remplacement de menuiseries au foyer,
- remplacement d'éclairage en LED : au foyer, à l'école maternelle,
Page 3 sur 11 - réfection des sanitaires et limitation du débit de l'eau par des boutons poussoirs au foyer.
Cette année les travaux sont prévus sur la Maison Dumond. Ces travaux seront liés à la mise en sécurité du
bâtiment suite à des infiltrations sur la toiture et à la rénovation énergétique, à savoir :
- remplacement de menuiseries,
- remplacement d'éclairage en LED,
- réfection et isolation de la toiture.
Le montant des travaux a été évalué à 54 666 € HT.
Il est proposé au conseil municipal :
- de solliciter un fonds de concours à hauteur de 20 % du reste à charge,
- d'autoriser le maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE ET PRECAIRE DU TERRAIN « PONTIER »
POUR L’INSTALLATION DE L’ECOLE PROVISOIRE
Rapporteur : Mme Bergogne
La SPL AGATEa acquis les terrains dit « Pontier », constitués des parcelles cadastrées B2629, B2630 pour
partie et B2631. Cette acquisition s’est faite auprès de l’EPF dans le cadre du projet de requalification du
secteur de la cave coopérative. En parallèle, la commune a lancé le projet de rénovation énergétique et
restructuration de l’école élémentaire et du restaurant scolaire. Ces travaux ne peuvent pas être réalisés en
site occupé et une délocalisation de l’école est nécessaire pour la durée des travaux de 2025 à 2027.
La commune s’est donc rapproché de la SPL pour convenir de l'installation de l’école provisoire pendant
toute la durée des travaux sur les terrains « Pontier ».
Le projet de convention est joint en annexe.
Il est proposé au conseil municipal :
- de conventionner avec la SPL Agate pour l’occupation des terrains « Pontier » afin d’installer
l’école provisoire,
- d’autoriser le maire à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette
délibération.
Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.
ACQUISITION DE LA PARCELLE B1068 SUR LE SITE DE MONTMAL
Rapporteur : Mme Bergogne
La commune est propriétaire de la plupart des parcelles situées au lieu-dit « Montmal ». La parcelle
principale B1004 est un «bien non délimité » dont les parts sont, en grande majorité, détenues par la
commune. La commune a la volonté d’acquérir au fur et à mesure les parts restantes pour conforter sa
propriété et faciliter la gestion et l’entretien de ce massif. Cependant, un certain nombre de parcelles privées
sont enclavées dans cette parcelle B1004 notamment à proximité des installations de télécommunications.
Afin de contrôler l’implantation de ces antennes il est nécessaire d’acquérir les parcelles proches afin de
limiter la dispersion de ces infrastructures. La parcelle B1068 appartenant à M. Genest fait donc l’objet de
cette délibération.
Il est proposé au conseil municipal :
- de faire l’acquisition de la parcelle B 1068 appartenant de M. Genest d’une surface cadastrale de
350m? au prix de 600 €, soit environ 1.71 € le mètre carré,
- de saisir Me Gadel pour la rédaction de l’acte notarié,
- d'autoriser le maire à inscrire au budget les sommes nécessaires à l’acquisition,
- d’autoriser le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Page 4 sur 11 Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.
Mme Dernoncourt quitte la salle du conseil municipal en cour de séance.
CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ORGANISATION DE LA IIEME FOULEE DES BERGERIES
Rapporteur : M. Floutier
La commune de Saint Mamert du Gard souhaite déléguer la gestion intégrale des inscriptions de la course pédestre « la Foulée des Bergeries » du 01/05/2025 au 22/06/2025.
La société Point course a été retenue pour assurer la gestion de l’évènement dans la limite de 100 inscriptions.
La Société Point Course reversera à la collectivité dans un délai de 15 jours les sommes nettes encaissées soit 10 € par inscription et devra fournir un état justificatif des inscriptions.
Il est précisé que la Société Point Course percevra 1 € par inscription au titre des frais bancaires non compris dans les 10 €.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver cette convention particulière de délégation de services jointe en annexe, - d’autoriser le maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.
AUTORISATION A SIGNER L’AVENANT N° 3 A LA CONVENTION CADRE DE FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF "CONSEIL EN ENERGIE PARTAGEE" COMMUN A NIMES METROPOLE ET A LA COMMUNE DE SAINT-MAMERT-DU-GARD Rapporteur : Mme Bergogne
La Communauté d’agglomération Nîmes Métropole a créé en octobre 2010 la Plateforme dite «Administrative», service commun à Nîmes Métropole et à celles de ses communes membres qui y adhèrent, rattaché au Secrétariat Général de Nîmes Métropole. Le service Plateforme des Communes apporte conseils et assistance assortis de solutions opérationnelles au regard du contexte particulier des communes adhérentes, dans tous leurs domaines de compétences.
Forte de cette expérience réussie, Nîmes Métropole a poursuivi la mutualisation d’autres services, permettant aux communes de bénéficier de rendements d’échelle et de s'appuyer sur une expertise renforcée.
Plusieurs communes de Nîmes Métropole ayant fait connaître leur besoin en matière de réalisation d’économie d’énergie, Nîmes Métropole a proposé la mise en place d’un dispositif commun ayant pour but de favoriser une politique énergétique maîtrisée en agissant directement sur leur patrimoine. A cet effet, Nîmes Métropole a validé son engagement dans le renouvellement du dispositif de Conseil en Energie Partagé par délibération de son assemblée communautaire en date du 14 novembre 2016. Ce service a montré tout son intérêt auprès des communes adhérentes en leur permettant pour pratiquement chacune d’entre elles, d’économiser financièrement, tout en les sensibilisant à la maîtrise de l’énergie ainsi qu’à la démarche de transition énergétique.
Dans un deuxième temps, le Conseil Communautaire a autorisé son Président, par délibération en date du 14 novembre 2016, à signer la convention cadre en fixant, les modalités de fonctionnement avec chaque maire des communes souhaitant adhérer.
Aujourd’hui le renforcement intervenu en 2024 du pôle climat énergie avec désormais deux postes de chargés de missions énergie patrimoine et énergies renouvelables permet de conforter l’action de conseil et d'accompagnement des collectivités adhérentes au dispositif en les accompagnant de manière plus poussée et détaillée dans le champ d'intervention dédié, notamment en termes de sobriété énergétique, rénovation de patrimoine, mise en œuvre d’énergie renouvelables ou encore de stratégie d’achat d'énergie.
Page 5 sur 11 Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) prévoyant notamment « en dehors des compétences transférées, un EPCI et une ou plusieurs de ses
communes membres peuvent se doter de services communs (....) ;
Selon ce même article « les effets de ces mises en commun sont réglés par convention ».
Ainsi, la convention cadre, signée entre la Commune et la CANM, fixe les modalités de mise en commun du
dispositif "Conseil en Energie Partagée" dans le respect des dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT.
Suite au développement de l'activité de la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole, la
contribution de l'EPCI à la mutualisation, par rapport à celle des communes, a été rééquilibrée.
Désormais la part de la masse salariale mutualisée est désormais composée par 50 % du chef de pôle Climat
Energie à laquelle s’ajoute la masse salariale des chargés de mission Energies Renouvelables et Energies du
Patrimoine, déduction faite des éventuels financements externes perçus par la collectivité pour lesdits postes.
Il est donc demandé au conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention de fonctionnement intégrant l'avenant 3 de fonctionnement du
dispositif "Conseil en Energie Partagée" mis en commun entre Nîmes Métropole et la Commune de Saint-
Mamert-du-Gard,
- d’autoriser madame le maire, ou son représentant, à signer ladite convention cadre à intervenir entre Nîmes
Métropole et à la Commune de Saint-Mamert-du-Gard,
- de prévoir que le suivi de ce dispositif sera assuré au sein de la commune par un référent désigné parmi les
élus et par un référent administratif, ainsi que par un ou plusieurs agents municipaux en particulier lors du
diagnostic du patrimoine et de l'élaboration des programmes d'actions,
- de prévoir que les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents
budgétaires de référence.
Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.
ADHESION _A LA BRIQUE «BUREAUTIQUE» MUTUALISEE DE LA DIRECTION
NUMERIQUE DE NIMES METROPOLE
Rapporteur : Mme Bergogne
Dès la création de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole en 2002, la ville centre et
l’Agglomération ont mis en commun leurs moyens informatiques avec les objectifs suivants :
- disposer d’une infrastructure et d’un système d’information mutualisé afin de favoriser la
transversalité des actions, des procédures et des organisations dans le respect des gouvernances et des
spécificités de chacune des structures,
- rationaliser et intégrer des ressources permettant de disposer d’un système d’information moins
coûteux, dans le cadre d’un véritable partenariat,
- optimiser les SI tout en garantissant plus de sécurité, de disponibilité, de qualité de service aux
utilisateurs et aux usagers dans un souci de proximité et de réactivité,
- créer une dynamique dans laquelle les nouveaux projets, les compétences, les expériences et les
réalisations seraient partagés et mis en commun.
Depuis, plusieurs maires ont fait connaitre le besoin d’un appui en compétences pour mettre en œuvre les
activités fonctionnelles de leur commune. Ce besoin s’exprime avec une acuité particulière dans le domaine
informatique.
Il est très difficile et très coûteux pour les communes de mettre en place, gérer et actualiser en permanence
un système informatique et téléphonique performant couvrant tous les besoins municipaux.
La CANM dispose d’une Direction Numérique (DN) complète. Les personnels spécialisés bénéficient d’un
programme de formation continue, gage de l’adaptation constante de leurs connaissances.
Page 6 sur 11 Ainsi, les communes membres de l’EPCI, qui souhaitent faire appel à la DN de la CANM pour les accompagner dans la mise en œuvre de leurs systèmes d'informations, choisissent les parties de la DN mises en commun et signent la convention cadre selon les modalités décrites en son article 7.2.
Les missions fonctionnelles de la DN mises en commun entre la CANM et la Commune sont les suivantes : - Conseil & Assistance
- Accès Très Haut Débit et Outils collaboratifs
- Hébergement dans le Cloud & Réseaux
- Télécoms
- Bureautique (nouvelle mutualisation).
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) « en dehors des compétences transférées, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ». Selon ce même article « les effets de ces mises en commun sont réglés par convention ».
Conformément à l’article L. 5211-4-3 du CGCT, afin de permettre une mise en commun de moyens, un EPCI peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui ne lui ont pas été transférées antérieurement. A ce titre, la convention cadre de fonctionnement de la DN commune vaut règlement de mise à disposition.
Ainsi, la convention cadre, signée entre la Commune et la CANM, fixe les modalités de mise en commun de la DN dans le respect des dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT. Son annexe détaille les périmètres de la DN que la Commune choisit de mutualiser en fonction de ses besoins.
Le Conseil Communautaire de Nîmes Métropole a voté, le 22 septembre 2014, une nouvelle convention cadre de mise en commun de la Direction des Systèmes d'Information.
Par délibération en date du 14 décembre 2020, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole a délibéré sur les termes d’un avenant n°5 à la convention cadre de fonctionnement de la DN commune à Nîmes Métropole et aux communes adhérentes.
Puis le Conseil Communautaire du 4 avril 2022 a voté une nouvelle convention cadre de mise en commun de la Direction Numérique, intégrant l’avenant N°6.
Pour une répartition transparente et équilibrée des charges de fonctionnement des services mis en commun, une clé unique répartit les charges selon le critère unique représenté par la part du compte administratif de fonctionnement et d’investissement de l’exercice budgétaire précédent.
Il est donc demandé au conseil municipal :
- d'approuver le périmètre de mutualisation entre la Direction Numérique de Nîmes Métropole et la commune de Saint Mamert du Gard,
- d ’autoriser madame le maire ou son représentant à signer la convention cadre de fonctionnement de la Direction Numérique commune à Nîmes Métropole et à la Commune de Saint-Mamert-du-Gard intégrant l’avenant n°6,
- de prévoir que les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents budgétaires de référence.
Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.
Page 7 sur 11 CREATION DE TROIS POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE
2EME CLASSE SUITE A AVANCEMENT DE GRADE
Rapporteur : Mme Bergogne
Trois agents de la commune sont éligibles à un avancement de grade compte tenu de leur ancienneté dans la
collectivité. La collectivité a fixé un ratio promu/promouvable à 100%, il est donc possible de donner droit à
ces avancements compte tenu des bons résultats des entretiens professionnels.
Après inscription au tableau d'avancement les agents pourront être promus au grade d’adjoint technique
territorial principal de deuxième classe.
Il est proposé au conseil municipal :
- de créer les postes d’adjoint technique principal de deuxième classe aux mêmes quotités horaires
que les postes d’origine,
- de saisir le comité social territorial afin qu’il émette un avis sur la suppression des postes d’origine
après avoir promu les agents,
- d’acter la suppression des postes devenus vacants :
- si le comité social territorial émet un avis favorable,
- à compter de la notification de l’arrêté d’avancement de grade aux agents concernés.
Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.
CONTRAT D’ASSURANCE CONTRE LES RISQUES STATUTAIRES
Rapporteur : Mme Bergogne
L’adhésion de la commune a pour conséquence :
- que la commune a l’opportunité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ces agents,
- que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 26,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux,
Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,
Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics
d’assurance,
Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit justifier
d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la
faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera,
Il est proposé au conseil municipal :
- que la commune charge le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion
facultative, garantissant Les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès
d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la possibilité d’y adhérer,
- que ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accident de Service, Accident de trajet, Maladie
Professionnelle ou d’origine professionnelle, Maladie Ordinaire, Longue Maladie/Longue Durée, Maternité,
- agents IRCANTEC, de droit public : Accident du travail, Accident de trajet, Maladie
Professionnelle ou d’origine professionnelle, Maladie Grave, Maternité, Maladie Ordinaire.
Page 8 sur 11 - Ce contrat groupe devra également avoir les caractéristiques suivantes :
- durée du marché : 4 ans,
- régime du contrat : capitalisation.
- que la collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en terme de primes que de conditions de garantie et d’exclusion,
- d’autoriser le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.
REGLEMENT INTERIEUR DU FOYER
Rapporteur : Mme Bergogne
Il s’est avéré nécessaire de préciser certains points du règlement intérieur du foyer au fur et à mesure de la mise à disposition du foyer et du renouvellement de matériel.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’amender l’article 2- 6°du règlement du foyer comme suit en interdisant :
« De suspendre des décorations ou quelconque autre objet en hauteur sur les rails de câbles électriques afin d’éviter tout risque d’incendie et afin de préserver le nouveau matériel installé : sono et luminaires. - de corriger les certaines erreurs dans le règlement annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.
ADHESION AU SERVICE MEDIATION DU CENTRE DE GESTION DU GARD Rapporteur : Mme Bergogne
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions. En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l’établissement) prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
l Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
Page 9 sur 11 7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle
vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse
qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le CDG 30 a fixé un tarif de 300€ pour les collectivités et établissements affiliés et de 500€ pour les
collectivités et établissements non affiliés.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale
à conventionner avec le CDG 30.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et
suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et
notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en
matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 30 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adhérer à la mission de médiation du CDG 30,
- de prendre acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est
déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à
peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation,
- en dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre
de gestion si elle l’estime utile,
- que la collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 300€ pour les
collectivités et établissements affiliés et de 500€ pour les collectivités et établissements non affiliés,
- d’autoriser le maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 30
ainsi que tous les actes y afférents.
Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.
FERMETURE D’UNE REGIE DE RECETTES «PHOTOCOPIES, REPRODUCTION DE
DOCUMENTS »
Rapporteur : Mme Bergogne
Une régie non utilisée depuis plusieurs années permettant l’encaissement de frais liés à la photocopie de
documents n’a pas été fermée. Ce service n’étant plus assuré, il n’y a pas lieu de maintenir cette régie de
recettes.
Il est proposé au conseil municipal de fermer la régie de recettes «photocopies, reproduction de
documents ».
Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte, à l’unanimité, la proposition ci-dessus.
INFORMATIONS DIVERSES :
Rapport sur la bibliothèque municipale :
Un bilan de fonctionnement sur l’année 2024 joint à la convocation est présenté par Mme Ramis en séance
du conseil municipal.
Il ressort de ce bilan :
- une forte implication des dix bénévoles dont dépend le bon fonctionnement de la bibliothèque,
- 246 heures d’ouverture de bibliothèque et 198 heures d’ouverture de BCD,
- 63 nouveaux inscrits cette année contre 45 en 2023,
Page 10 sur 11 - 4850 ouvrages présents dans la bibliothèque et BCD,
- 2615 livres prêtés.
Le conseil municipal remercie l’ensemble des bénévoles : Florence, Rosalie, Gisèle, Laurence, Isabelle, Muriel, Solange, Simone, Robin et Frédérique, pour leur engagement et leur implication indispensables au bon fonctionnement de la bibliothèque municipale.
Consultation pour la rénovation de l’école élémentaire :
Début de la consultation : 6 février 2025.
Date limite de remise des offres : 4 mars 2025.
Visites obligatoires les 19, 26 et 28 février.
Une trentaine d’entreprises a visité l’école lors de la première visite obligatoire. A peu près l’ensemble des lots ont été représentés.
Consultation pour la requalification et la renaturation du quartier de la Mazade et de la Galinière :
Début de la consultation : 28 février au plus tôt.
Date limite de remise des offres : fin mars.
Notification prévue fin avril.
Début des travaux au mois de juin au plus tôt.
La séance est levée à 20h36.
Le Maire,
C BERGOGNE
Page 11 sur 11